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Document publié le Jeudi 20 mars 2008 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1429617300decision 2013 21 designation d avocats cfmel annee 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
JUVIGNAC
DECISION N° 2013-21
DESIGNATION D’AVOCATS - DOSSIER CFMEL
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2008 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés,
Vu le titre n° 4 émis par le Centre de Formation des Maires et Elus Locaux le 12/03/2013, en
recouvrement d’une cotisation au titre de l’année 2012, alors que les titres de recettes émis par le CFMEL à l’encontre de la commune de Juvignac, pour les années, 2010, 2011 et 2012 ont fait l’objet d’une annulation par décision du Tribunal Administratif.
DECIDE
D’ester en justice et de charger le cabinet SCHEUER, VERNHET et ASSOCIES, domicilié 1, place Alexandre Laissac, 34000 MONTPELLIER, de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.
Fait à Juvignac, le 26 avril 2013.
SE? NÉéraanièle ANTOINE SANTONJA Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture
le ....Sk..95.9012
et publication_
le Là... 95.20 &
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www .ville-juvignac.fr Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 2013-21 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: DESIGNATION D'AVOCATS
Date de transmission de 07/05/2013
l'acte :
Date de réception de 07/05/2013
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 2013-21 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 034-213401235-20130426-2013-21-AU
Date de décision : 26/04/2013
Acte transmis par: Corinne BERNAL
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/ goPrintRetour.do?exchangeld=2527046804816.. 07/05/2013