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Déliberation - 2023 0070
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0070)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
J7 .
Lu! ut
SAINT-MARS-DU-DÉSERT
HÔTEL DÉ VILLE
2, rue de ls Mairie
44850 Ssint-Mars-du- Désert
Délibération 2023-0070
THEME :
ENFANCE- ÉDUCATION
OBJET :
Modification des
tarifs du périscolaire
… EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 27 juin, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26
Présents : 19
Absenits : O0
Pouvoirs : 7
Votants : 26
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 juin 2023
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mr Franck BOUQUIN, adjoints.
Mr Serge RAYNAUD, Mme Émilie CARROT, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, Mme Céline OLLIVIER conseillers.
Étaient excusés :
- Mme Marie-Laure BRIAND, (pouvoir à Mr Franck BOUQUIN) ;
- Mr Clément LECOMTE, (pouvoir à Mr Jean-François CHARRIER) ,
- Mr Gérard LE FEL (pouvoir à Mme Lina PUTOLA) ;
- Mr Éric VANDAELE (pouvoir à Mr Frédéric BOISLEVE) ;
- Mme Caroline BAUDOUIN, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;
- Mme Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN) ;
- Mr Jean-Yves RETIERE, (pouvoir à Mr Frédéric GEFFRIAUD)
Secrétaire de séance : Monsieur Serge RAYNAUD est nommé secrétaire de séance.
Augmentation des tarifs des services périscolaires, accueil de loisirs et accueil du mercredi.
La commune de Saint Mars du Désert organise les accueils périscolaire, accueil de loisirs et accueil du mercredi.
La tarification sur ces activités s'effectue au taux d'effort. Chaque famille a donc un tarif proportionnel à ses revenus, qui tient compte des situations et des ressources de chaque famille.
En 2023, la municipalité fait face à une évolution des coûts énergies et coûts matières premières.
Le Sydela (Le Syndicat Départemental d'Energie de Loire Atlantique) annonce pour 2023 des augmentations sur les coûts d'énergie et fournitures administratives : + 82% sur le prix du gaz.
+ 54% pour le prix de l'électricité.
+ 32% sur les fournitures administratives générales.
Parallèlement, les marchés alimentaires ont eu aussi connu des évolutions tarifaires (selon le Groupement d'Ouest d'Achats Libres GOAL), notamment depuis le dernier trimestre 2022, évolutions liées à la crise covid, ajustement des effectifs, grippe aviaire, conditions climatiques. L'enjeu n'est plus le prix des matières premières, mais leur disponibilité.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20230627-2023-0070-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Enfin, le contexte politique à l'est du continent, impacte les coûts d'énergie, et les prix des matières premières.
Tous ces facteurs ont un fort impact sur les prix de l’alimentaire en restauration collective.
En ce qui concerne nos activités, le nombre de repas servis à destination des enfants (hors multi accueil) a augmenté de 6% entre 2021 et 2022 : et de 11 % entre 2019 et 2022 (2020 année covid).
Entre 2021 et 2022, cette augmentation du nombre de repas génère une augmentation :
des coûts d'énergie : + 31%
du coût repas (denrées alimentaires uniquement) : + 16%
des coûts de personnel : + 14% entre 2021 et 2022
De plus, le coût repas enfant en coût denrées alimentaires uniquement a augmenté de 16% entre 2021 et 2022.
Sur nos activités en centre de loisirs, le nombre d'heures d'accueil réalisées a augmenté de 16% entre 2021 et 2022.
Pour le périscolaire et le mercredi, le coût horaire enfant est relativement stable. En revanche, pour les activités extrascolaires (petites et grandes vacances), le cout horaire a augmenté de 15.5% entre 2021 et 2022.
Parallèlement, entre 2019 et 2022, le tarif horaire moyen est relativement stable. En revanche, il a augmenté de 13% pour l'extrascolaire.
Au regard de ces évolutions, et conformément au règlement en vigueur, la commission Famille-Education propose une réévaluation du taux d'effort sur les activités ALSH, ainsi
que des planchers/plafonds.
Elle propose aussi une facturation au-delà des heures de fermeture à 4 € par % d'heure.
À il ériscolai TAUX D'EFFORT
(facturé au 4 heure] liqué sur le QF de chaque famille
° Régime général et habitant CCEG Autres régimes et hors CCEG
APS au quart d’heure 0,054% 0,06%
BEnENEr 0,19 € 0.97 € 0,21€ 1.08 € Plafond
TAUX D'EFFORT
Accueil de loisirs -Appliqué sur le QF de chaque famille
Régime général et habitant CCEG Autres régimes et hors CCEG
Accueil de loisirs journée |1,28% 1,49%
Plancher 448€ 23.04 € 5.22€ 26.82 € Plafond
Au quart d'heure 0,054% 0,06%
Plancher 0,19 € 0.97 € 0,21€ 1.08 € Plafond
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20230627-2023-0070-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 TAUX # D'EFFORT
Accueil du mercredi Appliqué sur le QF de chaque famille
Régime général et habitant CCEG Autres régimes et hors CCEG
Au quart d'heure 0,054% 0,06%
Plancher 0,19 € 0.97 € 0,21 €
1.08 € Plafond
Accueil journée 1,28% 1,49%
Plancher A.48 € 23.04 € 5,22
€ 26.82 € Plafond
Accueil 1/2 journée avec 1.065% 1,24%
repas
Plancher 3,73€ 19.17 €
4,34 € 22.32€ Plafond
Accueil 1/2 journée sans 0,80% 0,94%
repas
Plancher 2.80 € 14.40 € 3,29
€ 16.92 € Plafond
Au-delà de l'heure d'ouverture, chaque 1/4 d'heure supplémentaire sera facturé 4€
il est proposé au Conseil Municipal de valider :
Pour l'accueil périscolaire :
- le taux d'effort à 0.054% pour les résidents CCEG et régimes généraux, le plancher à 0.19 € et le plafond à 0.97 €.
- le taux d'effort à 0.06% pour les autres régimes et hors CCEG, le plancher à 0.21 € et le
plafond à 1.18 €.
Pour l'accueil de loisirs :
- le taux d'effort à 1.28% pour les résidents CCEG et régimes généraux, le plancher à 4.48
€ et le plafond à 23.04 €.
- le taux d'effort à 1.49% pour les autres régimes et hors CCESG, le plancher à 5.22 € et le
plafond à 26.82 €.
Pour l'accueil du mercredi :
Ya d'heure :
- le taux d'effort à 0.054% pour les résidents CCEG et régimes généraux, le plancher à
0.19 € et le plafond à 0.97 €.
- le taux d'effort à 0.06% pour les autres régimes et hors CCEG, le plancher à 0.21 € et le
plafond à 1.18 €.
Journée :
- le taux d'effort à 1.28% pour les résidents CCEG et régimes généraux, le plancher à 4.48
€ et le plafond à 23.04 €.
- le taux d'effort à 1.49% pour les autres régimes et hors CCEG, le plancher à 5.22 € et le
plafond à 26.82 €.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20230627-2023-0070-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 o ‘ Journée avec repas :
- le taux d'effort à 1.07% pour les résidents CCEG et régimes généraux, le plancher à 3.73
€ et le plafond à 19.17 €,
- le taux d'effort à 1.24% pour les autres régimes et hors CCEG, le plancher à 4.34 € et le
plafond à 22.32 €.
o ‘À Journée sans repas :
- le taux d'effort à 0.80% pour les résidents CCEG et régimes généraux, le plancher à 2.80
€ et le plafond à 14.40 €.
- le taux d'effort à 0.94% pour les autres régimes et hors CCEG, le plancher à 3.29 € et le
plafond à 16.92 €.
La facturation au quart d'heure au-delà des heures de fermeture à 4 €.
+ La modification du règlement intérieur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré APPROUVE à 24 voix POUR et 2
ABSTENTIONS ( Madame Emilie CARROT et Monsieur Eric GAUTRON) :
+ la modification des taux d'effort et des planchers/plafonds.
+ la modification de la tarification au-delà des heures d'ouverture.
e la modification du règlement intérieur précisant les modifications tarifaires.
Et, AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement intérieur des services
périscolaires, accueil de loisirs et accueil du mercredi.
A Saint-Mars-du-Désert, le 27 juin 2023
Serge RAYNAUD 77) Barbara NOURRY
f%
7 \
Secrétaire de séance Maire de SAINT-MARS-QU-DÉSERT
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture ls (1/7 OA /2023 et publié à la maïiele O7 / OA /2023
Accusé de réception en D n
044-214401796-20230627-2023-0070-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023