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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 074 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 074 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-074
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2025-03-13-00014 - portant autorisation d'exercer l'activité de soin
de Sons médicaux et de réadaptation par CENTRE HOSPITALIER DE
L4OUEST GUYANAIS (973030083), site de CENTRE HOSPITALIER
"FRANCK-JOLY" (970300086) (4 pages) Page 4
R03-2025-03-13-00005 - Portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (97032022), sur le
site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) (3 pages) Page 9
R03-2025-03-13-00006 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale par SAS HOSPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (9703285), sur le
site de HOPITAL PRIVE SAINT -GABRIEL (970302055) (3 pages) Page 13
R03-2025-03-13-00016 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par SAS CANOPEE (970306478) sur le site
de CLINIQUE DU FLEUVE (4 pages) Page 17
R03-2025-03-13-00017 - portant autorisation d'exercer l'activité de
soins de Soins médicaux et de réadaptation par CENTRE HOSPITALIER
DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE (970300026) (4 pages) Page 22
R03-2025-03-13-00012 - portant autorisation d'exercer l'activité de
soins pour le Traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale par CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU
(970305629), sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU
(970305637). (3 pages) Page 27
R03-2025-03-13-00010 - portant autorisation d'exercer l'activité de
soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale par CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST
GUYANAIS (970302121), sur le site de CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY
(970300083). (3 pages) Page 31
R03-2025-03-13-00013 - portant autorisation d'exercer l'activité de
soins pour le Traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI)
(970306668), sur le site de GUYAVERUM (sans numéro FINESS) à
KOUROU (3 pages) Page 35
R03-2025-03-13-00008 - portant autorisation d'exercer l'activité de
soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale par RENAL CARE UNIT (Guyane), sur le site de
MAKEMBI BUNKETE (Structure sans numéro FINESS) - à Saint Laurent du
Maroni (3 pages) Page 39
2 R03-2025-03-13-00015 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de
soin médicaux et de réadaptation par SAS CANOPEE (97306478) sur le
site de CLINIQUE DU FLEUVE (4 pages) Page 43
R03-2025-03-13-00007 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité
de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI° (970306668), sur
le site de GUYAVERUM (sans numéro FINESS) à Saint Laurent du Maroni
(3 pages) Page 48
R03-2025-03-13-00011 - portant refus d'autorisation d'exercer
l'activité de soins pour le Traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale par CENTRE HOSPITALIER DE
L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de CENTRE HOSPITALIER
"FRANCK-JOLY (970300083). (3 pages) Page 52
R03-2025-03-13-00009 - portant refus d'autorisation d'exercer
l'activité de soins médicaux et Traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale par RENAL CARE UNIT (Guyane)
sur le site de MAKEMBI BUNKETE (Structure sans numéro FINESS) Guyane
(3 pages) Page 56
Service Départemental d'incendie et de secours /
R03-2025-03-17-00001 - Arrêté portant nomination de conseillers
techniques zonaux pour l'année 2025 SDIS 973 (2 pages) Page 60
3 Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-13-00014
portant autorisation d'exercer l'activité de soin
de Sons médicaux et de réadaptation par
CENTRE HOSPITALIER DE L4OUEST GUYANAIS
(973030083), site de CENTRE HOSPITALIER
"FRANCK-JOLY" (970300086)
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00014 - portant autorisation d'exercer l'activité de soin de Sons médicaux et de réadaptation par CENTRE HOSPITALIER DE L4OUEST GUYANAIS (973030083), site de CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY" 4 E . Af RÉPUBLIQUE ses” es
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
À Cayenne, le 13 mars 2025
DECISION N°2025- 33
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Soins médicaux et de
réadaptation par CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le
site de CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY" (970300083)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane
2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l’agence régionale de santé de
Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à
répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane en date du 11
juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,
prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15
septembre 2024 pour l’activité de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Soins médicaux de réadaptation » ;
VU la demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121),
visant à obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation », sur
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00014 - portant autorisation d'exercer l'activité de soin de Sons médicaux et de réadaptation par CENTRE HOSPITALIER DE L4OUEST GUYANAIS (973030083), site de CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY" 5 le site de CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY" (970300083) sis 1465 BD DE LA LIBERTE
97320 SAINT LAURENT DU MARONI;
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l’organisation des
soins, lors de sa séance du 13 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le projet présenté par CENTRE HOSPITALIER FRANCK JOMY, est conforme
au bilan quantitatif de l'offre de soins, qui prévoit :
- Deux implantations des soins médicaux et de réadaptation en mention polyvalent dans la
zone interrégionale : ZONE 2 ;:
- Une implantation des soins médicaux et de réadaptation en mention gériatrique dans la zone
interrégionale : ZONE 2 ;:
CONSIDERANT que, compte tenu de l'existence d’une demande concurrente sur cette zone pour une
seule implantation disponible en mention « gériatrique », l'agence régionale de santé est tenue de
procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes afin d'identifier le
projet répondant le mieux aux besoins de la population, aux objectifs du SRS et aux conditions
d'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population en offrant aux patients adultes la
seule possibilité déjà existante d’aval à l'hospitalisation MCO dans la zone infrarégionale ZONE 2 ;
CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du schéma régional notamment en contribuent au
développent d'une filière déficitaire à ce jour en proposant un capacitaire qui semble adapté aux
besoins et avec un déploiement d’une nouvelle offre relativement rapide ;
CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du schéma régional en s'inscrivant dans un
parcours d’'aval du futur CHU de Guyane et à ce titre le projet est le seul levier de renforcement de
l'offre publique en SMR en Guyane ;
CONSIDERANT que le dossier répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement en proposant l'environnement, l'équipement et les équipes conformes aux attentes
règlementaires ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément
à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique :
DECIDE
Article 1 La demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
(970302121) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins « Soins
médicaux et de réadaptation » sur le site CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY"
(970300083) sis 1465 BD DE LA LIBERTE 97320 SAINT LAURENT DU MARONI est
acceptée pour :
- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent
- Soins médicaux et de réadaptation / Gériatrie
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00014 - portant autorisation d'exercer l'activité de soin de Sons médicaux et de réadaptation par CENTRE HOSPITALIER DE L4OUEST GUYANAIS (973030083), site de CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY" 6 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
La mise en œuvre de l’activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS
Guyane, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé
publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date
de réception de la déclaration de mise en œuvre de l’activité de soins par le Directeur
Général de l’'ARS Guyane.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guyane dans les six mois
suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.
6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement
devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son
échéance
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Laurent Bien
SE
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00014 - portant autorisation d'exercer l'activité de soin de Sons médicaux et de réadaptation par CENTRE HOSPITALIER DE L4OUEST GUYANAIS (973030083), site de CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY" 7 Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00014 - portant autorisation d'exercer l'activité de soin de Sons médicaux et de réadaptation par CENTRE HOSPITALIER DE L4OUEST GUYANAIS (973030083), site de CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY" 8 Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-13-00005
Portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale par CENTRE
HOSPITALIER DE CAYENNE (97032022), sur le
site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
(970300026)
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00005 - Portant autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (97032022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER 9 RÉPUBLIQUE hp gode
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
À Cayenne, le 13 mars 2025
DECISION N°2025- 24
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
(970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane
2018-2028 par le directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à
répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 11
juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,
prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15
septembre 2024 pour l’activité de soins de traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale ;:
VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l’activité
de soins « Traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » :
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00005 - Portant autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (97032022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER 10 VU la demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), visant à
obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale », sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) sis
AVENUE ALEXIS BLAISE 97306 CAYENNE;
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de
l’'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation des
soins, lors de sa séance du 13 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le projet présenté par le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, est conforme
au bilan quantitatif de l'offre de soins, qui prévoit :
- une implantation disponible du traitement d'insuffisance rénale chronique en modalité : unité de
dialyse simple ou assistée dans la zone infrarégionale : ZONE 1.
- une implantation disponible du traitement d'insuffisance rénale chronique en modalité : dialyse à
domicile par dialyse péritonéale dans la zone infrarégionale : ZONE 1.
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population permettant de prendre en charge des
patients du bassin cayennais caractérisé par la forte prévalence des maladies chroniques ;
CONSIDERANT que le demandeur est un acteur historique disposant d'un centre d’hémodialyse
auquel il n'apporte aucune modification substantielle dans sa demande de renouvèlement ;
CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du schéma régional notamment en contribuent au
développent d'une filière déficitaire à ce jour en proposant un capacitaire qui semble adapté ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement en mention dialyse péritonéale et en mention hémodialyse en centre en proposant les
locaux, l'équipement, l'organisation et le personnel adapté à la nature d'activité ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins ou d'exploiter l'équipement
matériel lourd « Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale » sur le site CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (9703000286) sis
AVENUE ALEXIS BLAISE 97306 CAYENNE, est acceptée pour :
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale / Dialyse à
| domicile par dialyse péritonéale
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale / Hémodialyse
en centre / Adultes / Non saisonnier
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d’un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l’activité de soins devra être déclarée sans délai à l’'ARS
Guyane, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé
publique.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00005 - Portant autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (97032022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER 11 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date
de réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur
Général de l'ARS Guyane.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guyane dans les six mois
Suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.
6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement
devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son
échéance
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane, conformément à l’article R 6122-41 du code de la santé
publique.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00005 - Portant autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (97032022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER 12 Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-13-00006
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale par SAS HOSPITAL
PRIVE SAINT-GABRIEL (9703285), sur le site de
HOPITAL PRIVE SAINT -GABRIEL (970302055)
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00006 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par SAS HOSPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (9703285), sur le site de HOPITAL PRIVE SAINT 13 E Af RÉPUBLIQUE Sr Rate
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
À Cayenne, le 13 mars 2025
DECISION N°2025- 25
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale par SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL
(970303285), sur le site de HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970302055)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane
2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à
répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane en date du 11
juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,
prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15
septembre 2024 pour l'activité de soins de traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale ;
VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00006 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par SAS HOSPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (9703285), sur le site de HOPITAL PRIVE SAINT 14 VU la demande présentée par SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970303285), visant à obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale », sur le site de HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970302055) sis 1453
ROUTE DE BADUEL 97300 CAYENNE ;
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l’organisation des
soins, lors de sa séance du 13 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le projet présenté par SAS HOPITAL PRIVE SAINT GABRIEL, est une demande
de renouvèlement avec une modification substantielle :
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population permettant de prendre en charge des
patients du bassin cayennais caractérisé par la forte prévalence des maladies chroniques ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé
notamment en contribuent au développent d'une filière déficitaire à ce jour en proposant un
capacitaire qui semble adapté ;
CONSIDERANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d’une évaluation, conformément
à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970303285) en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins « Traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale » sur le site HOPITAL PRIVE SAINT-
GABRIEL (970302055) sis 1453 ROUTE DE BADUEL 97300 CAYENNE, est
acceptée pour :
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale / Hémodialyse
en centre / Adultes / Non saisonnier
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maxima à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l’activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS
Guyane, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé
publique.
Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date
de réception de la déclaration de mise en œuvre de l’activité de soins par le Directeur
Général de l'ARS Guyane.
Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guyane dans les six mois
suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.
6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement
devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son
échéance
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00006 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par SAS HOSPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (9703285), sur le site de HOPITAL PRIVE SAINT 15 Article 5
Article 6
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane, conformément à l’article R 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00006 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par SAS HOSPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (9703285), sur le site de HOPITAL PRIVE SAINT 16 Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-13-00016
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par SAS CANOPEE
(970306478) sur le site de CLINIQUE DU FLEUVE
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00016 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation par SAS CANOPEE (970306478) sur le site de CLINIQUE DU FLEUVE 17 æ Af RÉPUBLIQUE ae Ru FRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale
À Cayenne, le 9 mars 2025
DECISION N°2025- 35
portant autorisation d'exercer l’activité de soins médicaux et de réadaptation par
SAS CANOPEE (970306478), sur le site de CLINIQUE DU FLEUVE
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
VU le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l’activité de de
soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds :
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane
2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à
répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 11
juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,
prévoyant l'ouverture d’une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15
septembre 2024 pour l’activité de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00016 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation par SAS CANOPEE (970306478) sur le site de CLINIQUE DU FLEUVE 18 VU la demande présentée par SAS CANOPEÉE (970306478), visant à obtenir l'autorisation d'exercer
l’activité de « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site de CLINIQUE DU FLEUVE:
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation des
soins, lors de sa séance du 13 décembre 2024 :
CONSIDERANT que le projet présenté par SAS CANOPEE (970306478),, est conforme au bilan
quantitatif de l'offre de soins, qui prévoit :
- Deux implantations des soins médicaux et de rédaptation en mention polyvalent dans la zone
interrégionale : ZONE 2 ;
- Une implantation des soins médicaux et de réadaptation en mention « jeunes enfants,
enfants et adolescents » la zone interrégionale : ZONE 2
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population permettant de prendre en charge des
enfants et des adolescents sur un territoire chartérisée par une population très jeune et proposant
ainsi une offre unique sur le territoire ;
CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du schéma régional notamment en développant
une prise en charge en rééducation pédiatrique et l'offre ambulatoire ;
CONSIDERANT que le dossier répond aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditions
d'implantation dans les mentions « polyvalent et Pédiatrie / Jeunes enfants, enfants et adolescents»
en proposant l'environnement, l'équipement et les équipes conformes à l'âge et des besoins
spécifiques des patients ; L
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément
à l’article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par SAS CANOPEE (970306478) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » sur le site
CLINIQUE DU FLEUVE à Saint Laurent du Maroni, est acceptée pour :
- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent
- Soins médicaux et de réadaptation / Pédiatrie / Jeunes enfants enfants et
adolescents
Article 2 Cette opération devra faire l’objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l’activité de soins devra être déclarée sans délai à l’'ARS
Guyane, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé
publique.
Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date
de réception de la déclaration de mise en œuvre de l’activité de soins par le Directeur
Général de l'ARS Guyane.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00016 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation par SAS CANOPEE (970306478) sur le site de CLINIQUE DU FLEUVE 19 Article 4
Article 5
Article 6
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guyane dans les six mois
suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.
6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement
devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son
échéance
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane, conformément à l’article R 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00016 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation par SAS CANOPEE (970306478) sur le site de CLINIQUE DU FLEUVE 20 Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00016 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation par SAS CANOPEE (970306478) sur le site de CLINIQUE DU FLEUVE 21 Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-13-00017
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Soins médicaux et de réadaptation par
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
(970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER
DE CAYENNE (970300026)
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00017 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins médicaux et de réadaptation par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) 22 En Af RÉPUBLIQUE Sa ik dt
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
A Cayenne, le 13 mars 2025
DECISION N°2025- 36
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Soins médicaux et de
réadaptation par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
VU le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l’activité de de
soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane
2018-2028 par le directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à
répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 11
juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,
prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15
septembre 2024 pour l’activité de soins médicaux et de réadaptation ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00017 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins médicaux et de réadaptation par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) 23 VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Soins médicaux et de réadaptation, mention : polyvalent » ;
VU la demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), visant à
obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site
de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (9703000026) sis AVENUE ALEXIS BLAISE 97306
CAYENNE;
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation des
soins, lors de sa séance du 13 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le projet présenté par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) est
conforme au bilan quantitatif de l'offre de soins, qui prévoit cinq implantations disponibles en mention
« polyvalent » pour l'activité de soins médicaux et de réadaptation dans la zone infrarégionale : ZONE
ë,
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population créant un aval hospitalo -
universitaire pour l'hôpital de recours au niveau territorial ;
CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du schéma régional de santé en développant une
offre de rééducation pour les patients relevant de l’hospitalisation MCO et en proposant un parcours
coordonné avec de nombreux partenariats en médico-social ;
CONSIDERANT que le dossier répond aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditions
d'implantation de la mention « polyvalent » en proposant un environnement hospitalo-universitaire
facilitant l'accès aux consultations de spécialité, des locaux et des protocoles adaptés et le personnel
formé.
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément
à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique
DECIDE
Article 1 La demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins « Soins médicaux et de
réadaptation » sur le site CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) sis
AVENUE ALEXIS BLAISE 97306 CAYENNE, est acceptée pour :
- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent
Article 2 Cette opération devra faire l’objet d’un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l’'ARS
Guyane, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé
publique.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00017 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins médicaux et de réadaptation par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) 24 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date
de réception de la déclaration de mise en œuvre de l’activité de soins par le Directeur
Général de l’'ARS Guyane.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guyane dans les six mois
suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.
6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement
devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son
échéance
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane, conformément à l’article R 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Laurent Bien
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00017 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins médicaux et de réadaptation par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) 25 Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00017 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins médicaux et de réadaptation par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) 26 Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-13-00012
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
pour le Traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale par CENTRE
HOSPITALIER DE KOUROU (970305629), sur le
site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE
KOUROU (970305637).
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00012 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins pour le Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629), sur le site de CENTRE 27 En Af RÉPUBLIQUE See
FRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale
À Cayenne, le 13 mars 2025
DECISION N°2025- 31
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale par CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU
(970305629), sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU
(970305637)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane
2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à
répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane en date du 11
juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,
prévoyant l'ouverture d’une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15
septembre 2024 pour l’activité de soins de traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale ;
VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00012 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins pour le Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629), sur le site de CENTRE 28 VU la demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629), visant à obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale », sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU
(970305637) sis AVENUE LEOPOLD HEDER 97387 KOUROU;
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l’organisation des
soins, lors de sa séance du 13 décembre 2024 :
CONSIDERANT que le projet présenté par IMID, est conforme au bilan quantitatif de l'offre de soins,
qui prévoit une implantation disponible du traitement d'insuffisance rénale chronique en modalité :
unité de dialyse médicalisée dans la zone infrarégionale : ZONE 2.
CONSIDERANT que, compte tenu de l'existence de trois demandes concurrentes sur cette zone pour
une seule implantation disponible, l'agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes afin d'identifier le projet répondant le
mieux aux besoins de la population, aux objectifs du SRS et aux conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population permettant de prendre en charge des
patients du bassin des savanes caractérisé par la forte prévalence des maladies chroniques et
dépourvu de l'offre similaire;
CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du schéma régional notamment en contribuent au
développent d'une filière déficitaire dans le cadre d’un projet territorial d'une filière à haut potentiel
d'universitarisation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du schéma régional en s'inscrivant dans un
partenariat t et dans territorial pluridisciplinaire coordonné ;
CONSIDERANT que le dossier répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement en proposant l'environnement, l'équipement et les équipes conformes aux attentes
règlementaires ; |
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d’une évaluation, conformément
à l’article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629) en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins « Traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale » sur le site CENTRE HOSPITALIER
INTERCOM DE KOUROU (970305637) sis AVENUE LEOPOLD HEDER 97387
KOUROU, est acceptée pour :
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale / Hémodialyse
en unité de dialyse médicalisée / Non saisonnier
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l’activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS
Guyane, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé
publique.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00012 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins pour le Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629), sur le site de CENTRE 29 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date
de réception de la déclaration de mise en œuvre de l’activité de soins par le Directeur
Général de l’'ARS Guyane.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guyane dans les six mois
suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.
6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement
devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son
échéance
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane, conformément à l’article R 6122-41 du code de la santé
publique.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00012 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins pour le Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629), sur le site de CENTRE 30 Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-13-00010
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
pour le traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale par CENTRE
HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
(970302121), sur le site de CENTRE HOSPITALIER
"FRANCK-JOLY (970300083).
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00010 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de 31 m Af RÉPUBLIQUE 9e ak FRANÇAISE Liberté Egalité
Fraternité
Direction Générale
À Cayenne, le 13 mars 2025
DECISION N°2025- 29
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale par CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST
GUYANAIS (970302121), sur le site de CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY"
(970300083)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane
2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane en date du 11
juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024, prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15
septembre 2024 pour l’activité de soins de traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale ;
VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00010 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de 32 VU la demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121),
visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale », sur le site de CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY"
(970300083) sis 1465 BD DE LA LIBERTE 97320 SAINT LAURENT DU MARONI :
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l’organisation des
soins, lors de sa séance du 13 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le projet présenté par IMID, est conforme au bilan quantitatif de l'offre de soins,
qui prévoit une implantation disponible du traitement d'insuffisance rénale chronique :
- Une implantation disponible du traitement d'insuffisance rénale chronique en modalité : unité
de dialyse médicalisée dans la zone infrarégionale : ZONE 2.
- Une implantation disponible du traitement d'insuffisance rénale chronique en modalité : unité
d'autodialyse simple ou assistée dans la zone infrarégionale : ZONE 2 ;
- Deux à quatre implantations disponibles du traitement d'insuffisance rénale chronique en
modalité : hémodialyse en domicile dans la zone infrarégionale : ZONE 2.
CONSIDERANT que, compte tenu de l'existence de demandes concurrentes supérieures sur cette
zone au nombre d'implantations disponibles, l'agence régionale de santé est tenue de procéder à un
examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes afin d'identifier le projet
répondant le mieux aux besoins de la population, aux objectifs du SRS et aux conditions
d'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population permettant de prendre en charge des
patients du bassin de l'ouest caractérisé par la forte prévalence des maladies chroniques ;
CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du schéma régional notamment en contribuent au
développent d'une filière déficitaire à ce jour en proposant un capacitaire qui semble adapté aux
besoins et avec un déploiement d’une nouvelle offre relativement rapide ;
CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du schéma régional en s'inscrivant dans un
parcours pluridisciplinaire coordonné d'une filière à haute potentiel d'universitarisation dans le cadre
du projet de création du CHU de Guyane;
CONSIDERANT que le dossier répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement en proposant l’environnement, l'équipement et les équipes conformes aux attentes
règlementaires ; :
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément
à l’article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
(970302121) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins « Traitement
de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » sur le site CENTRE
HOSPITALIER "FRANCK-JOLY" (970300083) sis 1465 BD DE LA LIBERTE 97320
SAINT LAURENT DU MARONI, est acceptée pour :
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale / Dialyse à
domicile par hémodialyse
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00010 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de 33 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale / Hémodialyse
en unité d'autodialyse assistée / Non saisonnier
Cette opération devra faire l’objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l’activité de soins devra être déclarée sans délai à l’'ARS
Guyane, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé
publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date
de réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur
Général de l’'ARS Guyane.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guyane dans les six mois
suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.
6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement
devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son
échéance
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Laurent Bien
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00010 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de 34 Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-13-00013
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
pour le Traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale par IMID
(INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668),
sur le site de GUYAVERUM (sans numéro FINESS)
à KOUROU
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00013 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins pour le Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668), sur le site de 35 Eu AF RÉPUBLIQUE Sgen
FRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale
À Cayenne, le 13 mars 2025
DECISION N°2025- 32
portant refus d'autorisation d'exercer l’activité de soins de Traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par IMID (INSTITUT
MEDICAL INTER DISCI) (970306668), sur le site de GUYAVERUM ( sans numéro
FINESS) à Kourou
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane
2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à
répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 11
juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,
prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15
septembre 2024 pour l'activité de soins de traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale ;
VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l’activité
de soins « Traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00013 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins pour le Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668), sur le site de 36 VU la demande présentée par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668), visant à
obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale », sur le site de GUYAVERUM (Structure sans numéro FINESS) — à Kourou;
VU l'avis défavorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation des
soins, lors de sa séance du 13 décembre 2024 :
CONSIDERANT que le projet présenté par IMID, est conforme au bilan quantitatif de l'offre de soins,
qui prévoit une implantation disponible du traitement d'insuffisance rénale chronique en modalité :
unité de dialyse médicalisée : ZONE 2.
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation est en concurrence avec deux dossiers et
l'ARS Guyane a dû procéder à l'analyse des mérites respectifs ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population permettant de prendre en charge des
patients du bassin kouroucien dépourvu de l'offre similaire ;
CONSIDERANT que le projet répond partiellement aux objectifs du schéma régional notamment en
contribuent au développent d'une filière déficitaire à ce jour en proposant un capacitaire qui semble
adapté aux besoins et avec un déploiement d’une nouvelle offre relativement rapide, toutefois en
proposant un partenariat public-privé qui semble d’être construit de manière unilatérale sans aucune
consultation préalable des acteurs publics afin d’adhérer à un tel partenariat ;
CONSIDERANT que le dossier répond partiellement aux conditions techniques de fonctionnement en
proposant l'équipe et l'organisation pertinentes, mais en situant le projet dans un environnement
hospitalier et dans des locaux auxquels le demandeur n’a aucun lien conventionnel et n’a obtenu
aucun accord de principe, ce qui diminue de manière considérant la crédibilité du dossier :
CONSIDERANT qu'en comparaison au dossier concurrent mieux évalué, le dossier contient des
éléments techniques moins précis (emplacement de l'unité, l'accès aux examens complémentaires);
DECIDE
Article 1 La demande présentée par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668)
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins ou d'exploiter l'équipement
matériel lourd « Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale » sur le site GUYAVERUM (Structure sans numéro FINESS) -Saint
Laurent du Maroni, est refusée pour :
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale / Unité
d'hémodialyse médicalisée / Non saisonnier
Article 2 La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00013 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins pour le Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668), sur le site de 37 Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane, conformément à l’article R 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
& SANTE urent Bien
A?
NY no
GS
NE
Na
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00013 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins pour le Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668), sur le site de 38 Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-13-00008
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
pour le traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale par RENAL
CARE UNIT (Guyane), sur le site de MAKEMBI
BUNKETE (Structure sans numéro FINESS) - à
Saint Laurent du Maroni
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00008 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par RENAL CARE UNIT (Guyane), sur le site de MAKEMBI BUNKETE (Structure 39 En Af RÉPUBLIQUE She
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
À Cayenne, le 13 mars 2025
DECISION N°2025- 27
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale par RENAL CARE UNIT (Guyane), sur le
site de MAKEMBI BUNKETE (Structure sans numéro FINESS) - à Saint Laurent du
Maroni
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane
2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à
répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 11
juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,
prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15
septembre 2024 pour l'activité de soins de traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale ;
VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00008 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par RENAL CARE UNIT (Guyane), sur le site de MAKEMBI BUNKETE (Structure 40 VU la demande présentée par RENAL CARE UNIT (Guyane) en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l’activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
» sur le site MAKEMBI BUNKETE (Structure sans numéro FINESS - Guyane sis 4b Allee des
Yanomanis 97320 Saint-Laurent-du-Maroni ;
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation des
soins, lors de sa séance du 13 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le projet présenté par RENAL CARE UNIT, est conforme au bilan quantitatif de
l'offre de soins, qui prévoit :
- Deux à quatre implantations disponibles du traitement d'insuffisance rénale chronique en
modalité : Dialyse à domicile par hémodialyse dans la zone infrarégionale ZONE 2.
Le dossier est mis en concurrence avec un seul dossier.
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population permettant de prendre en charge des
patients du bassin de l’ouest caractérisé par la forte prévalence des maladies chroniques:
CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du schéma régional notamment en contribuent au
développent d'une filière déficitaire à ce jour en proposant une prise en charge permettant aux
patients une meilleure qualité de vie et le maintien dans la vie active :
CONSIDERANT que le projet répond partiellement aux conditions d'implantation et aux conditions
techniques de fonctionnement de la modalité « dialyse à domicile par hémodialyse » notamment en
devant approfondir les modalités d'accès à la formation des patients conformes à D 61124-85 :
CONSIDERANT que le demandeur est réputé capable à remédier aux faiblesses de son dossier et
proposer des locaux, l'équipement, l'organisation et la prise en charges conformes à la
règlementation ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément
à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique :
DECIDE
Article 1 La demande présentée par RENAL CARE UNIT (Guyane) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale » sur le site MAKEMBI BUNKETE (Structure sans
numéro FINESS) - Guyane sis 4b Allee des Yanomanis 97320 Saint-Laurent-du-
Maroni, est acceptée pour :
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale / Dialyse à
domicile par hémodialyse
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS
Guyane, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé
publique.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00008 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par RENAL CARE UNIT (Guyane), sur le site de MAKEMBI BUNKETE (Structure 41 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date
de réception de la déclaration de mise en œuvre de l’activité de soins par le Directeur
Général de l’'ARS Guyane.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guyane dans les six mois
suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.
6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement
devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son
échéance.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
ent Bien
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00008 - portant autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par RENAL CARE UNIT (Guyane), sur le site de MAKEMBI BUNKETE (Structure 42 Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-13-00015
portant refus d'autorisation d'exercer l'activité
de soin médicaux et de réadaptation par SAS
CANOPEE (97306478) sur le site de CLINIQUE DU
FLEUVE
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00015 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soin médicaux et de réadaptation par SAS CANOPEE (97306478) sur le site de CLINIQUE DU FLEUVE 43 Ex AT RÉPUBLIQUE ec ima FRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale
À Cayenne, le 9 mars 2025
DECISION N°2025- 34
portant refus d'autorisation d'exercer l’activité de soins médicaux et de
réadaptation par SAS CANOPEE (970306478), sur le site de CLINIQUE DU FLEUVE
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
VU le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de de
soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane
2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à
répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 11
juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,
prévoyant l'ouverture d’une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15
septembre 2024 pour l’activité de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00015 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soin médicaux et de réadaptation par SAS CANOPEE (97306478) sur le site de CLINIQUE DU FLEUVE 44 VU la demande présentée par SAS CANOPEE (970306478), visant à obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site de CLINIQUE DU FLEUVE à Saint
Laurent du Maroni ;
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation des
soins, lors de sa séance du 13 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le projet présenté par SAS CANOPEE (970306478),, est conforme au bilan
quantitatif de l'offre de soins, qui prévoit :
- Une implantation des soins médicaux et de réadaptation en mention « gériatrique » dans la
zone interrégionale : ZONE 2 ;:
- Zéro à une implantation en modalité cancer, mention « oncologie » dans la zone
interrégionale : ZONE 2.
Le dossier de demande d'autorisation SMR « gériatrique » est en concurrence avec un dossier.
Le dossier de demande d'autorisation SMR « cancer :oncologie » est sans concurrence.
CONSIDERANT compte tenu de l'existence de trois demandes concurrentes sur cette zone pour une
seule implantation disponible, l'agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes afin d'identifier le projet répondant le
mieux aux besoins de la population, aux objectifs du SRS et aux conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement ;
CONSIDERANT que le projet répond partiellement aux besoins de population avec une population
cible bien définie, mais proposant un capacitaire qui semble inférieur aux besoins :
CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du schéma régional en proposant un partenariat
public privé, mais en contribuant de manière très limitée au développement de l’ambulatoire avec
uniquement deux places proposés par mention:
CONSIDERANT que le dossier répond partiellement aux conditions techniques de fonctionnement et
aux conditions d'implantation dans la mention « gériatrique » en proposant un cadre général, le
parcours d'aval moins détaillé que le dossier concurrent, un capacitaire plus limité compte tenu du
dossier concurrent (15 lits versus 10 lits) et une mise en œuvre décalée dans le temps retardant ainsi
la prise en charge des besoins déjà existant:
CONSIDERANT que le dossier ne répond pas aux conditions techniques de fonctionnement et aux
conditions d'implantation dans la modalité « cancer » :
- les modalités d'accès à la chimiothérapie aux patients prise en charge ne sont pas précisées
- la condition de disposer d'une équipe médicale composée d'au moins un médecin de
spécialité « oncologie » n'est pas satisfaite. Les preuves présentées dans le dossier relatives à la
qualification du coordonnateur médical semblent insuffisantes pour répondre aux critères
réglementaires ;:
DECIDE
Article 1 La demande présentée par SAS CANOPEE (970306478) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » sur le site
CLINIQUE DU FLEUVE, est refusée pour :
- Soins médicaux et de réadaptation / Gériatrique
- Soins médicaux et de réadaptation / Cancer / Oncologie
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00015 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soin médicaux et de réadaptation par SAS CANOPEE (97306478) sur le site de CLINIQUE DU FLEUVE 45 Article 2
Article 3
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane, conformément à l’article R 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Laurent Bien
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00015 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soin médicaux et de réadaptation par SAS CANOPEE (97306478) sur le site de CLINIQUE DU FLEUVE 46 Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00015 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soin médicaux et de réadaptation par SAS CANOPEE (97306478) sur le site de CLINIQUE DU FLEUVE 47 Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-13-00007
portant refus d'autorisation d'exercer l'activité
de soins de Traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale par IMID
(INSTITUT MEDICAL INTER DISCI° (970306668),
sur le site de GUYAVERUM (sans numéro FINESS)
à Saint Laurent du Maroni
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00007 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI° (970306668), sur le site de 48 E. Af RÉPUBLIQUE See ir FRANÇAISE Liberté Egalité
Fraternité
Direction Générale
À Cayenne, le 13 mars 2025
DECISION N°2025- 26
portant refus d'autorisation d'exercer l’activité de soins de Traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par IMID (INSTITUT
MEDICAL INTER DISCI) (970306668), sur le site de GUYAVERUM ( sans numéro
FINESS) à Saint Laurent du Maroni
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 11 juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024, prévoyant l'ouverture d’une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15 septembre 2024 pour l’activité de soins de traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l’activité de soins « Traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » ;
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00007 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI° (970306668), sur le site de 49 VU la demande présentée par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668), visant à
obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale », sur le site de GUYAVERUM (Structure sans numéro FINESS) — à Saint
Laurent du Maroni:
VU l'avis défavorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l’organisation des
soins, lors de sa séance du 13 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le projet présenté par IMID, est conforme au bilan quantitatif de l'offre de soins,
qui prévoit une implantation disponible du traitement d'insuffisance rénale chronique en modalité :
unité de dialyse simple ou assistée dans la zone infrarégionale : ZONE 2.
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation est en concurrence avec deux dossiers et
l'ARS Guyane a dû procéder à l'analyse des mérites respectifs ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population permettant de prendre en charge des
patients du bassin de l'ouest caractérisé par la forte prévalence des maladies chroniques ;
CONSIDERANT que le projet répond partiellement aux objectifs du schéma régional notamment en
contribuent au développent d'une filière déficitaire à ce jour en proposant un capacitaire qui semble
adapté aux besoins et avec un déploiement d'une nouvelle offre relativement rapide, toutefois en
proposant un partenariat public-privé qui semble d’être construit de manière unilatérale sans aucune
consultation préalable des acteurs publics afin d'adhérer à un tel partenariat ;
CONSIDERANT que le dossier ne répond pas aux conditions d'implantation proposant uniquement
l'accès conventionné à la modalité « l'hémodialyse en centre » ;
CONSIDERANT que le dossier répond partiellement aux conditions techniques de fonctionnement en
proposant l'équipe et l'organisation pertinentes, mais en situant le projet dans un environnement
hospitalier et dans des locaux auxquels le demandeur n'a aucun lien conventionnel et n’a obtenu
aucun accord de principe, ce qui diminue de manière considérant la crédibilité du dossier ;
CONSIDERANT qu'en comparaison au dossier concurrent, le dossier contient des éléments
techniques moins précis (conventions non signée, l'organisation d'astreinte médicale flue) ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668)
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins ou d'exploiter l'équipement
matériel lourd « Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale » sur le site GUYAVERUM (Structure sans numéro FINESS) -Saint
Laurent du Maroni, est refusée pour :
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale / Hémodialyse
en unité d'autodialyse assistée / Non saisonnier
Article 2 La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00007 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI° (970306668), sur le site de 50 Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane, conformément à l’article R 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Laurent Bien
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00007 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI° (970306668), sur le site de 51 Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-13-00011
portant refus d'autorisation d'exercer l'activité
de soins pour le Traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale par
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
(970302121), sur le site de CENTRE HOSPITALIER
"FRANCK-JOLY (970300083).
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00011 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins pour le Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de 52 E= Af RÉPUBLIQUE CES FRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale
À Cayenne, le 13 mars 2025
DECISION N°2025- 30
portant refus d'autorisation d'exercer l’activité de soin de Traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par CENTRE HOSPITALIER
DE L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de CENTRE HOSPITALIER
"FRANCK-JOLY" (970300083)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane
2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à
répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 11
juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,
prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15
septembre 2024 pour l'activité de soins de traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale ;
VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00011 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins pour le Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de 53 VU la demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121),
visant à obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale », sur le site de CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY"
(9703000883) sis 1465 BD DE LA LIBERTE 97320 SAINT LAURENT DU MARONI :
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation des
soins, lors de sa séance du 13 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le projet présenté par IMID, est conforme au bilan quantitatif de l'offre de soins,
qui prévoit une implantation disponible du traitement d'insuffisance rénale chronique :
- Une implantation disponible du traitement d'insuffisance rénale chronique en modalité : unité
de dialyse médicalisée dans la zone infrarégionale : ZONE 2.
- Une implantation disponible du traitement d'insuffisance rénale chronique en modalité : unité
d'autodialyse simple ou assistée dans la zone infrarégionale : ZONE 2 ;
- Deux à quatre implantations disponibles du traitement d'insuffisance rénale chronique en
modalité : hémodialyse en domicile dans la zone infrarégionale : ZONE 2.
CONSIDERANT que, compte tenu de l'existence de demandes concurrentes supérieures sur cette
zone au nombre d'implantations disponibles, l'agence régionale de santé est tenue de procéder à un
examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes afin d'identifier le projet
répondant le mieux aux besoins de la population, aux objectifs du SRS et aux conditions
d'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population permettant de prendre en charge des
patients du bassin de l’ouest caractérisé par la forte prévalence des maladies chroniques mais qui
dispose déjà d'une offre similaire ;
CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du schéma régional notamment en contribuent au
développent d'une filière déficitaire à ce jour en proposant un capacitaire qui semble adapté aux
besoins et avec un déploiement d’une nouvelle offre relativement rapide ;
CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du schéma régional en s'inscrivant dans un
parcours pluridisciplinaire coordonné d'une filière à haute potentiel d'universitarisation dans le cadre
du projet de création du CHU de Guyane:
CONSIDERANT que, compte tenu d'évaluation des mérites respectifs entre les dossiers concurrents
sur la modalité : unité de dialyse médicale, l'agence régionale de santé a priorisé le projet situé sur le
territoire kouroucien dépourvu complétement d’une offre similaire favorisant ainsi un accès équitable
aux SOINS ; :3
DECIDE
Article 1 La La demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
(970302121) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins « Traitement
de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » sur le site CENTRE
HOSPITALIER "FRANCK-JOLY" (970300083) sis 1465 BD DE LA LIBERTE 97320
SAINT LAURENT DU MARONI, est refusée pour :
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale / Hémodialyse
en unité de dialyse médicalisée / Non saisonnier
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00011 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins pour le Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de 54 Article 2
Article 3
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Laurent Bien
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00011 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins pour le Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de 55 Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-13-00009
portant refus d'autorisation d'exercer l'activité
de soins médicaux et Traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale par RENAL CARE UNIT (Guyane) sur
le site de MAKEMBI BUNKETE (Structure sans
numéro FINESS) Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00009 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par RENAL CARE UNIT (Guyane) sur le site de MAKEMBI BUNKETE 56 En Af RÉPUBLIQUE ge ik
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
À Cayenne, le 14 mars 2025
DECISION N°2025- 28
portant refus d'autorisation d'exercer l’activité de soins de Traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par RENAL CARE UNIT
(Guyane), sur le site de MAKEMBI BUNKETE (Structure sans numéro FINESS) -
Guyane
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane
2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à
répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane en date du 11
juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,
prévoyant l'ouverture d’une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15
septembre 2024 pour l’activité de soins de traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale ;
VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » ;:1
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00009 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par RENAL CARE UNIT (Guyane) sur le site de MAKEMBI BUNKETE 57 VU lademande présentée par RENAL CARE UNIT (Guyane), visant à obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale », sur le
site de MAKEMBI BUNKETE (Structure sans numéro FINESS) - Guyane sis 4b Allee des
Yanomanis 97320 Saint-Laurent-du-Maroni:
VU l'avis défavorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l’organisation des
soins, lors de sa séance du 13 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le projet présenté par RENAL CARE UNIT, est conforme au bilan quantitatif de
l'offre de soins, qui prévoit une implantation disponible du traitement d'insuffisance rénale chronique
en modalité : unité d'auto dialyse simple ou assistée dans la zone infrarégionale ZONE 2 ;:
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation est en concurrence avec deux dossiers et
l'ARS Guyane a dû procéder à l'analyse des mérites respectifs ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population permettant de prendre en charge des
patients du bassin de l’ouest caractérisé par la prévalence forte des maladies chroniques ;
CONSIDERANT que le projet répond partiellement aux objectifs du schéma régional notamment en
contribuent au développent d'une filière déficitaire à ce jour en proposant un capacitaire qui semble
adapté aux besoins et avec un déploiement d’une nouvelle offre relativement rapide, toutefois en
proposant un partenariat public-privé qui semble d’être construit de manière unilatérale sans aucune
consultation préalable des acteurs publics afin d’adhérer à un tel partenariat ;
CONSIDERANT que le dossier répond partiellement aux conditions techniques de fonctionnement en
proposant l'équipe et l'organisation pertinentes, mais en situant le projet dans un environnement
hospitalier et dans des locaux auxquels le demandeur n’a aucun lien conventionnel et n’a obtenu
aucun accord de principe, ce qui diminue de manière considérant la crédibilité du dossier :
CONSIDERANT qu'en comparaison au dossier concurrent mieux évalué, le dossier contient des
éléments techniques moins précis ( absence des éléments liés au projet immobilier, absence de
description de l'environnement, nombre de générateurs non conforme au cadre reglémentaire );
DECIDE
Article 1 La demande présentée par RENAL CARE UNIT (Guyane) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale » sur le site MAKEMBI BUNKETE (Structure sans
numéro FINESS) - Guyane sis 4b Allee des Yanomanis 97320 Saint-Laurent-du-
Maroni, est refusée pour :
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale / Hémodialyse
en unité d'autodialyse simple / Non saisonnier
Article 2 La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00009 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par RENAL CARE UNIT (Guyane) sur le site de MAKEMBI BUNKETE 58 Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Laurent Bien
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00009 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par RENAL CARE UNIT (Guyane) sur le site de MAKEMBI BUNKETE 59 Service Départemental d'incendie et de secours
R03-2025-03-17-00001
Arrêté portant nomination de conseillers
techniques zonaux pour l'année 2025 SDIS 973
Service Départemental d'incendie et de secours - R03-2025-03-17-00001 - Arrêté portant nomination de conseillers techniques zonaux pour l'année 2025 SDIS 973 60 PRÉFET État-Major Interministériel de
DE LA GUYANE Zone de Défense et de Sécurité de Guyane
Fraternité
ARRÊTE N°RO3-2025-03-17-00001
PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS TECHNIQUES ZONAUX DE LA GUYANE POUR L'ANNÉE 2025
LE PRÉFET DE LA GUYANE
+++
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code de la défense ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Le Décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité de Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des Sapeurs-Pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental — Chef de corps du SDIS de la Guyane ;
ééééé
Considérant les qualifications des intéressés ;
Sur proposition du Chef d' État-Major interministériel de la zone de défense et de sécurité de la Guyane.
ARRETE
Article 1: Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité de Guyane, des conseillers
techniques zonaux issus du service départemental d'incendie et de secours de la Guyane.
Ils exercent, au sein de la zone de défense, les missions consistant à:
« conseiller le chef d'état-major de zone.
La liste des personnels titulaires avec énumération des spécialités concernées est annexée au présent arrêté.
Article 2: Cet arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 3: L'arrêté préfectoral N° R03-2024-04-17-0009 est abrogé.
Article 4: Le Chef d'État-Major interministériel de la zone de défense et de sécurité de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne le, 1 Î MARS 2095
Le Préfet,
Préfecture de la Guyane — rue Fiedmond — B.P 7008 — 97307 Cayenne Cedex Tél. 05 94 39 45 00
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Spécialité Titulaire
COMSIC
Commandant des Systèmes d'Information et de
Communication
LCL Jean-Albert LAMA
FDFEN
Feux de forêts et d'espaces naturels
USAR
Unité de Sauvetage et de Recherche
CDT Richard VALSECCHI
RCH
Risques chimiques
IBNB
Interventions à Bord des Navires et Bateaux
CDT Gilles GALLIOT
FOR
Formation et développement des compétences CNE José SALOMON
SMP
Secours en Milieux Périlleux LTN Stéphène PATIENT
PRV
Prévention LTN Étienne THERESE
EAP
Encadrement des activités physiques LTN Jean-Charles CAREME
Drones Expert Frédéric WEINUM
SUAP
Secours d'urgence aux personnes ADC Yves D'ABREU
SAV
Sauveteurs aquatiques
USSH
Unité sauveteurs Spécialisés Héliportés
ADC Jean NIAMA
COD
Conduite ADC Gilson COELHO
Préfecture de La Guyane - rue Fiedmond -— B.P 7008 — 97307 Cayenne Cedex
Tél. 05 94 39 45 00
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