Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 117 recueil des actes administratifs special du 02 juin 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 117 recueil des actes administratifs special du 02 juin 2017 Document publié le Vendredi 2 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 117 recueil des actes administratifs special du 02 juin 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2017-117

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2017WA

Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-04-21-006 - Arrêté portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune

de Port St Louis du Rhône (3 pages) Page 3

13-2017-05-30-004 - Arrêté portant renouvellement du Conseil Scientifique Régional du

Patrimoine Naturel (CSRPN) de PACA (3 pages) Page 7

13-2017-05-31-009 - Arrêté Préfectoral de délimitation du domaine public fluvial sur la

commune de Port St Louis du Rhône (1 page) Page 11

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale

13-2017-05-16-007 - arrêté portant désignation des médecins habilités à siéger au comité

médical départemental et à la commission de réforme départementale des Bouches du

Rhône (5 pages) Page 13

Préfecture de police

13-2017-06-02-002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE TOUTES

MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE LE 5 JUIN 2017 DANS LE

PÉRIMÈTRE PROCHE DE LA RUE NAVARIN MARSEILLE 13006 (2 pages) Page 19

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-06-02-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « HOMMAGE »

exploitée sous le nom commercial « HOMMAGE FUNERAIRE » sise à

AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 02/06/2017 (2 pages) Page 22

13-2017-05-30-003 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES

FUNEBRES PENNOISES » sise à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) dans le

domaine funéraire, du 30/05/2017 (2 pages) Page 25

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2017-05-16-008 - Arrêté n° 2017-111 SANC prescrivant une amende administrative

prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à l’encontre de la société

SOBECA (4 pages) Page 28

13-2017-05-16-009 - Arrêté n° 2017-111 SANC prescrivant une amende administrative

prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à l’encontre de la société

SOBECA (2 pages) Page 33

13-2017-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2017 autorisant la Métropole

Aix-Marseille-Provence à traiter et distribuer les eaux provenant d’un forage privé à partir

de la station de production d’eau potable de St Blaise sur la commune de St

Mitre-les-Remparts au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code de la santé publique

(5 pages) Page 36

13-2017-06-01-003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2017 concernant une alimentation en

eau potable par le Canal de Provence de 10 logements d’une copropriété appartenant à la

SCF ROSELYNE, à Albert BACIGALUPO et à Victoria BACIGALUPO située Domaine

des Cazeaux – Route de Berre – 13510 EGUILLES n° de parcelles : BC 127 – 181 et 182

(3 pages) Page 42

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-04-21-006

Arrêté portant délimitation du domaine public fluvial sur la

commune de Port St Louis du Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-04-21-006 - Arrêté portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Port St Louis du Rhône 3Liberté » Égalité » rnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

Direction territoriale Rhône Saône — Direction du développement -- Bureau ARUR

Arrêté portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Port- Saint-

Louis-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Aïpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-

I0etR 2111-15,

Vu la demande initiale de délimitation de propriétés de la commune de Port-Saint-Louis-du-

Rhône,

Vu le plan division foncière établi par A.T.G.T.S.M, géomètre-Expert à Arles, le 9 novembre

2016,

Considérant que le plan établi par la A.T.G.T.S.M, géomètre-Expert à Arles, fixe les limites

du domaine public fluvial de la parcelle cadastrée section C n°2879 sur la commune de Port-

Saint-Louis-du-Rhône,

Sur proposition de la Directrice territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France,

ARRETE

ARTICLE1 :

Les parcelles À et B sur le plan annexé au présent arrêté représentent la division de la parcelle

cadastrée section C n°2879 sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône en deux parcelles

cadastrées respectivement section C n°3798 et section C n°3799,

ARTICLE2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-

du-Rhône et fera l'objet d'un affichage en mairie de Port-Saint-Louis-du-Rhône.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-04-21-006 - Arrêté portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Port St Louis du Rhône 4ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

ARTICLE d :

Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice territoriale

Rhône Saône de Voies navigables de France sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Prar 3

La Secréfait Génie Acirante

L Maxime AHRWEILEER

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-04-21-006 - Arrêté portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Port St Louis du Rhône 5Commune :

PORT-SAINT-LOUIS {078}

Numéra d'ordm.du‘dociment

d'arpentage 51353

Document vérifié at numératé te 07/11/2018

À CDIF TARASCON

Per PAUVRE Flerre

Signé

Centre des Impâls foncier de :

TARASCON

Avenue Pilarrse Sémard

13150 TARASCON

Téléphone : 04 90 09 12 19

Fax : 04 90 89 12 56

cél tarsscon@dgfip finances. gouv.fr

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

(At, 25 du décrèt n° LEFT QI Bo avr 1955) ANS

Le présent document d'arpantage, certfié par les prapridtaires ist (3)

a dté établi {1} : y1

À - D'après les indications qu'ils ont faurnias au At

B - En conforrnits d'un plquetage : effadué sur le terrain ;

C- D'après un plan d'érpentaga op di age, donl copie ci-Joinia, dressä

1e par géomèire à arrete,

Les propriétaires dat avoir pris connaissance das Informations portées

au dos de ges 6463.

ÿ5e" . (e

Section :C

Feulle(s) : 000 € 07 000 C 08

Quallté du pan : Plan réguiiar avant

20/03/1980

Echella d'origine : 1/5000

Echelle d'édilon : 1/500

Date de l'édition : 07/11/2018

Support numérique

D'après le document d'arpentage

dressé

Per AUBERT JF (2)

Réf. :

Le 07/11/2016

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-04-21-006 - Arrêté portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Port St Louis du Rhône 6Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-05-30-004

Arrêté portant renouvellement du Conseil Scientifique

Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de PACA

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-30-004 - Arrêté portant renouvellement du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de PACA 7Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Direction régionale de l’environnement, de aménagement et du logement

ARRÊTE

Portant renouvellement du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de

Provence-Alpes-Côte d’ Azur (actualisation de la liste des experts associés)

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

l’article L411-1 À et les articles R411-22 à R411-30 du code de l’environnement ;

£

2

le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de

protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine

naturel ;

VU l'arrêté du 30 novembre 2015 portant renouvellement du Conseil scientifique régional du

patrimoine naturel de Provence-Alpes-Côte-d’ Azur ;

VU _ Pavis favorable du président du Conseil régional de Provence Alpes Côte d’Azur en date du

27 novembre 2015 ;

VU le décret du Président de la République du [IS juillet 2015 nommant M. Stéphane

BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense

et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de Provence-Alpes-Côte-d’ Azur,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Liste des membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel

Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Provence-Alpes-Côte-d’ Azur est

composé des personnalités nommées intuifu personae suivantes :

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-30-004 - Arrêté portant renouvellement du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de PACA 8Nom Prénom Compétences

M. BARBERO Marcel Flore régionale - Habitats — Ecologie

Mme (BELLAN-SANTINI Denise Milieux marins : Biocénoses - Amphipodes

Mme [BERNARD LAURENT lAriane Grands Vertébrés — Galliformes - montagne

M. BOILLOT François IEntomologie- Botanique - Politiques publiques

M. CHEYELAN Gilles Oiseaux - Mammifères -paleontologie

M. DERIOZ Pierre Géographie - Dynamiques paysagères et territoires

Mme [DIADEMA Katia Flore et phytosociologie méditerranéennes

M. DUMONT Bernard Hydrobiologie -Fonctionnalité milieux aquatiques

M. DUSOULIER François [Entomoilogie, Herpétologie, Ptéridophytes

M. ESTÈVE Roger Politiques publiques de conservation

M. FLITTI Amine Ornithologie

M. GRILLAS Patrick Flore - zones humides

M. KALDONSKI Nicolas Ecologie aquatique - invertébrés

. . Milieux marins : Analyse spatiale - écologie marine — M. MANNONI Pierre-Alain pressions et gestion AAMP

M. MEDAIL. Frédéric Flore et Ecologie végétale - Biologie de la conservation

Mme IMONIER Claude Géologie - Mycologie

M. ROUSSET Claude Géologie - Géomorphologie

Mme [RUITTON Sandrine eux marins : Ecologie fonctionnelle des écosystèmes

M. VALLAURI Daniel Restauration et biodiversité forestière

M. VAN ES Jérémie Flore et phytosociologie alpines

« Ecologie du paysage -Trames vertes et bleues - Continuités Mme |IVANPEENE Sylvie écologiques

Milieux marins : Ecologie littorale — invasions biologiques - M. VERLAQUE Marc macrophytes

Les positions et avis des membres du CSRPN n’engagent qu'eux et en aucune manière les

organismes auxquels ils appartiennent.

ARTICLE 2 : Liste des experts associés

La liste des experts associés au CSRPN qui peuvent être sollicités préférentiellement par le

président du CSRPN pour représenter le conseil, pour assister aux séances plénières ou à des

groupes de travail organisés en son sein, est la suivante :

Nom Prénom Compétences

M. IBAYLE Patrick Faune / Invertébrés

M. IBENCE Stéphane Faune / Invertébrés

M. IBOET IMaurice Rapporteur N2000

M. IBLANCHON Yoann Faune / Invertébrés

M. IBRAUD Yoan Faune / Invertébrés

M. [COSSON Emmanuel Faune/ Chiroptères

M. IDEMONTOUX Daniel Rapporteur N2000

M. IFRAPA Pierre Faune / Invertébrés

M. IGARCIN Roger Rapporteur N2000

M. IGILLOF Philippe Rapporteur N2000

M. IGOMILA Hervé Rapporteur N2000

M. [MAGNIEN Frédéric Rapporteur N2000

Mme [MANGIALAGIO [Luisa Milieu marin

M. IMOUTTE Paul Rapporteur N2000

M. INEVE Gabriel invertébrés / Biologie des Populations

M. |ORSINI Philippe Rapporteur N2000

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-30-004 - Arrêté portant renouvellement du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de PACA 9M. [PHISEL IMichel Rapporteur N2000

M. REMY Claude Rapporteur N2000

M. IRENET Julien Faune / Herpétologie - Mammifères aquatiques

M. ITARDIEU Claude Faune/Vertébrés

M. ITEMPIER Jean Claude Rapporteur N2000

Les experts associés participent aux travaux du CSRPN mais ne prennent pas part au vote des

décisions et avis du CSRPN.

ARTICLE 3 : Durée du mandat

Les membres du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont nommés pour une durée de

cinq ans à compter du 30 novembre 2015, renouvelable. En cas de démission ou de décès d’un

membre du conseil, il est procédé à son remplacement par arrêté préfectoral modificatif pour la

durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 4 : Présidence et fonctionnement

Les membres du conseil élisent en leur sein leur président. Un règlement intérieur, adopté en séance

plénière, précise les règles et modalité de fonctionnement du conseil.

ARTICLE 5 : Secrétariat

Le secrétariat du conseil est assuré par les services de la direction régionale de l’environnement,

aménagement et logement (DREAL),.

ARTICLE 6 : Remboursement des frais

Les membres du CSRPN et les experts associés sont remboursés des frais occasionnés par leurs

déplacements pour les missions ou réunions décidées par le CSRPN dans les conditions prévues par

la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’État.

ARTICLE 7 : Abrogation

L'arrêté du 30 novembre 2015 portant renouvellement du CSRPN de Provence Alpes Côte d’Azur

est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 8 : Exécution

Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l’environnement,

aménagement et logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Fait à Marseille, le 30 05 2017

SIGNE

Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-30-004 - Arrêté portant renouvellement du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de PACA 10Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-05-31-009

Arrêté Préfectoral de délimitation du domaine public

fluvial sur la commune de Port St Louis du Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-31-009 - Arrêté Préfectoral de délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Port St Louis du Rhône 11Liberté + Égallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Arrêté Préfectoral de délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Port-

Saint-Louis-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-10 et R

2111-15,

Vu la demande initiale de délimitation de propriétés de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône,

Vu le plan d’alignement établi par la SARL Guillaume PERNOT, géomètre-Expert Foncier, le 25

avril 2016,

Considérant que le plan établi par la SARL Guillaume PERNOT, géomètre-Expert Foncier, fixe les

limites du domaine public fluvial aux limites du lot de parcelles cadastrées section C n°1055, 1172,

1290, 1291 et 1328 sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône au lieu-dit « Faubourg Vauban»,

Sur proposition de la Directrice territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France,

ARRETE

ARTICLE 1 : Les lignes formées par les points P15, P18, P19, P12, P13 et P1, selon Île plan annexé

au présent arrêté, délimitent le domaine public fluvial sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône

au lieu-dit « Faubourg Vauban ».

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de {a Préfecture des

Bouches-du-Rhône et fera l'objet d'un affichage en mairie de Port-Saint-Louis-du-Rhône.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de a Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice

territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté.

A MARSEILLE, le 3 1 MAI ?01/

Pour le Prûfef

La Sccrètatre Ginérute Adjointe

hurisis A ASPRSLLER

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-31-009 - Arrêté Préfectoral de délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Port St Louis du Rhône 12Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale

13-2017-05-16-007

arrêté portant désignation des médecins habilités à siéger

au comité médical départemental et à la commission de

réforme départementale des Bouches du Rhône

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-05-16-007 - arrêté portant désignation des médecins habilités à siéger au comité médical départemental et à la commission de réforme départementale des Bouches du Rhône 13PREFET DES BOUCHES-DU- RHONE

DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE

DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

Direction Départementale déléguée des Bouches du Rhône

ARRETE

portant désignation des médecins habilités à siéger

au Comité Médical Départemental et à la Commission de Réforme Départementale des Bouches du Rhône

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE,ALPES, COTE D’AZUR

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Vu la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique

territoriales ;

Vu la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Hospitalière ;

Vu le Décret n°86-442 du 14 mars 1986, modifié par le décret 2013-447 du 30 mai 2013, relatif à la

désignation des médecins agréés, à l’organisation des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme :

Vu le Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions

d’aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu le Décret n°88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie

des agents de la Fonction Publique Hospitalière,

Vu le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite modifié par le Décret n°2001-99 du 31 Janvier 2001 ,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 12 mai 2014, portant désignation des médecins habilités à siéger au Comité

Médical Départemental et à la Commission de Réforme Départementale des Bouches du Rhône,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 4 avril 2017, portant modification de la liste des médecins agréés généralistes et

spécialistes du département des Bouches du Rhône,

Vu les nouvelles candidatures aux fonctions de médecin membre du comité médical exprimées depuis la

publication de l’Arrêté Préfectoral du 4 avril 2017 portant désignation des médecins habilités à siéger au

Comité Médical Départemental et à la Commission de Réforme Départementale des Bouches du Rhône,

Sur proposition du Directeur Départemental délégué des Bouches du Rhône,

DRDJSCS PACA - Direction Départementale déléguée, 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 — 13292 Marseille cedex 06

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-05-16-007 - arrêté portant désignation des médecins habilités à siéger au comité médical départemental et à la commission de réforme départementale des Bouches du Rhône 14ARRETE

Article 1° :

Sont désignés comme membres du Comité Médical, les praticiens dont les noms suivent :

MEDECINE GENERALE :

TITULAIRES

e Docteur NGUYEN VAN LOC Eric

e Docteur RECORBET Guy

SUPPLEANTS :

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

Docteur

BECHARA Joseph

BORGNETTA Marc

BOTTINI Bernard Michel

BOUVET Sébastien

CAPARROS Dominique

CARISSIMI Christine

COEROLI Jean Noël

COFFIN Claude

DANSETTE Jean Marc

DESENCLOS Jean Marc

DOUENEL Sophie

DOUMBIA Adamo

FAREN Gilbert

FELICELLI Jacques

FRANCON Jean Luc

GRAZZINI Jean Paul

GRUBAIN Didier

GUERCIA VINCENT Christine

KAROUBY Jean Marc

KORICHE Abdelmalek

LAMBROPOULOS Denis

MAGNIEN Christine

MAINA Claude

MILLELIRI Jacques

NGUYEN TAN QUOC Eric

NICOLINI Marie-Josée

OTTAVI André

PERRY Philippe

PRAT Anne

REMY Brigitte

ROBIN Pierre

ROUAH Michel

SCOTTO DI FASANO Daniel

SIMONCINI Gilbert Alain

THERY Didier

TRAVERSA Robert

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-05-16-007 - arrêté portant désignation des médecins habilités à siéger au comité médical départemental et à la commission de réforme départementale des Bouches du Rhône 15SPECTALISTES

Pathologies Cardio-Vasculaires :

Docteur CROUSILLAT Bernard

Docteur LAMBICHI Pierre

Docteur SCHLAMA Serge

Chirurgie Générale :

Docteur CARISSIMI Philippe

Chirurgie Plastique et Reconstructrice :

Docteur PELLAT Jean Luc

Chirurgie Orthopédique et Traumatologie :

Docteur MARANDAT Bernard

Docteur SASSOON Dominique

Chirurgie Urologique :

Docteur BRETHEAU Denis

Dermatologie et Vénéréologie :

Docteur GARAT Hervé

Endocrinologie :

Docteur ZOTIAN Elisabeth

Gastro-Entérologie/ Hépatologie :

Docteur HOBALLAH Hani

Néphrologie :

Docteur GUGLIOTTA Jean

Oncologie :

Docteur DERMECHE Slimane

Ophtamologie :

Docteur GABISSON Pierre

Docteur GONNET Philippe

Oto-Rhino-Laryngologie :

Docteur THOMASSIN Jean Marc

Pneumologie :

Docteur BRIGNATZ Jacques

Docteur FARGEON Roland

Docteur JACQUEME Pierre

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-05-16-007 - arrêté portant désignation des médecins habilités à siéger au comité médical départemental et à la commission de réforme départementale des Bouches du Rhône 16Psychiatrie :

Docteur AUBRY Michel

Docteur BERENGUER Michel

Docteur BESSON Nadine

Docteur BOULANGER-MARINETTI Christophe

Docteur DEFER Rémy

Docteur GUERRINI Robert

Docteur LANCON Christophe

Docteur LEBEAU Jean Louis

Docteur OULD Y AHOUI Jean Marie

Docteur PROSPERI Antoine

Docteur RECOURS Paul

Docteur ROUX Pierre Didier

Docteur SAMUELIAN Jean-Claude

Docteur SPORTICH Eric

Docteur TRAMONI Antoine Vincent

Rééducation et Réadaptation Fonctionnelle :

Docteur GOURHEUX Jean Claude

Rhumatologie :

Docteur ABA Philippe

Docteur COSTE Joël

Docteur DAOUD Patrick

Docteur DUPENDANT Didier

Docteur GALINIER Anne

Docteur GANZIN Pierre

Docteur OLIVARES Jean Paul

Stomatologie :

Docteur PEYRON Jean Nicolas

Article 2 :

Les praticiens généralistes, membres du Comité Médical, siègent sur désignation du

Préfet en Commission de Réforme Départementale.

Les praticiens spécialistes, membres du Comité Médical, participent également sur

désignation du Préfet aux délibérations de la Commission de Réforme pour l’examen des cas

relevant de leur qualification.

Article 3 :

Les membres du Comité Médical sont nommés pour une nouvelle période de trois ans à

compter de la date du présent arrêté préfectoral.

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-05-16-007 - arrêté portant désignation des médecins habilités à siéger au comité médical départemental et à la commission de réforme départementale des Bouches du Rhône 17Article 4 :

Il peut être mis fin aux fonctions des membres du Comité Médical avant l’expiration du

délai de trois ans, à leur demande ou en cas d’atteinte de l’âge limite de 73 ans.

Il peut être mis fin également à leur mandat pour motif grave ou pour absence répétée et

injustifiée aux travaux du Comité Médical ou de la Commission de Réforme.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, l’ Administrateur Général

des Finances Publiques et le Directeur Départemental délégué des Bouches-du-Rhône sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 16 mai 2017

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale Adjointe

59"d

Maxime AHRWEILLER

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-05-16-007 - arrêté portant désignation des médecins habilités à siéger au comité médical départemental et à la commission de réforme départementale des Bouches du Rhône 18Préfecture de police

13-2017-06-02-002

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE TOUTES

MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE LE 5

JUIN 2017 DANS LE PÉRIMÈTRE PROCHE DE LA

RUE NAVARIN MARSEILLE 13006

Préfecture de police - 13-2017-06-02-002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE TOUTES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE LE 5 JUIN 2017 DANS LE PÉRIMÈTRE PROCHE DE LA RUE NAVARIN MARSEILLE 13006 19"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

LE CABINET

ARRETE PORTANT INTERDICTION DE TOUTES

MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE LE 5 JUIN 2017 DANS LE PERIMETRE PROCHE DE LA RUE NAVARIN MARSEILLE 13006

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié relatif à l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 05 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que le mouvement l’Action Française Provence se réunit régulièrement dans son local situé 14 rue Navarin à Marseille 13006 ;

Considérant que ces réunions eu égard à l’exigüité des locaux se déroulent en partie sur la voie publique sans aucune déclaration ;

Considérant que ces rassemblements sur la voie publique donnent systématiquement lieu à des contre- manifestations de la mouvance antifasciste et anarcho-autonome ;

Considérant qu’il existe un risque très important de confrontation violente entre ces deux groupes de manifestants, de nature à créer des troubles graves à l’ordre public pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le 16 avril 2016, les forces de police ont dû s’interposer entre ces deux entités aux abords du 14 rue Navarin ;

Préfecture de police - 13-2017-06-02-002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE TOUTES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE LE 5 JUIN 2017 DANS LE PÉRIMÈTRE PROCHE DE LA RUE NAVARIN MARSEILLE 13006 20Considérant l’intervention des forces de l’ordre lors d’une manifestation en date du 08 octobre 2016 aux abords du local évitant ainsi des affrontements entre l’ultra gauche et l’Action Française Provence ;

Considérant que le 21 octobre 2016 une trentaine d’individus visages dissimulés par des écharpes, capuches et cagoules ont pris à partie une quinzaine de militants de l’Action Française Provence qui sortaient de la conférence ayant lieu les vendredi soirs dans leur local sis 14 rue Navarin ;

Considérant qu’à l’occasion du carnaval organisé sur le secteur de La Plaine le week-end des 11 et 12 mars 2017 des militants de la mouvance anarcho-autonome se sont rassemblés sur la voie publique rue Navarin créant de nombreux troubles publics dénoncés par les riverains et ayant entraîné une nouvelle intervention des forces de l’ordre ;

Considérant que le 4 mai 2017 une rixe éclatait aux abords du Lycée Perrier à Marseille, entre un groupe de lycéens et des militants de l’Action Française-Provence venus distribuer des tracts occasionnant des blessures à plusieurs protagonistes ;

Considérant que la dernière action militante a eu lieu le 12 mai 2017 et avait rassemblé une centaine de participants ;

Considérant que le collectif d’ultra gauche FRONT REVOLUTIONNAIRE ANTIFASCISTE DE PROVENCE appelle à un rassemblement le lundi 5 juin 2017 à partir de 18h30 au niveau du Cours Julien dans le 6ème arrondissement de Marseille, sans déclaration préalable en préfecture de police des Bouches-du-Rhône, ayant pour objet la commémoration de la mort de Clément MERIC, militant antifasciste qui trouva la mort le 5 juin 2013 lors d’une rixe avec des militants des jeunesses nationalistes révolutionnaires d’extrême droite ;

Considérant que le local des militants de l’Action Française Provence se situe au 14 rue Navarin à Marseille 6ème proche du lieu de rassemblement énoncé à savoir au Cours Julien ;

Considérant qu’une rencontre physique entre les deux groupes pourrait alors engendrer des confrontations violentes susceptibles de créer un trouble à l’ordre public ;

Considérant que les forces de l’ordre seront engagées à la sécurisation de ces deux rassemblements ;

Considérant que les forces de l’ordre sont déjà largement mobilisées pour assurer quotidiennement dans le département des Bouches-du-Rhône les missions de sécurisation mises en œuvre dans le cadre du plan Vigipirate ;

Considérant que les effectifs des forces de l'ordre restants ne sont pas en nombre suffisant pour assurer également l’encadrement des manifestations sur la voie publique qu’il s’agisse de protéger la sécurité des participants eux-mêmes ou d’assurer le maintien de l’ordre en cas de débordements ;

Considérant enfin qu’en raison des récents attentats sur le territoire national, les forces de l’ordre sont prioritairement mobilisées dans le cadre du plan Vigipirate ; qu’il n’est donc pas possible de redéployer des effectifs en provenance d’autres zones de défense pour sécuriser cette manifestation ;

Considérant que dans ces circonstances et en raison des risques importants de troubles à l’ordre public aucune manifestation sur la voie publique ne pourra avoir lieu rue Navarin le lundi 5 juin 2017 de 17h00 à 00h00 et ce sur sa longueur comprise entre la rue des Bons Enfants et la rue de Tilsit ;

Vu l’urgence ;

Arrête :

Art. 1er – Toutes les manifestations sur la voie publique dans la rue Navarin sont interdites le lundi 5 juin 2017 de 17h00 à 00h00 et ce sur sa longueur comprise entre la rue des Bons Enfants et la rue de Tilsit.

Art. 2 – Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté, affiché aux portes de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, en sous-préfecture d’Arles, Aix en Provence, Istres et, de la mairie de Marseille, consultable sur le site de la préfecture du département www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr.

Art. 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Marseille, le 2 juin 2017

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Signé

Laurent NUÑEZ

Préfecture de police - 13-2017-06-02-002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE TOUTES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE LE 5 JUIN 2017 DANS LE PÉRIMÈTRE PROCHE DE LA RUE NAVARIN MARSEILLE 13006 21Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-06-02-001

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« HOMMAGE » exploitée sous le nom commercial «

HOMMAGE FUNERAIRE »

sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine

funéraire, du 02/06/2017

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-02-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « HOMMAGE » exploitée sous le nom commercial « HOMMAGE FUNERAIRE » 22+ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2017

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« HOMMAGE » exploitée sous le nom commercial « HOMMAGE FUNERAIRE » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 02/06/2017

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mai 2017 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2016 portant habilitation sous le n° 16/13/528 de la société dénommée « HOMMAGE» exploitée sous le nom commercial « HOMMAGE FUNERAIRE » 18, rue Gustave Desplaces - Résidence les Fontaines à AIX-EN-PROVENCE (13100), dans le domaine funéraire, jusqu’au 19 juin 2017 ;

Vu la demande reçue le 9 mai 2017 de M. Pierre DUCOS et M. Vincent GRANGER, co-gérants sollicitant le renouvellement et l’extension des prestations de l’habilitation accordée à la société susvisée, dans le domaine funéraire ;

Considérant que l’arrêté du 27 juin 1997 du Ministère de l’emploi et de la solidarité fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme de thanatopracteur, atteste de la capacité professionnelle de M. Pierre DUCOS à l’exercice des soins de conservation ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-02-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « HOMMAGE » exploitée sous le nom commercial « HOMMAGE FUNERAIRE » 23Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « HOMMAGE » exploitée sous le nom commercial « HOMMAGE FUNERAIRE » sise 18, rue Gustave Desplaces - Résidence les Fontaines à AIX-EN-PROVENCE (13100), représentée par M. Pierre DUCOS et M. Vincent GRANGER, co-gérants, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- soins de conservation

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 17/13/528.

Article 3 : L'habilitation est accordée 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 20 juin 2016 susvisé, portant habilitation sous le n°16/13/528 est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 02/06/2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-02-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « HOMMAGE » exploitée sous le nom commercial « HOMMAGE FUNERAIRE » 24Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-05-30-003

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« POMPES FUNEBRES PENNOISES » sise à LA

PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) dans le domaine

funéraire, du 30/05/2017

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-30-003 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES PENNOISES » sise à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) dans le domaine funéraire, du 30/05/2017 25+ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2017

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« POMPES FUNEBRES PENNOISES » sise à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) dans le domaine funéraire, du 30/05/2017

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mai 2017 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2016 portant habilitation sous le n°16/13/549 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES PENNOISES » sise Place de l’Eglise à LA PENNE- SUR-HUVEAUNE (13821) dans le domaine funéraire, jusqu’au 1er juin 2017 ;

Vu la demande du 2 mai 2017 de Monsieur Frédéric BARNIER, gérant sollicitant le renouvellement de l’habilitation accordée à la société susvisée, dans le domaine funéraire ;

Considérant que l’entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-30-003 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES PENNOISES » sise à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) dans le domaine funéraire, du 30/05/2017 26Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES PENNOISES » sise Place de l’Eglise à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821), représentée par M. Frédéric BARNIER, gérant est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 17/13/549.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 2 juin 2016 susvisé, portant habilitation sous le n°16/13/549, est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 30/05/2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-30-003 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES PENNOISES » sise à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) dans le domaine funéraire, du 30/05/2017 27Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-05-16-008

Arrêté n° 2017-111 SANC prescrivant une amende

administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de

l’environnement à l’encontre de la société SOBECA

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-16-008 - Arrêté n° 2017-111 SANC prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à l’encontre de la société SOBECA 28;

| 8 L Libarié + Égaltié + Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

ARRETE N° 3-2017 du 19 mai 2017

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ARRETE PREFECTORAL

De mesures de police des stockages souterrains

imposant des prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en

profondeur dans le périmètre de protection d'un stockage souterrain

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

le Code minier ;

le Code de l'environnement :

le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain

et à la police des mines et des stockages souterrains :

le décret du 19 février 1988 autorisant la société Géobutane-Lavéra à aménager et à exploiter un

stockage souterrain d’hydrocarbures liquéfiés sur partie de la commune de Martigues (Bouches-du-

Rhône) ;

le décret du 6 mai 1997 portant transfert de l’autorisation d'aménagement et d'exploitation d’un

stockage souterrain de butane liquéfié accordée à la société Géobutane-Lavéra sur partie de al

commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) au profit de la société GEOGAZ Lavéra ;

le décret du 2 mai 2000 portant autorisation d'aménagement et d'exploitation du stockage souterrain

de propane liquéfié sur la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) au profit de la société

PRIMAGAZ Lavéra ;

Le décret du 2 décembre 2009 prolongeant la concession de stockage souterrain de butane liquéfié

dite « de Martigues » (Bouches-du-Rhône), accordée à la société GEOGAZ Lavéra ;

la demande de la société GEOGAZ Lavéra en date du 16 mars 2017 :

l'avis hydrogéologique de GEOSTOCK en date du 7 mars 2017 ;

le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logernent en date

du 15 mai 2017,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-16-008 - Arrêté n° 2017-111 SANC prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à l’encontre de la société SOBECA 29CONSIDERANT qu'il ÿ a lieu de prescrire des prescriptions particulières à la société GÉOGAZ Lavéra

pour la réalisation des travaux de forage destinés à la reconstruction des fondations du sécheur S-142 de

propane commercial situés dans le périmètre de protection de la cavité de stockage souterrain de propane

liquéfié exploitée par la société PRIMAGAZ Lavéra,

SUR la proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la

région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

ARRETE

ARTICLE 1

La société GEOGAZ Lavéra, dont le siège social est situé au 2, rue des Martinets — CS 70030 - 92569 Rueil

Malmaison cedex, est autorisée, pour son établissement situé au 3 Route Gay Lussac — ZI de Lavéra —

13117 Martigues, à réaliser des travaux de forage destinés à la reconstruction des fondations du sécheur

S-142 de propane commercial dans le périmètre de protection du stockage souterrain de propane liquéfié

exploité par la société PRIMAGAZ Lavéra.

ARTICLE 2

La présente autorisation est subordonnée au respect des prescriptions ci-après :

Les travaux autorisés sont la réalisation de 20 micropieux d’une profondeur maximale de 40 mètres et d'un

diamètre maximal de 200 millimètres. Les micropieux seront réalisés dans la zone d'implantation définie en

annexe du présent arrêté.

Pour la réalisation des micropieux, les fluides de forage autorisés sont l'eau claire ou l’air comprimé.

Pour éviter des rabattements temporaires de [a nappe au droit des forages, l'utilisation de l’eau claire comme

fluide de forage est recommandée.

Au cours des travaux, la société GEOGAZ Lavéra devra s'assurer que les rabattements au droit des forages

auront un impact minime sur la cote de la nappe à l’intérieur du périmètre du stockage souterrain de propane

liquéfié exploité par la société PRIMAGAZ Lavéra, qui ne devra en aucun cas descendre sous -18 mNGF

mesurée au niveau du puits d'exploitation du stockage de propane exploité par la société PRIMAGAZ

Lavéra au cours des travaux.

Les potentiels hydrauliques :

- Des forages REVS8, REV15, REV25, REV26 et REV27, et du puits d'exploitation pour le stockage

de PRIMAGAZ Lavéra :

- du piézomètre PGZ6 pour le stockage de GEOGAZ Lavéra ;

devront être relevés 1 fois par jour de la veille au lendemain des opérations.

Les cellules de pression du stockage de PRIMAGAZ Lavéra seront relevées quotidiennement.

Les relevés effectués par PRIMAGAZ Lavéra sont transmis quotidiennement à GEAOGAZ Lavéra.

Le niveau d'eau des forages REV de PRIMAGAZ Lavéra ne doit pas dépasser une certaine profondeur,

donnée par la formule dépendant de la pression en cavité :

profondeur du niveau d’eau dans un forage REV < 125,82 — 10,2 x P

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-16-008 - Arrêté n° 2017-111 SANC prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à l’encontre de la société SOBECA 30Si au cours des travaux de sondage, cette profondeur minimale était dépassée, les travaux de forages

devraient être immédiatement arrêtés.

ARTICLE 3

Faute par l'exploitant de se conformer aux textes réglementaires en vigueur et aux prescriptions

précédemment édictées, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par le code

minier.

ARTICLE 4

Le présent arrêté vaut accusé de déclaration au titre de l'article L.411-1 du Code minier (nouveau), mais ne

dispense pas l'exploitant de demander toutes autorisations administratives prévues par les textes autres que

les deux cités ci-dessus et de la loi sur l'eau.

Une copie du présent arrêté devra être tenue au siège de l'exploitation à la disposition des autorités chargées

d'en contrôler l'exécution.

Un extrait du présent arrêté restera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement.

ARTICLE 5

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6

La Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Provence-

Alpes-Côte d'Azur, le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce

qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à La société GEOGAZ LAVERA, dont le

siège social est sis 2 rue des Martinets — CS70030 — 92569 Rueil-Malmaison.

Ampliation du présent arrêté est adressée à :

- Monsieur le Maire de Martigues

- Monsieur le directeur de la société GEOGAZ Lavéra

- Monsieur le directeur de la société PRIMAGAZ Lavéra

Le Directeur Régional Adjoint de l’Environnement

de l’Aménagement et du Logement

Signé

Eric LEGRIGEOIS

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-16-008 - Arrêté n° 2017-111 SANC prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à l’encontre de la société SOBECA 31Annexe n°1 à l’arrêté n° 3/2017 du 19 mai 2017

Zone de travaux :

SEM AN Sn, Ge si

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-16-008 - Arrêté n° 2017-111 SANC prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à l’encontre de la société SOBECA 32Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-05-16-009

Arrêté n° 2017-111 SANC prescrivant une amende

administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de

l’environnement à l’encontre de la société SOBECA

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-16-009 - Arrêté n° 2017-111 SANC prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à l’encontre de la société SOBECA 33Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

Bureau des installations et travaux réglementés

pour la protection des milieux

Marseille, le 16 mai 2017

Dossier suivi par : M. CAPSETA-PALLEJA

04.84.35.42.77

alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n°2017-111 SANC

ARRÊTÉ n° 2017-111 SANC

prescrivant une amende administrative

prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement

à l’encontre de la société SOBECA

-----------------------------

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554- 37 ;

Vu le rapport de l’inspection de l’environnement de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 14 avril 2017 ;

Vu le courrier en date du 2 février 2017 informant, conformément à l’article R. 554-37 du Code de l’environnement, l’exécutant de travaux SOBECA de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu l’absence de réponse de la société SOBECA au courrier du 2 février 2017 susvisé ;

Considérant qu’en ne respectant pas les prescriptions du guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux prévu à l’article R. 554-29 du Code de l’environnement, la société SOBECA a commis un manquement vis-à-vis des obligations légales et réglementaires mises à sa charge lors de travaux à proximité d’un ouvrage de transport de gaz naturel haute pression présentant un enjeu important en termes de sécurité ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

…/..

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-16-009 - Arrêté n° 2017-111 SANC prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à l’encontre de la société SOBECA 34ARRETE

Article 1

Une amende administrative d’un montant de 1000 € (mille euros) est infligée à la société SOBECA (numéro de SIRET 70378024700044), sise avenue Vacher 69480 ANSE, conformément au 10° de l’article R. 554-35 du Code de l’environnement, suite à l’infraction correspondant au non-respect des prescriptions du Guide Technique relatif aux travaux à proximité des réseaux lors de travaux de terrassement réalisés le 08/12/2016 à proximité d’une canalisation de gaz naturel haute pression sur la route des Camoins à Marseille (13011).

À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1000 € (mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du département du Rhône.

Article 2

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.

Article 3

Le présent arrêté sera notifié à la société SOBECA et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Ampliation en sera adressée à :

• Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, • Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Rhône, • Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 16 mai 2017

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé :

Maxime AHRWEILLER

2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-16-009 - Arrêté n° 2017-111 SANC prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à l’encontre de la société SOBECA 35Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-06-01-004

Arrêté préfectoral du 1er juin 2017 autorisant la Métropole

Aix-Marseille-Provence à traiter et distribuer les eaux

provenant d’un forage privé à partir de la station de

production d’eau potable de St Blaise sur la commune de

St Mitre-les-Remparts au titre des articles L.1321-2 et

suivants du Code de la santé publique

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2017 autorisant la Métropole Aix-Marseille-Provence à traiter et distribuer les eaux provenant d’un forage privé à partir de la station de production d’eau potable de St Blaise sur la 36Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 1 juin 2017

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Autorisant la Métropole Aix-Marseille-Provence

à traiter et distribuer les eaux provenant d’un forage privé

à partir de la station de production d’eau potable

de St Blaise sur la commune de St Mitre-les-Remparts

au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code de la santé publique

----------

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

----------

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1324-3 et R.1321- 1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321- 12 et R.1321-42 du Code de la santé publique ;

Vu l’avis de l’Hydrogéologue agréé émis le 20 février 2017 ;

Vu la demande présentée par la métropole Aix-Marseille-Provence le 2 mars 2017 concernant l’autorisation de produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine ;

Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 31 mai 2017 ;

Considérant que le captage du grand Moutonnier est propriété de l’entreprise TOTAL ;

…/…

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2017 autorisant la Métropole Aix-Marseille-Provence à traiter et distribuer les eaux provenant d’un forage privé à partir de la station de production d’eau potable de St Blaise sur la 37Considérant qu’il convient de protéger le captage du Grand Moutonnier ;

Considérant qu’il convient d’assurer la desserte en eau potable du site de St Blaise à partir d’un réseau d’adduction public ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

TITRE 1 : DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE ET AUTORISATIONS

Article 1 : Déclaration d’utilité publique

Sans objet

Article 2 : Autorisation de prélèvement au titre du Code de l’environnement

Sans objet

Article 3: Débit maximum capté

Le débit maximum de prélèvement est de 3 m³/jour.

Article 4 : Autorisation de traitement et de distribution au titre du Code de la santé publique

La Métropole Aix-Marseille-Provence est autorisée à utiliser l’eau brute issue du puits du Grand Moutonnier, propriété de l’entreprise Total, en vue de la consommation humaine après traitement au niveau de la station de traitement de St Blaise.

TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 5 : Description des ouvrages de traitement et de distribution

Le puits qui alimente la station de potabilisation est situé au lieu-dit du Grand Moutonnier. L’eau est captée dans la nappe de Crau à une profondeur de 15 m.

L’eau est ensuite acheminée jusqu’à la station de potabilisation de St Blaise par une canalisation enterrée de 5 km.

La filière de traitement est dimensionnée sur une production de 3,2 m³ par jour en moyenne. Elle comporte :

- Un filtre à cartouche de maille 5 μm

- Un réservoir de 200 litres

- Un stérilisateur UV

2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2017 autorisant la Métropole Aix-Marseille-Provence à traiter et distribuer les eaux provenant d’un forage privé à partir de la station de production d’eau potable de St Blaise sur la 38Article 6 : Moyens de mesure

L’installation doit être pourvue de moyens de mesures permettant de vérifier en permanence les débits produits. Des robinets de prise d’échantillons d’eau brute et d’eau traitée doivent être mis en place.

L’exploitant est tenu outre d’assurer la pose et le fonctionnement, de conserver cinq ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition du Préfet et des services chargés du contrôle

Article 7 : Contrôle, surveillance et entretien

Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à R.1321-66 du Code de la santé publique et à leurs textes d’application.

Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement et de distribution sera assuré par la délégation territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA selon les dispositions des mêmes articles.

En cas de dépassement des limites et références de qualité, le maître d’ouvrage ou son délégataire est tenu d’en informer immédiatement le délégué territorial des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA et de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives afin de rétablir la qualité de l’eau.

Les agents chargés de l’application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations.

Le maître d’ouvrage entretient et maintient en bon état de propreté et de fonctionnement les ouvrages de prélèvement, de production, de traitement, de distribution d’eau ainsi que les dispositifs de surveillance.

Article 8: Modification des installations et des conditions d’exploitation

Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré au Préfet par le titulaire de l’autorisation, préalablement à toute exécution, conformément aux dispositions de l’article R.1321-11 du Code de la santé publique

TITRE 3 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION

Article 9 : Prescriptions générales

Conformément à l’article L. 1321-2-1 du Code de la santé publique et considérant que le site de St Blaise sera alimenté en eau destinée à la consommation humaine par des ouvrages de prélèvement, propriétés de personnes privées et ne relevant pas d’une délégation de service public (ici l’entreprise Total) aucun périmètre de protection ne sera déclaré d’utilité publique.

3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2017 autorisant la Métropole Aix-Marseille-Provence à traiter et distribuer les eaux provenant d’un forage privé à partir de la station de production d’eau potable de St Blaise sur la 39Article 10 : Protection de la ressource et de l’ouvrage

Le captage et la ressource bénéficient de plusieurs niveaux de protection établis par la société Total depuis la création de l’ouvrage :

• Le premier niveau de protection concerne le bâtiment technique qui accueille le puits et sa station de pompage. Ce bâtiment est fermé par une porte métallique étanche sécurisée et comporte au sol une dalle béton épaisse de 25 cm qui empêche toute infiltration d’eau vers la nappe.

• Le deuxième niveau de protection est constitué par une double clôture grillagée de 2,50 m de hauteur qui entoure le bâtiment de captage.

• Le troisième niveau de protection correspond au périmètre d’accès restreint de 180 ha. Ce périmètre est limité au nord par la clôture de la base aérienne sur 1350 m, au sud et à l’ouest par une clôture avec portail métallique fermé à clef longue de 2400 m et l’est par des accès restreints aux ayants-droits propriétaires des terres agricoles riveraines.

TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 11 : Délais de recours et droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Toute personne qui désire devoir contester le présent arrêté peut saisir d’un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois pour toute personne ayant intérêt pour agir, à partir de l’affichage en mairie

Article 12 : Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément aux dispositions de l’article L.1321-7 du Code de la santé publique.

Les installations ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 5 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution, le partage et la protection des eaux. Il doit prendre toutes précautions pour la sauvegarde ou la protection de la ressource.

En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l’administration conserve la faculté de retirer ou de modifier la présente autorisation conformément aux dispositions des articles R. 1321-12 du Code de la santé publique.

Article 13 : Durée de l’autorisation

Sans objet.

4

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2017 autorisant la Métropole Aix-Marseille-Provence à traiter et distribuer les eaux provenant d’un forage privé à partir de la station de production d’eau potable de St Blaise sur la 40Article 14 : Modifications des autorisations

Toute modification des données initiales mentionnées dans le dossier d’enquête devra être portée à la connaissance du Préfet qui prescrira la suite à donner conformément aux dispositions du code de la santé publique.

Article 15 : Notifications et publicité de l’arrêté

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :

• La mise en œuvre de ses dispositions ;

• Son affichage en mairie pendant une durée minimum de deux mois.

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

Article 16 : Infractions

En cas d’infraction à l’une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions des articles L.1324-1 et suivants du Code de la santé publique, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.

Article 17 : Exécution

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Sous-préfet d’Istres

• Le Président de la Métropole Aix-Marseille Provence

• Le Maire de Saint Mitre les Remparts,

• Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,

Et toute autorité de Police et de Gendarmerie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé :

Maxime AHRVEILLER

5

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2017 autorisant la Métropole Aix-Marseille-Provence à traiter et distribuer les eaux provenant d’un forage privé à partir de la station de production d’eau potable de St Blaise sur la 41Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-06-01-003

Arrêté préfectoral du 1er juin 2017 concernant une

alimentation en eau potable par le Canal de Provence de 10

logements d’une copropriété appartenant à la SCF

ROSELYNE, à Albert BACIGALUPO et à Victoria

BACIGALUPO située Domaine des Cazeaux – Route de

Berre – 13510 EGUILLES n° de parcelles : BC 127 – 181

et 182

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-01-003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2017 concernant une alimentation en eau potable par le Canal de Provence de 10 logements d’une copropriété appartenant à la SCF ROSELYNE, à Albert BACIGALUPO et à 42Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 1er juin 2017

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Alimentation en eau potable par le Canal de Provence

de 10 logements d’une copropriété

appartenant à la SCF ROSELYNE, à Albert BACIGALUPO

et à Victoria BACIGALUPO

située Domaine des Cazeaux – Route de Berre – 13510 EGUILLES n° de parcelles : BC 127 – 181 et 182

----------

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

----------

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;

Vu la demande présentée par le pétitionnaire le 3 novembre 2016 en vue d’être autorisé à utiliser l’eau du Canal de Provence pour la consommation humaine ;

Vu le rapport de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale PACA du 9 mai 2017 ;

Vu l’avis exprimé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 31 mai 2017 ;

Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable de l’intéressé ;

Considérant l’impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable ;

…/...

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-01-003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2017 concernant une alimentation en eau potable par le Canal de Provence de 10 logements d’une copropriété appartenant à la SCF ROSELYNE, à Albert BACIGALUPO et à 43Sur proposition de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA ;

ARRETE

Article 1er : La SCF ROSELYNE, gérée par Roselyne BACIGALUPO, Monsieur Albert BACIGALUPO et Mademoiselle Victoria BACIGALUPO sont autorisés à utiliser l’eau du Canal de Provence, afin d’alimenter en eau potable 10 logements situés Domaine des Cazeaux – Route de Berre – 13510 EGUILLES, n° de parcelle BC 127, 181 et 182.

Article 2 : Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 8 m³/j.

Article 3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la santé publique et à leurs textes d’application. La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Départementale des Bouches-du- Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.

Article 4 : Huit dispositifs de traitement composés de deux préfiltres et d’une lampe UV d’une capacité de 2 m³/h potabilisent l’eau brute du canal de Provence avant distribution. Chacun de ces dispositifs devra être équipé d’une cellule photoélectrique permettant de mesurer en permanence l’intensité du rayonnement UV.

Article 5 : Tout incident éventuel sur ce dispositif de traitement devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.

Article 6 : L’arrivée d’eau brute du canal de Provence devra être équipée d’un dispositif de comptage approprié et d’un robinet de prise d’eau brute.

Article 7 : Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré préalablement à l’autorité sanitaire.

Article 8 : Les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d’eau potable en cas d’extension de celui-ci dans ce secteur.

Article 9 : En l’absence de mise en service de l’installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l’arrêté d’autorisation et en application de l’article R1321-10 du Code de la santé publique, l’autorisation sera réputée caduque.

Article 10 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.

2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-01-003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2017 concernant une alimentation en eau potable par le Canal de Provence de 10 logements d’une copropriété appartenant à la SCF ROSELYNE, à Albert BACIGALUPO et à 44Article 11 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d’Aix-en-Provence, le Maire d’Eguilles, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé :

Maxime AHRVEILLER

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-01-003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2017 concernant une alimentation en eau potable par le Canal de Provence de 10 logements d’une copropriété appartenant à la SCF ROSELYNE, à Albert BACIGALUPO et à 45