Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 9 Clôture des quatre budgets annexes lotissements
Déliberation - Deliberation n°2024D42 Cloture du budget lotisseme
Déliberation - Cloture Budget Lotissement Butte du Bourg
Déliberation - Deliberation n°2024D42 Cloture du budget lotisseme
Déliberation - Cloture Budget Lotissement Butte du Bourg
Déliberation - 2 Budget Lotissement LOrée DM 1 2015 et clôture du
Déliberation - 2 Budget Lotissement LOrée DM 1 2015 et clôture du
Déliberation - 1 Clôture du budget cculture 294 et integration du
Déliberation - 1 Clôture du budget cculture 294 et integration du
Déliberation - dc 2024 43 cloture du budget annexe lotissement
Déliberation - 9 Clôture des quatre budgets annexes lotissements et intégration en un budget lotissements NIVILLAC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Clôture des quatre budgets annexes lotissements et intégration en un budget lotissements NIVILLAC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 16/12/2015
Reçu en préfecture le 16/12/2015
COMMUNE DE NIVILLAC Affichéle 7#/7È/ 867
Arrondissement de Ploërmel ID : 056-215601477-20151214-2015D101-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le quatorze décembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 7 décembre 2015
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 23 Votants : 24
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU
Yannick- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID
Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude-
Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTE EXCUSÉE : Mme HUGUET Evelyne
ABSENTS : M. BRIAND Jean-Yves- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX Françoise
POUVOIR : Mme HUGUET Evelyne à Mme DESMOTS Isabelle
Délibération n°2015D101: Clôture au 31/12/2015 des budgets : Lotissement de Lourmois-
Lotissement du Champ Roncy- Lotissement de La Croix Jacques- Lotissement de Sainte Marie
Et intégration dans le budget annexe n°268 jusqu'alors dénommé « Le Champ Roncy » qui devient
de ce fait « Lotissements NIVILLAC »
La législation en matière fiscale (TVA) oblige à regrouper tous les budgets d'un même secteur d'activité.
La Commune dispose de quatre budgets annexes concernant le secteur d'activité des
lotissements à savoir : Lotissement de Lourmois (budget 305)- Lotissement du Champ Roncy (budget
268)- Lotissement de La Croix Jacques (budget 298)- Lotissement de Sainte Marie (budget 304).
M. le Maire propose donc de clôturer ces quatre budgets au 31 décembre 2015 en
transférant l'ensemble des opérations sur le Budget n°268 dénommé dès le 1” janvier 2016
« Lotissements NIVILLAC ».
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette question
Le conseil municipal, après délibération,
Considérant que les quatre lotissements précités constituent un même secteur
d'activité au regard de la fiscalité,
- Décide, à l'unanimité, de regrouper/absorber les quatre budgets mentionnés
ci-dessus en un seul budget au 1° janvier 2016 et de dénommer le nouveau budget
annexe « Lotissements NIVILLAC n°268 ».
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.