Déliberation - Mandat Spécial Philippe BUISSON 3 4 oct 2023 Paris

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Déliberation - Mandat Spécial Philippe BUISSON 3 4 oct 2023 Paris Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Déliberation - Mandat Spécial Philippe BUISSON 3 4 oct 2023 Paris)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,

Envoyé en préfecture le 19/10/2023

Reçu en préfecture le 19/10/2023

Libo FE Publié le

! . [61] mn (o ot ID : 033-213302433-20231002-SG_ D 2023 04-AR

C

www.viile-tibourne.fr

Direction générale des services

SG/D-2023-04

DÉCISION

DU MAIRE DE LIBOURNE

Attribution d'un mandat spécial à Philippe BUISSON

pour un déplacement à Paris

Les 3 et 4 octobre 2023

Le Maire de la commune de Libourne,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2123-18, etR.2123-22-1,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 23-06-113 en date du 28 juin 2023 portant modification de délégation à Monsieur le Maire de certaines attributions du conseil municipal,

Considérant que dans l'exercice de leurs mandats, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l'étranger,

Considérant que ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour,

Considérant que ces missions, dès lors qu'elles revêtent un caractère exceptionnel (c'est-à- dire ne relevant pas des missions courantes de l'élu), doivent faire l'objet d'un mandat spécial préalable accordé par décision du maire,

Considérant que ce mandat spécial peut être délivré :

- À des élus nommément désignés,

- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps, - Pour une mission accomplie dans l'intérêt communal,

- Et préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou de force majeure dûment justifiés.

Considérant que les élus chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour (déplacement, hébergement et restauration] aux frais réels, sur présentation des justificatifs de dépenses réellement engagées, dans les conditions prévues par les articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT,

Considérant qu'en l'espèce, le déplacement de l'élu à Paris a pour objet, sa participation au Conseil d'Administration de l'Association « Villes de France » et sa participation au Comité Directeur de l'« Association des Maires de France et des Présidents d'Intercommunalités » et répond, à un intérêt public local pour la commune de Libourne,

Décision mise en ligne le 19 octobre 2023 sur le site internet de la Ville de Libourne

Envoyé en préfecture le 19/10/2023

Reçu en préfecture le 19/10/2023

Publié le S L GC

ID : 033-213302433-20231002-SG_D_2023_04-AR

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

Un mandat spécial est accordé à Monsieur Philippe BUISSON, Maire, dans le cadre d'un déplacement à Paris pour sa participation au Conseil d'Administration de l'Association « Villes de France » et pour sa participation au Comité Directeur de « l'Association des Maires de France et des Présidents d'Intercommunalités » les 3 et 4 octobre 2023 :

ARTICLE 2 :

Les dépenses inhérentes à cette mission seront prises en charge par paiement direct aux fournisseurs ou remboursées aux frais réels sur présentation d'un état des frais assorti des justificatifs de dépenses.

ARTICLE 3 :

La présente décision vaut ordre de mission.

ARTICLE 4 :

La Direction générale des services et le responsable du service de gestion comptable sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié sur le site internet de la commune.

Fait à Libourne,

Le 2 octobre 2023,

Publié le

Notifié le Peur le Maire et par délégation

l'adjointe aruée à la coordination

cé. ri ATarité municipale,

& =. aux ressources humai#, à ; :ix1/8me et au fongier

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Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site Internet de la commune de Libourme,

- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, ou d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

19.10.2023

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