Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 136 recueil des actes administratifs special du 23 juin 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 136 recueil des actes administratifs special du 23 juin 2017 Document publié le Vendredi 23 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 136 recueil des actes administratifs special du 23 juin 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2017-136

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2017Sommaire

DDTM 13

13-2017-06-22-001 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE

LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A50 ET A501 POUR FERMETURE DE CES

AUTOROUTES POUR DES TRAVAUX DIRMED (3 pages) Page 3

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2017-06-23-005 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des

contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite

des véhicules sur le territoire de la ville de Marseille (2 pages) Page 7

13-2017-06-23-001 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des

contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite

des véhicules sur le territoire de la ville d’Istres (2 pages) Page 10

13-2017-06-23-002 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des

contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite

des véhicules sur le territoire de la ville d’Istres (2 pages) Page 13

13-2017-06-23-003 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des

contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite

des véhicules sur le territoire de la ville d’Istres (2 pages) Page 16

13-2017-06-23-004 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des

contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite

des véhicules sur le territoire de la ville d’Istres (2 pages) Page 19

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur

13-2017-06-20-009 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L AUGMENTATION

TEMPORAIRE DE L AVANCE DE LA RÉGIE DE LA CRS 60 MONTFAVET (84) (2

pages) Page 22

2DDTM 13

13-2017-06-22-001

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION

TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR

L’AUTOROUTE A50 ET A501 POUR FERMETURE DE

CES AUTOROUTES POUR DES TRAVAUX DIRMED

DDTM 13 - 13-2017-06-22-001 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A50 ET A501 POUR FERMETURE DE CES AUTOROUTES POUR DES TRAVAUX DIRMED 3+

=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Construction Transports

Crise

Pôle Gestion de Crise Transports

Unité Transports

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE

DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A50 ET A501

POUR FERMETURE DE CES AUTOROUTES POUR DES TRAVAUX DIRMED

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’auto - routes ou d’ouvrages d’art ;

Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT16069114N), relative à l’information routière à destina- tion des usagers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

DDTM 13 - 13-2017-06-22-001 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A50 ET A501 POUR FERMETURE DE CES AUTOROUTES POUR DES TRAVAUX DIRMED 4Vu l’arrêté n° 2014048-0007 en date du 17 février 2014, réglementant l’exploitation sous chantier des auto- routes A8, A50 et A52 dans le département des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Gilles SERVANTON, Directeur Départemen- tal interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté du 3 avril 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des ter - ritoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 22/06/2017 ;

Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 22/06/2017 ;

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que la sécurité des person- nels des entreprises réalisant ces travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation durant la réalisation de ces travaux qui nécessitent des fermetures d’autoroutes du 26 au 30 juin 2017 et du 03 au 07 juillet 2017.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1

En raison de travaux de réfection de couches de roulement sur A50 exploitée par la DIRMED il convient de fermer l’Autoroute A50 direction « Toulon-Marseille » au niveau du PR 25.700 et d’orienter les usagers sur l’A52 durant les fermetures suivantes :

 4 nuits du 26 au 30 juin 2017 de 21h à 05h

 4 nuits du 03 au 07 Juillet 2017 de 21h à 05h

L’itinéraire de déviation se fera au niveau de la sortie « Aubagne Centre » sur A52 pour rejoindre la RDN96 en direction de Marseille.

Le fléchage de l’itinéraire de déviation sera assuré et maintenu par les services de la DIRMED. Un plan est joint au présent arrêté.

ARTICLE 2

En raison de travaux de réfection de couches de roulement sur A50 exploitée par la DIRMED il convient de fermer l’Autoroute A501 direction « Aubagne -Marseille » au niveau du PR 03.000 avec sortie obligatoire au niveau de la sortie « Aubagne Centre » :

 4 nuits du 26 au 30 juin 2017 de 21h à 05h

 4 nuits du 03 au 07 Juillet 2017 de 21h à 05h

L’itineraire de déviation guidera les usagers sur la RDN 96 en direction de Marseille. Celui-ci sera mis en place et entretenu par les services de la Dirmed. Un plan est joint au présent arrêté.

2

DDTM 13 - 13-2017-06-22-001 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A50 ET A501 POUR FERMETURE DE CES AUTOROUTES POUR DES TRAVAUX DIRMED 5ARTICLE 3

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR – 8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA.

La signalisation de la fermeture de l’autoroute sera constituée, avant l’échangeur précédant celui qui doit être fermé, par une remorque d’information mentionnant la date et les heures de fermeture.

Les automobilistes seront informés par la mise en place de panneaux d’information sur l’autoroute A50 et A501 et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).

ARTICLE 4 RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; Le Président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Maire de la Commune d’Aubagne ;

Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ;

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD)

Fait à Marseille, le 22 juin 2017

Pour Le Préfet et par délégation,

le Chef de Pôle Gestion de Crise

Transport

Anne-Gaëlle Cousseau

3

Signé

DDTM 13 - 13-2017-06-22-001 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A50 ET A501 POUR FERMETURE DE CES AUTOROUTES POUR DES TRAVAUX DIRMED 6Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2017-06-23-005

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à

procéder à des contrôles

d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages

ainsi qu'à la visite des

véhicules sur le territoire de la ville de Marseille

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-06-23-005 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 7Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de Marseille

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;

Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2017-05-03-001 en date du 03 mai 2017, en son article 1er, donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet à l’effet de signer au nom du préfet de police des Bouches-du-Rhône, tous actes, arrêtés ou décisions, dans les limites des attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant qu’en raison de la prégnance de la menace terroriste actuelle, récemment confirmée par l’attentat survenu sur les Champs Elysées à Paris le lundi 19 juin 2017, celui sur le parvis de la cathédrale Notre Dame le mardi 6 juin 2017, celui de Londres le samedi 3 juin 2017 au soir, par celui perpétré le 22 mai 2017 à Manchester, par l’attentat meurtrier du 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, par celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017, celui du 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, par l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle, le gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que le dimanche 25 juin 2017, une nouvelle édition des « Dimanches de la Canebière » se tiendra à Marseille, rassemblant plusieurs milliers de personnes ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-06-23-005 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 8Considérant la nécessité d’assurer, dans le contexte de la menace terroriste élevée, à l’occasion de cet événement, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Arrête :

Article 1er

Le dimanche 25 juin 2017, de 10h00 à 19h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués dans la commune de Marseille, dans le périmètre délimité par les voies suivantes : Quai de la Fraternité, Quai des Belges, Rue de la République, Place Sadi Carnot, Rue Colbert, Rue Nationale, Rue des Convalescents, Rue Saint Bazile, Rue du Coq, Rue des Abeilles, Bd de la Libération, Rue Adolphe Thiers, Rue de la Bibliothèque, Rue des 3 Mages, Cours Julien, Cours Lieutaud, Rue de l’Académie, Rue d’Aubagne, Rue Vacon, Rue Pythéas.

Article 3

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.

Fait à Marseille le 23 juin 2017

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône et par

délégation

Le Directeur de Cabinet

Christophe REYNAUD

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-06-23-005 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 9Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2017-06-23-001

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à

procéder à des contrôles

d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages

ainsi qu'à la visite des

véhicules sur le territoire de la ville d’Istres

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-06-23-001 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 10Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville d’Istres

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;

Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2017-05-03-001 en date du 03 mai 2017, en son article 1er, donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet à l’effet de signer au nom du préfet de police des Bouches-du-Rhône, tous actes, arrêtés ou décisions, dans les limites des attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant qu’en application de l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, dans les zones fixées par décret où l'état d'urgence reçoit application, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; que la décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures ; que les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l'article 78-2-2 du même code sont applicables ;

Considérant qu’en raison de la prégnance de la menace terroriste actuelle, récemment confirmée par l’attentat survenu sur les Champs Elysées à Paris le lundi 19 juin 2017, celui sur le parvis de la cathédrale Notre Dame le mardi 6 juin 2017, celui de Londres le samedi 3 juin 2017 au soir, par celui perpétré le 22 mai 2017 à Manchester, par l’attentat meurtrier du 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, par celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017, celui du 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, par l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle, le gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-06-23-001 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 11Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Considérant que le samedi 24/06/2017 à partir de 18h, les festivités de la ville d’Istres, en l’occurrence LA FERIA, sont de nature à rassembler un public nombreux, soit environ 10 000 personnes sur un périmètre restreint, et ce jusqu’à la fermeture de l’ensemble des débits de boissons prévue pour le lendemain à zéro heure trente et jusqu’à la dispersion complète des personnes ;

Considérant que le samedi 24/06/2017 entre 15h et 18h, le Comité Radicalement Anti-Corrida CRAC et l’Association 269 Life France appellent à une manifestation statique sur le Rond-point Aimé CESAIRE à Istres afin de dénoncer les violences infligées aux animaux lors des corridas, par la mise en scène de taureaux agonisants, par pancartes et distribution de tracts, sachant que dans le même temps a lieu LA FERIA d’Istres aux arènes du Palio à Istres, à proximité ; il existe un climat de tension entre ces deux groupes antagonistes. La participation est estimée à quarante personnes dans un état d’esprit déterminé.

considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace ;

Vu l’urgence ;

ARRÊTE :

Article 1er - Le samedi 24/06/2017 de 15h00 à 18h00, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints sont autorisés à contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 code de procédure pénale, et à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués sur le territoire de la commune d’Istres, dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

− rdt point Aimé CESAIRE à Istres

− et les transversales av. R.Filippi, av. F.Gouin et le bd J.J.Prat

Article 3 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.

Fait à Marseille le 23 juin 2017

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône et par

délégation

Le Directeur de Cabinet

Christophe REYNAUD

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-06-23-001 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 12Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2017-06-23-002

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à

procéder à des contrôles

d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages

ainsi qu'à la visite des

véhicules sur le territoire de la ville d’Istres

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-06-23-002 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 13Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville d’Istres

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;

Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2017-05-03-001 en date du 03 mai 2017, en son article 1er, donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet à l’effet de signer au nom du préfet de police des Bouches-du-Rhône, tous actes, arrêtés ou décisions, dans les limites des attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant qu’en application de l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, dans les zones fixées par décret où l'état d'urgence reçoit application, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; que la décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures ; que les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l'article 78-2-2 du même code sont applicables ;

Considérant qu’en raison de la prégnance de la menace terroriste actuelle, récemment confirmée par l’attentat survenu sur les Champs Elysées à Paris le lundi 19 juin 2017, celui sur le parvis de la cathédrale Notre Dame le mardi 6 juin 2017, celui de Londres le samedi 3 juin 2017 au soir, par celui perpétré le 22 mai 2017 à Manchester, par l’attentat meurtrier du 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, par celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017, celui du 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, par l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle, le gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-06-23-002 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 14Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Considérant que le vendredi 23/06/2017 à partir de 18h, les festivités de la ville d’Istres, en l’occurrence LA FERIA, sont de nature à rassembler un public nombreux, soit environ 10 000 personnes sur un périmètre restreint, et ce jusqu’à la fermeture de l’ensemble des débits de boissons prévue pour le lendemain à zéro heure trente et jusqu’à la dispersion complète des personnes ;

considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace ;

Vu l’urgence ;

ARRÊTE :

Article 1er - Le vendredi 23/06/2017 à compter de 18h00 et jusqu’à 2h00 le lendemain, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints sont autorisés à contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 code de procédure pénale, et à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués sur le territoire de la commune d’Istres, dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

− place de la porte d’Arles

− bd F.Mistral

− bd Paul Painlevé

− bd de la République

− allée J.Jaurès

et les points d’interdiction à la circulation sur les voies transversales suivantes : - rue Paul Charmet

- av Helène Boucher

- av A.Briand

- rue J.Lebas

- bd Léon Blum

- chemin des Arnaveaux

Article 3 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.

Fait à Marseille le 23 juin 2017

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône et par

délégation

Le Directeur de Cabinet

Christophe REYNAUD

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-06-23-002 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 15Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2017-06-23-003

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à

procéder à des contrôles

d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages

ainsi qu'à la visite des

véhicules sur le territoire de la ville d’Istres

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-06-23-003 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 16Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville d’Istres

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;

Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2017-05-03-001 en date du 03 mai 2017, en son article 1er, donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet à l’effet de signer au nom du préfet de police des Bouches-du-Rhône, tous actes, arrêtés ou décisions, dans les limites des attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant qu’en application de l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, dans les zones fixées par décret où l'état d'urgence reçoit application, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; que la décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures ; que les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l'article 78-2-2 du même code sont applicables ;

Considérant qu’en raison de la prégnance de la menace terroriste actuelle, récemment confirmée par l’attentat survenu sur les Champs Elysées à Paris le lundi 19 juin 2017, celui sur le parvis de la cathédrale Notre Dame le mardi 6 juin 2017, celui de Londres le samedi 3 juin 2017 au soir, par celui perpétré le 22 mai 2017 à Manchester, par l’attentat meurtrier du 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, par celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017, celui du 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, par l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle, le gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-06-23-003 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 17Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Considérant que le samedi 24/06/2017 à partir de 18h, les festivités de la ville d’Istres, en l’occurrence LA FERIA, sont de nature à rassembler un public nombreux, soit environ 10 000 personnes sur un périmètre restreint, et ce jusqu’à la fermeture de l’ensemble des débits de boissons prévue pour le lendemain à zéro heure trente et jusqu’à la dispersion complète des personnes ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace ;

Vu l’urgence ;

ARRÊTE :

Article 1er - Le samedi 24/06/2017 à compter de 18h00 et jusqu’à 2h00 le lendemain, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints sont autorisés à contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 code de procédure pénale, et à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués sur le territoire de la commune d’Istres, dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

− place de la porte d’Arles

− bd F.Mistral

− bd Paul Painlevé

− bd de la République

− allée J.Jaurès

et les points d’interdiction à la circulation sur les voies transversales suivantes : - rue Paul Charmet

- av Helène Boucher

- av A.Briand

- rue J.Lebas

- bd Léon Blum

- chemin des Arnaveaux

Article 3 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.

Fait à Marseille le 23 juin 2017

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône et par

délégation

Le Directeur de Cabinet

Christophe REYNAUD

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-06-23-003 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 18Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2017-06-23-004

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à

procéder à des contrôles

d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages

ainsi qu'à la visite des

véhicules sur le territoire de la ville d’Istres

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-06-23-004 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 19Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

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Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville d’Istres

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;

Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2017-05-03-001 en date du 03 mai 2017, en son article 1er, donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet à l’effet de signer au nom du préfet de police des Bouches-du-Rhône, tous actes, arrêtés ou décisions, dans les limites des attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant qu’en application de l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, dans les zones fixées par décret où l'état d'urgence reçoit application, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; que la décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures ; que les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l'article 78-2-2 du même code sont applicables ;

Considérant qu’en raison de la prégnance de la menace terroriste actuelle, récemment confirmée par l’attentat survenu sur les Champs Elysées à Paris le lundi 19 juin 2017, celui sur le parvis de la cathédrale Notre Dame le mardi 6 juin 2017, celui de Londres le samedi 3 juin 2017 au soir, par celui perpétré le 22 mai 2017 à Manchester, par l’attentat meurtrier du 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, par celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017, celui du 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, par l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle, le gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-06-23-004 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 20Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Considérant que le dimanche 25/06/2017 à partir de 18h, les festivités de la ville d’Istres, en l’occurrence LA FERIA, sont de nature à rassembler un public nombreux, soit environ 10 000 personnes sur un périmètre restreint, et ce jusqu’à la fermeture de l’ensemble des débits de boissons prévue pour le lendemain à zéro heure trente et jusqu’à la dispersion complète des personnes ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace ;

Vu l’urgence ;

ARRÊTE :

Article 1er - Le dimanche 25/06/2017 à compter de 18h00 et jusqu’à 2h00 le lendemain, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints sont autorisés à contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 code de procédure pénale, et à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués sur le territoire de la commune d’Istres, dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

− place de la porte d’Arles

− bd F.Mistral

− bd Paul Painlevé

− bd de la République

− allée J.Jaurès

et les points d’interdiction à la circulation sur les voies transversales suivantes : - rue Paul Charmet

- av Helène Boucher

- av A.Briand

- rue J.Lebas

- bd Léon Blum

- chemin des Arnaveaux

Article 3 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.

Fait à Marseille le 23 juin 2017

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône et par

délégation

Le Directeur de Cabinet

Christophe REYNAUD

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-06-23-004 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 21Secrétariat général pour l’administration du ministère de

l’intérieur

13-2017-06-20-009

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L

AUGMENTATION TEMPORAIRE DE L AVANCE DE

LA RÉGIE DE LA CRS 60 MONTFAVET (84)

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2017-06-20-009 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L AUGMENTATION TEMPORAIRE DE L AVANCE DE LA RÉGIE DE LA CRS 60 MONTFAVET (84) 22DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

ET DES FINANCES

BUREAU DU BUDGET

SGAMI/DAGF/BB/REGIE

ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’AUGMENTATION TEMPORAIRE DE L'AVANCE DE LA REGIE DE LA C.R.S. 60 MONTFAVET (84)

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18,

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,

VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux Préfets Délégués pour la Sécurité et la Défense auprès des Préfets de Zone de Défense,

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,

VU larrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

VU linstruction codificatrice du ministère du Budget n° 93-75-A-B-K-O-P-R, en date du 29 juin 1993, portant instruction générale sur les régies de recettes et les régies d’avances des organismes publics,

VU l'arrêté du 18 novembre 1968 modifié portant création des régies d’avances auprès des compagnies républicaines de sécurité,

VU Parrêté préfectoral n° 5979 du 22 octobre 1993 portant modification de la régie d’avances et de recettes du secrétariat général pour l’administration de la police à MARSEILLE et des régies d’avances de la direction zonale des C. R. $. Sud à MARSEILLE,

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2017-06-20-009 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L AUGMENTATION TEMPORAIRE DE L AVANCE DE LA RÉGIE DE LA CRS 60 MONTFAVET (84) 23VU l'arrêté préfectoral n° 189 du 28 janvier 2003, fixant le montant maximum de l’avance consentie aux régisseurs des compagnies républicaines de sécurité relevant du groupement interrégional des C.R.S. N° IX à Marseille,

VU Ia demande en date du 09 mai 2017 de M. Bernard REYMOND-GUYAMIER, Directeur zonal

de la compagnie républicaine de sécurité sud à Marseille et du 28 avril 2017 de M. Patrick ANTOSZEWSKI, Commandant de la compagnie républicaine de sécurité n° 60,

VU l'avis favorable en date du 17 mai 2017 de Madame Jacqueline GINOUVIER, Adjointe du Chef de la Division des Opérations Comptables de l'Etat,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le montant de l’avance consentie au régisseur d’avances et de recettes du service désigné ci-après, est modifié ainsi qu'il suit :

- compagnie républicaine de sécurité n° 60 à Montfavet : 160 000 € (montant actuel : 140 000.00 euros

augmentation de l’avance : 20 000.00 euros)

ARTICLE 2 : M. le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud et Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet de la procédure réglementaire de publication au recueil des actes administratifs.

Fait à MARSEILLE, 20 JUIN 2017

Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

et par délégation,

Le secrétaire général adjoint pour l’administration

du ministère de l’intérieur

SIGNÉ

Hugues CODACCIONI

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2017-06-20-009 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L AUGMENTATION TEMPORAIRE DE L AVANCE DE LA RÉGIE DE LA CRS 60 MONTFAVET (84) 24