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Déliberation - Décision Mandat spécial P. Buisson Schwandorf du 30.05.03.06
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - Décision Mandat spécial P. Buisson Schwandorf du 30.05.03.06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
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IN bourne > ID : 033-213302433-20240528-SG D 2024 014-AR
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www.vilie-lbourne.fr
Direction générale des services
SG/D-2024-014
DÉCISION
DU MAIRE DE LIBOURNE
Attribution d'un mandat spécial à Philippe BUISSON
pour un déplacement à Schwandorf
Du 30 mai au 3 juin 2024
Le Maire de la commune de Libourne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2123-18, etR. 2123-22-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 23-06-113 en date du 28 juin 2023 portant modification de délégation à Monsieur le Maire de certaines atiributions du conseil municipal,
Vu l'arrêté du Maire de Libourne SG/A-2023-24 en date du 12 ociobre 2023 donnant délégation de fonction à Madame Laurence Rouède pour autoriser les mandats spéciaux que le Maire peut être amené à exercer dans le cadre de ses fonctions ainsi que le remboursement
des frais afférents,
Considérant que dans l'exercice de leurs mandats, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l'étranger,
Considérant que ces déplacements occasionnent des frais de fransport et de séjour,
Considérant que ces missions, dès lors qu'elles revêtent un caractère exceptionnel (c'est-à-
dire ne relevant pas des missions courantes de l'élu), doivent faire l'objet d'un mandat spécial préalable accordé par décision du maire,
Considérant que ce mandat spécial peut être délivré :
- À des élus nommément désignés,
- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps, - Pour une mission accomplie dans l'intérêt communal,
- Et préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou de force majeure dûment justifiés.
Considérant que les élus chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour {déplacement, hébergement et restauration) aux frais réels,
sur présentation des justificatifs de dépenses réellement engagées, dans les conditions prévues par les articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT,
Considérant qu'en l'espèce, le déplacement de l'élu à Schwandorf, a pour objet sa participation à la fête du printemps de cette commune puis au quarantième anniversaire de l'association de jumelage de Schwandor, et répond, à un intérêt public local pour la commune de Libourne,
Document mis en ligne le 29 mai 2024 sur le site internet de la commune de Libourne Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
ID : 033-213302433-20240528-SG D _2024_014-AR
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Un mandat spécial est accordé à Monsieur Philippe BUISSON, Maire, dans le cadre d'un
déplacement à Schwandorf pour sa participation à la fête du printemps de cette commune puis au quarantième anniversaire de l'association de jumelage de Schwandorf, du 30 mai au 3 juin 2024.
ARTICLE 2 :
Les dépenses inhérentes à cette mission seront prises en charge par paiement direct aux fournisseurs ou remboursées aux frais réels sur présentation d'un état des frais assorti des justificatifs de dépenses.
ARTICLE 3 :
La présente décision vaut ordre de mission.
ARTICLE 4 :
La Direction générale des services et le responsable du service de gestion comptable sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié sur le site internet de la commune.
Fait à Libourne,
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Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site Internet de la commune de Libourne,
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, où d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
28 mai 2024
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