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Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0068)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
1: tt VE SAINT-MARS-DU-DÉSERT atome
HÔTEL DE VILLE
4, rue de la Mairie
44880 Satnt-Mars-du-Désert
Délibération
2023-0068
THEME :
FAMILLE-
ÉDUCATION
OBJET :
Avenant à la
convention de
financement OGEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 27 juin, le Conseil Municipat, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26
Présents : 19
Absents : 0
Pouvoirs : 7
Votants : 26
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 juin 2023
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mr Franck BOUQUIN, adjoints,
Mr Serge RAYNAUD, Mme Émilie CARROT, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, Mme Céline OLLIVIER conseillers.
Étaient excusés :
- Mme Marie-Laure BRIAND, (pouvoir à Mr Franck BOUQUIN) ;
- Mr Clément LECOMTE, (pouvoir à Mr Jean-François CHARRIER) :
- Mr Gérard LE FEL {pouvoir à Mme Lina PUTOLA) ;
- Mr Éric VANDAELE (pouvoir à Mr Frédéric BOISLEVE) ;
- Mme Caroline BAUDOUIN, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;
- Mme Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN) ;
- Mr Jean-Yves RETIERE, (pouvoir à Mr Frédéric GEFFRIAUD)
Secrétaire de séance : Monsieur Serge RAYNAUD est nommé secrétaire de séance.
En vertu de l’article L. 442-5 du code de l'éducation, les dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat d'association doivent être prises en charge par la commune dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Le coût d'un élève doit être mise à jour annuellement au vu des dépenses de l'exercice précédent.
La convention signée en 2020, pour une durée de 3 ans, ne respectait pas entièrement ce principe. Elle définissait une part fixe maternelle à 971.94 €, une part fixe élémentaire à 305.52 € et une part variable correspondant aux fournitures scolaires à 34.12 €.
Le coût moyen d’un élève du public a pu évoluer sur la période de la convention.
Dans le respect du code de l'éducation, et de la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association, il convient de recalculer le forfait communal qui aurait dû être versé, selon les modalités dans le document en pièces
jointes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE l'avenant à la convention de financement OGEC, AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de financement OGEC.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20230627-2023-0068-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 À Saint-Mars-du-Désert, le 27 juin 2023
Serge RAYNAUD Barbara NOURRY
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“Secrétaire de séance Maire de SAIN T-MARS-DU-DÉSERT
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture là O1/ CA) 7 2023 et publié à la mairie ls On /CA 12023
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20230627-2023-0068-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023