Procès Verbal - PV 22 novembre 2022

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Procès Verbal - PV 22 novembre 2022 Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Famars. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 novembre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 29 AOUT 2022 

Présents : Mesdames DUPIRE, LECOT, WUILMOT, PREVOT, CHAVALLE, TALBERT, LORETTE, OBJOIE, DELPORTE, DUPIRE- JOLY ; Messieurs BRUNET, QUIEVREUX, PAMART, PEPIN, DE SAINT VAAST, BOUSSEMART, DELCOURT ;

Excusés : Monsieur MAILLARD donne pouvoir à Madame WUILMOT ; Madame VAN GULCK donne pouvoir à Madame le Maire Absents : Monsieur MOREL ; Monsieur DEDISE ; Monsieur CAILLIERET ; Madame FROMONT

Monsieur PASCAL DE SAINT VAAST est arrivé a 19h40 et à pris part au vote des délibérations a partir du point 4

Le conseil municipal, légalement convoqué le 22 août 2022, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Véronique DUPIRE, Maire de Famars.

Ouverture de séance à 19h30 Secrétaire de séance : Monsieur Jean CAILLIERET Le compte rendu du 29 août 2022 est approuvé à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1. DESAFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DU BÂTIMENT ACCUEILLANT LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE ET LES LOCAUX DE LA PMI, BÂTI SUR UNE PARTIE DE LA PARCELLE AK 163

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la bibliothèque municipale, située au 16 rue de Bermerain, nécessiterait d'important travaux de remise en état, et resterait dans tous les cas exiguë et en partie inaccesible aux personnes en situation de handicap. De plus ce bâtiment représente un coût de chauffage conséquent malgré une ouverture au public de seulement 6h par semaine. Face à ce constat, et compte tenu du coût potentiel des travaux, il a été envisagé de mettre en vente ce bâtiment et de relocaliser la bibliothèque dans l'ancien accueil périscolaire dit « bâtiment BCD », face à l'école. Une localisation qui permettrait en outre d'améliorer, la fréquentation des enfants . Le conseil municipal étant d'accord sur ce principe, le bâtiment a été proposé à la vente, et un acquéreur s'est manifesté.

En vue de conclure la vente du bâtiment, il est proposé au Conseil Municipal de désaffecter le terrain et les bâtiments construits sur la partie de la parcelle AK 163 identifiée sur le plan projet de division cadastrale annexé à la présente délibération. La bibliothèque municipale sera réaffectée dans l’ancienne garderie périscolaire dite « bâtiment BCD ». Les locaux affectés à la PMI ne sont plus occupés depuis la crise du COVID, mais un autre local pourrait accueillir des rendez-vous ponctuels.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- Désaffecte la parcelle AK 163 partie et ses bâtiments du domaine public.

- Déclasse la parcelle AK 163 partie et ses bâtiments du domaine public, et classe cette même partie de parcelle et ses bâtiments dans le domaine privé de la commune.

- Précise que le projet de plan de division de la partie de parcelle concernée sera annexé à la présente délibération.

2. VENTE DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Considérant que la « bibliothèque municipale », sise au 16 rue de Bermerain à Famars, est constituée d’un bâtiment en R+1 regroupant la bibliothèque municipale et les locaux accueillant la PMI, sur une parcelle cadastrée AK 163 partie, comprenant également un jardin en façade,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération n° 22 / 037 en date du 22 novembre 2022, portant désaffectation et déclassement du domaine public du bâtiment accueillant la bibliothèque municipale et les locaux de la PMI, bâtis sur une partie de la parcelle AK 163,

Vu l’avis des services du Domaine en date du 24 mars 2022, évaluant le bâtiment à 120 000 euros, et précisant que cet avis est rendu sans visite, et qu’« Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. »

Considérant que la toiture du bâtiment est constituée d’un matériau amianté de type fibrociment, engendrant des coûts de désamiantage et de traitement non pris en compte dans l’avis du Domaine,

Considérant que le bâtiment a fait l’objet d’une mise en vente pendant plusieurs mois, et que la commune a reçu une unique offre, le 22 octobre 2022, au prix de 98 000 euros.

1/4Considérant que le règlement d’urbanisme ne permet pas de réaliser plus de deux logements dans ce bâtiment, compte tenu de l’espace disponible pour réaliser des stationnements, limitant ainsi la rentabilité pour un investisseur,

Considérant que ce bâtiment représente une charge de chauffage démesurée pour la commune, ramenée aux horaires d’ouvertures réduits de l’équipement (6 heures par semaine), et que des travaux seront à engager rapidement sur les chéneaux si le bâtiment n’est pas vendu,

Considérant l’intérêt pour la commune de conclure une vente rapidement, compte tenu également du durcissement des conditions d’accès au crédit,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter l’offre d’achat de la bibliothèque municipale et des locaux de la PMI, cadastrés AK 163 partie, offre formulée par Monsieur Gauthier VERBORGH, au prix de quatre-vingt-dix-huit mille euros (98 000 €). Les honoraires d’acquisition et de négociation seront à la charge de l’acheteur. La commune prendra à sa charge les frais de bornage et de division cadastrale de la parcelle.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

– Accepte l’offre d’achat de Monsieur Gauthier VERBORGH, au prix de 98 000 € dans les conditions énoncées ci-dessus

- Donne délégation à Madame le Maire pour engager l’ensemble des démarches nécessaires ou utiles à cette vente,

- Donne délégation à Madame le Maire pour signer les documents et actes notariés relatifs à cette vente, - Précise que le projet de plan de division cadastrale et l’avis du Domaine seront annexés à la présente délibération

3. REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS , DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

2/4Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre- mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération n°17 / 051 du 20/12/2017 portant mise en place du RIFSEEP,

Considérant qu’il est souhaitable de revoir les montants maxima de l’IFSE, pour permettre l’évolution des situations des agents dans les années à venir,

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire intercommunal du Centre de Gestion en date du 14 octobre 2022,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal, de modifier la déliberation instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ( RIFSEEP), en adoptant les dispositions exposéés ci-dessous.

La modification porte exclusivement sur les montants maximal de l'IFSE, toutes autre dispositions demeurant identiques.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est composé de deux parties :

● D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

● D'un complément indemnitaire annuel (CIA)

L'instauration du RIFSEEP au sein de la Commune de Famars vise à atteindre les objectifs suivants :

● Reconnaître les spécificités des postes en matières d'expertise, de fonctions, notamment d'encadrement, de sujétions et contraintes

● Valoriser l’engagement professionnel et la manière de servir

● Valoriser l’expérience professionnelle et les compétences des agents ;

● Favoriser une équité entre les agents en fonction de leurs fonctions, de leur engagement professionnel et de leur manière de servir

I. Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)

1. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

● Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

● Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

● Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les bénéficiaires :

● Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

3/4● Les agents contractuels de droit public sur emploi permanent à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

● Les agents contractuels de droit public sur emploi non permanent à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Sont exclus du dispositif les personnels sous contrat de droit privé, les vacataires, et les agents titulaires ou non titulaires issus d'une autre collectivité, recrutés pour une durée déterminée pour l'exercice d'une activité accessoire

Modalités de versement

L'IFSE fait l'objet d'un arrêté d'attribution individuel.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisé en fonction du temps de travail.

Modulation individuelle de la prime :

L’IFSE valorise le parcours professionnel des agents en intégrant à l’accroissement de responsabilités, l’approfondissement des compétences techniques, la diversification des connaissances et les acquis de l’expérience professionnelle.

Lors de l’attribution du montant individuel de l’IFSE, l’autorité territoriale tiendra compte :

● du rattachement de l’emploi occupé par l’agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

● des compétences professionnelles et techniques de l'agent

● de la capacité d'encadrement ou d'expertise de l'agent

● des sujétions et contraintes particulières liés aux fonctions

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

● avant la fin de la première année suivant l’instauration de l’IFSE puis au moins tous les trois ans pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent et notamment l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ; la gestion d’un événement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

● en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

● en cas de faits grave commis par l'agent dans l'exercice de ses fonctions, et de dysfonctionnements causés au bon fonctionnement du service

● en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

2/ Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le principe :

Le complément indemnitaire annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Il est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères d’ « appréciation de la manière de servir et des qualités relationnelles » repris dans la fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité et sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Son versement est facultatif. Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Les agents concernés :

● Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

● Les agents contractuels de droit public sur emploi permanent à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Modalités de versement :

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale. Il n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent.

Le complément indemnitaire annuel (CIA) sera versé en deux fractionsn l'une au mois de juin, et l'autre au mois de novembre.

4/4Afin de ne pas pénaliser les agents en cas de mobilité et de fin de fonctions, il sera possible, par arrêté individuel, de procéder à un versement d'une fraction du CIA à une date différente de la date de versement prévue dans la délibération. Dans ce cas, le montant du CIA versé sera proratisé au nombre de jours rémunérés pour la période concernée (par exemple, un agent dont les fonctions prennent fin au 31 mai pourra percevoir le CIA à hauteur de 5 /12eme, correspondant à cinq mois de versement du traitement).

3/ Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds de l'IFSE et du CIA

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Il est proposé que les montants de référence maxima (plafonds) pour les cadres d’emplois présents au tableau des effectifs soient fixés comme suit :

Pour la catégorie A

Cadre d'emploi des Attachés Territoriaux

Répartition des groupes de fonctions pour le cadre d'emploi des

attachés territoriaux

Montant annuel maximal

( plafond)

Groupes de Fonctions Emploi ( à titre indicatif) IFSE CIA

Groupe 1 Secréteriat général ou direction

général des services

6000€ 2500€

Pour la catégorie C

Cadre d'emploi des Agents de Maîtrise Territoriaux

Répartition des groupes de fonctions pour le cadre d'emploi des

agents de maîtrise

Montant annuel brut mawimal

(plafond)

Groupes de fonctions Emploi ( à titre indicatif ) IFSE CIA

Goupe 1 Responsable de service 4300€ 1200€

Groupe 2 Ouvrier qualifié 2600€ 1100€

Cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux

Répartition des groupes de fonctions pour le cadre d'emploi des

adjoints techniques

Montant annuel brut maximal

(pladond)

Groupes de fonctions Emploi ( à titre indicatif ) IFSE CIA

Groupes 1 Responsable de service, adjoint

au responsable

4300€ 1200€

Groupes 2 Agent d'exécution 2600€ 1100€

Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux

Répartition des groupes de fonctions pour le cadre d'emploi des

adjoints administratif

Montant annuel brut maximal

(plafond)

Groupes de fonctions Emploi ( à titre indicatif ) IFSE CIA

Groupe 1 Responsable de service, agent

disposant d'une expertise

technique , soumis à des

sujétions particulières

4300€ 1200€

Groupes 2 Agent d'accueil, secrétaire,

agent d'exécution

2600€ 1100€

5/4Cadre d'emploi des Adjoints Territoriaux d'Animation

Répartition des groupes de fonctions pour le cadre d'emploi des

adjoints d'animation

Montant annuel brut maximal

( plafond)

Groupes de fonctions Emploi ( à titre indicatif ) IFSE CIA

Groupes 1 Responsable de service 4300€ 1200€

Groupes 2 Agent d'animation périscolaire

et extrascolaire

2600€ 1100€

Cadre d'emploi des Adjoints Territoriaux du Patrimoine

Répartition des groupes de fonctions pour le cadre d'emploi des

adjoints du patrimoine

Montant annuel brut maximal

( plafond)

Groupes de fonctions Emploi ( à titre indicatif ) IFSE CIA

Groupe 1 Responsable de service, agent

disposant d'une expertise

technique, soumis à des

sujétions particulières

4300€ 1200€

Groupes 2 Agent d'accueil et d'exécution 2600€ 1100€

Cadre d'emploi des Agents Techniques Spécialisé(e)s des Ecoles Maternelles

Répartition des groupes de fonctions pour le cadre d'emploi des

agents techniques spécialisé(e)s des écoles maternelles

Montant annuel brut maximal

( plafond)

Groupes de fonctions Emploi ( à titre indicatif ) IFSE CIA

Groupe 1 ATSEN chargée de

responsabilités particulières ou

de fonctions particulièrement

complexes

4300€ 1200€

Groupe 2 ATSEM 2600€ 1100€

II.Les règles de cumul du RIFSEEP

L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :

● l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)

● l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT)

● l'Indemnité d'Exercice des Missions des Préfectures

● la Prime de Service et de Rendement (PSR)

● L'Indemnité Spécifique de Service (ISS)

● l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

● l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avance et de recettes

● …L'IFSE est en revanche cumulable avec :

● l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (par exemple, frais de déplacement)

● les dispositifs de compensation des portes de pouvoir d'achat (par exemple la GIPA)

● les heures supplémentaires (indemnités horaires pour travaux supplémentaires, y compris de nuit ou les jours fériés) et astreintes

● la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement

● la NBI

● l'indemnité forfaitaire supplémentaire pour élections

III. Modalités de maintien ou de suppression :

1. IFSE :

6/4En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle: l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels, congés exceptionnels, congés sur CET, congés pour enfant malade, congés pour maternité ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

2. CIA :

En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle: le versement du CIA suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels, congés exceptionnels, congés sur CET, congés pour enfant malade, congés pour maternité ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du CIA est suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

IV. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2022.

V. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

VI.Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Madame le Maire met au vote,

Pour l'IFSE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte à l’unanimité l'évolution du RIFSEEP, pour la part IFSE (évolution des montants annuels bruts maxima).

Pour le CIA

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte à l’unanimité les modalités de maintien du RIFSEEP, pour la part CIA (non affecté par la présente délibération)

Ces nouvelles modalités entreront en application à partir du 1er décembre 2022.

4. DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE – TRANSFERT DE CREDITS

Madame le Maire informe le conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder à un transfert de crédits afin de permettre le mancement de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour un objet photovoltaique à la salle des fêtes, des dépenses d'équipement informatique et du câblage à l'école.

Investissement

Opération

Compte – opération Crédits

Salle des fêtes 2313 - 101 + 7 080 €

Ecoles 2183 - 145 + 1 000 €

Matériel de bureau et informatique 2183 - 107 + 1 000 €

Extension de la BCD 2313 – 141 - 9 080 €

Il est proposé de procéder à des ajustements de crédits sur le budget en cours, pour prendre en compte la recette de la vente d’une partie de parcelle au Département pour y réaliser la piste cyclable, et pour corriger un écart inférieur à 1 € dans la vente du presbytère.

7/4OPERATION REELLE RECETTES

INVESTISSEMENT Chapitre 024

Cessions d'immobilisations

35 €

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les propositions de Madame le Maire.

5. DEPENSES IMPUTEES AU 6232 FETES ET CEREMONIES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que notre comptable nous demande de délibérer afin de déterminer les dépenses que la commune entend imputer au compte « Fêtes et cérémonies »,

Considérant les crédits ouverts annuellement au budget à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » il est demandé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à engager et procéder au mandatement des sommes affectées au compte au 6232 « Fêtes et cérémonies » dans les conditions suivantes :

- Réceptions communales organisées uniquement à l’initiative de Madame le Maire ou des adjoints délégués en ce qui concerne :

Repas des aînés

Vins d’honneur pour les journées commémoratives (8 mai, 14 juillet, 11 novembre, 18 juin), pour les cérémonies de remise des diplômes du travail, la retraite des agents municipaux, les noces d’or, les vœux, les festivités de Noël des enfants des écoles, cérémonies de fin d’année pour le personnel et le conseil municipal, et tous autres manifestations ne dépassant pas 1000€

Fêtes communales organisées pour l’animation de la ville, y compris lorsqu’elles sont organisées en partenariat avec une association : fête de la musique, fête des écoles, Trail des Sarrasins et autres manifestations publiques concourant à l’animation de la ville

- Divers évènements notamment :

Mariages, décès, naissances, récompenses scolaires (livre ou autres cadeaux de fin d’année), friandises (coquilles et chocolat à Noël – chocolat à Pâques…) à l’initiative de Madame le Maire ou des adjoints délégués concernés.

A ces occasions, les dépenses peuvent concerner :

- Gerbes de fleurs, couronnes, bouquets, médailles, coupes et trophées, gravures, livres et présents, chèques cadeaux;

- Feux d’artifices, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podium, chapiteaux, …)

- Frais SACEM, SACD, et émis par tout organisme collecteur de cotisations ou droits

- Des prestations de sociétés, des services de troupes de spectacles et autres frais liés à des

- prestations afférentes

Des frais annonces, de diffusion et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations

- Des frais de gardiennage ou de sécurité

- L’alimentation et les boissons servis à l’occasion des festivités

- Les cadeaux offerts au personnel portant en retraite

- Les cadeaux offerts à l’occasion des fêtes calendaires (fête des mères, colis de Noël des aînés…)

- Les tickets de ducasse et autres tarifs réduits accordés aux enfants à l’occasion de fêtes et

- spectacles

- Les illuminations et décorations extérieures en lien avec les fêtes calendaires.

- Les drapeaux et autres symboles

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la proposition de Madame le Maire

8/46. ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE POUR L'ANNEE 2023/2024

Le directeur académique des services de l'éducation Nationala a informé la commune qu'il faudrait à nouveau se prononcer sur l'organisation du temps scolaire pour la rentrée 2023 / 2024

Pour rappel, il a été mis en place une organisation dérogation, par décision conjointe du Conseil d’Ecole et du Conseil Municipal. Cette organisation est la suivante :

Horaire Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi

7h30/8h20 Périscolaire Périscolaire - Périscolaire Périscolaire -

8h20/11h30 Enseignement Enseignement Enseignement Enseignement

11h30-13h20 Pause

Méridienne

Pause

Méridienne

Pause

Méridienne

Pause

Méridienne

13h20-16h30 Enseignement Enseignement Enseignement Enseignement

16h30-17h30 APC/ Périscolaire APC/ Périscolaire APC/ Périscolaire APC/ Périscolaire

17h30-18h30 Périscolaire Périscolaire Périscolaire Périscolaire

Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir cette organisation dérogatoire pour l’année 2023 / 2024, ainsi que pour les années suivantes, sous réserve de la décision du Conseil d’Ecole.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la proposition de Madame le Maire

7. QUESTIONS DIVERSES

En l'absence de questions, la séance est levée à 20h.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Baptiste PAMART Véronique DUPIRE

Publié sur le site Internet communal le 4 décembre 2023

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