Procès Verbal - pv du Conseil Communal du 02 JUILLET 2024

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Procès Verbal - pv du Conseil Communal du 02 JUILLET 2024 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Famars. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil Communal du 02 JUILLET 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Compte-rendu du mardi 2 juillet 2024

Présents: DUPIRE Véronique, BRUNET Joël, LECOT Ghislaine, MAILLARD Hervé, WUILMOT Annie,

QUIEVREUX Philippe, PREVOT Michèle, MOREL Jacques, PEPIN Philippe, CHAVALLE Leïla, LORETTE Valérie, DELPORTE Laëtitia, DELCOURT Sylvain, DUPIRE-JOLY Anne-Sophie,

Excusés : VAN GULCK Marie-Christine (pouvoir à DUPIRE Véronique), TALBERT Patricia (pouvoir à BRUNET Joël), OBJOIE Anne-Gaëlle (pouvoir à CHAVALLE Leïla)

Absents: PAMART Jean-Baptiste, DEDISE Christian, BOUSSEMART David, FROMONT Aurélie, CAILÜERET Jean, DE SAINT WAAST Pascal (arrivé en 19h45, absent pour le vote de la première délibération).

Le conseil municipal, légalement convoqué le 28 juin 2024, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous

la Présidence de Madame Véronique DUPIRE, Maire de Famars. Ouverture de la séance à 19h30. Le Secrétaire de séance est madame Michèle PRUVOT.

ORDRE DU JOUR :

1. REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'unrégime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de

l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de

l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés

d'administrations de l'Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20

mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de

l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur

et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs

du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération n°17 / 051 du 20/12/2017 portant mise en place du RIFSEEP,

Vu la délibération n°22/039 du 22/11/2022 portant révision du RIFSEEP

Considérant qu'il est souhaitable de revoir les montants maxima de l'IFSE, pour permettre l'évolution des

Situations des agents dans les années à venir, et notamment du cadre d'emploi des attachés territoriaux

Sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique Paritaire intercommunal du Centre de Gestion

Madame le Maire propose au Conseil Municipal, de modifier la délibération instituant le régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement

Professionnel (RIFSEEP), en adoptant les dispositions exposées ci-dessous.

La modification porte exclusivement sur les montants maxima de l'IFSE, toutes autres dispositions

demeurant identiques.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP) est composé de deux parties :

e D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE)e D'un complément indemnitaire annuel (CIA)

L'instauration du RIFSEEP au sein de la Commune de Famars vise à atteindre les objectifs suivants :

e Reconnaître les spécificités des postes en matières d'expertise, de fonctions, notamment

d'encadrement, de sujétions et contraintes

e Valoriser l'engagement professionnel et la manière de servir

e Valoriser l'expérience professionnelle et les compétences des agents ;

e Favoriser une équité entre les agents en fonction de leurs fonctions, de leur

engagement professionnel et de leur manière de servir

Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) et du Complément

Indemnitaire Annuel (C.I.A.)

1. L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.)

Le principe :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et

constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur

une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de

l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

e Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les bénéficiaires :

e Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,e Les agents contractuels de droit public sur emploi permanent à temps complet, à temps non complet

et à temps partiel

e Les agents contractuels de droit public sur emploi non permanent à temps complet, à temps non

complet et à temps partiel

Sont exclus du dispositif les personnels sous contrat de droit privé, les vacataires, et les agents

titulaires ou non titulaires issus d'une autre collectivité, recrutés pour une durée déterminée pour

l'exercice d'une activité accessoire

Modalités de versement

L'IFSE fait l'objet d'un arrêté d'attribution individuel.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisé en fonction du temps de travail.

Modulation individuelle de la prime :

L'IFSE valorise le parcours professionnel des agents en intégrant à l'accroissement de responsabilités,

l'approfondissement des compétences techniques, la diversification des connaissances et les acquis de

l'expérience professionnelle.

Lors de l'attribution du montant individuel de l'IFSE, l'autorité territoriale tiendra compte :

e du rattachement de l'emploi occupé par l'agent à l'un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

e des compétences professionnelles et techniques de l'agent

e de la capacité d'encadrement ou d'expertise de l'agent

e des sujétions et contraintes particulières liés aux fonctions

Ce montant fait l'objet d’un réexamen :

+ avant la fin de la première année suivant l'instauration de l'IFSE puis au moins tous les trois ans pour

tenir compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent et notamment l'approfondissement de

sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures ; l'amélioration des savoirs techniques

et de leur utilisation ; la gestion d’un événement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis :e en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

e en cas de faits grave commis par l'agent dans l'exercice de ses fonctions, et de dysfonctionnements

causés au bon fonctionnement du service

e en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement

de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ;

2] Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le principe :

Le complément indemnitaire annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Il est

apprécié notamment à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères

d’« appréciation de la manière de servir et des qualités relationnelles » repris dans la fiche d'entretien

professionnel applicable dans la collectivité et sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

Son versement est facultatif, Le montant individuel est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.

Les agents concernés :

e Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

e Les agents contractuels de droit public sur emploi permanent à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Modalités de versement :

Le montant individuel est fixé par arrêté de l'autorité territoriale. Il n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent.

Le complément indemnitaire annuel (CIA) sera versé en deux fractions, l'une au mois de juin, et l'autre au mois de novembre.

Afin de ne pas pénaliser les agents en cas de mobilité et de fin de fonctions, il sera possible, par arrêté

individuel, de procéder à un versement d'une fraction du CIA à une date différente de la date de

versement prévue dans la délibération. Dans ce cas, le montant du CIA versé sera proratisé au nombrede jours rémunérés pour la période concemée (par exemple, un agent dont les fonctions prennent fin au

31 mai pourra percevoir le CIA à hauteur de 5 /12eme, correspondant à cinq mois de versement du

traitement).

3/ Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds de l'IFSE et du CIA

Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement

dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la

collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. lis sont réduits au prorata de la

durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à

temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et

d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Il'est proposé que les montants de référence maxima (plafonds) pour les cadres d'emplois présents au

tableau des effectifs soient fixés comme suit :

Pour la catégorie A

Cadre d'emploi des Attachés Territoriaux

Répartition des groupes de fonctions pour le cadre d'emploi des Montant annuel brut maximal

attachés territoriaux (Plafond)

Groupes de Fonctions Emploi (à titre indicatif) IFSE CIA

Groupe 1 Secrétariat Général ou Direction Générale 21 000€ 2 500 €

des ServicesPour la catégorie C

Cadre d'emploi des Agents de Maîtrise Territoriaux

Répartition des groupes de fonctions pour | Montant annuel brut

le cadre d'emploi des agents de maîtrise maximal

(plafond)

Groupes de Emploi (à titre indicatif) IFSE CIA

Fonctions

Groupe 1 Responsable de service | 4 300€ | 1200€

Groupe 2 Ouvrier qualifié 2600€ | 1 100€

Cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux

Répartition des groupes de fonctions pour le cadre d'emploi | Montant annuel brut maximal

des adjoints techniques (plafond)

Groupes de Fonctions Emploi (à titre indicatif) IFSE CIA

Groupe 1 Responsable de service, adjoint au 4 300 € 1200 €

responsable

Groupe 2 Agent d'exécution 2 600 € 1 100€Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux

Répartition des groupes de fonctions pour le cadre d'emploi | Montant annuel brut maximal

des adjoints administratifs (plafond)

Groupes de Fonctions Emploi (à titre indicatif) IFSE CIA

Groupe 1 Responsable de service, agent 4 300 € 1 200 €

disposant d'une expertise technique,

soumis à des sujétions particulières

Groupe 2 Agent d'accueil, secrétaire, agent 2 600 € 1 100€

d'exécution

Cadre d'emploi des Adjoints Territoriaux d'Animation

Répartition des groupes de fonctions pour le cadre d'emploi | Montant annuel brut maximal

des adjoints d'animation (plafond)

Groupes de Fonctions Emploi (à titre indicatif) IFSE CIA

Groupe 1 Responsable de service 4 300 € 1 200 €

Groupe 2 Agent d'animation périscolaire et 2 600 € 1 100€

extrascolaireCadre d'emploi des Adjoints Territoriaux du Patrimoine

Répartition des groupes de fonctions pour le cadre d'emploi | Montant annuel brut maximal

des adjoints du patrimoine (plafond)

Groupes de Fonctions Emploi (à titre indicatif) IFSE CIA

Groupe 1 Responsable de service, agent 4 300 € 1 200 €

disposant d'une expertise technique,

soumis à des sujétions particulières

Groupe 2 Agent d'accueil et d'exécution 2 600 € 1 100 €

Cadre d'emploi des Agents Techniques Spécialisé(e)s des Ecoles Maternelles

Répartition des groupes de fonctions pour le cadre d'emploi | Montant annuel brut maximal

des agents techniques spécialisé(e}s des écoles maternelles (plafond)

Groupes de Fonctions Emploi (à titre indicatif) IFSE CIA

Groupe 1 ATSEN chargée de responsabilités 4 300 € 1 200 €

particulières ou de fonctions

particulièrement complexes

Groupe 2 ATSEM 2 600 € 1 100 €

Les règles de cumul du RIFSEEP

L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le

RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :

e l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)e l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT)

e l'indemnité d'Exercice des Missions des Préfectures

e la Prime de Service et de Rendement (PSR)

e L'indemnité Spécifique de Service (ISS)

e l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

e l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avance et de recettes

e

L'IFSE est en revanche cumulable avec :

e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (par exemple, frais de déplacement)

e les dispositifs de compensation des portes de pouvoir d'achat (par exemple la GIPA)

e les heures supplémentaires (indemnités horaires pour travaux supplémentaires, y compris de nuit ou

les jours fériés) et astreintes

e la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de

recrutement

e la NBI

e l'indemnité forfaitaire supplémentaire pour élections

Modalités de maintien ou de suppression :

1. IFSE:

En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle: l'I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels, congés exceptionnels, congés sur CET, congés pour enfant malade, congés pour maternité ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'I.F.S.E. est suspendu.Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée

à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la maladie

ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui

demeurent acquises.

2. CIA :

En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : le versement du CIA suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels, congés exceptionnels, congés sur CET, congés pour enfant malade,

congés pour maternité ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. En cas de

congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du CIA est suspendu.

Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée

à la suite d'une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie

ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui

demeurent acquises.

Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 19° décembre 2022.

Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, qui pourra faire

l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Madame le Maire met au vote,

Pour l'IFSE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte à l'unanimité l'évolution du RIFSEEP, pour la part

IFSE (évolution des montants annuels bruts maxima).

Pour le CIA

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 15 voix pour, 1 abstention et 1 opposition,

d'accepter les modalités de maintien du RIFSEEP, pour la part CIA (non affecté par la présente

délibération)Ces nouvelles modalités entreront en application à partir de juillet 2024.

2. Demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du projet d'aménagement du parc communal

Alors que les travaux concemant la rénovation du centre bourg ont été relancés, li est proposé de

permettre à Madame le Maire de procéder à une recherche de subvention auprès de la région des Hauts-

de-France dans le cadre de l'aménagement du parc communal.

En effet, la municipalité travaille depuis maintenant plusieurs mois avec une association culturelle

de la commune pour permettre l'implantation de panneaux d'information au sein dudit parc. L'objectif est

en premier lieu de sensibiliser les habitants de la ville au passé historique, et notamment la période gallo-

romaine, de la commune de Famars. À plus long terme, ce projet s'inscrira dans une logique d’attractivité

touristique.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 et L2121-29,

Après avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :

Autorise Madame le Maire à solliciter une subvention auprès la région des Hauts-de-France.

3. Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport (ANS)

Madame le Maire explique aux conseillers que l'Agence Nationale du Sport (ANS) propose des

aides aux investissements en équipements sportifs avec pour objectifs de :

- Garantir une pratique du sport pour tous les territoires ;

- Augmenter le nombre de pratiquants :

- Corriger les inégalités sociales et territoriales.

Dans le cadre de la lutte contre la sédentarité des enfants, l'Agence Nationale du Sport a notamment mis

en place un dispositif permettant l'aménagement des cours d'écoles actives et sportives.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à procéder à une demande de

subvention, et ce dans l'optique de disposer d'une aide au financement de jeux thermocollés.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 et L2121-29,

Après avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :

Autorise Madame le Maire à solliciter une subvention auprès l'Agence Nationale du Sport.

Le Conseil Municipal a été clôturé à 20h34.

À Famars, le 02/07/2024,

Madame le Maire, Véronique DUPIRE La Secrétaire de Séance, Michèle PREVOT

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