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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 388 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 388 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-388
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2025-12-22-00010 - DÉCISION TARIFAIRE Modificative N° 1127
/2025/ARS/DA du 22 Décembre 2025 Portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2025 du CAARUD géré par
l'association Relais Drogue Solidarité (RDS) (N° FINESS 97 030 345
9) (4 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2025-12-31-00002 - Arrêté n° 2024/175 du 31/12/2025 fixant la
liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à
l'utilisation des plateaux techniques spécialisés en application de
l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du
26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés
mentionnée à l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale
(2 pages) Page 9
R03-2025-12-29-00006 - Décision n°152 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par CHU DE GUYANE
(970306809), sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI
(970306858) (4 pages) Page 12
R03-2025-12-30-00010 - Décision n°153 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins et l'activité biologique
d'assistance médicale à la procréation par l'établissement
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de sur le site de
SITE DE KOUROU (970306841) (4 pages) Page 17
R03-2025-12-29-00007 - Décision n°154 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Gynécologique-Obstétrique,
Néonatologie, Réanimation néonatale par CHU DE GUYANE
(970306809), sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI
(970306858) (4 pages) Page 22
R03-2025-12-30-00009 - Décision n°155 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par CHU DE
GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE CAYENNE (970306833) (4
pages) Page 27
R03-2025-12-30-00008 - Décision n°157 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par CHU DE
GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE KOUROU (970306841) (4 pages) Page 32
R03-2024-12-30-00045 - Décision n°158 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par CHU DE
GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI
(970306858) (4 pages) Page 37
2 R03-2024-12-30-00044 - Décision n°162 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par SNC
CHARLEBOURG LA DEFENSE (920029642), sur le site de CENTRE DE
RADIOTHERAPIE DU CHU DE GUYANE (Structure sans numéro FINESS) -
Guyane (4 pages) Page 42
R03-2025-12-29-00008 - Décision n°170 portant autorisation
d'exercer l'activité de diagnostic prénatal par CHU DE GUYANE
(970306809), sur le site de SITE DE CAYENNE (970306833) (4 pages) Page 47
R03-2024-12-30-00043 - Décision n°174 de confirmation de cession
d'autorisation au profit du CHU de Guyane (2 pages) Page 52
3 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-22-00010
DÉCISION TARIFAIRE Modificative N° 1127
/2025/ARS/DA du 22 Décembre 2025
Portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du CAARUD géré par l'association Relais Drogue
Solidarité (RDS)
(N° FINESS 97 030 345 9)
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-22-00010 - DÉCISION TARIFAIRE Modificative N° 1127 /2025/ARS/DA du 22 Décembre 2025 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2025 4 RÉPUBLIQUE 9 Ace égoie eSan
FRANÇAISE ee
Fraternité
DÉCISION TARIFAIRE Modificative N° 1127 /2025/ARS/DA du 22 Décembre 2025
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2025
du CAARUD géré par l’association Relais Drogue Solidarité (RDS)
(N° FINESS 97 030 345 9)
Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;
le Décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;
Instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 20258 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles
ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD)
Arrêté du 4 août 2028 fixant pour l'année 20258 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté n° 100/DSDS/PMS du 18 janvier 2007 autorisant la création d'un Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usager de Drogues de l'association Relais
Drogue Solidarité (RDS) ;
les propositions de notifications budgétaires transmises par courriel en date du 22 septembre
2025, par l'ARS GUYANE ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02 octobre 2025
le dialogue de gestion en date du 16 décembre 2025
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-22-00010 - DÉCISION TARIFAIRE Modificative N° 1127 /2025/ARS/DA du 22 Décembre 2025 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2025 5 DECIDE
Article 1er : A compter du 01 janvier 2025, au titre de l’année 2025, la dotation globale de financement
est fixée à :
dont
1 372 094,88 €
50 000,00 € en crédits non reconductibles.
Article 2 : Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante FRANS
dont CNR 0,00 €
Groupe: 1 065 712,82 € Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0,00 €
DEPENSES TE
ha 131 029,87 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 50 000,00 €
Reprise de déficits 0,00 €
TOTAL Dépenses 1 391 674,82 €
Groupe | :
Produits de la tarification 1 SA SABRE
Dont CNR 50 000,00 €
Groupe Il :
AS produits relatifs à l'exploitation 288,88 € RECETTES Groupe III : 1932111€
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00 €
TOTAL Recettes 1 391 674,82 €
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement s'élève à :
1 372 094,88 €
Article 3 : En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de
financement est fixée à : 114 341,24 €
Article 4: A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement : 1 322 094,88 €
Douzième applicable s'élevant à : 110 174,57 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
Article 5 : interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS
CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
il sera notifié, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-22-00010 - DÉCISION TARIFAIRE Modificative N° 1127 /2025/ARS/DA du 22 Décembre 2025 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2025 6 Article 6 :
Article 7 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Le directeur général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 22 décembre 2025
Le Directeur général
Directeur Général
Régionale de Santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-22-00010 - DÉCISION TARIFAIRE Modificative N° 1127 /2025/ARS/DA du 22 Décembre 2025 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2025 7 Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-22-00010 - DÉCISION TARIFAIRE Modificative N° 1127 /2025/ARS/DA du 22 Décembre 2025 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2025 8 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-31-00002
Arrêté n° 2024/175 du 31/12/2025
fixant la liste régionale des établissements
éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des
plateaux techniques spécialisés en application
de l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité
sociale et de l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la
liste des plateaux techniques spécialisés
mentionnée à l'article L. 162-23-7 du code de la
sécurité sociale
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-31-00002 - Arrêté n° 2024/175 du 31/12/2025 fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés en application de 9 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE mé @ DAgence Régionale de Santé 106TLE
Égalité Guyane
Fraternité
Arrêté n° 2024/175 du 31/12/2025
fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l’utilisation des
plateaux techniques spécialisés en application de l'article L. 162-23-7 du code de la
sécurité sociale et de l’arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques
spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale
Le directeur général de l'agence régionale de santé
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 162-23-7 et R. 162-34-11;
VU l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23-7
du code de la sécurité sociale ;
CONSIDERANT que l'ARS Guyane a procédé le 05 septembre 2025 à une visite sur site du plateau technique
de rééducation de la Clinique la Canopée confirmant l'implantation fonctionnelle d’un plateau technique spécialisé
de balnéothérapie de 25 m? ;
CONSIDERANT que l’ARS Guyane a procédé le 29 octobre 2025 à une visite sur site du plateau technique de
rééducation du Centre Hospitalier de Cayenne confirmant l'implantation fonctionnelle d'un plateau technique
spécialisé d'exosquelette — rééducation intensive des membres inférieurs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La liste des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux techniques
spécialisés, prise sur la base de la liste fixée par l'arrêté du 26 mai 2023 susvisé, et en application de l’article L.
162-23-7 du code de la sécurité sociale est la suivante :
Établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour le plateau de rééducation intensive des membres inférieurs
FINESS juridique Raison sociale Date d'entrée dans le
forfait
970304739 Hôpital Privé Saint Paul 31/12/2024
970302022 Centre Hospitalier de Cayenne 31/12/2025
Établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour le plateau de rééducation de balnéothérapie
FINESS juridique Raison sociale Date d'entrée dans le
forfait
970306478 SAS Canopée 31/12/2025
ARTICLE 2 : Un recours contre le présent arrêté peut faire l'objet de recours devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
www.guyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-31-00002 - Arrêté n° 2024/175 du 31/12/2025 fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés en application de 10 ARTICLE 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Bertrand Parent
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-31-00002 - Arrêté n° 2024/175 du 31/12/2025 fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés en application de 11 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00006
Décision n°152 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Chirurgie par CHU DE
GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE
SAINT LAURENT DU MARONI (970306858)
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00006 - Décision n°152 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI (970306858) 12 E. Af RÉPUBLIQUE Sgen FRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale
Cayenne, le 29 décembre 2025
DECISION N°152
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Chirurgie par CHU DE GUYANE
(970306809), sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI (970306858)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de
soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane
2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à
répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2025/18 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 29
janvier 2025, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2025,
prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 3 mars 2025 au 3 juin
2025 pour l’activité de soins de chirurgie ;
VU l'arrêté 2025/19 en date du 29 janvier 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité de soins « Chirurgie »;
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00006 - Décision n°152 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI (970306858) 13 VU la demande présentée par le CHU de Guyane, visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
de soins « Chirurgie »;
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation des
soins, lors de sa séance du 25 novembre 2025 concernant l'ensemble des modalités et mentions
demandées ;:
CONSIDERANT que la demande présentée par le CHU de Guyane, déposée dans la période de
dépôt du 03 mars 2025 au 03 juin 2025, est conforme au bilan quantitatif de l'offre de soins, qui
prévoit une implantation disponible de la chirurgie : modalité pédiatrique dans la zone infrarégionale :
ZONE 2:
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population notamment en assurant l'accès à
la chirurgie pédiatrique pour les patients de O0 à 18 ans pour l'ensemble du territoire ainsi qu'à la
chirurgie d'urgence ;
CONSIDERANT que le projet permet de prendre en charge localement des spécialités qui n'existent
pas ailleurs sur le territorie et contribue de cette manière à la limitation du nombre d'EVASAN ;
CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment en
préservant l'accès à la chirurgie d'urgence dans un nouveau environnement hospitalo-universitaire:;
CONSIDERANT que pour la modalité « pédiatrique » le dossier répond aux conditions d'implantation
et aux conditions techniques de fonctionnement :
- En disposant des locaux et du personnel adaptés à l’activité sans présenter l'équipement du
secteur interventionnel
- En nécessitant de compléter les chartes de fonctionnement spécifiques à l’activité
- En disposant du personnel minimal nécessaire formé, d'une organisation de la permanance
de soins conforme à la réglementation et des protocoles adaptés ;
CONSIDERANT que pour la modalité « pédiatrique » le dossier répond aux conditions d'implantation
et aux conditions techniques de fonctionnement ;
COSIDERANT le besoin de préserver l'offre déjà développée en Guyane en absence des alternatives
et en prenant en considération le taux faible de recours aux soins chirurgicaux en Guyane ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses
a la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,
conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par CHU DE GUYANE (970306809) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Chirurgie » sur le site SITE DE SAINT
LAURENT DU MARONI (970306858) sis 1465 BD DE LA LIBERTE 97320 SAINT
LAURENT DU MARONI, est acceptée pour :
- Chirurgie / Pédiatrique / Hospitalisation ambulatoire
- Chirurgie / Pédiatrique / Hospitalisation à temps complet
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00006 - Décision n°152 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI (970306858) 14 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La mise en œuvre de l'autorisation devra être déclarée sans délai à l'ARS Guyane,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date
de réception de la mise en œuvre de l’activité de chirurgie par le Directeur Général de
l'ARS Guyane.
Une visite de conformité peut être réalisée par l'ARS Guyane dans les six mois
suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.
6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement
devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son
échéance.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane, conformément à l’article R 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale dé santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00006 - Décision n°152 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI (970306858) 15 Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00006 - Décision n°152 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI (970306858) 16 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-30-00010
Décision n°153 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins et l'activité biologique
d'assistance médicale à la procréation par
l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE (970302022), sur le site de sur le site
de SITE DE KOUROU (970306841)
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00010 - Décision n°153 portant autorisation d'exercer l'activité de soins et l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de 17 En AT RÉPUBLIQUE 9 gr
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
A Cayenne, le 30 décembre 2025
DECISION N°153
portant autorisation d'exercer l’activité de soins et l’activité biologique d'assistance
médicale à la procréation par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
(970302022), sur le site de sur le site de SITE DE KOUROU (970306841)
Le directeur de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane à partir du 15 décembre 2025 ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane
2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à
répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté modificatif 2025/88 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date
du 8 avril 2025, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2025,
prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 03 mars 2025 au 03 juin
2025 pour l’activité de psychiatrie ;
VU l'arrêté 2025/19 en date du 29 janvier 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité de psychiatrie ;
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00010 - Décision n°153 portant autorisation d'exercer l'activité de soins et l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de 18 VU la demande présentée par la demande présentée par CHU DE GUYANE (970306809), visant à
obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « AMP », sur le site de SITE DE KOUROU
(970306841) sis AVENUE LEOPOLD HEDER 97310 KOUROU:
VU l'avis favorable pour l'ensemble des mentions de la Commission Spécialisée de la Conférence
Régionale de la Santé et de l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane,
relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 25 novembre 2025 ;
VU l'avis technique de l'Agence de biomédecine du 2 décembre 2025;
CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit pour la ZONE 2 de 0 à 1
implantation pour l'ensemble des mentions de l’activité d'assistance médicale à la procréation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population sur l'ensemble des mentions
sollicités. Le projet représente une avancée majeure pour la santé sexuelle en Guyane et contribue de
manière significative à la diminution des évacuations sanitaires de Guyane ;
CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, et aux objectifs
du Plan régional de la santé sexuelle ;
CONSIDERANT que le demandeur a fait auparavant preuve d'être en capacité d'exploiter une
autorisation similaire ;
CONSIDERANT que le demandeur dispose d’un laboratoire de biologie médicale ayant l’accréditation
du COFRAC ;
CONSIDERANT que le dossier répond partiellement aux conditions techniques de fonctionnement et
aux conditions d'installation, néanmoins que le promoteur s'est engagé formellement à suivre les
guides d’autoévaluation de l'Agence de biomédecine pour faire évoluer l'agencement projeté des
locaux afin de respecter mieux des bonnes pratiques biologiques ;
CONSIDERANT que le promoteur doit acquérir de nouvelles compétences nécessitant une montée
en charge technique dans un cadre règlementaire très contraignant, il serait préférable de démarrer
l'activité avec des modalités plus techniquement accessibles, mais également plus critiques au regard
des besoins du territoire ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses
à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,
conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par CHU DE GUYANE (970306809) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l’activité de soins « AMP » sur le site SITE DE KOUROU
(970306841) sis AVENUE LEOPOLD HEDER 97310 KOUROU, est acceptée pour :
- AMP / 2° b) Activité relative à la FIV avec ou sans micromanipulation
- AMP / 2° f) Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application
du 2° du Il de l'article L. 2141-4
- AMP / 2° e) Conservation à usage autologue des gamètes et préparation et
conservation à usage autologue des tissus germinaux en application de l'article L.
2141-11
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00010 - Décision n°153 portant autorisation d'exercer l'activité de soins et l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de 19 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
AMP / 2° a) Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une
insémination artificielle
AMP / 1° a) Prélèvement d'ovocytes en vue d'une AMP
AMP / 1° b) Prélèvement de spermatozoïdes
AMP / 1° c) transfert des embryons en vue de leur implantation
La demande présentée par CHU DE GUYANE (970306809) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l’activité de soins « AMP » sur le site SITE DE KOUROU
(970306841) sis AVENUE LEOPOLD HEDER 97310 KOUROU, est refusée pour :
AMP / 2° h) Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'Article L.
2141-12
AMP / 2° d) Préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d'un
don
AMP / 2° c) recueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme en vue
d'un don
AMP / 1° d) Prélèvement d'ovocytes en vue d'un don
AMP / 1° f) Prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'Article L.
2141-12
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximums à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre devra être déclarée sans délai à l'ARS Guyane, conformément aux
articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date
de réception de la déclaration de mise en œuvre par le Directeur Général de l'ARS
Guyane.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guyane dans les six mois
suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.
6122-38 du Code de la santé publique. Une inspection pourra être réalisée par
l'Agence de biomédecine.
En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement
devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son
échéance.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00010 - Décision n°153 portant autorisation d'exercer l'activité de soins et l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de 20 Article 8 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur Gé
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00010 - Décision n°153 portant autorisation d'exercer l'activité de soins et l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de 21 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00007
Décision n°154 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de
Gynécologique-Obstétrique, Néonatologie,
Réanimation néonatale par CHU DE GUYANE
(970306809), sur le site de SITE DE SAINT
LAURENT DU MARONI (970306858)
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00007 - Décision n°154 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Gynécologique-Obstétrique, Néonatologie, Réanimation néonatale par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE SAINT 22 Ex AT RÉPUBLIQUE SM
FRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale
À Cayenne, le 29 décembre 2025
DECISION N°154
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Gynécologique-Obstétrique,
Néonatologie, Réanimation néonatale par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site
de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI (970306858)
Le directeur de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Perent en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane
2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à
répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté modificatif 2025/88 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date
du 8 avril 2025, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2025,
prévoyant l'ouverture d’une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 03 mars 2025 au 03 juin
2025 pour l’activité de psychiatrie ;
VU l'arrêté 2025/19 en date du 29 janvier 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité de gynéco-obstétrique ;
VU la demande présentée par CHU DE GUYANE (970306809), visant à obtenir l'autorisation
d'exercer l’activité de soins « Gynécologique-Obstétrique, Néonatologie, Réanimation néonatale »,
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00007 - Décision n°154 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Gynécologique-Obstétrique, Néonatologie, Réanimation néonatale par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE SAINT 23 sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI (970306858) sis 1465 BD DE LA LIBERTE
97320 SAINT LAURENT DU MARONI ;
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation des
soins, lors de sa séance du 25 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit pour la ZONE 2 de 0 à 1
implantation pour l'activité gynéco-obstétrique en mention « réanimation néonatale » ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population dans un bassin générant plus de 600
naissances prématurées par an. Le projet représente une avancée majeure pour garantir l'espérance
de survie à la naissance aux patients de l'Ouest Guyanais ;
CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, et aux objectifs
du Plan régional de périnatalité;
CONSIDERANT que le demandeur a fait auparavant preuve d'avoir la capacité d'exploiter une
autorisation similaire ;
CONSIDERANT que le dossier répond aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditions
d'installation de l'activité gynéco-obstétrique ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses
a la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,
conformément à l’article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par CHU DE GUYANE (970306809) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins où d'exploiter l'équipement matériel lourd «
Gynécologique-Obstétrique, Néonatologie, Réanimation néonatale » sur le site SITE
DE SAINT LAURENT DU MARONI (970306858) sis 1465 BD DE LA LIBERTE 97320
SAINT LAURENT DU MARONI, est acceptée pour :
- Gynécologique-Obstétrique, Néonatologie, Réanimation néonatale / Réanimation
néonatale / Hospitalisation à temps complet
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximums à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre devra être déclarée sans délai à l'ARS Guyane, conformément aux
articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date
de réception de la déclaration de mise en œuvre par le Directeur Général de l'ARS
Guyane.
Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guyane dans les six mois
suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.
6122-38 du Code de la santé publique.
Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement
devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son
échéance.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00007 - Décision n°154 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Gynécologique-Obstétrique, Néonatologie, Réanimation néonatale par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE SAINT 24 Article 6
Article 7
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur Général de l'Agence régiofale de santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00007 - Décision n°154 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Gynécologique-Obstétrique, Néonatologie, Réanimation néonatale par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE SAINT 25 ET
pd son té do, Les
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00007 - Décision n°154 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Gynécologique-Obstétrique, Néonatologie, Réanimation néonatale par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE SAINT 26 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-30-00009
Décision n°155 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par
CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE
DE CAYENNE (970306833)
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00009 - Décision n°155 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE CAYENNE (970306833) 27 E AT RÉPUBLIQUE Set FRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale
Cayenne, le 30 décembre 2025
DECISION N°155
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Traitement du cancer par CHU
DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE CAYENNE (970306833)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer;
VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2002 précise les conditions d'implantation des activités de soins
de traitement du cancer
VU Arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité
minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane
2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à
répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté modificatif 2025/88 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date
du 8 avril 2025, modifiant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2025,
prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 03 mars 2025 au 03 juin
2025 pour l’activité de traitement de cancer;
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00009 - Décision n°155 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE CAYENNE (970306833) 28 VU l'arrêté 2025/19 en date du 29 janvier 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité de traitement de cancer ;
VU la demande présentée par le GCS Préfigurateur du CHU de Guyane, visant à obtenir
l'autorisation d'exercer l’activité de traitement de cancer sur le site de Cayenne ;
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation des
soins, lors de sa séance du 25 novembre 2025 concernant l'ensemble des modalités et mentions
demandées ;
VU la signature de la convention hospitalo-universitaire entre le GCS Préfigurateur du CHU de
Guyane et l'Université de Guyane du 16 juin 2025 ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le CHU de Guyane, déposée dans la période de
dépôt du 03 mars 2025 au 03 juin 2025, est conforme au bilan quantitatif de l'offre de soins arrêté le
29 janvier 2025, qui prévoit :
- 0 à 1 implantation pour l'activité de traitement de cancer en modalité chirurgie oncologique
mention B1
- 1 à 3 implantations pour l'activité de traitement de cancer en modalité traitement
médicamenteux systémiques des cancers en mention À
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population adulte au niveau régional en
déclarant le site Saint Laurent du Maroni en tant que site associé pour le traitement médicamenteux
systémique des cancers ;
CONSIDERANT que le promoteur est le principal offreur de soins en traitement de cancer sur le
territoire et précédemment il a démontré sa capacité à déployer des autorisations similaires ;
CONSIDERANT que le projet permet de prendre en charge localement des spécialités qui n'existent
pas ailleurs sur le territorie et contribue de cette manière à la limitation du nombre d'EVASAN :
CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment en
préservant l'accès aux soins oncologiques en développant une expertise locale ;
CONSIDERANT la compatibilité du projet aux seuils minimaux d'activité en chirurgie oncologique B1
localisation estomac et en modalité traitement médicamenteux systémique des cancers
CONSIDERANT la conformité du projet aux conditions d'installation et aux conditions techniques de
fonctionnement des soins de traitement de cancer ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses
à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,
conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par CHU DE GUYANE (970306809) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins où d'exploiter l'équipement matériel lourd «
Traitement du cancer » sur le site SITE DE CAYENNE (970306833) sis AVENUE
ALEXIS BLAISE 97300 CAYENNE, est acceptée pour :
- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / B1- chirurgie oncologique viscérale et
digestive complexe / mission de recours et chirurgie complexe / Corse et DROM :
Demande exceptionnelle d'autorisation dérogatoire pour exception géographique
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00009 - Décision n°155 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE CAYENNE (970306833) 29 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / B1- chirurgie oncologique viscérale et
digestive complexe / chirurgie oncologique du l'estomac / Corse et DROM : Demande
exceptionnelle d'autorisation dérogatoire pour exception géographique
Traitement du cancer / Traitements médicamenteux systémiques du cancer / A -
TMSC chez l'adulte
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'autorisation devra être déclarée sans délai à l'ARS Guyane,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date
de réception de la mise en œuvre de l’activité de chirurgie par le Directeur Général de
l'ARS Guyane.
Une visite de conformité peut être réalisée par l'ARS Guyane dans les six mois
suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.
6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement
devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son
échéance.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Bertrand PARENT
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00009 - Décision n°155 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE CAYENNE (970306833) 30 bd
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00009 - Décision n°155 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE CAYENNE (970306833) 31 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-30-00008
Décision n°157 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par
CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE
DE KOUROU (970306841)
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00008 - Décision n°157 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE KOUROU (970306841) 32 Ex Ar RÉPUBLIQUE gr imk 5a
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
Cayenne, le 30 décembre 2025
DECISION N°157
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Traitement du cancer par CHU
DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE KOUROU (970306841)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane à compter du 15 décembre 2025;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer;
VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2002 précise les conditions d'implantation des activités de soins
de traitement du cancer
VU Arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité
minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane
2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à
répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté modificatif 2025/88 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date
du 8 avril 2025, modifiant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2028,
prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 03 mars 2025 au 03 juin
2025 pour l’activité de traitement de cancer;
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00008 - Décision n°157 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE KOUROU (970306841) 33 VU l'arrêté 2025/19 en date du 29 janvier 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité de traitement de cancer ;
VU la demande présentée par le GCS Préfigurateur du CHU de Guyane, visant à obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de traitement de cancer sur le site de Kourou ;
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation des
soins, lors de sa séance du 25 novembre 2025 concernant l'ensemble des modalités et mentions
demandées ;
VU la signature de la convention hospitalo-universitaire entre le GCS Préfigurateur du CHU de
Guyane et l'Université de Guyane du 16 juin 2028 ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le CHU de Guyane, déposée dans la période de
dépôt du 03 mars 2025 au 03 juin 2025, est conforme au bilan quantitatif de l'offre de soins arrêté le
29 janvier 2025, qui prévoit :
- O0 à 1 implantation pour l’activité de traitement de cancer en modalité chirurgie oncologique
mention B4
- 1 implantation pour l'activité de traitement de cancer en modalité chirurgie oncologique
mention A4
- 1 implantation pour l'activité de traitement de cancer en modalité chirurgie oncologique
mention A6
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population adulte au niveau régional;
CONSIDERANT que le promoteur est le principal offreur de soins en traitement de cancer sur le
territoire et précédemment il a démontré sa capacité à déployer des autorisations similaires ;
CONSIDERANT que le projet permet de prendre en charge localement des spécialités qui n'existent
pas ailleurs sur le territorie et contribue de cette manière à la limitation du nombre d'EVASAN ;
CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment en
préservant l'accès aux soins oncologiques en développant une expertise locale ;
CONSIDERANT la compatibilité du projet aux seuils minimaux d'activité en chirurgie oncologique B4 :
CONSIDERANT la possibilité de déroger aux seuils minimaux d'activité en chirurgie oncologique A6
pour l'éloignement géographique nécessitant la traversée d'océan atlantique ;
CONSIDERANT la conformité du projet aux conditions d'installation et aux conditions techniques de
fonctionnement des soins de traitement de cancer ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses
à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,
conformément à l’article L.6122-5 du Code de la santé publique ;:
DECIDE
Article 1 La demande présentée par CHU DE GUYANE (970306809) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l’activité de soins ou d'exploiter l'équipement matériel lourd «
Traitement du cancer » sur le site SITE DE KOUROU (970306841) sis AVENUE
LEOPOLD HEDER 97310 KOUROU, est acceptée pour :
- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / A4- chirurgie oncologique urologique
- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / A6- chirurgie oncologique mammaire
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00008 - Décision n°157 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE KOUROU (970306841) 34 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'autorisation devra être déclarée sans délai à l'ARS Guyane,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date
de réception de la mise en œuvre de l’activité de chirurgie par le Directeur Général de
l'ARS Guyane.
Une visite de conformité peut être réalisée par l'ARS Guyane dans les six mois
suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.
6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement
devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son
échéance.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santé
publique.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00008 - Décision n°157 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE KOUROU (970306841) 35 Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00008 - Décision n°157 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE KOUROU (970306841) 36 Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00045
Décision n°158 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par
CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE
DE SAINT LAURENT DU MARONI (970306858)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00045 - Décision n°158 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI (970306858) 37 E . A RÉPUBLIQUE © he ir der
FRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale
Cayenne, le 30 décembre 2025
DECISION N°158
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Traitement du cancer par CHU
DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI
(970306858)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane à compter du 15 décembre 2025:
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer;
VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2002 précise les conditions d'implantation des activités de soins
de traitement du cancer
VU Arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité
minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane
2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l’agence régionale de santé de
Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à
répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté modificatif 2025/88 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date
du 8 avril 2025, modifiant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00045 - Décision n°158 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI (970306858) 38 renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2025,
prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 03 mars 2025 au 03 juin
2025 pour l’activité de traitement de cancer;
VU l'arrêté 2025/19 en date du 29 janvier 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité de traitement de cancer ;
VU la demande présentée par le GCS Préfigurateur du CHU de Guyane, visant à obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de traitement de cancer sur le site de Saint Laurent du Maroni :
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l’organisation des
soins, lors de sa séance du 25 novembre 2025 concernant l'ensemble des modalités et mentions
demandées ;
VU la signature de la convention hospitalo-universitaire entre le GCS Préfigurateur du CHU de
Guyane et l'Université de Guyane du 16 juin 20285 ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le CHU de Guyane, déposée dans la période de
dépôt du 03 mars 2025 au 03 juin 2025, est conforme au bilan quantitatif de l'offre de soins arrêté le
29 janvier 2025, qui prévoit :
- 1 implantation pour l’activité de traitement de cancer en modalité chirurgie oncologique
mention A5
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population adulte au niveau régional :
CONSIDERANT que le promoteur est le principal offreur de soins en traitement de cancer sur le
territoire et précédemment il a démontré sa capacité à déployer des autorisations similaires :
CONSIDERANT que le projet permet de prendre en charge localement des spécialités qui n'existent
pas ailleurs sur le territorie et contribue de cette manière à la limitation du nombre d'EVASAN ;
CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment en
préservant l'accès aux soins oncologiques en développant une expertise locale ;
CONSIDERANT la compatibilité du projet aux seuils minimaux d'activité en chirurgie oncologique B4 ;
CONSIDERANT la possibilité de déroger aux seuils minimaux d'activité en chirurgie oncologique A6
pour l'éloignement géographique nécessitant la traversée d'océan atlantique ;
CONSIDERANT la conformité du projet aux conditions d'installation et aux conditions techniques de
fonctionnement des soins de traitement de cancer ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses
à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,
conformément à l’article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par CHU DE GUYANE (970306809) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l’activité de soins ou d'exploiter l'équipement matériel lourd «
Traitement du cancer » sur le site SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI
(970306858) sis 1465 BD DE LA LIBERTE 97320 SAINT LAURENT DU MARONI, est
acceptée pour :
- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / A5- chirurgie oncologique
gynécologique.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00045 - Décision n°158 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI (970306858) 39 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / B4- chirurgie oncologique urologique
complexe / Corse et DROM : Demande exceptionnelle d'autorisation dérogatoire pour
exception géographique
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'autorisation devra être déclarée sans délai à l'ARS Guyane,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date
de réception de la mise en œuvre de l’activité de chirurgie par le Directeur Général de
l'ARS Guyane.
Une visite de conformité peut être réalisée par l'ARS Guyane dans les six mois
suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.
6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement
devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son
échéance.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Bertrand PARENT
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00045 - Décision n°158 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI (970306858) 40 Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00045 - Décision n°158 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI (970306858) 41 Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00044
Décision n°162 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par
SNC CHARLEBOURG LA DEFENSE (920029642),
sur le site de CENTRE DE RADIOTHERAPIE DU
CHU DE GUYANE (Structure sans numéro
FINESS) - Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00044 - Décision n°162 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par SNC CHARLEBOURG LA DEFENSE (920029642), sur le site de CENTRE DE RADIOTHERAPIE DU CHU DE GUYANE 42 Ex Af RÉPUBLIQUE + sin nes
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
Cayenne, le 30 décembre 2025
DECISION N°162
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par SNC
CHARLEBOURG LA DEFENSE (920029642), sur le site de CENTRE DE
RADIOTHERAPIE DU CHU DE GUYANE (Structure sans numéro FINESS) - Guyane
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane à compter du 15 décembre 2025 ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer;
VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2002 précise les conditions d'implantation des activités de soins
de traitement du cancer
VU Arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité
minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane
2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à
répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté modificatif 2025/88 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date
du 8 avril 2025, modifiant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 20285,
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00044 - Décision n°162 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par SNC CHARLEBOURG LA DEFENSE (920029642), sur le site de CENTRE DE RADIOTHERAPIE DU CHU DE GUYANE 43 prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 03 mars 2025 au 03 juin
2025 pour l'activité de traitement de cancer;
VU l'arrêté 2025/19 en date du 29 janvier 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité de traitement de cancer ;
VU la demande présentée par le SNC CHARLEBOURG LA DEFENSE visant à obtenir l'autorisation
de traitement de cancer en vue d'une exploitation commune avec le CHU de Guyane dans le cadre
d'un GCS de moyens ;
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l’organisation des
soins, lors de sa séance du 25 novembre 2025 concernant l'ensemble des modalités et mentions
demandées ;
VU la signature de la convention hospitalo-universitaire entre le GCS Préfigurateur du CHU de
Guyane et l'Université de Guyane du 16 juin 2025 ;
CONSIDERANT que la demande présentée par SNC CHARLEBOURG LA DEFENSE, déposée dans
la période de dépôt du 03 mars 2025 au 03 juin 2025, est conforme au bilan quantitatif de l'offre de
soins arrêté le 29 janvier 2025, qui prévoit :
- 1 implantation pour l'activité de traitement de cancer en modalité radiothérapie externe chez
l'adulte
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population adulte au niveau régional ;
CONSIDERANT que le promoteur prévoit d'implanter l'activité directement dans la structure du CHU
de Guyane pour consolider le parcours du patient en cancérologie :
CONSIDERANT que le projet permet de prendre en charge localement des spécialités qui n'existent
pas ailleurs sur le territorie et contribue de cette manière à la limitation du nombre d'EVASAN :
CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment en
préservant l'accès aux soins oncologiques en développant une expertise locale ;
CONSIDERANT la compatibilité du projet aux seuils minimaux d'activité en traitement de cancer ;
CONSIDERANT la conformité du projet aux conditions d'installation et aux conditions techniques de
fonctionnement des soins de traitement de cancer ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses
a la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,
conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande par SNC CHARLEBOURG LA DEFENSE (920029642) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l’activité de soins « Traitement du cancer » sur le site CENTRE
DE RADIOTHERAPIE DU CHU DE GUYANE (Structure sans numéro FINESS) -
Guyane sis 3 AVENUE ALEXIS BLAISE 97306 CAYENNE, est acceptée pour :
- Traitement du cancer / Radiothérapie externe, curiethérapie / À - Radiothérapie
externe chez l'adulte / Demande exceptionnelle d'autorisation dérogatoire pour
exception géographique
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00044 - Décision n°162 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par SNC CHARLEBOURG LA DEFENSE (920029642), sur le site de CENTRE DE RADIOTHERAPIE DU CHU DE GUYANE 44 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La mise en œuvre de l'autorisation devra être déclarée sans délai à l'ARS Guyane,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date
de réception de la mise en œuvre de l’activité de chirurgie par le Directeur Général de
l'ARS Guyane.
Une visite de conformité peut être réalisée par l'ARS Guyane dans les six mois
suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.
6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement
devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son
échéance.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santé
publique.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00044 - Décision n°162 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par SNC CHARLEBOURG LA DEFENSE (920029642), sur le site de CENTRE DE RADIOTHERAPIE DU CHU DE GUYANE 45 Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00044 - Décision n°162 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par SNC CHARLEBOURG LA DEFENSE (920029642), sur le site de CENTRE DE RADIOTHERAPIE DU CHU DE GUYANE 46 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00008
Décision n°170 portant autorisation d'exercer
l'activité de diagnostic prénatal par CHU DE
GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE
CAYENNE (970306833)
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00008 - Décision n°170 portant autorisation d'exercer l'activité de diagnostic prénatal par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE CAYENNE (970306833) 47 En Ar RÉPUBLIQUE Sgen
FRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale
À Cayenne, le 29 décembre 2025
DECISION N°170
portant autorisation d'exercer l’activité de diagnostic prénatal par CHU DE GUYANE
(970306809), sur le site de SITE DE CAYENNE (970306833)
Le directeur de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 29 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane
2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à
répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté modificatif 2025/88 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date
du 8 avril 2025, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2025,
prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 03 mars 2025 au 03 juin
20285 ;
VU l'arrêté 2025/19 en date du 29 janvier 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l’activité de diagnostic prénatal ;
VU la demande par présentée par CHU DE GUYANE (970306809), visant à obtenir l'autorisation
d'exercer l’activité de soins « DPN », sur le site de SITE DE CAYENNE (970306833) sis AVENUE
ALEXIS BLAISE 97300 CAYENNE
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00008 - Décision n°170 portant autorisation d'exercer l'activité de diagnostic prénatal par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE CAYENNE (970306833) 48 VU l'avis favorable pour l'ensemble des mentions de la Commission Spécialisée de la Conférence
Régionale de la Santé et de l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane,
relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 25 novembre 2025 ;
VU l'avis technique favorable de l'Agence de biomédecine du 2 décembre 2025;
CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit pour la ZONE 1de 1 à 2
implantations pour l'ensemble des mentions de l'activité du diagnostic prénatal ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population sur l'ensemble des mentions
sollicités. Le projet représente une avancée majeure pour la santé périnatale en Guyane et contribue
de manière significative à la diminution des complications de santé de la mère et de l'enfant avant la
naissance ;
CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, et aux objectifs
du Plan régional de périnatalité ;
CONSIDERANT que le demandeur a fait auparavant preuve d’avoir la capacité d'exploiter une
autorisation similaire ;
CONSIDERANT que le demandeur dispose d’un laboratoire de biologie médicale ayant l'’accréditation
du COFRAC ;
CONSIDERANT que le dossier répond aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditions
d'installation ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses
a la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,
conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par CHU DE GUYANE (970306809) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins « DPN » sur le site SITE DE CAYENNE
(970306833) sis AVENUE ALEXIS BLAISE 97300 CAYENNE, est acceptée pour :
- DPN / DPN - Examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels
- DPN / DPN - Examens de cytogénétique y compris les examens moléculaires
appliqués à la cytogénétique
- DPN / DPN - Examens de génétique moléculaire
- DPN / DPN - Examens en vue du diagnostic de maladies infectieuses
Article 2 Cette opération devra faire l’objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximums à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre devra être déclarée sans délai à l'ARS Guyane, conformément aux
articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date
de réception de la déclaration de mise en œuvre par le Directeur Général de l'ARS
Guyane.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00008 - Décision n°170 portant autorisation d'exercer l'activité de diagnostic prénatal par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE CAYENNE (970306833) 49 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guyane dans les six mois
suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.
6122-38 du Code de la santé publique. Une inspection pourra être réalisée par
l'Agence de biomédecine.
En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement
devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son
échéance.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification où, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale d anté de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00008 - Décision n°170 portant autorisation d'exercer l'activité de diagnostic prénatal par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE CAYENNE (970306833) 50 Re LL
Li
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00008 - Décision n°170 portant autorisation d'exercer l'activité de diagnostic prénatal par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE CAYENNE (970306833) 51 Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00043
Décision n°174 de confirmation de cession
d'autorisation au profit du CHU de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00043 - Décision n°174 de confirmation de cession d'autorisation au profit du CHU de Guyane 52 Ex
RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Guyane
Fraternité
Cayenne, le 30 décembre 2025
DECISION N°174
Décision de confirmation de cession d’autorisation au profit du CHU de Guyane
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Guyane
VU le code de la santé publique, notamment les articles L .6122-3, L.6133-1 à L.6133-9 et R.6133-
1àaR.6133-25;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales des professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des
groupements de coopération sanitaire ;
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent, Directeur
général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 15 décembre 2025 ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane
2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU la décision 39 du 27 juillet 2024 du Directeur Général de l’'ARS Guyane approbant la création
du Groupement de Coopération sanitaire de moyens « Préfigurateur du CHU de Guyane » ;
VU la convention hospitalo-universitaire du 16 juin 2025 entre le CHR de Guyane et l'Université de
Guyane ;
VU le dossier de demande de transfert d’autorisations du traitement d'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale des membres fondateurs vers le GCS ES - CHU de Guyane du 19 septembre
2025 déposé par le directeur général adjoint par intérim du CHU de Guyane, monsieur Christophe
Bouriat ;
VU l'avis favorable du conseil de surveillance du 9 juillet 2025 du CH de Cayenne relatif au transfert
d'autorisation du traitement d'insuffisance rénale chronique vers le CHU de Guyane ;
VU l'avis favorable du conseil de surveillance du CH de Kourou du 11 juillet 2025 relatif au transfert
d'autorisation du traitement d'insuffisance rénale chronique vers le CHU de Guyane ;
VU l'avis favorable du conseil de surveillance du CH de l'Ouest Guyanais du 10 juillet 2025 relatif
au transfert d'autorisation du traitement d'insuffisance rénale chronique vers le CHU de Guyane ;
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée d'Offre de Soins du 25 novembre 2025 ;
Agence Régionale de Santé de Guyane
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00043 - Décision n°174 de confirmation de cession d'autorisation au profit du CHU de Guyane 53 RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE Liberté © D'Agence Régionale de Santé
Égalité Guyane Fraternité
CONSIDERANT que la cession des autorisations au profit du groupement de coopération
sanitaire « CHU de Guyane » n'entraine aucune modification qui serait de
nature à justifier un refus d'autorisation en application des dispositions de
l'article R. 6122-34 ou qui serait incompatible avec le respect des
conditions et engagements auxquels avait été subordonnée l'autorisation
cédée ;
CONSIDERANT que la demande de transfert d'autorisation est conforme au projet médico-
soignant du GHT de Guyane est aux objectifs du Projet Régional de Santé
de l'agence régionale de santé de Guyane, à savoir faire émerger une
filière territoriale d'insuffisance rénale chronique.
DECIDE
Article 1 La cession des autorisations sanitaires et d'équipement de matériels lourds suivantes :
- Traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale du CH de Cayenne
- Traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale du CH de Kourou
- Traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale du CH de l'Ouest
Guyanais
est confirmée au profit du groupement de coopération sanitaire dénommé « CHU de
Guyane » (FINESS : 970306809).
Cette modification n'entraîne pas la modification de la durée de validité des autorisations
cédées.
Article 2 L'article 1 rentre en vigueur à partir du 1° janvier 2026.
Article 3 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de Guyane.
Article 4 Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le directeu
Agence Régionale de Santé de Guyane
Siège : 56, avenue Alexis Blaise —- 97300 CAYENNE CEDEX -— Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00043 - Décision n°174 de confirmation de cession d'autorisation au profit du CHU de Guyane 54