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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 15 du 19 7 2010
Document publié le Lundi 19 juillet 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 15 du 19 7 2010)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
Recuxr. DES Acrrs Aommisrearis
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N° 15 / 2010
ANNÉE : 2010 DIFFUSE LE
19 juillet 2010
Préfecture de la Lozère — 2 rue de la Rovère — 48005 MENDE Cedex
Téléphone : 04.66.49.60.00. - Télécopie : 04.66.49.17.23. — Site Internet : www.lozere.préf.gouv.fr SOMMAIRE
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
Décision - Décision n ° 12/2010 du 8 juillet 2010 portant délégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
Décision - Décision n ° 13/2010 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse EX . EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Direction des services pénitentiaires de Toulouse
le 68 Juillet 2010
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
Décision n ° 12/2010 du 8 juillet 2010 portant
délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de
Toulouse
Décision - 19/07/2010 Page 1 #
Ex 5 Ltberié » Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINIS PÈRE DIE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
DIRECTION k
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU
DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°12/26010 du 8 juillet 2010 portant délégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 7;
vu le décret du n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à La liberté d'accès aux douments
administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son articlé 30;
vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-8;
Décide :
Atticle 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Francis Jackowski, directeur hors classe des services
pénitentiaires, secrétaire général à là direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à
l'effet de signer au nom du directeur interrégionai des services pénitentiaires de Toulouse tous actes,
arrêtés ou décisions pris en application des articles R57-8, R57-9-6, R57-9-7 et R57-9-8, D80
ét D250-5 du code de procédure pénale,
Article 2
En labsence simultanée du directeur interrégional des services pénitentiaires et de son secrétaire
général, délégation permanente est donnée à Monsieur Patrice Bonhomme, directeur des services
pénitentiaires, chef du département sécurité et détention à La direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse, et à Monsieur Jean-Yves Goiffon, directeur hors classe des services
pénitentiaires, adjoint au chef du département sécurité et détention à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions visés à l’article f
de la présente décision,
Article 3
Les dispositions de la décision n°09/2010 du 28 avril 2010 sont abrogées.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfeèture de
département des régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon.
Fait à Toulouse, le 8 juillet 2010
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - BA G
2, 8id Armand Ouportai - B.P 84501
31015 TRHLPYSE Cedex 6 LI
2
Libernt + Égçalint + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Direction des services pénitentiaires de Toulouse
le 09 Juillet 2010
Prefecture de Ia Lozere
SECRETARIAT GENERAL
Décision n ° 13/2010 du 9 juitlet 2010 portant
délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de
Toulouse
Décision - 19/07/2010 Page 3 A
a
Lerri »Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DELA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°13/2010 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
Le Directeur interrégional,
Vu farrêté du Garde des Sceaux en date du 29 mars 2010 portant nomination de M. Georges Vin
Directeur régional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Toulouse,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du
ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrête en date du 5 mai 2010 de Monsieur Dominique BUR, Préfet de Région Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
à Monsieur Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires,
Vu Parrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction régionale des services
pénitentiaire de Toulouse,
Vu l'arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la Justice et de leurs délégués,
Vu Parrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine st travail des
détenus dans le cadre pénitentiaire »,
Vu farrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l’arrêté du Directeur de l’Administration Pénitentiaire en date du 12 mai 2009 portant délégation
de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour ia désignation d’ordonnateurs
secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309
«entretien des bâtiments de l’Etat »
Déocide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1: Délégation est donnée à Monsieur Francis JACKOWSKI, directeur hors classe des
services pénitentiaires, Secrétaire général de fa direction interrégionale des services pénitentiaires de
Toulouse, de signer, au nom du directeur interrégional et dans {es limites fixées par l’arrêté préfectoral
suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction
interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans
le cadre pénitentiaire ».
Article 2 : En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Francis JACKOWSKI, délégation est
donnée à Monsieur Jean-Christophe VEAUX, attaché d’administration du ministère de la Justice,
chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites
fixées par l'arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel
de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à
DISP TOULOUSE Il
Cité Administrative - Bt G
2, Bd Armand Duportei - 8.P 81504
31015 TOULOUSE Cedex 6
Page 4 Décision - 19/07/2010 l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de
4
Le
Libersa + Égatiot + Frétenté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRIE DIS LA JUS FICHE
HT DES LIBLRTÉS
commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 2000 € par actes :
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au
chef d’établissement
Délégation donnée à
Padjoint en l’absence
du chef d'établissement
Délégation donnée en
l'absence du chef
d'établissement ot de
son adjoint
Centre pénitentiaire de
Béziers
Monsieur Patrice
Puaud, Directeur hors
classe des services
Madame Karine
Thouzeau, Directrice
des services
Madame Sylviane
Serpinet, Attaché
d'administration du
pénitentiaires pénitentiaires adjointe | Ministère de În Justice et des Libertés
Centre de détention de | Monsieur Jean- Madame Véronique Monsieur Phifippe Muret Christophe Le Dantec,
Directeur hors classe
des services
pénitentiaires
Caillavel, Directrice
des services
pénitentiaires adjointe
Blomme, attaché
d'administration du
ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Lannemezan
Madame Aline Guerin,
Directrice hors classe
des services
pénitentiaires
Monsieur Marcel Cuq,
Directeur des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Daniel
Comes, attaché
d'administration du
ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Perpignan
Monsieur Jean-Claude
Sellon, Directeur hors
classe des services
pénitentiaires
Madame Baya
Boualam, Directrices
des services
pénitentiaires
Madame Fabienne
Gontiers, attachée
d'administration du
ministère de la Justice
Maison d'arrêt de
Nîmes
Madame Christine
Charbonnier,
Directrice hors classe
des services
pénitentiaires
Madame Valérie
Moussceff, Directrice
des services
pénitentiaires adjointe
Madame Nadine Galy-
Cassit, attachée
d'administration du
ministère de la Justice
Maison d'arrêt de
Villeneuve-Les-
Maguelone
Monsieur Bernard
Giraud, Directeur hors
classe
Monsieur Fabrice
Kozloff, attaché
d'administration du
ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Toulouse-Seysses
Monsieur Georges
Casagrande, Directeur
hors classe
Monsieur Joël
Delancelle, directeur
adjoint
Monsieur Jean-Marc
Mermet, attaché
d'administration du
ministère de la Justice
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bid Armand Duporial - B.P 81901
31015 TOULOUSE Cedex 6
Décision - 19/07/2010 Page $ b
barré» Égatité + Fratenntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINS FÈRIL D LA IUSTICR
BY DES LIBERTÉS
Article 4: délégation est donnée pour signer fes actes d’engagement des recettes et des dépenses
budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans [a
limite de [000 € par actes :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE COUT | d'établissement Padjoint en l’absence | Pabsence du
du chef d'établissement | Chef d'établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi | Madame Dabia Lebreton, | Monsieur Frédéric | Madame Catherine
Capitaine pénitentiaire Debaisieux, capitaine | Rolland, adjointe
pénitentiaire administrative
Maison d’arrêt de Monsieur Serge Simon, Monsieur Olivier Madame Vaiérie
Cahors Commandant pénitentiaire Vilmart, Lieutenant Brunet, première
pénitentiaire surveillante
Maison d'arrêt de Monsieur Jean-François Monsieur Jacques Madame Colette
Carcassonne Mendiondo, Commandant Guilhaumou, Genova, adjointe
pénitentiaire Capitaine pénitentiaire | administrative Maison d’arrêt de Foix | Monsieur Alain Prat, | Monsieur Sébastien Monsieur Jean Serry, Commandant pénitentiaire Kebbati, Lieutenant adjoint pénitentiaire administratif
Maison d’arrêt de Monsieur Michel Wagner, | Stéphane Miret, Monsieur Philippe
Mende Capitaine pénitentiaire Capitaine pénitentiaire | Derancy, surveillant
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Philippe Monsieur Philippe Monsieur Maurice
Montauban Cabal Brizion, Commandant | Girard, surveillant
Commandant pénitentiaire pénitentiaire
Centre dé semi-liberté ! Monsieur Beinard Monsieur Philippe
de Montpellier Desteucq, Commandant Raspaud, Major
pénitentiaire pénitentiaire Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe | Madame Brigitte Rodez Soria-Lundberg, Breucq, Capitaine CUSSAC, adjointe
Commandant pénitentiaire pénitentiaire administrative
Centre de détention de | Monsieur Georges Monsieur Jean-Paul | Monsieur Jean-
Saint-Sulpice Chassy, Capitaine Martinez, Capitaine | Michel Hurtrel,
pénitentiaire pénitentiaire secrétaire
administratif
Maison d’arrêt de Madame Aude Boyer, | Monsieur Jean-Claude | Madame Maryse
Tarbes Capitaine pénitentiaire Gondel, Capitaine Manse, adjointe
pénitentiaire administrative
Etablissement Madame Nadège Grille, | Madame Claire Madame Carole
pénitentiaire pour
mineurs de Lavaur
Directrice hors classe des
services pénitentiaires
Garnier, Directrice des
services
pénitentiaires adjointe
Padie, secrétaire
administrative
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bät G
2, Bld Armand Duportat - B.P 81601
31015 TOULOUSE Cedex 6
Page 6 Décision - 19/07/2010 Le
A
er» Égaliné e Fratcriné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRES DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
Article 5: délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses
budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 500 € par actes :
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au chef
d'établissement
Délégation donnée à
lPadjoint en l’absence
du chef d'établissement
Délégation donnée
en l'absence du
chef d'établissement
et de son adjoint
Service pénitentiaire
d'insertion et de
probation de
l'Aveyron et du Lot
Madame Marie-Pierre
Bonafini, Directrice du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Pierrick
Lenevou,
Directeur d’insertion
et de probation
Monsieur Christian
Juuot, secrétaire
administratif de
classe supérieure
Service pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Tarn et
Garonne et du Gers
Monsieur Jean-Michel
Artigue, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Françoise
Simandoux, directrice
d'insertion et de
Madame Sylvie
Goudy, secrétaire
administrative de
classe normale
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation de l'Hérault
Monsieur Charles Forfert,
Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
probation de classe
normale
Monsieur Frédéric
Vallat, directeur
d’insertion et de
probation de classe
normale
Madame Marie-
Josée Guiraud,
secrétaire
administrative de
classe supérieure
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation des Hautes-
Pyrénées
Madame Dominique Josset-
Pyla, Directrice du service
pénitentiaire d’insertion et
de probation
Madame Patricia
Jean-Dit-Cadet,
secrétaire
administrative de
classe supérieure
Service pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Gard et
de la Lozère
Monsieur Jean-Pierre
Sanson, Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Monsieur René Pellet,
directeur
d’insertion et de
probation de classe
normale
Monsieur Yves
Forma, secrétaire
administratif de
classe normale
Service pénitentiaire Monsieur Waldémar
d'insertion et de Pawiaczyk, Directeur du
probation de la Haute- | Service pénitentiaire
Garonne et de l’Ariège | d’insertion et de probation -
Service pénitentiaire Monsieur Marc Brussolo, | Madame Nicole Monsieur Fadel
d'insertion et de Directeur du Charpigny, Chef de Megghabar, adjoint
probation de 1’ Aude Service pénitentiaire service d'insertion et | administratif
d'insertion et de probation de probation
Service pénitentiaire
d'insertion et de
probation des
Pyrénées-Orientales
Monsieur Didier
Bourgouin, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Annie Bance,
Directrice du service
pénitentiaire
d’insertion et de
ptobation
Madame Béatrice
Perron, adjointe
administrative
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Tarn
Madame Catherine
Lupion, directrice
d'insertion et de
probation
Monsieur Patrick
Goulesque, Chef de
service d’insertion et
de probation
Monsieur Brice
Macor, secrétaire
administratif de
classe supérieure
DISP TOULOUSE
Cité Administrative + Bât G
2, Bi Armand Ouporal - B,P 81504
31016 TOULOUSE Cedex 6
Décision - 19/07/2010 Page 7 E 5 LÉ Liberté » Égaliné e Fralernlté RÉPUBLIQUE l'RANÇAISE
MINISTÈRE DELA JUSTICE
ET DES LARLRFÉS
Article 6: Délégation de signature est également donné à Monsieur Georges-Olivier STRATIGEAS, directeur 1°° classe des services pénitentiaires, chef du département patrimoine et équipements, de signer en mon absence, ou celle de Monsieur Francis JACKOWSKI, les actes (engagements et mandatements } relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031
Article 7: la décision n°10-2010 du 17 mai 2010 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 8: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon
Fait à Toulouse, le 9 juillet 2010
OISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bt Armand Duportal - BP 81501
31018 TOULOUSE Cedex 6
Page 8 Décision - 19/07/2010