Déliberation - D2024 10 097 Annexe delib Convention CTG2

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Déliberation - D2024 10 097 Annexe delib Convention CTG2 Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Praz-sur-Arly. Lien du pdf (Déliberation - D2024 10 097 Annexe delib Convention CTG2)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, 1

Logos des collectivités

Cohérence annexes à vérifier en fonction du nombre d’annexes

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE2

Entre :

- La Caisse des Allocations familiales de Haute-Savoie représentée par La Présidente de son Conseil d’administration, Madame Flavie Vercoutère et par son Directeur, Monsieur. Olivier Paraire, dûment autorisés à signer la présente convention ;

Ci-après dénommée « la Caf » ;

Et

- La Communauté de communes du Pays du Mont-Blanc, représentée par son Président, Mr Jean-Marc Peillex ;

Et

- La commune de Combloux, représentée par son Maire, Mr Claude Chambel ; - La commune de Cordon, représentée par son Maire, Mr François Paris ; - La commune de Demi-Quartier, représentée par son Maire, Mr Stéphane Allard ; - La commune de Domancy, représentée par son Maire, Mr Serge Revenaz ; - La commune de Les Contamines-Montjoie, représentée par son Maire, Mr François Barbier ; - La commune de Megève, représentée par son Maire, Mme Catherine Jullien-Brèches ; - La commune de Passy, représentée par son Maire, Mr Raphaël Castera ; - La commune de Praz-sur-Arly, représentée par son Maire, Mr Yann Jaccaz ; - La commune de Saint-Gervais-les-Bains, représentée par son Maire, Mr Jean-Marc Peillex ; - La commune de Sallanches, représentée par son Maire, Mr Georges Morand ;

Dument autorisés à signer la présente convention par délibération de leur assemblée générale ;

Ci-après dénommé « les Collectivités » ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;

Vu la délibération du Conseil d’administration de la Caf de Haute-Savoie en date du 3 octobre 2019 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;3

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays du Mont- Blanc, en date du ……….. figurant en annexe 5 de la présente convention.

Vu la délibération du Conseil municipal de Combloux, en date du ………… figurant en annexe 5 de la présente convention.

Vu la délibération du Conseil municipal de Cordon, en date du ………… figurant en annexe 5 de la présente convention.

Vu la délibération du Conseil municipal de Demi-Quartier, en date du ………… figurant en annexe 5 de la présente convention.

Vu la délibération du Conseil municipal de Domancy, en date du ………… figurant en annexe 5 de la présente convention.

Vu la délibération du Conseil municipal de Les Contamines-Montjoie, en date du ………… figurant en annexe 5 de la présente convention.

Vu la délibération du Conseil municipal de Megève, en date du ………… figurant en annexe 5 de la présente convention.

Vu la délibération du Conseil municipal de Passy, en date du ………… figurant en annexe 5 de la présente convention.

Vu la délibération du Conseil municipal de Praz-sur-Arly, en date du ………… figurant en annexe 5 de la présente convention.

Vu la délibération du Conseil municipal de Sallanches, en date du ………… figurant en annexe 5 de la présente convention.

Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Gervais, en date du ………… figurant en annexe 5 de la présente convention.4

Sommaire

Article préliminaire : Préambule ........................................................................................ 5

Article 1 : Objet de la convention territoriale globale ......................................... 6

Article 2 : Les champs d’intervention de la Caf ................................................. 7

Article 3 : Les champs d’intervention des collectivités… ................................... 7

Article 4 : Les objectifs partagés au regard des besoins ................................... 7

Article 5 : Engagements des partenaires .......................................................... 8

Article 6 : Modalités de collaboration ................................................................ 8

Article 7 : Echanges de données ...................................................................... 9

Article 8 : Communication................................................................................. 8

Article 9 : Evaluation......................................................................................... 9

Article 10 : Durée de la convention ..................................................................... 9

Article 11 : Exécution formelle de la convention ................................................. 9

Article 12 : La fin de la convention .................................................................... 10

Article 13 : Les recours..................................................................................... 10

Article 14 : Confidentialité ................................................................................. 10

Annexes : ..................................................................................................... 125

PREAMBULE

Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La Ctg peut couvrir, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.6

Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, schéma d’accessibilité aux services, stratégie de lutte contre la pauvreté…

En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire tel que décrit dans l’annexe 1.

C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de Haute- Savoie et la Communauté de communes du Pays du Mont-Blanc et les communes de Combloux, Les Contamines-Montjoie, Cordon, Demi-Quartier, Domancy, Megève, Passy, Praz-sur-Arly, Saint-Gervais et Sallanches souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi en tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

Elle a pour objet :

- D’identifier les besoins prioritaires sur les communes de Combloux, Les Contamines- Montjoie, Cordon, Demi-Quartier, Domancy, Megève, Passy, Praz-sur-Arly, Saint-Gervais et Sallanches (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;

- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;

- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;

- De développer une offre nouvelle permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 1).

ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF

Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de La Communauté de communes du Pays-du-Mont-Blanc, concernent :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes

;

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement ;

- Favoriser l’accès aux droits et à l’inclusion numérique.7

ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DES COLLECTIVITES

ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS

Les objectifs partagés sont définis en annexe 1 de la présente convention.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

La Caf de Haute-Savoie et la Communauté de communes du Pays du Mont-Blanc et les communes de Combloux, Les Contamines-Montjoie, Cordon, Demi-Quartier, Domancy, Megève, Passy, Praz-sur-Arly, Saint-Gervais et Sallanches, s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans la présente convention.

La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.

La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.

A l’issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».

De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.

1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)8

ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION

Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.

Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.

Ce comité est composé de représentants de la Caf et des collectivités.

Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources, en fonction des thématiques repérées, pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.

Cette instance :

- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;

- Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;

- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;

- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.

- La présidence du comité de pilotage est assurée par l’une ou l’autre partie signataire de la présente convention ;

- Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et les collectivités ;

Le secrétariat permanent est assuré par la Caf et/ou la collectivité.

Un comité technique composé d’agents de la Caf et des collectivités, en charge de la mise en œuvre de la convention et de la préparation des réunions du comité de pilotage, se réunira tous les semestres.

Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 3 de la présente convention.

ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES

Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le9

Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.

Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.

ARTICLE 8 - COMMUNICATION

Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.

Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.

Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.

ARTICLE 9 - EVALUATION

Une évaluation sera conduite au fur et à mesure de l’avancée de la CTG et sera validée par le comité de pilotage.

Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.

ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2028.

La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.

ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION

Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.

Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.10

En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

- Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 13 : LES RECOURS

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.11

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE

Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.

Fait à Annecy, le 27 novembre 2024,

En autant d’exemplaires originaux que de signataires

Pour la Caisse d’allocations familiales Pour la Communauté de Communes de Haute-Savoie, du Pays du Mont-Blanc, Le Directeur La Présidente Le Président

Olivier PARAIRE Flavie VERCOUTERE Jean-Marc PEILLEX

Le Maire de la Commune Le Maire de la Commune Le Maire de la Commune Le Maire de la commune de Combloux, des Contamines-Montjoie, de Cordon, de Demi-Quartier,

Claude CHAMBEL François BARBIER François PARIS Stéphane ALLARD

Le Maire de la Commune Le Maire de la Commune Le Maire de la Commune Le Maire de la Commune de Domancy, de Megève, de Passy, de Praz-sur-Arly,

Serge REVENAZ Catherine JULLIEN-BRECHES Raphaël CASTERA Yann JACCAZ

Le Maire de la Commune Le Maire de la Commune

de Saint-Gervais-les-Bains, de Sallanches,

Jean-Marc PEILLEX Georges MORAND12

ANNEXE 1 - Portrait du territoire et objectifs partagés

Portrait du territoire

La Caf de Haute-Savoie, pour les thématiques qui font l’objet de son soutien, la Communauté de Communes Pays du Mont Blanc (Ccpmb) ainsi que les communes qui la composent, se sentent conjointement responsables d’un développement équilibré du territoire intercommunal permettant à ses habitants de bénéficier d’équipements et services adaptés à leurs besoins, à la dynamique partenariale, aux capacités financières des collectivités A ce titre, des engagements conjoints ont fait l’objet de contractualisations dans le domaine de la petite enfance, enfance jeunesse à travers la signature de la Convention Territoriale Globale (Ctg 2018 – 2023). La Caf, la Ccpmb et les communes souhaitent continuer ce partenariat avec une deuxième Ctg 2024 – 2028.

Les partenaires signataires souhaitent poursuivre le développement équilibré amorcé avec la Ctg 1 aux priorités clairement identifiées, dans une approche globale des services rendus aux familles. Ils renforcent ainsi leur impact auprès du territoire (communes, quartiers) et des populations ou situations vulnérables, tout en accompagnant la dynamique d’ensemble de développement démographique.

L’objectif de cette deuxième Ctg est donc de renouveler le contrat d’engagements partagés aujourd’hui achevé. Ce document participera à définir le financement des équipements et services existants ou à venir, sur la base de Conventions d’objectifs et de financement propres à chaque équipement ou service et distinctes de la Ctg proprement dite.

Présentation globale du territoire du Pays du Mont-Blanc

Située au pied de la chaîne du Mont-Blanc, la Communauté de communes Pays du Mont- Blanc (Ccpmb) territoire Haut-Savoyard de montagne, traversée par l’Arve, est bordée par le Chablais, la moyenne vallée de l’Arve et les Aravis.

Limitrophe avec l’Italie (la Vallée d’Aoste par le tunnel du Mont-Blanc) et la Savoie (le Beaufortain), ce territoire propose des services administratifs, éducatifs, culturels, sportifs et de santé en réponse aux besoins de ses 46 908 habitants permanents (source Insee 2023). Sallanches (17 450 hab), Passy (11 790 hab) et Saint-Gervais-les-Bains (5 730 hab) en sont les 3 principales villes.

Créée le 1er janvier 2013, suite à la dissolution du Syndicat Mixte Pays du Mont-Blanc, la Ccpmb regroupe 10 communes : Combloux, Les Contamines-Montjoie, Cordon, Demi- Quartier, Domancy, Megève, Passy, Praz-sur-Arly, Saint-Gervais-les-Bains et Sallanches. Comme tous les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, elle a pour objet d’associer ses communes au sein d’un espace d’échanges, en vue d’élaborer un projet commun de développement et d’aménagement de l’Espace.

Sa population Dgf de 71 951 habitants confirme que le tourisme est l’activité économique dominante.

En 2020, une très large majorité (+ de 80%) des emplois privés du Pays du Mont-Blanc (Pmb) sont liés à la sphère résidentielle, c’est-à-dire à la présence de résidents et de touristes contre 69% sur la Haute-Savoie. L’économie du territoire est une économie dite « présentielle ». Le territoire possède une capacité d’accueil touristique élevée.

La part de la sphère productive est de 19% sur le Pmb lors qu’elle dépasse les 30% sur la Haute-Savoie.

L’activité économique compte également des établissements industriels (décolletage), agricoles (production laitière) et de santé (rééducation, convalescence, handicap) qui proposent des emplois à l’année.13

Cependant proportionnellement le Pmb compte plus d’agriculteurs, d’artisans de commerçants, de chefs d’entreprise et de retraités que l’ensemble du département (source Insee 2020)

Si la part d’actifs (15-64 ans) sur le Pmb est identique à celle sur le département, proportionnellement le Pmb compte plus d’actifs en emploi avec 76,3% que sur le département (73,2%).

Il faut noter que le Pmb compte une plus forte proportion de retraités (6,4%) que sur l’ensemble du département (4,8%) (Source Insee 2020)

44% des actifs ayant un emploi résidant sur le Pmb, travaillent dans la commune de résidence contre 30,2% pour la Haute-Savoie (Source Insee 2020)

La voiture est majoritairement utilisée pour se rendre au travail avec plus de 80% pour le PMB et un peu moins de 80% pour la Haute-Savoie.

La mobilité est un des grands enjeux de ce territoire.

Si avec 15,8€/heure, le salaire horaire moyen du PMB est égal à celui du département, celui des cadres et professions intellectuelles avec 25€/heure est moins élevé sur le PMB qu’en Haute-Savoie (26,3€/heure). (Source Insee 2020)

En 2022, le Pmb compte en proportion plus de création d’entreprises dans les domaines de l’administration publique, des activités immobilières et de la construction que dans le Département. Mais moins dans les domaines de la finance, de l’information et de la commercialisation.

La Ccpmb dispose d’une compétence partielle dans le domaine de l’action sociale d’intérêt communautaire.

A l’exception de la Halte-garderie « Les Moussaillons » qui accueille en mixité des enfants en situation de handicap, les services petite enfance, enfance et enfance jeunesse sont assurés par les communes, les établissements et les associations présents.

Données démographiques

Le territoire de la Ccpmb compte 46 908 habitants (population Insee 2023). Des années 1960 aux années 2000, la Ccpmb a connu une croissance continue de sa population. Après une période avec un solde migratoire négatif, depuis 2020 la population du Pmb croît légèrement même si elle diminue légèrement encore dans deux communes. Même si les arrivées sur le territoire représentent une population plus jeune que la population installée, l’Insee prévoit un vieillissement significatif de la population d’ici 2040 (augmentation forte de la part des plus de 65 ans et diminution de celle des moins de 25 ans).

Source : Insee 2023

Population DGF Population DGF

(Habitants permanents +

résidents secondaires)

(Habitants permanents +

résidents secondaires)

Combloux 2 176 4 414 2 211 4 641

Les Contamines-Montjoie 1 246 4 061 1 153 4 023

Cordon 1 008 1 725 1 010 1 818

Demi-Quartier 965 2 178 850 2 101

Domancy 2 040 2 134 2 312 2 394

Megève 3 465 10 812 3 123 10 665

Passy 11 276 11 773 11 790 12 521

Praz-sur-Arly 1 339 3 469 1 279 3 442

Saint-Gervais-les-Bains 5 689 11 468 5 730 11 684

Sallanches 16 446 17 442 17 450 18 662

CCPMB 44 219 69 476 46 908 71 951

2017 2023

Population

permanente

Municipale

Population

permanente

Municipale

Communes14

Avec 44 219 habitants recensés en 2017 et 46 908 habitants recensés en 2023, le phénomène de baisse de la population semble ne concerner que certaines communes du territoire. Malgré son dynamisme économique, le territoire souffre d’un ralentissement démographique global qui masque différentes tendances communales : stagnation à Combloux, Saint- Gervais-les-Bains, baisse à Cordon, Demi-Quartier, Les Contamines-Montjoie, Megève et Praz-sur-Arly et croissance à Domancy, Passy et Sallanches.

Globalement, la population du Pmb est vieillissante comparée à l’ensemble du département. Avec 39% de la population couverte, la Caf intervient auprès des habitants du PMB dans les mêmes proportions que sur l’ensemble du département.

Globalement en 2022, le poids financier de la Caf rapporté au nombre d’habitants reste comparable au niveau départemental (environ 720 €/hab/an), pourtant des écarts marqués existent au sein du PMB. En effet, ce poids varie de 288 €/hab/an à Demi-Quartier, à 846 € /hab/an à Sallanches. Si la dépendance de la population à l’aide sociale varie, elle est bien réelle.

Ces éléments confirment que le Pmb est composé de communes aux caractéristiques et profils hétérogènes qui nécessitent d’adapter l’offre de services proposées. Aujourd’hui, 9 des 10 communes de la Ccpmb proposent des services Petite enfance, Enfance et Jeunesse. Cette implication communale traduit la préoccupation à offrir des services qui séduisent les familles.

Lorsque les besoins ne sont pas suffisants (en nombre ou sur le long terme) pour créer un service au sein de la commune, des organisations sont développées avec les communes voisines afin de proposer une réponse (accueil, prise en charge du surcoût facturé, …). Dans la mesure du possible, les services communaux appliquent une politique de tarification différenciée afin d’être en adéquation avec la situation du bénéficiaire notamment pour les services enfance.

Petite enfance (0-3 ans)

Cette compétence est conservée par les communes à l’exception de Sallanches qui a une compétence partielle partagée avec la Ccpmb pour la structure d’accueil les Moussaillons. Ainsi chacune organise ses propres services en réponse aux besoins de sa population.

Sur les communes de Praz-sur-Arly, Megève et Demi-Quartier, l’offre mutualisée depuis plusieurs années est aujourd’hui renforcée afin de proposer des prestations adaptées à la diversité des besoins.

Avec 9,1 assistantes maternelles pour 100 enfants (9,2 sur la Haute-Savoie), l’offre de garde individuelle s’est globalement dégradée dans les mêmes proportions. Il y avait 11,4 Assistantes maternelles pour 100 enfants en 2016. Au mieux, ce ratio est de 16 à Domancy en 2022. Pour information il était de 20,2 en 2017.

Il est à noter un vieillissement des Assistantes maternelles présentes sur le Pmb plus prononcé que sur la Haute-Savoie. En 2017 23% des Assistantes maternelles en Haute-Savoie étaient âgées de plus de 55 ans. Cette proportion est passée à 27,2%, elle est de 29,1% pour le Pmb. A Cordon, toutes les Assistantes maternelles ont plus de 55 ans.

Avec 37,7% contre 27,1%, les lieux d’accueil collectifs conservent la préférence des parents. Ce mode de garde plus souple sur les engagements réciproques (horaires, congés notamment) est parfois moins onéreux pour les familles. La présence de plusieurs professionnels avec l’enfant rassure les parents.

Des communes sont engagées dans des démarches de labellisation spécifiques : Label Ecolo Crèche (en lien avec l’association Label Vie et la Caf), certification ISO 9001.

Il est à noter que le territoire dispose d’une halte-garderie de 22 places, équipée pour accueillir en mixité 5 très jeunes enfants en situation de handicap. Jusqu’en 2017, cet équipement était intégré au Cej de Sallanches. Ensuite, le partenariat avec la Ccpmb a été formalisé par un Cej15

spécifique et une prise de compétence partielle. Comme tous les Cej, ce dernier a été intégré à la Ctg Pays du Mont-Blanc.

Cette halte-garderie concentre des professionnels aguerris à l’identification du handicap dont les formes peuvent être multiples et à sa prise en charge (stimulation des enfants, accompagnement des familles, …). Les conditions d’accueil spécifiques proposées sont propices à une identification fine du potentiel de chaque enfant.

Un partenariat permet, à la demande des Eaje du Pmb, aux experts de se rendre sur place observer les enfants au comportement atypique. L’analyse de la situation permet d’aménager, d’adapter l’accueil, de mieux accompagner le développement de l’enfant.

Trois Rpe (Relais Petite Enfance) sont présents, implantés à Sallanches, Passy et Saint- Gervais-les-Bains. Ils créent du lien entre les assistantes maternelles (partages d’expériences, …), les encouragent à suivre des formations continues. En organisant des ateliers d’éveil, ils participent à la socialisation des enfants. Les temps de partage en petits groupes préparent progressivement les enfants à l’intégration scolaire.

Avec toujours 3 lieux d’accueil enfants parents situés à Megève, Sallanches et Passy, le taux d’équipement du Pmb est comparable à celui du département qui en compte 16. Ces données révèlent les efforts déjà réalisés par les communes pour accompagner l’éducation, le développement de leurs jeunes et pour soutenir les familles.

Si le nombre de places proposées au regard de la population est identique à la situation sur le département. La capacité d’accueil rapporté à la population a diminué. Des initiatives ont permis de maintenir un service mais parfois en mode dégradé : diminution des plages d’accueil, diminution du nombre d’heures d’accueil par enfant. La reprise du travail, après un congé maternité, est parfois très compliquée.

Une vigilance doit être portée pour maintenir l’offre proposée. Les efforts engagés sur le plan qualitatif (renforcer les conditions d’accueil, le niveau des activités et la pédagogie appliquée) sont à poursuivre afin de répondre à l’évolution des besoins.

Enfance (3-6 ans)

Une attention particulière est accordée à l’encadrement des jeunes, à la qualification du personnel (Bafa, Bafd, Bpjeps (*)).

Les structures rencontrent toujours autant de difficultés à recruter du personnel (contraintes horaires, durée des missions, …) malgré leurs recherches de solutions. Plusieurs communes continuent à faire appel à des retraités diplômés Bafa pour compléter les équipes. Cette association de profils complémentaires a toujours un effet bénéfique sur les jeunes accueillis mais également sur les encadrants.

Des actions, qui restent à définir, devront être engagées et maintenues dans le temps pour permettre le recrutement d’animateurs, valoriser et rendre ces métiers plus attractifs.

(*) Bafa : Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur, Bafd : Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur, Bpjeps : Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport.

Jeunesse

Aucun des trois lieux d’accueil des adolescents haut-savoyards n’est implanté au Pmb. Avec 6 collèges et 3 lycées, le territoire permet à la majorité des jeunes d’être scolarisés à proximité de leur domicile jusqu’au baccalauréat, en filière générale ou professionnelle (source Education Nationale 2014).

Des formations postbac sont également proposées jusqu’au niveau Master I dans différents domaines (industrie, commerce, …).

Sur le Pmb, la répartition des enfants allocataires par groupe d’âge, sensiblement identique à celle du département, est assez homogène par tranche d’âge.16

La proportion d’équipements d’accueil d’adolescents ou d’équipements extrascolaires comparée au nombre d’allocataires avec enfants est sensiblement identique sur la Haute- Savoie et sur le Pmb (source Caf 2022)

La proportion de lieux d’accueil enfants parents comparée au nombre d’allocataires avec enfants est nettement plus favorable sur le PMB avec 0,74°/°°° que sur le département (0,22°/°°°) (source Caf 2022)

En termes de lieux d’enseignement : école maternelle ou primaire ; collège, lycée, la proportion d’équipement rapporté au nombre d’allocataires est plus favorable sur le Pmb que sur le département (source Caf 2022)

Comme au niveau national, la jeunesse (collégiens et lycéens) reste difficile à séduire, à intéresser. Pour être attractives, certaines structures associent les jeunes à la définition des projets, des actions. Cela nécessite une anticipation, ce travail préparatoire peut être une activité en soi.

La dépendance aux réseaux sociaux et objets connectés oblige à repenser l’offre d’activités. Inciter les jeunes à se détacher du monde connecté constitue toujours un vrai challenge : développement d’un esprit critique, découverte d’activités concrètes, … L’évolution est récente. Les services Jeunesse doivent s’approprier les codes (formation spécifique) et se réinventer pour communiquer avec cette population. Des lieux d’accueil (parfois éphémères) localisés dans les quartiers fréquentés par les jeunes ont été ouverts.

Avec des équipements sportifs répartis sur l’ensemble du territoire, de nombreux clubs proposent aux jeunes des initiations et des perfectionnements à la pratique d’activités sportives tout au long de l’année. Cependant, le retour des professionnels laisse à penser que certains jeunes n’y ont pas accès faute de moyens.

Alors qu’ils sont en recherche d’autonomie, l’absence de transports en commun ne les encourage pas à s’inscrire dans des clubs. Les alternatives proposées avec Rézo Pouce (autostop sécurisé), Montenbus (transport à la demande) bien que partielles sont très appréciées et de plus en plus utilisées.

Certaines communes (Megève, Sallanches, Saint-Gervais notamment) proposent des activités et les services d’un club d’ado pour les 11/17 ans.

Tous les responsables d’établissement se mobilisent pour structurer les organisations, améliorer leur lisibilité.

Comme sur de nombreux territoires, les offres de séjours peinent à trouver des candidats. De nouvelles pistes sont très certainement à explorer pour proposer des activités, des organisations plus attractives et accompagner les adolescents dans leur construction. Depuis 2023, les jeunes sont d’avantage questionnés et associés à l’élaboration des projets par les organisateurs. Si leur implication reste timide, les échanges et contacts sont très prometteurs. La démarche sera poursuivie avec la Ctg 2.

Pour associer les jeunes à son fonctionnement, plusieurs communes ont mis en place des conseils de jeunes. Cette expérience positive va être reconduite.

Les situations familiales étant très variables, les services communaux restent attentifs à l’évolution de la demande.

D’autre part, la coordination des différents services à la personne, au sein d’une même commune, permet une lecture cohérente de l’offre proposée et une appropriation par les habitants. Cette pratique qui demande de la disponibilité tend à être généralisée au sein de chaque commune.

Une attention particulière est portée au changement très fréquent de personnel au sein des équipes. Comme les équipes sont moins stables, rien n’est totalement acquis, il faut rester attentif et sans cesse renouveler les messages.

Les communes poursuivent la mise en place de moyens de communication, de concertation avec leur population.17

Ces échanges visent à optimiser les services proposés et à les adapter pour être au plus près des besoins.

Tous les services Enfance Jeunesse rencontrent des difficultés plus ou moins marquées à recruter du personnel qualifié. Cette situation pénalise les actions engagées. Il est également compliqué de fidéliser des équipes opérationnelles. Les animateurs quittent plus facilement leur poste pour une autre structure, pour un projet professionnel.

Sans perspective d’actions pour faire évoluer la situation (réévaluation des rémunérations, horaires de travail aménagés, formations qualifiantes notamment), les responsables de structures restent démunis.

Parentalité

Les associations et/ou les collectivités du territoire peuvent être amenées à mobiliser régulièrement le Réseau d’Écoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (Reaap). Le Reaap prend appui sur un réseau de parents, de bénévoles et de professionnels qui permet la mise en place d’actions (Ex : conférences débats, café des parents, atelier parents- enfants...) visant à conforter, à travers le dialogue et l’échange, les compétences des parents et à mettre en valeur de leurs capacités.

Ce réseau sera mobilisé au cours de la Ctg 2.

Précarité, accès aux droits, emplois

Accès aux droits

En moyenne sur le territoire, la part d’allocataires dotés d’une adresse électronique est identique à celle du département. Elle a progressé depuis 2016 pour passer de 80% à 92%. Les disparités dans l’usage de cet outil relevées en 2016 tendent à s’estomper.

Comme en 2016, la proportion d’allocataires dans la population totale de la Ccpmb est identique à celle de la Haute-Savoie (source : Insee 2022).

En moyenne, le Pmb concentre autant d’allocataires sous le seuil de bas revenu que le département. Si en 2016, ces derniers sont davantage présents dans les 3 villes que sont Sallanches, Saint-Gervais-les-Bains et Passy. Aujourd’hui, ils le sont également à Megève et Demi-Quartier.

Rapportée à la population totale, la proportion d’allocataires adultes handicapés est moindre sur le Pmb (0,0098%) que sur le Département (1,0439%). En revanche, cette proportion s’élève à 3% sur Sallanches. Cela s’explique en partie car Sallanches compte de nombreux établissements et professionnels spécialisés dans la prise en charge d’adultes en situation de handicap (Esat, Ime, Savs, Foyer d’hébergement, Mas, Samsah*).

(*) ESAT : Etablissement de Services d’Aides par le Travail, IME : Institut Médico-Spécialisé, SAVS : Service d’Accompagnement à la Vie Sociale, MAS : Maison d’Accueil Spécialisée, SAMSAH : Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés.

La part d’allocataires de minima sociaux dans la population totale est comparable à celle du département. Cependant des disparités existent entre les communes puisque le taux varie de 4% à 17%. Cette donnée traduit la précarité dans laquelle vivent certains habitants.

Le Pmb accueille un grand nombre de services de santé dont un hôpital avec un service d’urgences et une maternité.

Le territoire est éloigné de services administratifs localisés bien souvent à Annecy (Préfecture) ou à Bonneville (Sous-préfecture).

Pour pallier cet éloignement, la CCPMB finance une antenne de l’association Faucigny Mont- Blanc Développement (Bonneville) labellisée Maison France Services. Cette antenne installée à Sallanches, permet aux habitants de rencontrer les conseillers de différents organismes (Maison de l’Emploi, Caf, Cpam, Mission Locale, …) lors de18

permanences régulières tout au long de l’année. Elle propose également un Espace Public Numérique : accès internet, scanner, fax, imprimante, photocopieur.

A ce jour, une antenne Caf est implantée à Sallanches : service d’interventions sociales et permanence d'accueil administratif.

Cet accueil propose les services suivants :

• Rencontre d’une assistante sociale,

• Des postes informatiques avec accès à caf.fr en libre-service pour faciliter les démarches.

Depuis juin 2019, le Point Information Jeunesse installé à Sallanches est fermé. Depuis l’Espace Loisirs Jeunesse de Sallanches assure un contact avec la jeunesse. La proximité des services est un facteur de bien-être, encore plus en zone de montagne où l’habitat est diffus.

Emploi

Les 21 138 emplois proposés au Pmb recensés en 2020 sont pour plus de 80% issus de la sphère présentielle. 79% des 22 712 actifs résidents au Pmb travaillent sur le territoire. Au sens de l’Insee, le taux d’activité pour les 15-64 ans est de plus de 80% comme pour l’ensemble du département. Il est de 75% pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes. L’examen de la répartition des actifs par secteur d’activité révèle que la Ccpmb est une zone du département encore agricole. La part d’actifs agriculteurs exploitants, bien que très faible (à peine plus de 1%), est plus présente que sur l’ensemble du département.

Les artisans, commerçants, chefs d’entreprise bien que minoritaires sont un peu plus présents que sur le département.

En revanche, les cadres et professions intellectuelles supérieures le sont moins.

L’évolution légèrement négative du nombre d’établissements du champ marchand non agricole du Pmb traduit un moindre dynamisme que sur l’ensemble du département. Au regard du dynamisme des bassins d’emplois d’Annecy ou du Genevois (création et niveau de formation), la situation de l’emploi du Pmb peut être qualifiée de complexe.

Habitat Cadre de vie

Le Pmb comptabilise 48 247 logements dont 44% sont des résidences principales, 70% à l’échelle du département (Insee 2020). Cela traduit l’impact de l’activité touristique et des résidences secondaires qui en découlent.

67 % des logements sont des appartements, contre 58,8 % sur l’ensemble de la Haute-Savoie.

Comme au niveau départemental (60,2%), 61,8% des habitants sont propriétaires de leur logement (source : Insee 2020).

Seuls 9,5% sont locataires d’un logement du parc social contre 11,7% à l’échelle du département. Le parc de logement social du Pmb est à renforcer, engagement inscrit dans le Programme Local de l’Habitat (Plh) actuellement en cours de mise en œuvre par chacune des 10 communes.

Si le récent classement de Megève et Sallanches (octobre 2023) en zone A par l’Etat devrait faciliter la création de logements permanents le classement des autres communes du Pmb en zone C (Les Contamines-Montjoie) ou B1 ne permet pas de mobiliser suffisamment d’aides pour atteindre une rentabilité incitative des opérations de création de logements sociaux permanents.

Le territoire de la Ccpmb est doté d’équipements sportifs très complets, ouverts toute l’année : 4 piscines couvertes, 2 patinoires, nombreux gymnases, murs d’escalades, terrains de sports extérieurs (football, rugby, athlétisme, tennis, …), skate parcs, pumptrack et autres terrains19

aménagés (tir à l’arc,…). Les nombreuses associations sportives présentes contribuent à la diversité de l’offre de pratiques sportives et au dynamisme du territoire.

En complément de ce maillage d’équipements sportifs régulièrement améliorés, des équipements culturels sont répartis sur le territoire.

Ainsi les salles de spectacles (Culturral à Sallanches, Le Palais à Megève, le Parvis des Fiz à Passy, l’Espace Mont-Blanc et le Théâtre Montjoie à Saint-Gervais-les-Bains), les médiathèques (Megève, Saint-Gervais-les-Bains, Sallanches, …) offrent une programmation annuelle ou des évènementiels de qualité qui répondent aux aspirations des habitants. L’offre culturelle proposée (musique, théâtre, humour,…) cible un public divers (très jeune public ou adulte, novice ou expert).

L’obtention du label Pays d’Art et d’Histoire, avec la CC vallée de Chamonix Mont-Blanc, à l’automne 2023 va permettre aux habitants de porter un autre regard sur l’offre, les pratiques culturelles et le patrimoine présent.

L’offre d’enseignement artistique (musique, danse, théâtre, …) proposée est également très complète.

Les communes s’emploient à maintenir une qualité de service et d’accueil tout au long de l’année.

Ainsi Sallanches a entrepris la construction d’une école de musique, Passy également.

Les communes du territoire offrent toutes des espaces naturels, des zones vertes faciles d’accès : parcs, jardins, lacs qui apportent un attrait supplémentaire au cadre de vie. Cependant, une partie de la population s’en interdit toujours l’accès pour de multiples raisons : méconnaissance, absence de moyens de transport.

Objectifs partagés

CTG 2 (2024/2028) : Enjeux partagés au regard des besoins locaux

Ils se déclinent selon cinq thématiques, en application des compétences de chacun :

1 /Petite enfance

✓ Répondre au plus près à la demande émise (qualitative/quantitative), ✓ Maintenir un accueil de qualité en veillant au bien-être des enfants, ✓ Répondre aux besoins des actifs saisonniers,

✓ Contribuer à l’inclusion de tous,

✓ Poursuivre la cohérence des actions entre les porteurs de projets, les communes et Caf.

2/ Enfance (3/12 ans) / Jeunesse (12/18 ans)

✓ Répondre au mieux à la demande émise (qualitative/quantitative), ✓ Répondre aux besoins des actifs saisonniers,

✓ Maintenir un accueil de qualité en veillant au bien-être des enfants, ✓ Encourager la mise en place d’ambitions éducatives,

✓ Satisfaire et aiguiser la curiosité des jeunes sur des thématiques choisies, ✓ Encourager la cohérence des actions entre les porteurs de projets, les communes et la Caf,

✓ Contribuer à l’inclusion de tous,

✓ Faire connaitre et développer les passerelles avec l’environnement immédiat (équipements, acteurs, associations, …),

✓ Aider les jeunes à devenir autonomes, à acquérir les outils nécessaires au plein exercice de leur citoyenneté.

3/ Jeunes Adultes (18/25 ans) / Famille / Parentalité20

✓ Faire connaitre et développer les passerelles avec l’environnement immédiat (équipements, acteurs, associations, …),

✓ Accompagner l’accès à l’indépendance (financière et sociale), ✓ Accompagner les parents dans leur rôle,

✓ Créer une continuité entre les temps socio-éducatifs et familiaux, ✓ Encourager l’intégration des familles nouvellement installées en particulier d’origine étrangère,

✓ Voyager, se découvrir avec ses voisins de rue ou de commune,

✓ Apprendre à connaitre l’autre différent par sa langue, sa culture, son milieu social, sa commune de résidence.

4/ Animation de la vie sociale et lien social

✓ Encourager et accompagner les initiatives locales, de quartiers.

✓ Encourager les échanges inter générations, inter cultures inter communes : mieux connaitre l’autre pour le tolérer, le comprendre, l’apprécier,

✓ Partager des savoir-faire.

5/ Formation / Recrutement

✓ Faciliter le suivi de formation qualifiante,

✓ Proposer un environnement de travail attractif,

✓ Maintenir la motivation des équipes en place, réduire le turn -over, ✓ Faciliter les recrutements.

Ces thématiques sont détaillées dans le tableau ci-après, et se composent : ✓ D’engagements relatifs au maintien des équipements et services existants, ✓ De priorités de développements ou d’ajustements de services.21

Public CTG2 (2024/2028) Enjeux Priorités de maintien et développement du service

Petite

enfance

• Répondre au plus près à la demande émise

(qualitative/quantitative)

• Prendre en compte les besoins des familles et la

particularité des demandes

• Maintenir un accueil de qualité et permettre l’inclusion

de tous en veillant au bien-être des enfants

• Mieux répondre aux besoins des actifs saisonniers

• Poursuivre la cohérence des actions entre les porteurs

de projets, les communes et la CAF

• Améliorer les conditions d’accueil

• Maintenir ou augmenter la capacité d’accueil colle

individuel

• Communiquer auprès des familles sur le coût de chac

modes d’accueil

• Ajuster les plages d’accueil

• Favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap22

Public CTG2 (2024/2028) Enjeux Priorités de maintien et développement du s

Enfance

(3-12 ans)

&

• Répondre au mieux à la demande émise

(qualitative/quantitative)

• Répondre aux besoins des actifs saisonniers

• Maintenir un accueil de qualité en veillant au bien-

être des enfants

• Encourager la mise en place d’ambitions éducatives

• Contribuer à l’inclusion de tous

• Maintenir ou augmenter la capacité d’accueil

• Susciter/développer/maintenir des échanges intergénéra

• Renforcer le rôle éducatif de l’accueil périscolaire

• Accompagner au mieux les rythmes scolaires retenus

• Soutenir/accompagner les actions de prévention (pré

alcool, drogue, sexe, internet, maltraitance…)

• Développer et renforcer le réseau de partenaires ave

communes (scolaires, associatifs, …) pour explorer to

territoire (équipements sportifs, espaces verts, …)

• Proposer des séjours ou mini séjours pour ouvrir d’autres

de la CCPMB, thématiques spécifiques,..)

• Favoriser la mobilité (diversifier les moyens de déplacem

accessibles au plus grand nombre)

• Favoriser le vivre ensemble / Améliorer l’accueil des port

• Former à l’accueil d’enfants souffrant de Trou

Développement (Tnd)

Jeunesse

(12–

18 ans)

• Satisfaire et aiguiser la curiosité sur des

thématiques choisies

• Faire connaitre et développer les passerelles avec

l’environnement immédiat (équipements, acteurs,

associations, …)

• Aider les jeunes à devenir autonomes, à acquérir les

outils nécessaires au plein exercice de leur

citoyenneté

• Encourager la cohérence des actions entre les

porteurs de projets, les communes et la Caf

• Associer les jeunes pour élaborer des actions qui leur co

• Associer les acteurs culturels présents (inclusion sociale)

• Renforcer l’accompagnement

• Lutter contre le décrochage scolaire

• Soutenir/accompagner les actions de prévention (pré

alcool, drogue, sexe, internet, maltraitance…)23

Public CTG2 (2024/2028) Enjeux Priorités de maintien et développement du s

Jeunes

Adultes

(18-25 ans)

&

• Faire connaitre et développer les passerelles avec

l’environnement immédiat (équipements,

acteurs, associations, …)

• Accompagner l’accès à l’indépendance

(financière et sociale)

• Permettre une continuité d’accompagnement du jeune d

• Encourager le suivi de formations qualifiantes

• Favoriser la mobilité (diversifier les moyens de déplacem

accessibles au plus grand nombre)

• Accompagner les jeunes dans leurs démarches pour m

projet : formation, voyage, « job » d’été,…

Parentalité

&

• Accompagner les parents dans leur rôle

• Créer une continuité entre les temps socio-

éducatifs et familiaux

• Encourager l’intégration des familles

nouvellement installées en particulier d’origine

étrangère

• Informer les parents sur des thématiques spécifiques : leu

pour comprendre et accompagner le développement de

• Soutenir les 3 Lieux d’Accueil Enfants Parents (LAEP) prés

• Favoriser les rencontres avec les familles

• Faciliter l’apprentissage d’un français courant pour les a

et le soutien à la scolarité des enfants

Famille • Voyager, se découvrir avec ses voisins (de rue ou

de communes)

• Apprendre à connaitre l’autre différent par sa

langue, sa culture, son milieu social, sa commune

de résidence

• Développer la tolérance interne au PMB

• Proposer des temps de partages sur des thématiques spé

à tous les habitants du PMB24

Public CTG2 (2024/2028) Enjeux Priorités de maintien et développement du se

Animation

de la vie

sociale

&

• Encourager et accompagner les initiatives locales,

de quartiers

• Poursuivre les initiatives engagées

• Soutenir et encourager les réponses internes aux quartiers

• Valoriser les apprentissages acquis au sein de clubs par d

pour le grand public

• Favoriser les rencontres intergénérationnelles

• Création d’un espace de vie sociale à Passy

Lien social • Encourager les échanges inter génération, inter

culture, inter commune

• Partager des savoir faire

• Proposer des actions, des moments à un plus large publ

occasions de rencontre

Public CTG2 (2024/2028) Enjeux Priorités de maintien et développemen

Formation

/

Recrutement

• Faciliter le suivi de formation qualifiante

• Proposer un environnement de travail attractif

• Maintenir la motivation des équipes en place,

réduire le turn-over

• Faciliter les recrutements

• Organiser des formations décentralisées sur le PMB

• Proposer des formations qualifiantes

• Partager des contacts (CV) pour créer un réseau entr

• Intégrer les attentes du personnel dans l’organis

adapter les organisations pour être plus att

professionnels25

ANNEXE 2 – Liste des équipements et services soutenus par les collectivités locales

(Equipements qui perçoivent un bonus territoire)

Type de structure Nom/Gestionnaire

Communauté de communes

Grande crèche associative à

Sallanches

Les Moussaillons Aller plus Haut

Combloux

Crèche municipale Les Galopins

Halte-Garderie municipale Les Loupiots

Accueil extrascolaire municipal

Accueil périscolaire municipal

Les Contamines-Montjoie

Crèche de l’office du tourisme La Galipette

Cordon

Micro-crèche

Association Pour les bébés

Les Ptits Sarvans

Demi-Quartier

Grande crèche à Megève Partenariat avec Megève

Domancy

Accueil extrascolaire municipal

Accueil périscolaire municipal

Megève

Grande crèche municipale En partenariat avec Demi-Quartier et Praz-sur-Arly Lieu d’accueil enfants parents asso. Laep A petits pas

Accueil extrascolaire municipal

Accueil périscolaire municipal

Passy

Crèche municipale Les oursons

Crèche municipale Ptits Passy

Crèche familiale municipale Les Marmottons

Micro-crèche municipale Les Cabris

Micro-crèche municipale Les Eterlous

Lieu d’accueil enfants par. municipal Bulles de jeux

Relais Petite Enfance municipal Les Petits Mouflons

Accueil extrascolaire municipal

Accueil périscolaire municipal

Accueil périscolaire associatif Fjep

Accueil extrascolaire associatif Fjep26

Accueil ados associatif Fjep

Accueil périscolaire associatif Le coin des coquins (remplace La Farandole) Accueil extrascolaire associatif Lou Ptious Passerands

1,5 Etp mission de coopération Bonus territoire

Praz-sur-Arly

Grande crèche à Megève Partenariat avec Megève

Micro-crèche communale Les Pralinous

Saint-Gervais-les-Bains

Crèche familiale privée Evancia Petits Eterlous Margueron

Crèche privée Evancia Babilou Margueron

Micro-crèche privée Evancia Babilou

Accueil périscolaire municipal

Accueil extrascolaire associatif CL du Fayet

Accueil périscolaire associatif CL du Fayet

Accueil extrascolaire associatif Mjc de Saint Gervais

Accueil périscolaire associatif Mjc de Saint Gervais

Sallanches

Grande crèche municipale Les Ptites pousses

Crèche familiale communale

Grande crèche associative Les Moussaillons - Partenariat avec la CCPMB Relais Petite Enfance communale

Lieu d’accueil enfants parents

communal

Laep Méli mélo

Accueil extrascolaire communal

Accueil périscolaire communal

2 Etp mission de coopération Bonus territoire27

ANNEXE 3 – Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg

Un comité de pilotage composé de représentants de la Caf et des collectivités se réunira au moins une fois par an. Il sera co-piloté par la Caf et l’EPCI.

Les parties conviennent que des personnes ressources, en fonction des thématiques repérées, pourront participer à ce Comité de pilotage à titre consultatif.

Cette instance :

• Assure le suivi et la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention,

• Contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions respectives,

• Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le Pays du Mont-Blanc,

• Porte une attention particulière aux initiatives et actions innovantes du territoire.

Un comité technique composé d’agents des collectivités, en charge de la mise en œuvre de la convention et de la préparation des réunions du comité de pilotage, se réunira tous les semestres. La Caf pourra être invitée à ces comités.

Cette instance pourra travailler autour des thématiques suivantes : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, inclusion et accès au droit.28

ANNEXE 4 – Bilan des actions menées pendant la précédente CTG de 2020 à 2023

La mise en œuvre de la CTG 1 du Pays du Mont-Blanc (2020 / 2023) signée en décembre 2020 a été assurée par des Comités Techniques (CoTech) et Comité de Pilotage (CoPil).

CoTech 7 février 2022

CoTech 1er décembre 2022

CoPil 6 mars 2023

CoTech 19 septembre 2023

CoTech 16novembre 2023

Entre temps des informations ont été échangées par mail entre les techniciens.

Secteur Petite – Enfance :

• Maintien des places malgré le manque de personnel,

• Formation du personnel,

• Augmentation et/ou adaptation des capacités,

Accueil d’enfants porteurs de handicap

Difficulté à recruter unanimement partagée, surtout sur les postes d’éducateurs de jeunes enfants, d’auxiliaires de puériculture (AP)

Le CAP petite enfance n’est pas valorisé.

Difficulté à maintenir des équipes complètes au quotidien :

Augmentation du nombre d’arrêts maladie de courte durée, fatigue physique, « usure » du personnel.

Modification du rapport au travail des jeunes arrivants sur le marché : - Candidats désireux de concilier vie personnelle et professionnelle - Horaires discontinus de moins en moins acceptés.

- Conventions collectives et règlementation ne facilitent pas l’intervention d’agents sur plusieurs structures (communales, associatives notamment) qui permettrait de proposer des contrats à plein temps (sans recourir aux tâches ménagères pour compléter le contrat), de réduire les temps de coupures.

Les métiers de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse manquent de reconnaissance (la prime Ségur réservée au personnel de santé).

Difficulté à se former, souvent formation limitée au BAFA.

Besoin de BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport), diplôme de niveau IV.

A l’échelle des 10 communes, les structures n’ont pas les mêmes moyens financiers notamment pour être attractives.

Il n’y a pas d’obligations à rémunérer les stagiaires BAFA. Sur le PMB, certains établissements ne les rémunèrent pas d’autres entre 50 € et 60 € brut / jour selon l’autonomie du stagiaire (la rémunération est de 70€ pour un diplômé).

Turn-over accéléré des assistantes maternelles.

Face à la pénurie, elles sont en capacités de négocier et de trouver rapidement un poste.29

A Combloux la concertation engagée par la mairie, entre les acteurs de la petite enfance et enfance a abouti à :

- la création 1,5 poste qui permet de faire face aux absences imprévues, de mener plus spontanément des sorties en extérieures, d’offrir des conditions de travail apaisées. - L’octroi d’une prime pour revaloriser les salaires de 4%,

- Une réorganisation du fonctionnement des équipes.

Les moyens financiers mobilisés traduisent le choix politique la commune pour sa population permanente.

Maintien du nombre de places d’accueil proposées mais réduction des amplitudes d’accueil faute de personnel: les solutions alternatives mobilisées ne suffisent plus. Dégradation du service proposé aux familles.

➔ Phénomène alarmant dans plusieurs communes qui traduit l’impasse entre offre et besoin.

Des formations prévues n’ont pas pu être suivies faute de pouvoir être remplacé sur la structure.

Difficulté à faire connaitre les besoins en recrutement.

Les métiers de l’animation sont mal connus.

Megève a augmenté la capacité d’accueil du multi accueil passant de 40 à 60 places. Cette action fait partie du programme défini par la commune pour attirer et maintenir une population permanente.

Avec le soutien des professionnels des Moussaillons, des enfants porteurs de handicap ont été accueillis par les structures.

Il est souligné que lorsque l’IME ferme (1 semaine à chaque « petites » vacances scolaires et 1 mois en été) les parents sollicitent les structures de proximité, non spécialisées. Chaque fois l’accueil de ces enfants interroge sur la capacité des équipes à le faire convenablement. Ce n’est pas toujours possible et annoncer un refus sans alternative n’est pas satisfaisant.

Le pôle ressources handicap 74 propose le service DINA (Dispositif d’Inclusion et d’Accompagnement). DINA accompagne les familles et les professionnels pour faciliter l’accès au Droit commun des enfants et des jeunes de 0 à 17 ans dans les domaines du loisir, sport, culture hors temps scolaire. Ce service est gratuit.

Le réseau RIVAGE, créé sur la Vallée de l’Arve permet un échange entre responsables de la petite enfance.

Secteur Enfance :

• Maintien du taux de remplissage,

• Développement d’activités :

o entraide/solidarité,

o prévention routière,

• Mini-camps,

• Formation des agents,

• Echanges entre structures de communes voisines.

La MJC de St-Gervais a ouvert « Le Salon » lieu de passage fréquenté surtout par les jeunes des écoles primaires voisines et peu par ceux du collège. Les jeunes peuvent travaillent les langues,…30

Secteur Jeunesse :

• Difficulté à attirer les plus grands, malgré les efforts faits,

• Développement d’activités : collège sur temps de midi, manga, podcast, activités sportives/culturelles,

• Rencontres hors les murs,

• Mini-camps,

• Chantiers jeunes,

• Recrutement d’animateurs toujours très compliqué : métier peu attractif.

En réponse à la difficulté à intervenir auprès des jeunes, des initiatives sont à souligner : ✓ Intervention pendant la pause méridienne au collège du Verney par le service Enfance Jeunesse de Sallanches

✓ Création du « QG des ados » au FJEP de Passy : espace aménagé (canapé, …) au sein du FJEP accessible en fin d’après-midi et les samedis.

✓ Création d’un tiers lieu en forêt à Combloux. Il s’agit du « canapé forestier » réalisé en granit et branchage sur le sentier des graniteurs, action menée avec l’association Racines et Papillons, les services techniques municipaux. Des animations y sont proposées.

Jeunes adultes et Inclusion numérique

• Formations BAFA et approfondissements proposés,

• Mobilité trop souvent un frein :

Les initiatives Montenbus et Réseau Pouce sont appréciées

Regret que l’action de créer un PIJ (Point Information Jeunesse) à l’échelle intercommunale inscrite dans la CTG n’est pas été engagée.

Le besoin d’un lieu où les jeunes et jeunes adultes puissent s’informer seul ou avec leur parent reste présent.

Maison de l’Emploi qui assure des permanences à Sallanches à l’antenne France Services apporte des renseignements aux demandeurs d’emploi. Il manque des informations sur les métiers, les possibilités de travailler à l’étranger,…informations utiles aux jeunes qui s‘interrogent sur leur avenir.

Un PIJ a ouvert à Cluses dans le cadre des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).

A propos du numérique :

• Ateliers pour personnes âgées,

• Peu d’action spécifique (thématique transversale).

✓ Le Conseil Départemental de Haute-Savoie a recruté un conseiller numérique pour accompagner à la maitrise de l’outil informatique. Il assure des demi-journées de permanence le Pole Médicosocial de Passy.

✓ A St-Gervais, la MJC propose des RDV individuels et met à disposition un ordinateur. ✓ Le pôle Vie scolaire et sociale (avec son agrément France Connect) accompagne les démarches administratives en ligne.

✓ A Sallanches, l’opération Les Promeneurs du net est engagée.

✓ L’association des Amis de Vouilloux propose des ateliers informatiques.

Animation et vie sociale

• Fêtes ou réunions de quartier,

• Repas partagés, Echanges intergénérationnels entre EPAHD et écoles, promenades • Démarche participative sur un projet d’aménagement31

✓ Sur Sallanches des sorties en famille sont proposées : balade en montagne, sortie cinéma, apprentissage de la langue française. Une dizaine de nationalité sont représentées.

✓ Sur Saint-Gervais, un travail est conduit en partenariat avec l’école, la commune et la MJC sur le cinéma. Les jeunes participent de la programmation et à l’accueil des cinéphiles dans la salle.

Un Conseil municipal jeune a été mis en place.

SYNTHESE

Points + : ☺

• Partage d’informations, d’expériences entre professionnels,

• Création d’un réseau,

• Visibilité des acteurs et des actions à moyen terme,

• Engagement d’actions collectives : formation à l’accueil d’enfants porteur de handicap sur mesure.

Points -- : 

• Elaboration en peu de temps,

• Programmation complexe à anticiper (projet partenarial),

• Impuissances : les solutions au recrutement dépassent les compétences locales,32

ANNEXE 5 – Délibérations

A compléter à réception des délibérations des communes et de la Ccpmb