Procès Verbal - pv conseil municipal du 29 fevrier 2016 2

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 29 fevrier 2016 2 Document publié le Lundi 29 février 2016 par la commune de Saint-Désirat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 29 fevrier 2016 2)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2016

PRESENTS : BACONNAIS Danièle - BERTHAUD Dominique - BERTHIER Olivier - CHOMEL Cédric - CRAVOTTA Marianne - DESCORMES Alain - FARE Patrick - GAUTHIER Benoit -LEMOINE Catherine - LINOCIER Jean-Pierre - MEUNIER Raphaël - REBY Marie Pierre - SEUX Philippe - TERRAY CLEUX Roseline

ABSENT EXCUSE : BOUCHERAND Christophe

* * * * *

Rectificatif sur le Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 janvier :

Concernant la Délibération D2016 01 04 – VOIRIE – ACQUISITION DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN - Il y a eu 1 abstention.

Suite à ce rectificatif, le Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 janvier est approuvé à l’unanimité.

* * * * *

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE VIVARHONE :

Le projet du PLUI a été présenté par une chargée de mission invitée par le Conseil Municipal.

C’est un projet d’aménagement du territoire partagé et concerté entre toutes les communes. Un bureau d’études a été choisi, il est chargé d’accompagner et d’apporter une assistance technique et juridique aux communes. Il est proposé que le PLUI soit validé, approuvé et exécutif pour toutes les communes en 2018. Il a été décidé que le 24 mars aurait lieu une réunion publique ouverte à tous les citoyens de Vivarhône.

D2016 02 05 – COMPTABILITE – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF

Le Compte Administratif est présenté au Conseil et fait apparaître les résultats suivants :

Fonctionnement : Dépenses : 438 255.14 €

Recettes : 588 671.11 €

91 129.97 € de résultats reportés de 2014

Transfert ou intégration de résultats par

Opération d’ordre non budgétaire

(dissolution SCOT Annonay) 1 059.54 €

Investissement : Dépenses : 157 480.59 €

Recettes : 500 120.09 €

-311 354.48 € de résultats reportés de 2014

Transfert ou intégration de résultats par

Opération d’ordre non budgétaire

(dissolution SCOT Annonay) - 407.98 €

Le résultat de clôture est de : 242 605.48 € d’excédent de fonctionnement Et de 30 877.04 € d’excédent d’investissement.

Au niveau des restes à réaliser,

il y a un excédent de : 1 737.95 €

L’excédent total de financement s’élève à : 32 614.99 €Le conseil municipal décide d’affecter 0 € en investissement au compte 1068 Et de reporter 242 605.48 € en fonctionnement au compte 002

Le conseil note que ce bon résultat est à nuancer compte tenu des nombreux travaux engagés non facturés.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le compte administratif 2015.

D2016 02 06 – COMPTABILITE - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Considérant qu’aucune augmentation n’a été pratiquée depuis 2002,

Considérant que l’augmentation des taux permettrait ainsi à la municipalité d’anticiper la baisse de la dotation globale de fonctionnement annoncée par le gouvernement.

Considérant que la municipalité souhaite engager un début d’alignement fiscal sur plusieurs années en vue de la création d’une commune nouvelle.

Considérant que la municipalité souhaite malgré la baisse des dotations, maintenir les aides allouées aux associations du village et au CCAS ;

Considérant que la municipalité souhaite mettre en place un programme de : - création de logements adaptés dans le village

- travaux et aménagements divers

Monsieur le Maire indique au conseil municipal les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois taxes directes locales, à savoir la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier. Cette base connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Un tableau comparant différents taux d’imposition applicables aux 3 taxes, ainsi que les taux des communes voisines et le calcul des recettes fiscales dégagées est présenté.

Monsieur le Maire propose d’augmenter les taux de ces trois taxes comme suit :

Taux 2015 Taux 2016 Recettes fiscales dégagées Taux moyen Taux moyen Sur bases fiscales 2015 National 2014 Ardèche 2014

Taxe habitation 2.58 % 3.30 % 8 008.00 € 23.95 % 10.43 % Taxe Foncier bâti 6.15 % 7.00 % 13 533.00 € 20.20 % 12.44 % Taxe Foncier non bâti 50.82 % 60.00 % 2 775.00 € 48.53 % 69.25 %

Des simulations ont été réalisées et présentées au Conseil Municipal afin d’évaluer l’impact sur le budget des familles. D’après cette estimation basée sur 1 habitation de 150 m², sur un terrain de 1 200 m², l’impact annuel sera de 53 €.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal :

Par 5 voix pour augmenter le taux de la taxe d’habitation à 3.10 %

Par 9 voix pour augmenter le taux de la taxe d’habitation à 3.30 %

Par 14 voix pour augmenter le taux de la taxe foncière bâti à 7,00 %

Par 14 voix pour augmenter le taux de la taxe foncière non bâti à 60.00 %

- DECIDE de fixer les taux des taxes locales comme suit :

Taxe habitation 3.30 %

Taxe Foncier bâti 7.00 %

Taxe Foncier non bâti 60.00 %

- D’AUTORISER Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.D2016 02 07 – COMPTABILITE - VOTE DES SUBVENTIONS

Vote des subventions attribuées aux associations de droit privé selon convention – imputation compte 6574 APSOAR – Convention 2015-2016-2017 1 600.00 € ASSOCIATION FAMILLES RURALES : - pour l’ALSH 4 500.00 € - pour le Club Ados 1 285.00 €

- pour l’accueil des jeunes en 2015 3 500.00 €

- pour l’accueil des jeunes en 2016 5 000.00 €

Vote des subventions attribuées à des associations de droit privé hors convention – imputation compte 6574 Présentation du tableau des associations qui présentent un bilan et sollicitent une subvention de la commune. Les subventions suivantes sont attribuées :

SOU DES ECOLES PUBLIQUES : - Subvention de fonctionnement 2 000.00 € - Classes découvertes 924.00 € - Participation activités scolaires diverses 1 600.00 € - Participation de 17 € x 82 enfants scolarisés = 1 394.00 € ASSOCIATION FAMILLES RURALES : Subvention de fonctionnement 1 000.00 € TAP 2015/2016 6 000.00 €

AASAD 400.00 € ABCSD (ASS BOULISTE CHAMPAGNE ST DESIRAT) 200.00 € ACCA 350.00 € AEP LOISIRS CULTURELS ET SPORTIFS 1 000.00 € AINES RURAUX 200.00 € AMICALE SAPEURS POMPIERS ANDANCE 100.00 € ANDANCE ANDANCETTE BASKET 500.00 € ASSOCIATION NOTRE DAME DE CHATELET 125.00 € FC CHATELET ASCSD (ASS SPORTIVE CHAMPAGNE ST DESIRAT) 1 500.00 € FNACA 150.00 € IME L’ENVOL ANNONAY 100.00 € JUDO CLUB NORD ARDECHE 360.00 € LE SAINT-JOSEPH A SAINT-DESIRAT 400.00 € LES AMIS DU COL DE BRUNIEUX 110.00 € LES RELAIS ET RESTAURANTS DU CŒUR 500.00 € SDSF (SAINT-DESIRAT SANS FOURMI) 400.00 € UFAC 70.00 € VIVRE MIEUX – GRAND CEDRE/CLOS DES VIGNES 150.00 € CLASSES TRANSPLANTEES COLLEGES LYCEES 500.00 € AUTRES SUBVENTIONS 2 082.00 €

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les subventions allouées aux différentes associations

- DIT que les subventions seront définitivement attribuées après réception du rapport d’activités et du bilan financier de l’année précédente

- DECIDE de prévoir une réserve budgétaire de 2 082.00 € intitulé «autres subventions». Cette somme pourra être répartie en cours d’année sur délibération du Conseil Municipal. - DIT que les crédits nécessaires d’un montant de 38 000.00 € seront prévus au budget 2016 – compte 6574

D2016 02 08 – MATERIEL – ACHAT D’UN PANNEAU ELECTRONIQUE D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

8 fournisseurs ont été consultés. Le choix de la Commission Communication s’est porté sur l’entreprise ID SYSTEM.

La solution suivante à été retenue et est présentée aux conseillers.

Résolution pitch 15 :

Solution de financement avec ou sans maintenance

  Paiement cash sans contrat de maintenance : 11 600 € HT (TVA : 2 300.00 €)   Paiement cash avec contrat de maintenance 5 ans : 11 600 € + 2 957 € = 14 557 € HT (TVA : 2 891.40 €)  Location sans contrat de maintenance : 560 € HT/trimestre  672 € TTC/trimestre (Coût global : 18 816 € TTC)

  Location avec contrat de maintenance 7 ans: 798 € HT/ mois  957.60 € TTC/mois (Coût global : 26 821.80 € TTC)

Communication / Programmation / Logiciel de pilotage

  Solution 1 : liaison GSM+GRPS : Coût : 10 à 15 € mensuel   Solution 2 : Internet accès à un serveur distant (Hébergement) Coût : 30 € mensuel

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour et 3 absentions

- DECIDE l’achat d’un panneau d’information électronique Résolution pitch 15 d’une surface de 1.40 m² - CHOISIT la solution d’un paiement cash sans contrat de maintenance pour un montant de 11 600 € H.T. - CHOISIT la solution n° 2 : Internet accès à un serveur distant (Hébergement) pour la programmation pour un coût de 30 € mensuel

- DIT que les crédits nécessaires pour l’achat du panneau seront inscrits au budget communal 2016 – article 2188 en investissement

- DIT que les crédits nécessaires pour le paiement mensuel pour l’accès au site d’hébergement seront ins- crits au budget communal 2016 – article 6156

D2016 02 09 – AFFAIRES SCOLAIRES – SIGNATURE D’UNE CONVENTION CLIS

Dans le cadre de la facturation d'une classe CLIS pour un enfant de Saint-Désirat, une convention de base doit être signée avec la commune d’Annonay pour un montant de 576.50 € TTC/année civile/ élève. Ce coût s’entend pour une année scolaire.

Ce montant sera revalorisé de 2 % par an jusqu’an 2017.

Le montant à payer pour l’année scolaire 2015-2016 est donc de 588.03 €

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DONNE SON ACCORD à Monsieur le Maire pour qu’il signe la convention - DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2016 au compte 6554

INFO ET DIVERS

  DROIT DE PREEMPTION : La commune n’exercera pas son droit de préemption sur la parcelle AM 138 et sur les parcelles AD 471-472-477-521-524

  SECURITE – PARTICIPATION CITOYENNE : La municipalité informée par la gendarmerie de l’augmentation des vols sur la commune décide d’engager une collaboration avec la gendarmerie sous la forme d’une convention mixant : participation – vigilance – citoyenneté et accompagnement de la gendarmerie.

  QUARTIER DES MARGIRANDS – Monsieur le Maire à lu le courrier de l’avocat défendant les intérêts de Mme Laurence CROUZET au sujet du refus d’un permis de construire. Le conseil est informé que le dossier a été transmis à un cabinet d’avocat pour la défense des intérêts de la municipalité.