Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 127 recueil des actes administratifs special du 13 juin 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 127 recueil des actes administratifs special du 13 juin 2017 Document publié le Mardi 13 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 127 recueil des actes administratifs special du 13 juin 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2017-127

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2017Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-06-12-012 - Arrêté fixant la composition du jury professionnel pour la

titularisation d'agents contractuels handicapés dans le corps des SA du MIOM - Session

2016 (2 pages) Page 3

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-06-13-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la

Police Municipale de la commune de Gardanne (2 pages) Page 6

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-06-12-012

Arrêté fixant la composition du jury professionnel pour la

titularisation d'agents contractuels handicapés dans le corps

des SA du MIOM - Session 2016

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-12-012 - Arrêté fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels handicapés dans le corps des SA du MIOM - Session 2016 3Ê Liberté » Égaltté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

* PRÉFET DE LA RÉGION

PROVENCE-ALPES

CÔTE D'AZUR

Préfecture des Bouches-du-Rhône : r ; Marseille, le À 2 JUIN 2917

Direction des Ressources Humaines

Bureau des Ressources Humaines

ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DU JURY PROFESSIONNEL POUR LA TITULARISATION D’AGENTS CONTRACTUELS HANDICAPES DANS LE CORPS DES SECRETAIRES APDMINISTRATIES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’OUTRE-MER - SESSION 2016

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Cote D’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code du travail ;

Vu la loi n°83-634 du 13:juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la-loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique de L'Etat, notamment son article 27 ;

Vu le décret n°86- 83 du 17 janvier 1986 modifié relatif&aux dispositions générales applicables aux agents titulaires de l'Etat pris pour l’application de l’article 7 de La loi n°84-16 du I1

janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique’ pris ‘pour l’application de l’article 27 de la loi n°84-16

du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à à la fonction publique de

l'Etat, notamment son article 8 ;

Sur proposition d du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1*: Monsieur le Secrétaire: Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, ou son

représentant, est nommé président du jury professionnel pour la titularisation des agents

contractuels handicapés dans Le corps des secrétaires administr atifs du ministère de l’intérieur

et de l’outre-mer organisé au titre de 2016.

Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Tél. : 04 84 35 40 00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-12-012 - Arrêté fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels handicapés dans le corps des SA du MIOM - Session 2016 4Article 2: ° sont nommé(e}s en qualité de membre du jury :

- adjointe au chef du bureau des ressources humaines, chef du pôle carrière de

la préfecture des Bouches-du-Rhône, Mme Pauline BREMOND :

- le chef de la mission Affaires réservées et Politiques, l’adjoint au chef du

bureau de la représentation de l'Etat, M Romain SEGUI :

“- le Correspondant handicap de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Mine

Hélène DOMIZT ;

- le Médecin de prévention de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Mme

Marie-Thérèse LUCIANI. ‘

_.

Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le Ÿ 2 JUIN 2017

Pour le préfet

| et par délégation

le Directeur des ressources humaines

_ Fabienne TRUET-CHER VILLE

« Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans le délai de deux mois à

compter de sa publication » :

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Tét . : 04 84 35 40 00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-12-012 - Arrêté fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels handicapés dans le corps des SA du MIOM - Session 2016 5Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-06-13-001

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée

auprès de la Police Municipale de la commune de

Gardanne

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-13-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la Police Municipale de la commune de Gardanne 6=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

Direction de l’Administration Générale

Bureau de la Police Administrative

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale

de la commune de Gardanne (13)

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;

VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Gardanne ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Gardanne ;

boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-13-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la Police Municipale de la commune de Gardanne 7VU la demande de clôture de la régie des recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Gardanne par courrier en date du 3 mai 2017 et sa confirmation en date du 31 mai 2017 ;

CONSIDERANT l’accord conforme de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relative à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Gardanne en date du 8 juin 2017 ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 29 août 2002 auprès de la police municipale de la commune de Gardanne est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 29 août 2002 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Gardanne et l’arrêté du 29 août 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Gardanne sont abrogés à compter de la même date.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Gardanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 13 juin 2017

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale Adjointe

SIGNE

Maxime AHRWEILLER

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)

boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-13-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la Police Municipale de la commune de Gardanne 8