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Déliberation - enregistrement1343221604decision 2012 32 designation d avocats dossier cfmel
Document publié le Jeudi 20 mars 2008 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1343221604decision 2012 32 designation d avocats dossier cfmel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER JUVIGNAC LA VERTE
DECISION N° 012-32
DESIGNATION D’AVOCATS -— DOSSIER CFMEL
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2008 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés,
Vu le titre n° 53 émis par le Centre de Formation des Maires et Elus Locaux en recouvrement d’une cotisation au titre de 2012, alors que le Conseil Municipal en date du 28 septembre 2009, a décidé de demander le retrait du CFMEL, de la commune de JUVIGNAC
DECIDE
D’ester en justice et de charger le cabinet SCHEUER, VERNHET et ASSOCIES, domicilié 1, place
Alexandre Laissac, 34000 MONTPELLIER, de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.
Fait à Juvignac, le 22 mai 2012.
_LeMair
c. see 5
Danièle ANTOINE SANTONJA
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
OR
et publication
le
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 01232 Page lof1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Affaire CFMEL - Désignation avocats
Date de transmission de 30/05/2012
l'acte :
Date de réception de 30/05/2012
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte: 01232 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 034-213401235-20120530-01232-AU
Date de décision : 30/05/2012
Acte transmis par: Corinne BERNAL
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.8. Decision d ester en justice
https Iwww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=2273129145785... 30/05/2012