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Arrêté - DEC202518 DESIGNATION AVOCAT DL AVOCAT CONTENTIEUX
Déliberation - enregistrement1300094837decision 2010 38 contentieux sovami designation d avocat
Document publié le Jeudi 20 mars 2008 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1300094837decision 2010 38 contentieux sovami designation d avocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
MAIRIE DE
PREFECTURE DE L'HERAULT FARRIVEE LE: 17 NOV, 2m0 DECISION N° 34
EAN DA COURRIER TH Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22, L 2122- 23, L2132-1 et L2132-2 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2008 délégant à Mme Le Maire le pouvoir d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
Yu le POS de JUVIGNAC et notamment ses dispositions relatives à la zone ND ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1-1610 du 08/08/207 par lequel Monsieur le Préfet de l'Hérault, Préfet de Région, a autorisé la société SOVAMI à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur les communes de GRABELS et JUVIGNAC ;
Vu le jugement n° 0704175-0704280 rendu le 02/10/2009 par le Tribunal Administratif de
MONTPELLIER ayant annulé l’arrêté préfectoral n° 2007-1-1610 du 08/08/2007.
Considérant que l’arrêté du Préfet de l'Hérault n° 2007-1-1610 du 08/08/2007 autorisait la société SOVAMI à exploiter sur le territoire de JUVIGNAC et de GRABELS, pour une durée de trente ans,
une installation dans laquelle 250.000 tonnes de déchets inertes seront stockés annuellement, soit
1.392.000 tonnes à échéance de l’exploitation ;
Considérant que l'installation est située dans un secteur classé en zone naturelle par le POS de
JUVIGNAC et par le POS de GRABELS et sur un sol calcaire de type fissuré et dans un contexte aquifère d’une grande vulnérabilité dont l’exutoire serait la source du Martinet ;
Considérant que cette autorisation prise au titre de l’article L 541-30-1 du code de l’environnement est
susceptible d’engendrer de graves inconvénients et des risques d’ordre écologique, sanitaire, social et
économique pour les habitants de JUVIGNAC ;
Considérant que le Maire a préalablement émis un avis défavorable sur le projet aux termes de deux courriers adressés au Préfet (12/06/2007 et 15/06/2007) dans le cadre de l'instruction du dossier de
demande présenté par la SOVAMI ;
Considérant que cet avis était notamment motivé par l’incompatibilité du projet avec le POS et le
risque de pollution qu’il génère sur la source thermale de Fonteaude ;
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 —- Fax: 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Considérant que par un jugement en date du 02/10/2009, le Tribunal Administratif de MONTPELLIER a fait droit à l’argumentation de la commune tirée de l’incompatibilité de l'installation avec les documents d’urbanisme de JUVIGNAC et GRABELS.
Considérant que le Tribunal Administratif a donc annulé l’autorisation délivrée à la SOVAMI qui a interjeté appel de cette décision.
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de défendre ce jugement attaqué par la SOVAMI devant la Cour Administrative d’ Appel de Marseille.
Considérant qu’il est nécessaire de désigner la SCP CGCB pour défendre les intérêts de la commune puisqu'il s’agit du cabinet d’avocat ayant obtenu en première instance l’annulation de la décision préfectorale attaquée
DECIDE
De défendre en appel le jugement n° 0704175-0704280 rendu le 02/10/2009 par le Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
De désigner la SCP d'avocats CGCB, domiciliée 8 Place du Marché aux fleurs, aux fins de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.
Fait à Juvignac, le 12 novembre 2010.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le nus
et publication
1e rennes