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Déliberation - D2024 04 053 ANNEXE Convention conseil a membre UP Les Varoches Eau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 04 053 ANNEXE Convention conseil a membre UP Les Varoches Eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
CONVENTION DE CONSEIL A MEMBRE
Entre
LA COMMUNE DE PRAZ-SUR-ARLY, membre de la Société d’Economie Alpestre de Haute Savoie, représentée par son Maire Monsieur Yann JACCAZ.
d'une part,
Et
LA SOCIETE D'ECONOMIE ALPESTRE DE LA HAUTE-SAVOIE (S.E.A. 74), Association Loi 1901 domiciliée 105 avenue de Genève à ANNECY, représentée par sa Directrice Anne-Lise BARD-HOUDANT, par délégation de la Présidente, Madame Fabienne DULIEGE.
d'autre part.
PREAMBULE
La Société d’Economie Alpestre de la Haute Savoie est une association loi 1901, créée en 1927. Elle fonde son action sur l’activité humaine en montagne et les trois éléments fondamentaux que sont l’herbe, l’eau et l’arbre.
La SEA apporte sa contribution à la gestion des alpages départementaux, au maintien d’une activité agropastorale dynamique, à la conservation des milieux montagnards et de leur diversité biologique. Ainsi, elle assiste les éleveurs et les organisations professionnelles pour tout ce qui concerne le pastoralisme, avec notamment le suivi des travaux d’amélioration pastorale, la création et la gestion d’Associations Foncières Pastorales, l’appui technique aux Groupements Pastoraux, aux SICAs.
Enfin, la Société d’Economie Alpestre apporte son soutien aux différentes productions AOC du département, ainsi qu’aux races animales de montagne. La réalisation d’études, de diagnostics et d’animations dans le domaine du pastoralisme, de la forêt, de la ressource en eau et du foncier font partie de ses compétences dans le cadre des relations privilégiées avec les communes et intercommunalités de montagne. La SEA intervient notamment dans le cadre du Schéma des Espaces Naturels Sensibles du Conseil Départemental de la Haute Savoie et des plans pastoraux territoriaux du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Le Service Alpages, Foncier, Forêts de la S.E.A. de Haute Savoie est chargé d'une mission de conseil à membre pour la mise en oeuvre des opérations suivantes :
PROGRAMME DE TRAVAUX 2024 – TDENS
UNITE PASTORALE DES VAROCHES
« Amélioration de l’accès à la ressource en eau et potabilisation » 2
Article 2 : Définition de la mission de conseil
Dans le cadre de l'article 1, le service assurera une mission comprenant les éléments ci-après :
▪ Conseil pour l’établissement du programme de travaux en liaison avec les demandeurs et le maître d'ouvrage avec pour chaque opération le recueil des données, la définition des besoins et des objectifs. ▪ Le montage financier du programme, la constitution des dossiers de demandes de subventions et éventuellement de prêts, transmission des éléments nécessaires à la constitution du budget de l’opération.
▪ L'aide au choix des concepteurs susceptibles d'assurer les missions de maîtrise d'oeuvre, la définition des délais d'étude et d'exécution des travaux.
▪ Le suivi financier du programme en liaison avec les organismes financeurs, la transmission des éléments techniques et financiers nécessaires au solde de l’opération.
Article 3 : Délai d'exécution
La présente convention est établie selon les modalités précisées à l’article 5.
Article 4 : Rémunération du conseil
La rémunération de la mission est incorporée dans le calcul du montant total du programme de travaux. Elle se définit de la façon suivante (cocher les missions d’assistance souhaitées) :
Appui à la définition des besoins
Aide à la recherche des prestataires
Appui au plan de financement des opérations (recherche des subventions) Accompagnement à la réalisation
La SEA n’est ni maitre d’œuvre, ni conducteur d’opération, ni contrôleur technique. Elle propose au maitre d’ouvrage le recours à ces prestataires le cas échéant.
Mission de conseil (Montant forfaitaire) - 1,5 journées x 650,00 € : ....................................... 975,00 euros
La facturation s’effectuera net de taxes car relevant d’un secteur d’activité non assujetti (DG – Finances Publiques – Décembre 2013).
Article 5 : Modalités de paiement
Les sommes dues au titre de la présente convention seront réglées de la manière suivante :
▪ Acompte de 50 % au démarrage des travaux
▪ Solde de 50 % à la fin des travaux
Toutefois, en cas de réception partielle ou définitive des travaux avant les échéances précitées, le règlement de la rémunération pourra être avancé et suivra l’état d’avancement des travaux réalisés par les entreprises hors maîtrise d’œuvre et conseil à membre
Le titulaire de la présente convention se libérera des sommes dues en les faisant porter au crédit du compte suivant : Crédit Agricole des Savoie – Agence Annecy Parmelan n° FR76 1810 6000 1919 0226 7013 031
Article 6 : Confidentialité
La SEA de Haute-Savoie s’engage à toute confidentialité relative aux informations recueillies dans le cadre de la présente mission de conseil.
Fait à......................................................le......................................................
Le Maître d'Ouvrage, Pour la Présidente de la S.E.A., Le Maire, La Directrice,
Yann JACCAZ Anne-Lise BARD-HOUDANT