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Arrêté - 07 2025+
Document publié le Mercredi 18 juin 2003 par la commune de Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart.
Lien du pdf (Arrêté - 07 2025+)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Commune de SAINT FELIX DE REILHAC et MORTEMART
Arrêté N° MA-ARR-2025-007
O5 février 2025
OBJET : DELEGATION DANS LES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL
Le Maire de la Commune de St Félix de Reilhac et Mortemart,
e Vules articles L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10 du Code général des collectivités territoriales
e Vu la loi n°2003-516 du 18 juin 2003, relative à la dévolution du nom de famille ;
e Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle ;
e Vu l'article 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 ;
e Vu le décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004, portant application de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002
modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil :
e Vu le décret n°2017-270 du 1er mars 2017, relatif à la délégation des fonctions d’officier d'état civil
exercées par le maire ;
e Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 mai 2020 numéro 2020-011 au cours de
laquelle il a été procédé à l'élection du Maire ;
e Considérant l'importance prise par le Service de l'état civil avec le développement de la ville
e Considérant qu'il convient de répondre aux besoins de la population dans des délais très courts en
matière d'état civil, et notamment de délivrance des expéditions d'actes.
ARRÊTE:
Article 1 - Selon les dispositions de l’article R2122-10 précité, il est donné délégation à Madame Aurélia
MORATINOS-GOMEZ, Rédacteur, Secrétaire Générale de la Commune, à l'effet d'exercer les fonctions
d'officier d’État Civil sous notre contrôle et notre responsabilité, à l'exclusion des fonctions exercées dans le
cadre de l’article 75 du code civil.
Article 2 - Délégation de signature est accordée à l’intéressée dans les matières suivantes :
1° L'établissement des actes d’état-civil (reconnaissances, actes de naissances, décès,
Changement de prénom, déclaration conjointe de changement de nom, changement de
nom issu de la filiation) et de l’ensemble des documents qui en découle (avis de mention,
Copie intégrale, livret de famille...)
2° La délivrance des copies certifiées conformes de documents destinées aux pays
étrangers,
3° La légalisation des signatures,
4° L'établissement des notices individuelles de recensement adressées au bureau du
service national, ainsi que l’attestation qui en découle,
5° La délivrance des duplicatas et mise à jour des livrets de famille,
6° La gestion et validation des PACS, 7° La gestion et validation des mouvements électoraux (inscriptions, radiations,
changements d'adresses),
8° La validation de documents funéraires (bon de travaux, demande d’inhumation, ouverture et fermeture de
cerceuil, transport de corps, soins de conservations).
Article 3 - Délégation de fonction est accordée à l’intéressée pour l’établissement des actes de mariages suite
au dépôt des projets de mariage.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bergerac dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Nouvelle Aquitaine,
- Monsieur le Procureur de la République auprès du Tribunal judiciaire de Bergerac,
- L'intéressée.
Certifié exécutoire après affichage le Pour extrait certifié conforme
05/02/2025 le Maire, M. Jean-François AUTEFORT
Aelia Mots,
de M.2.LrS
—haaise