Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 4 2010 du 29 01 2010 Delegation Signature Dreal lr

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 4 2010 du 29 01 2010 Delegation Signature Dreal lr Document publié le Mardi 29 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 4 2010 du 29 01 2010 Delegation Signature Dreal lr)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement, EE = er Llberré » Égalité + Pretzminé KéruzALIQqUE FEANÇAIÉE

PREFECTURE DE LA LOZÈRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N° 4 /2010

DELEGATION DE SIGNATURE DE Mme LA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

ANNEE : 2010 DIFFUSE LE

29 janvier 2010

Préfecture de la Lozère – 2 rue de la Rovère – 48005 MENDE Cedex

Téléphone : 04.66.49.60.00. – Télécopie : 04.66.49.17.23. – Site Internet : www.lozere.préf.gouv.fr

RECUEIL DES A CTES A DMINISTRATIFSSOMMAIRE

2010029-05 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mauricette STEINFELDER, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-RoussillonET Liberté « Égatit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA LOZERE

fraternité

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE n° 2010029-05 du 29 janvier 2010

portant délégation de signature à Madame Mauricette STEINFELDER,

Directrice Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon

LE PREFET DE LA LOZERE

Officier de l'ordre national du Mérite

Officier de l'ordre du Mérite agricole

VU le règlement (CE) no 338197 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de

faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission

associés ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 411-1 à R. 411-6et R.

412-2 ;

VU la loi 82-123 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 91-1 139 du 4 novembre1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'environnement ;

VU le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU ie décret no 2002-895 du 15 mai 2002 modifié par le décret no 2004-682 du 9 juillet 2004, relatif

aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française

et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de [Etat dans les régions et

départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions

Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 15 juillet 2009 portant

nomination de M. Dominique LACROIX en qualité de préfet de la LOZERE ;

VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce

international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE)

n°338197 du conseil européen et (CE) n° 939197 de la commission européenne ;

VU l'arrêté du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement et de la mer, en charge des

technologies vertes et des négociations sur le climat en date du 4 janvier 2010 nommant Madame

Mauricette STEINFELDER, en qualité de Directrice Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;

L- AU TITRE DE L’INDUSTRIE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée pour le département de la Lozère à Madame

Mauricette STEINFELDER, Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement du Languedoc-Roussillon, pour signer toutes les pièces et décisions, relevant des domaines

énumérés ci-après -à l'exception des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis à vis des

communes, font intervenir une procédure d'enquête d'utilité publique instruite par les services de la

préfecture ou concernant l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits

terrains : :

1- SOL ET SOUS-SOL

Mines :

application du décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries

extractives et décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de

stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Carrières :

application du décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries

extractives et du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des

carrières en application de l'articie 107 du code minier ;

2- CONTROLES TECHNIQUES

Véhicules :

- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation de certaines catégories de véhicules

soumises à réglementation spécifique conformément à l'annexe 8 de l'arrêté ministériel du 18 juin

1991 ;

- contrôle des centres agréés de contrôles techniques de véhicules légers et véhicules lourds dans le

cadre de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle

technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié

relatif au contrôle techniques des véhicules lourds.

- procès-verbal de réception de véhicules dans le cadre des l’articles R.321-15 et R.321-16 du Code de

la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié,Appareils sous pression de vapeur d'eau ou de gaz : :

- dérogations portant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle en service d'appareils à pression

prononcés à la demande de l'exploitant ou du constructeur : application du décret n° 99-1046 du 13

décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et notamment son article 27 ;

3 - ENERGIE (Gaz et électricité)

- distribution du gaz et de l'électricité : application de la loi du 15 juin 1906 et décret du 29 juillet

1927 ;

- concessions d'énergie hydraulique : application du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié ; - sécurité des ouvrages hydrauliques concédés : décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 ; - travaux d'électricité et de gaz : application du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz ;

- canalisations soumises à autorisation préfectorale en application de l'article 2 du décret du 15

octobre 1985 ;

- délivrance des certificats d'économies d’énergie : loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 et décrets n°

2006-600, 2006-603 et 2006-604 du 23 mai 2006 ;

- délivrance des certificats d’obligation d’achat de l'électricité : loi 2000-108 du 10 février 2000 et

décret 2001-410 du 10 mai 2001.

4 - ENVIRONNEMENT

- le contrôle de la déclaration et de l'avis d'assurance raisonnable, la transmission des déclarations

et des montants d'émission pour l'ensemble des installations de son ressort au ministre chargé de

l'environnement : article 20 de l’arrêté ministériel du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la

quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission

de gaz à effet de serre ;

- la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté

européenne ; règlement CEE n° 1013/2006 du 14 juin 2006 sur les transferts transfrontaliers de

déchets.

I — AU TITRE DE LA PROTECTION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE

SAUVAGES

ARTICLE 2 : En ce qui concerne Île département de la Lozère, délégation de signature est donnée à

Madame Mauricette STEINFELDER, Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et

du Logement du Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et

compétences, toutes décisions et autorisations relatives :

1 - à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) no 338197 sus-visé et des règlements de la

Commission associés ;

2 - à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et

Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

3 - à la détention et à l’utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en

sont composés ; -

4 - au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du

règlement (CE) no 338797 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour

l'application des articles L. 41 1-1 et L. 41 1-2 du code de l'environnement.ARTICLE 3 : Madame Mauricette STEINFELDER, Directrice Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussitlon, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa

signature à ses collaborateurs, à leffet de signer toutes les décisions concernant les matières

énumérées à l’article 1% et 2. .

Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer

les actes, à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent

arrêté.

ARTICLE 4 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité pour les matières

énumérés aux articles 1* et 2 devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet de la

Lozère et par délégation ».

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

de la LOZERE.