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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 3 2010 du 27 01 2010 Delegations de Signature
Document publié le Mercredi 27 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 3 2010 du 27 01 2010 Delegations de Signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
EE = er Llberré » Égalité + Pretzminé KéruzALIQqUE FEANÇAIÉE
PREFECTURE DE LA LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N° 3 /2010
DELEGATIONS DE SIGNATURE
ANNEE : 2010 DIFFUSE LE
27 janvier 2010
Préfecture de la Lozère – 2 rue de la Rovère – 48005 MENDE Cedex
Téléphone : 04.66.49.60.00. – Télécopie : 04.66.49.17.23. – Site Internet : www.lozere.préf.gouv.fr
RECUEIL DES A CTES A DMINISTRATIFS SOMMAIRE
2010027-02 - Arrêté - annule et remplace l'arrêté n° 2010018-09 du 18 janvier 2010 portant délégation de signature a Monsieur Boris BERNABEU, sous-préfet de Florac
2010027-04 - Arrêté - annule et remplace l'arrêté n° 2010019-01 du 19 janvier 2010 portant délégation de signature a M. Jacques SIRVENS, chef du bureau du budget, des moyens et de la logistique
2010027-05 - Arrête portant délégation de signature a M. Noël TORRES, directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende, pour l'ordonnancement des recettes et dépenses du budget de l'Etat
2 ES Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques publiques
Arrêté n° 2010027-02 du 27 janvier 2010
annule et remplace Parrêté n° 2010018-09 du 18 janvier 2010
portant délégation de signature à Monsieur Boris BERNABEU, sous-préfet de Florac
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Le préfet de la Lozère
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions : -
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret du Président de la République du 7 septembre 2007 nommant
Mme Catherine LABUSSIERE secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 juillet 2009 portant
nomination de M. Dominique LACROIX en qualité de préfet de la Lozère ;
le décret du Président de la République du 2 septembre 2009 nommant M. Boris BERNABEU
en qualité de sous-préfet de Florac ;
larrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 portant organisation de la préfecture de la
Lozère,
ARRETE
ARTICLE 1°*
Délégation de signature est donnée à M. Boris BERNABEU, sous-préfet de Florac, à effet de signer
dans les limites de son arrondissement, tous actes et décisions suivants :
l - En matière de police générale
-Cartes professionnelles : délivrances pour les commerçants non sédentaires,
-Sans domicile, ni résidence fixe : délivrance des titres de circulation, des décisions de
rattachement aux communes.
-Dons et legs aux collectivités territoriales et aux organismes privés.
-Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie.
-Pouvoir de substitution du maire (article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales).
-Délivrance des cartes nationales d'identité.
-Autorisations de désaffectation des biens meubles et immeubles des écoles et collèges. 2 - En matière d'administration locale
-Sections de communes : élection des commissions syndicales, consultation des électeurs,
transfert de biens.
-Coopération intercommunale : création, modification, dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCT).
-Tous documents relatifs aux dossiers concernant la dotation globale d'équipement des
communes et des EPCI et la dotation développement rural à l’exception des arrêtés.
-Cotation et paraphe des registres des délibérations et arrêtés municipaux.
-Organisation des élections municipales et cantonales complémentaires.
-Pouvoir de substitution au maire (article L. 2122-34 du code générat des collectivités
territoriales).
-Désignation du représentant du préfet au sein du comité des caisses d'écoles.
-Proposition de nomination des membres des conseils d'administration des établissements
publics de soins de l'arrondissement.
-Nomination des délégués de l'administration chargés de la révision des listes électorales.
3 - En matière d'administration générale
-Avis sur les ouvertures de débits de tabacs.
Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières.
-Commission d'arrondissement de Florac pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du publie.
-Signature des expressions de besoins, sans limitation de montant, et les constatations du service
fait du programme 307 (hors titre 2) concernant le centre de coûts « Sous-préfecture de
Florac ».
ARTICLE 2 :
M. Boris BERNABEU, sous-préfet de Florac, reçoit délégation de signature sur l'ensemble du
département pour les affaires relevant des domaines ci-après :
-Programme d'aménagement de l’aire d'adhésion du parc national des Cévennes,
-Sécurité et classement des campings.
-Prévention et protection contre les incendies de forêt.
-Délivrance des certificats de qualification pour les tirs d'artifice.
-Epreuves sportives : déclarations, autorisations, agrément des pistes et circuits et enceintes
sportives.
-Association relevant de la loi de 1901.
-Associations syndicales autorisées (approbation de leurs délibérations, budgets, travaux).
-Octroi des agréments de gardes particuliers.
ARTICLE 3 :
En cas de permanence et de situation d’urgence, M. Boris BERNABEU, sous-préfet de Florac, reçoit
la délégation de signature pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de
l’Etat dans le département de la Lozère et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-après :
1 - Etrangers
-Placement en rétention administrative, dans le cadre des dispositions du code d'entrée et
de séjour des étrangers et du droit d’asile : arrêtés, documents et correspondances s’y
rapportant.
-Reconduite à la frontière, dans le cadre des dispositions du code d’entrée et de séjour des
étrangers et du droit d’asile: arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant.
2 - Circulation
Suspension d'urgence du permis de conduire : arrêtés portant suspension provisoire immédiate du
permis de conduire en application des articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13 du code de la route. 3 - Placement des malades mentaux
Arrêtés, documents et correspondances se rapportant aux mesures d’hospitalisation prévues par
Particle L. 3213-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : .
En l'absence de M. Boris BERNABEU, sous-préfet de Florac, la délégation de signature qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Catherine LABUSSIERE,
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère. ,
ARTICLE5 :
En cas d’absence concomitante de M. Dominique LACROIX, préfet de la Lozère, et de
Mme Catherine LABUSSIERE, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la suppléance sera
exercée, à titre exceptionnel, par M. Boris BERNABEU, sous-préfet de Florac, selon les termes
précisés par arrêté préfectoral.
ARTICLE6 :
En cas d’absence de M. Boris BERNABEU, délégation de signature est donnée à Mme Nicole
CHABANNES, attachée, secrétaire général de la sous-préfecture de Florac, à l'effet de signer au nom
du sous-préfet :
-toutes correspondances nécessaires à l'instruction de dossiers à l'exception :
. des arrêtés et actes administratifs ayant valeur de décision,
. des lettres aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers généraux.
- la délivrance des cartes nationales d'identité et les cartes professionnelles.
- Toutes les expressions de besoins n'excédant pas 3000 € et les constatations du service fait
du programme 307 concernant le centre de coûts « Sous-préfecture de Florac ».
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole CHABANNES, attachée, secrétaire général, la
délégation qui lui est consentie à l’article 6 sera exercée par Mme Véronique ROSSI, secrétaire
administrative de classe normale.
ARTICLE 8 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE9 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Florac et la secrétaire générale de la sous- 2? . préfecture de Florac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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D | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques publiques
Arrêté n° 2010027-04 du 27 janvier 2010
annule et remplace l'arrêté n° 2010019-01 du 19 janvier 2010
portant délégation de signature à Monsieur Jacques SIRVENS,
chef du bureau du budget, des moyens et de la logistique
Le préfet de la Lozère
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;”
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret du Président de la République du 7 septembre 2007 nommant
Mine Catherine LABUSSIERE secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 juillet 2009 portant
nomination de M. Dominique LACROIX en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 portant organisation de la préfecture de la
Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale,
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ARRETE
ARTICLE 1° : .
Délégation de signature est donnée à M. Jacques SIRVENS, attaché, chef du bureau du budget, des
moyens et de la logistique, pour les matières se rattachant aux attributions de son service.
Délégation permanente de signature est également donnée à M. SIRVENS à l’effet de signer :
“tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses à l'exception de
celles imputées sur les lignes budgétaires pour lesquelles les chefs de services ont reçu délégation de
signature au titre de l'ordonnancement secondaire,
+les expressions des besoins, sans limite de montant et les constatations du service fait du programme
307 et du programme 216 qui concernent les centres de coûts «moyens et logistique Lozère» et
«service gestionnaire de bien Lozère», |
+les ordres de recettes visés à l'article 85-2ème du décret n°62-1587 modifié du 29 décembre
1962,
“les titres de perception émis pour le recouvrement des taxes parafiscales visée par le décret n
80-854 du 30 octobre 1980, à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la
Lozère,
«les décisions d'admission en non valeur des créances de l'État visées par le décret n°92-1370 du 29 décembre 1992,
Q +les congés des agents affectés au service des moyens et de la logistique,
-les courriers ministériels relatifs à la transmission de statistiques ou de demandes d’informations ou
de renseignements,
*les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,
les copies certifiées conformes à loriginal des arrêtés préfectoraux et des autres décisions
administratives prises par l'autorité préfectorale.
ARTICLE 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les arrêtés préfectoraux,
- les arrêtés, décisions et conventions attributifs d’aides , de subventions ou de dotations d'État,
- les conventions avec la collectivité départementale et leurs avenants dans le cadre du partage
des services préfectoraux et départementaux et les correspondances qui sy rapportent,
- les notes et instructions générales aux services de la préfecture ainsi qu'aux chefs des services
déconcentrés de l'État,
- les décisions relatives à l'élaboration, à l'adoption et aux modifications du budget de
fonctionnement de la préfecture et notanunent les virements entre lignes budgétaires,
- toute décision relative à l'emploi et à la gestion des crédits du programe national et du
programme régional d'équipement des préfectures,
- toute décision relative au plan départemental des travaux des services de l'État et au schéma
directeur départemental des implantations de l'État,
- les courriers ministériels autres que ceux visés à l’article 1,
-_ toutes correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
- au président du conseil général et aux conseillers généraux,
- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'eltes constituent en
soi une décision où une instruction générale,
- les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale
des comptes et des tribunaux judiciaires,
- les mémoires en défense où en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse.
ARTICLE3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SIRVENS, la délégation qui lui est conférée par
l'article ler sera exercée par M. Damien VINSU, attaché, ou Melle Claire ASSIER, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjoints au chef de bureau, et, en cas d'absence, par Mme Gisèle
CAYROCHE, secrétaire administrative de classe normale,
ARTICLE À :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées,
ARTICLE5 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
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poing 2 LA CROIX EX Liberté « Égalité à Fratéraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
SECRETARIAT GENERAL.
Bureau de la coordination des politiques publiques
ARRETE n° 2010027-05 du 27 janvier 2010
portant délégation de signature à
M. Noël TORRES, directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de
la circonseription de sécurité publique de Mende, pour l’ordonnancement des recettes et
des dépenses du budget de PEtat
Le préfet de la Lozère
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux fois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment ses articles 5 et 100 ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales
de la sécurité publique ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
L'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
” l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44];
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20
nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret 2006-975 du 1% août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de régions et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU Je décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 juillet 2009 portant
nomination de M. Dominique LACROIX en qualité de préfet de la Lozère ;
VU fa circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés
publics de l'Etat ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 06 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de Police
nationale : :
VU Parrêté ministériel n° 1106 du 15 octobre 2008 portant nomination de M. Noël TORRES,
commissaire principal, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et
chef de la circonscription de sécurité publique de Mende à compter du 10 novembre 2008 ; VU la circulaire du 7 décembre 2009 fixant les nouvelles modalités de gestion des crédits de la police
nationale
SUR proposition de la secrétaire générale,
L 3
ARRETE
Article 1 : Gestion budgétaire
Délégation est donnée à M. Noël TORRES, directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère
et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende, pour procéder à l'ordonnancement des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :
- le Budget Opérationnel de Programme (BOP) zonal (Titre 3) du programme Police (n° 176) qui relève
de la mission Sécurité,
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et la liquidation des dépenses.
Cette délégation est limitée aux dépenses n'excédant pas le seuil de publicité formelle tenant à la passation
des marchés publics prévue à l’article 40 du Code des Marchés Publics du 7 janvier 2004 fixé à
90.000 € HT. (quatre vingt dix mille euros).
Article 2 :
La gestion des crédits du programmes 176 fera l'objet d'une délégation de gestion conclue entre la
direction départementale de la sécurité publique de la Lozère et le secrétariat général pour l'administration
de fa police de la zone de défense. Le comptable assignataire pour les dépenses qui s'inscrivent dans ce
dispositif sera le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.
Sont exclues de cette délégation de gestion, les dépenses liées à l'action sociale qui seront traitées par ta
préfecture de la Lozère.
Article 3 :
M. Noël TORRES adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits dans le cadre de
l'exercice budgétaire en cours.
Article 4 :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Noël TORRES, délégation de signature est donnée à
M. Thierry ROBEIN, adjoint au directeur départemental.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 5:
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôleur Financier Déconcentré.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au trésorier payeur général
des Bouches-du-Rhônes et publié au recueil des actes administratif de la préfecture,
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