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Conseil Municipal - Buhl conseil municipal 2024 03 20 d2024 11 renouvellement de la ligne de tresorerie tz95c8u4xql
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Buhl.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Buhl conseil municipal 2024 03 20 d2024 11 renouvellement de la ligne de tresorerie tz95c8u4xql)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
N°D2024-11
DECISION DU MAIRE
Décision portant sur le renouvellement de la Ligne de Trésorerie Interactive
Le Maire de la Commune de Buhl
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
NU les délibérations du conseil municipal des 10 juin 2020 et 10 juillet 2020 ;
CONSIDERANT les besoins de trésorerie de la Commune de BUHL
CONSIDERANT la proposition de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur Yves COQUELLE, Maire, décide d'ouvrir auprès de la Caisse d'Epargne Grand Est
Europe une ligne de trésorerie d’un montant de 150 000 £uros (cent cinquante mille €uros) sur un période
de 12 mois à compter du 06 avril 2024 selon les conditions jointes suivantes :
Marge et taux de référence : taux €ster + marge 0.80 %
un €ster négatif étant réputé égal à zéro (cotation €ster au 19/03/2024 : 3.91 %)
Durée : un an renouvelable.
Périodicité de paiement des intérêts : trimestrielle par débit d’office
Décompte des intérêts: les intérêts sont décomptés trimestriellement, compte-tenu du nombre exact de
jours courus entre la date de versement des fonds et la date de remboursement, l’année étant comptée pour 360 jours.
Frais de dossier : 0.10% du montant emprunté avec un minimum de 300€
Commission d'engagement : Néant
Commission de mouvement : Néant
Montant du tirage minimum : pas de montant minium
Commission de non utilisation : 0.10 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen, périodicité identique aux intérêts
Déblocage des fonds: la mise à disposition des fonds sera effectuée par crédit d’office dans les livres du
comptable public dans un délai n’excédant pas 2 jours ouvrés à compter de la validation en ligne de la demande de tirage.
Remboursement des fonds: La Caisse d'Epargne prélèvera dans les livres du Comptable Public par débit
d'office dans le cadre de la procédure du règlement sans mandatement préalable le montant à rembourser,
dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la validation en ligne de la demande de remboursement.
Echéance de la ligne : A la date d'échéance de la ligne et en l'absence de renouvellement, le solde de la ligne
qui resterait mobilisé sera prélevé dans le cadre de la procédure du débit d'office.
- COMMUNE DE BUHL - ARTICLE 2 : EXECUTION.
Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de Buhl est chargée de l'exécution de la
présente décision.
BUHIL, le 20 mars 2024
Le Maire :
Yves COQUELLE
Mis en lignele:
- COMMUNE DE BUHL -
20 mars 2024