Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No 54 special du 17 mai 2016

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No 54 special du 17 mai 2016 Document publié le Mardi 17 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No 54 special du 17 mai 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, Liberté» Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Spécial n°54 du 17 mai 2016SOMMAIRE

portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la 166819 préfecture de la Corse-du-Sud

portant délégation de signature à M. David MYARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 16-0913 À de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

16-0914 portant délégation de signature à Mme Véronique CARON, sous-préfète de Sartène

portant délégation de signature à M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de 16-0915 ; 2 Corse auprès du Préfet de Corse

portant délégation de signature à M. Nicolas LERNER, coordonnateur pour la sécurité auprès 16-0917 des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse

16-0918 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-SudLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des moyens et des mutualisations

Bureau de la coordination interministérielle

DMM/BCI/JD

Arrêté n°16-0910 du 17 mai 2016

portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 14 mai 2014 nommant M. David MYARD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,

circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Corse-du-Sud, à l'exception :

- des réquisitions de la force armée ;

- des arrêtés de confits.

Article2: La délégation donnée àl'article 1 du présent arrêté comprend de manière explicite toutes les décisions, actes, arrêtés et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants

étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour,

les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi,

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Téléconie : 04.95.11.10.28 — Adresse électraniaue : nrefecturecorse-du-sud gouv fr - ww carse-di-end eonv fr - Prefet?ÀArticle 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placeinent en centre de rétention administrative.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe LEGUEULT, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. David MY ARD), sous-préfet, directeur de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe LEGUEULT et d’absence ou d’empêchement simultané de M. David MYARD, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature consentie à l’article 2 du présent arrêté est donnée à M. Nicolas LERNER, coordonnateur pour la sécurité en Corse et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, dans ses responsabilités départementales, est assurée par M. David MY ARD), sous-préfet, directeur de cabinet.

L'arrêté n°16-0199 du 8 février 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, est abrogé.

Le secrétaire général de la préfecture est charpé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le Ÿ 7 MAI 2016

&. ex Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Liberté» Égallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des moyens et des mutualisations

Bureau de la coordination interministérielle

DMM/BCI/JD

Arrêté n°16-0913 du 17 mai 2016

portant délégation de signature à M. David MYARD), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,

en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 14 mai 2014 nommant M. David MYARD,

directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. David MYARD), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à leffet de signer tous les actes relevant de ses

attributions, notamment dans les matières suivantes :

- polices administratives (réglementation de la détention des armes, décisions en matière de sûreté portuaire et aéroportuaire, débits de boissons, discothèques, vidéoprotection, chiens dangereux, casinos, visiteurs de prisons, décisions d’interdiction de stade) ;

- établissements recevant du public (présidence de la commission de sécurité en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes).

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.fr -@Prefet2AArticle 2 - Bureau du cabinet

Délégation de signature est donnée à M. Cédric PEIGNAUD), attaché principal, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à lexception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric PEIGNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Martine VIGNOCCHI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle communication.

Délégation de signature est donnée à Mme Laurence SILLAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle « polices administratives », à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions du pôle « polices administratives », à l’exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

Article 3 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles

Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne POLI , attaché d’administration, chef du service interministériel régional de défense et de protection civile, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David MYARD, délégation est donnée à

Mme Evelyne POLI, pour représenter le préfet au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, la commission de l’arrondissement d’Ajaccio pour la sécurité et l'accessibilité, ainsi qu’à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Evelyne POLI, la délégation est exercée par

Mme Magali LOMBARDI, secrétaire administrative de classe normale, dans la limite des attributions du SIRDPC, et dans le cadre des compétences de la comunission de sécurité de l’arrondissement

d’Ajaccio et celles de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. David MYARD, sous-préfet, directeur de cabinet et d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Evelyne POLI et de Mme Magali LOMBARDI, la délégation de signature est accordée à M. Pierre-Jean GERONIMI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour représenter le préfet au sein de la commission de sécurité de l'arrondissement d’Ajaccio et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. David MYARD pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait,

pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l'Etat — Unité

opérationnelle de la Corse-du-Sud ainsi que les arrêtés de versement des subventions accordées dans le cadre du FIPD sur le BOP 122 et, dans le cadre de la MILDECA, en sa qualité de chef de projet

régiona!, sur le BOP 129.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David MY ARD), la délégation de signature qui lui est

consentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD, attaché principal, chef du bureau du cabinet, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.

Article 5-En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Philippe LEGUEULT , secrétaire général de la préfecture, et de M. David MYARD), la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Véronique CARON, sous-préfète de Sartène.

2Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. David MYARD, à l'effet de signer pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :

tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux

dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de

reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat

de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les

décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de

prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7,

L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;

toute décision nécessitée par une situation d’urgence.

Article 7 - L'arrêté n°16-0200 du 8 février 2016 portant délégation de signature à M. David MYARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est abrogé

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 17 MAI 206

3. Shah Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Liberté Liban + Égalt » Prateraté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des moyens et des mutualisations

Bureau de la coordination interministérielle

DMM/BCI/JD

Arrêté n°16-0914 du 17 mai 2016

portant délégation de signature à Mme Véronique CARON, sous-préfète de Sartène

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 20 avril 2015 nommant Mme Véronique CARON, sous-préfète de Sartène ;

Article 1° :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CARON, sous-préfète de Sartène, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l’arrondissement de Sartène, notamment dans les matières suivantes :

concours de la force publique :

police des débits de boisson ;

établissements recevant du public (présidence de la sous-commission de sécurité de l'arrondissement en matière d’établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes) ;

délivrance de passeports, laissez-passer, titres de voyage et de cartes nationales d'identité ;

suspensions de permis de conduire et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité ;

déclarations d'utilité publique et arrêtés de cessibilité lorsque le commissaire enquêteur a émis un avis favorable ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécanie + 140$ 11 10 28 — Adresee électraniane : nrefectureMearce-duend oanv fre av parcedhiend oanv fr - /MPrafet? AArticle 2 :

Article 3 :

Article d :

Article 5 :

Article 6 :

Fait à Ajaccio, le 17

- autorisations d'urbanisme (certificats d’urbanisme, permis de construire.) ;

- substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités locales ;

- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de la signature des arrêtés réglant les budgets ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les saisines des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

- les réquisitions de la force armée ;

- les réquisitions du comptable public.

Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CARON, pour les centres de coût placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et Les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l’Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CARON, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Claude PETRUS, attaché d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.

Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CARON, à l'effet de signer pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :

- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ; % - toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des

ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d’urgence.

L'arrêté n°16-0201 du 8 février 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique CARON, sous-préfète de Sartène, est abrogé.

Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la pprecture de la Corse-du-Sud.

2 St Bernard SCHMELTZ Voies el délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

Direction des moyens et des mutualisations

Bureau de la coordination interministérielle

DMM/BCI/JD

Arrêté n°16-0915 du 17 mai 2016

portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du Préfet de Corse,

Vu

Vu

Vu

SUR

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions:

le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires

régionales:

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

l'arrêté du premier ministre du 29 janvier 2013 portant nomination de M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse :

l'arrêté préfectoral n° 15-0604 du 07 août 201$ portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud :

proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relatifs à l'action de l'Etat dans la région, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires de Corse, les recours administratifs et contentieux relatifs à l’exercice du contrôle de légalité et les décisions de l'Etat en matière d’investissements publics à l’exception :

Ÿ des fixations des programmes et ordres de priorité en matière d’investissements publics ;

Ÿ__ des arrêtés portant règlement permanent :

Y_ des courriers destinés aux parlementaires.

ariat général pour les

:0495 111300-T

es de Corse — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9

copie : 04 95 21 32 70 - AdresseARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1° sera exercée par M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse, et de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, Mme Martine MAHOUDEAU, directrice du service administratif et financier du secrétariat général pour les affaires de Corse et directrice de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, bénéficie de la délégation prévue à l'article premier.

Délégation permanente est donnée :

- à M. Vincent ARSIGNY, Mme Laetitia GAYRAUD, M. Pierre MASSET, chargés de mission auprès du préfet de Corse, et M. François LE BON, directeur de la plate-forme régionale des achats et coordonnateur de l’opération interministérielle Aspretto, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmissions, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions du secrétariat général pour les affaires de Corse ;

- pour le service général : à Mme Martine MAHOUDEAU, directrice du service administratif et financier du secrétariat général pour les affaires de Corse et directrice de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décisions, les convocations, les ordres de missions, des agents placés sous sa responsabilité, les notes et bordereaux de transmission.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MAHOUDEAU, la délégation de signature prévue pour le service général et définie ci-dessus, est exercée par Mme Georgette MARIAGGI, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et administratives au secrétariat général pour les affaires de Corse; M. Jean-Pascai ANTONINI attaché principal, chef du bureau des affaires financières régionales et européennes au secrétariat général pour les affaires de Corse; Mme Danièle WEBER, conseillère action sociale et environnement professionnel, M. Joël VINCENT, conseiller mobilité carrière de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, dans la limite de leurs attributions ;

- pour le centre du service partagé interministériel chorus : à Mme Claudine LEPODER, responsable du centre de service partagé interministériel Chorus, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décision, les convocations, notes et bordereaux de transmission ;

- pour le bureau Europe : à Mme Marie-Christine GRIOT, coordonnatrice du bureau Europe, et à Mme Pascale GALVAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de l’unité de contrôle des fonds européens, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décisions, les notes et bordereaux de transmission, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions du secrétariat général pour les affaires de Corse.ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. François LALANNE, à l’effet de signer pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :

- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;:

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d’urgence.

ARTICLE 6 : L'arrêté n°15-1374 du 8 décembre et l’arrêté modificatif n°16-0033 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse, sont abrogés.

- L'arrêté n°16-0202 du 8 février 2016 portant délégation de signature à M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse, relatif aux permanences du corps préfectoral, est abrogé.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.du.Sud.

Fait à Ajaccio, le 1 7 MAI 2016

3. Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des moyens et des mutualisations

Bureau de la coordination interministérielle

DMM/BCI/JD

Arrêté n°16-0917 du 17 mai 2016

portant délégation de signature à M. Nicolas LERNER, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse

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Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de la sécurité intérieure (partie législative) ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n°48-605 du 26 mars 1948 portant réorganisation des compagnies républicaines de la sécurité ;

le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 27 août 2015 nommant M. Nicolas LERNER, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

Parrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie: 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www’.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2AARRETE

ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas LERNER, administrateur civil hors classe, coordonnateur pour la sécurité en Corse, à l’effet de signer les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice et les actes concernant les matières suivantes :

I -Ordre public

- Maintien du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publiques ;

- Interdiction des manifestations de la voie publique ;

- Ordres de consigne et d’utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le département ;

Ji — Polices municipales

- Conventions de coopération avec les polices municipales en application des articles R 2212-1 à R 2212-10 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les décisions de gestion du dornaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

- les réquisitions des forces armées.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas LERNER, pour les centres de coût placés sous sa responsabilité, à l’effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307- Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud et sur le budget opérationnel 176.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LERNER, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. David TEISSEIRE, commissaire de Police, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.

ARTICLE 5 -— Délégation de signature est donnée à M. Nicolas LERNER, administrateur civil hors classe, coordonnateur pour la sécurité en Corse à l’effet de signer pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :

- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325-1-2 du code de fa route ;

- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.ARTICLE 6 - L'arrêté n°15-0818 du 21 septembre 2015 et l’arrêté n°16-0203 du 8 février 2016 portant délégation de signature à M. Nicolas LERNER, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse, sont abrogés.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le coordonnateur pour la sécurité en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 1 7 MAI 2016

Re Sol Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Liberté Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des moyens et des mutualisations

Bureau de la coordination interministérielle

DMM/BCI/JD

Arrêté n°16-0918 du 17 mai 2016

portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1: Direction de la réglementation et des libertés publiques

Délégation de signature est donnée à M. Alain MARCHI, conseiller d'administration, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exclusion des documents suivants :

- arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;

- arrêtés portant constitution de commission départementale ;

- actes réglementaires relatifs à l’éloignement des ressortissants étrangers.

Préfecture de Ja Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2AService de l'immigration et de l'intégration

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain MARCHI, délégation de signature est donnée, à Mme Astrid ANGELLO), attachée principale, chef du service de l’immigration et de l’intégration, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :

- documents d’état civil ;

- titres de séjour d'étrangers ;

- titres de circulation pour les étrangers ;

- visa du service fait sur factures relatives au service de l’immigration et de l'intégration ;

- visas retour.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Astrid ANGELLO, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Marie-Pierre CRISTOFARI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration.

Délégation de signature est donnée à Mme Maryse AGNETTI, secrétaire administrative de classe normale, à l’effet de signer les récépissés de demande de carte de séjour.

Bureau de la circulation

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain MARCHI, délégation de signature est

donnée, à Mme Catherine BUCCHINI, attachée principale, chef du bureau de la

circulation, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de

ses attributions, notamment les documents suivants :

- permis de conduire;

- mesures administratives liées au permis de conduire, y compris les arrêtés de suspension provisoire immédiate et les arrêtés d’interdiction temporaire immédiate de conduire en France.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine BUCCHINI la délégation de

signature qui lui est consentie est exercée par Mme Magali FOLLIOT, secrétaire

administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la circulation.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain MARCHE, de Mme Catherine

BUCCHINI et de Mme Magali FOLLIOT, la délégation de signature consentie est exercée

par Mme Michelle GIUDICELLI, attachée principale et Mme Astrid ANGELLO, attachée

principale.

Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain MARCH, délégation de signature est donnée à Mme Michelle GIUDICELLI, attachée principale, chef du bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale, à l'effet de signer les correspondances et * documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :

- récépissés de déclaration des associations de la loi de 1901 ;

- _ récépissés de déclaration de candidatures pour les élections.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michelle GIUDICELLI, la délégation de

signature qui lui est consentie est exercée par Mme Jeanne Marie ALFONSE, attachée

d’adininistration, adjointe au chef de bureau pour la section réglementation et à Mme

Gisèle AIAZZI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau pour la section élections du bureau des élections et de la réglementation générale et

commerciale.Article 2: Direction des politiques publiques et des collectivités locales

Délégation de signature est donnée à Mme Françoise FERRANDI, conseiller d’administration, directrice des politiques publiques et des collectivités locales, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

Bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommanalité

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Dominique Nathalie GAMBOTTTI, attachée principale, chef du bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

En cas d’absence de Mme Dominique-Nathalie GAMBOTTI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Christelle COURCOUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de bureau par intérim du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité.

Bureau des affaires budgétaires et financières

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de

signature est donnée à Mme Nathalie SOLER, attachée d’administration, chef du bureau

des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer les correspondances et documents

administratifs relevant de ses attributions.

En cas d’absence de Mme Nathalie SOLER, la délégation de signature qui lui est

consentie est exercée par M. Vincent CARBONI, secrétaire administratif de classe

exceptionnelle, adjoint au chef de bureau des affaires budgétaires et financières.

Bureau de l'environnement et de l'aménagement

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de

signature est donnée à Mme Dora SUSINI, attachée principale, chef du bureau de

l’environnement et de l’aménagement, à l'effet de signer les correspondances et

documents administratifs relevant de ses attributions.

En cas d’absence de Mme Dora SUSINI, la délégation de signature qui lui est consentie

est exercée par Mme Patricia VILLANOVA, secrétaire administratif de classe

exceptionnelle.

Bureau de l'urbanisme

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de

signature est donnée à Mme Dominique BATTINI, attachée principale, chef du bureau de

l'urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant

de ses attributions.

En cas d’absence de Mme Dominique BATTINI, la délégation de signature qui lui est

consentie est exercée par Mme Marie-Josée CECCALDI, secrétaire administrative de

classe supérieure, adjointe au chef du bureau de l’urbanisme.Article 3 : Direction des moyens et des mutualisations

Délégation de signature est donnée à Mme Caroline FOUCHET, attachée principale, directrice des moyens et des mutualisations à l’effet de signer les correspondances et documents relevant des attributions des bureaux placés sous sa responsabilité et notamment :

Bureau des ressources humaines

- les certificats de position administrative, états de services et attestations diverses concernant la situation des personnels

- les documents de gestion, de mandatement et de liaison avec le SGAMI Sud relatifs aux traitements et indemnités du personnel gérés par la préfecture de la Corse-du-Sud et relevant du BOP 307-titre 2

- les arrêtés individuels pris en application d’un arrêté collectif

- les convocations aux réunions et instances

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de

signature qui lui est consentie est accordée à Mme Marie-Catherine GERONIMI, attachée

d'administration, chef du bureau des ressources humaines, et en cas d’empêchement, à Mme Céline BORG, secrétaire administrative de classe normale.

En cas d'empêchement de Mmes Caroline FOUCHET et Marie-Catherine GERONIMI,

Mme Céline BORG, secrétaire administrative de classe normale, Mme Catherine LECA, adjointe administrative principale de lère classe et M. Florent MARCHEIX-MERLI, secrétaire administratif de classe supérieure, sont habilités à signer les certificats de position administrative, états de services et attestations diverses concernant la situation des personnels, ainsi que les correspondances courantes ne comportant pas de décision

Bureau des finances

- les devis, les bons de commande et les factures dans la limite de 3 000 € pour les

dépenses imputables sur les BOP :

o 307 et 333, pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l’'UO

mutualisée et de J’UO de la Corse-du-Sud à l’exception des résidences

préfectorales

o 309 pour f’UO départementale de la Corse-du-Sud

- les états de paiement et de recettes pour l’exécution de ces budgets

- les états de frais de déplacement des personnels

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de

signature qui lui est consentie est accordée à Mme Laurence JOIN, secrétaire

administrative de classe normale, chef du bureau des finances dans la limite de 1 500 €

pour ce qui relève des dépenses imputables sur les BOP et centres de coûts visés

précédemment, et à Mme Séverine PLACE, attachée d’administration, chef du bureau de la logistique et de l'immobilier dans la limite de 1 500 € pour ce qui relève des dépenses

imputables sur les programmes 307, 333 et 309 (pour l'ensemble des centres de coûts de

l'UO2A à l'exception des résidences préfectorales).

Les agents du bureau des finances, dont les noms suivent (Aurore GALLEGO,

Marie HUBER, Hélène BATTESTI, Noëlle MALET, Pascale FRANCESCHI) sont

habilités, dès lors que les devis et factures correspondants ont été préalablement signés par

les délégataires susvisés, à valider dans l’application ministérielle NEMO les expressionsArticle 4 :

de besoins de l’ensemble des centres de coûts de la préfecture de Corse et de la Corse-du- Sud ainsi que les constatations de service fait pour Les dépenses pré-citées.

Les personnes, citées dans l’annexe, sont titulaires d’une carte achats pour les dépenses relevant de leur centre de coûts.

Bureau de la logistique et de l'inmobilier

- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du- Sud

- les documents relatifs aux ventes immobilières par adjudication pour le compte de l’Etat

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision

- les convocations au CHSCT

Bureau de la coordination interministérielle

- les correspondances et documents administratifs courants ne comportant pas de décision

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Joëlle DUCOS, attachée d’administration, chef du bureau de la coordination interministérielle, et en cas d’empêchement, à Mme Marie-Josée ROSSIGNOL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau.

Service interministériel départemental des systèmes d’information et de

communication

Délégation de signature est donnée à M. Pierre COUGET, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les correspondances et documents adininistratifs relevant de ses attributions.

Délégation de signature est donnée à M. Pierre COUGET, pour les dépenses de téléphonie

et d'informatique, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le

service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de

l'Etat — Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud, centre de coûts SIDSIC, dans la limite

de 500 € hors taxes par opération.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre COUGET, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Patrick EGLOFF, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication.

M. Pierre COUGET est titulaire d’une carte d’achats pour les dépenses relevant du centre de coûts SIDSIC dans la limite de 500 €.Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

- les lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité.

Article 6: L’arrêté n° 16-0672 du 14 avril 2016 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse du Sud est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 1 7 MAI 2016

Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ANNEXE: PORTEURS DE CARTES ACHATS

Centre de coûts PRESCRIPTEURS BOP concernés

M. Bernard SCHMELTZ

Préfet résidence M. Eric CHARRIE BOP 307 - 333

M. Christian LEDUC

Cabinet résidence M. David MYARD BOP 307 - 333

Secrétaire général résidence M. Jean-Philippe LEGUEULT | BOP 307 - 333

SiDSIC M. Pierre COUGET BOP 307

CSPI chorus services Mme Claudine LEPODER BOP 307 - 333

SGAC résidence M. François LALANNE BOP 307 - 333

Moyens et logistique [administration Mme Caroline FOUCHET BOP 307 - 333

. résidence Mme Véronique CARON BOP 307 - 333

SP Sartene administration M. Claude PETRUS BOP 307 - 333