Arrêté - arretes janvier 2026

Documents similaires

Arrêté - fusion arretes janvier 2026

Arrêté - arretes mars 2026

Arrêté - arretes mars 2026 3

Arrêté - 2024 janvier

Arrêté - am janvier 2025

Arrêté - arretes fusion mars

Arrêté - arretes novembre 2025

Arrêté - Arrete novembre 2022

Arrêté - arretes decembre fusion

Arrêté - arretes mai 1

Arrêté - arretes janvier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vert-Saint-Denis. Lien du pdf (Arrêté - arretes janvier 2026)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, VERT-

SAINT-DENIS

République Française

Liberté - Egalité - Fraternité

Ville de VERT-SAINT-DENIS

Références

Services techniques

EB/JS/EG/BB

ARRÊTÉ N°1-2026

Objet : Autorisation donnée à la Société ENTRA d’occuper le domaine public routier pour la réalisation de travaux de maintenance du dispositif de vidéo protection et du réseau fibre optique, pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud, sur les emprises communautaires de Vert-Saint-Denis.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants ;

VU Le Code de la route ;

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;

VU l’article R610-5 du Code pénal ;

CONSIDÉRANT la demande de La société ENTRA en date du 05 janvier 2026 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de maintenance du dispositif de vidéo protection et du réseau fibre optique, pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud, sur les emprises communautaires de Vert-Saint-Denis.

ARRÊTE

Article 1° : À compter du 1° janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, la société ENTRA domiciliée au 16 rue Diderot 91350 GRIGNY, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue d'exécuter Les travaux de maintenance du dispositif de vidéo protection et du réseau fibre optique, pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud, sur Les emprises communautaires de Vert-Saint-Denis et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers.

Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuîït, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.

L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr

SIRET 217 704 956 00010République Française

Liberté - Egalité - Fraternité

Ville de VERT-SAINT-DENIS

Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.

Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.

Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.

Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

aux agents de la Police Municipale,

à La Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

- à VEOLIA Transports,

à la société ENTRA

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 05 janvier 2026

W Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT Téi. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis. fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010République Française

Liberté - Egalité - Fraternité

Ville de VERT-SAINT-DENIS SAINT-DENIS

Références

Services techniques

EB/JS/EG/BB

ARRÊTÉ N°2-2026

Objet_: Autorisation permanente donnée à la société AXIMUM d’occuper le domaine public routier pour la maintenance curative de la signalisation lumineuse tricolore pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud, sur toute la commune.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 32" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;

VU l’article R610-5 du Code Pénal ;

CONSIDÉRANT la demande du GPS pour la société AXIMUM en date du 06/01/2026 relative à une demande d’arrêté de police de La circulation ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la maintenance curative de la signalisation lumineuse tricolore, sur toute la commune de Vert-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1° : À compter du 1° janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, la société AXIMUM domiciliée 58, quai de la marine 93450 ILE SAINT DENIS est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser La maîntenance curative de La signalisation lumineuse tricolore (entretien courant et récurrent, d'urgence et de sécurisation) pour le compte de l’agglomération de Grand Paris Sud, sur toute la commune de Vert-Saint-Denis et à stationner Les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers.

Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.

L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010République Française

Liberté - Egalité - Fraternité

Ville de VERT-SAINT-DENIS

Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.

Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.

Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur où Madame le Chef de Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

- à VEOLIA Transports,

- à la Société AXIMUM,

chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 07 janvier 2026

À

j Î

d

“9 Eric BAR E

RL Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT- Tét. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr - www. vert-saint-denis. fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010 SrRépublique Française

Liberté - Egalité - Fraternité

Ville de VERT-SAINT-DENIS SAINT-DENIS

Références

Services techniques

EB/JS/EG/BB

ARRÊTÉ N° 3-2026

Objet_: Autorisation donnée à la Société VOISIN PARCS ET JARDINS d’occuper le domaine public routier pour la réalisation de travaux d'entretien, pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud, des espaces verts communautaires de la commune de Vert-Saint-Denis.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre 1 - 8°" partie ;

VU l’article R610-5 du Code pénal ;

CONSIDÉRANT la demande de La société VOISIN PARCS ET JARDINS en date 06/01/26 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux d'entretien des espaces verts communautaires ;

ARRÊTE

Article 1°’ : À compter du 1° janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, la société VOISIN PARCS ET JARDINS domiciliée au 9 rue Marcelin Berthelot 77380 Combs-la- Ville, est autorisée à occuper Le domaine public routier en vue de réaliser Les travaux d'entretien des espaces verts (entretien courant et récurrent, d'urgence et de sécurisation) pour le compte de Grand Paris Sud, sur les espaces communautaires de la commune de Vert-Saint-Denis et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers.

Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par La mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et

de déviation.

L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010République Française

Liberté - Egalité - Fraternité

Ville de VERT-SAINT-DENIS

Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.

Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement

des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°"° du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de La Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.

Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

aux agents de la Police Municipale,

à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

à VEOLIA Transports,

à La société VOISIN PARCS ET JARDINS,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 07 janvier 2026

+ Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010

VERT-

SAINT-DENIS

UT STERépublique Française

Liberté - Egalité - Fraternité

Ville de VERT-SAINT-DENIS

SAINT-DENIS

Références

Services techniques

EB/JS/EG/BB

ARRÊTÉ N °4-2026

Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), et arrêté de circulation accordés à la société ERT Technologies, pour des travaux d’ouverture de chambre chaussée pour passage de fibre, au 30 rue Pasteur.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants, L2215-4 et L2215-5,

VU le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle à fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, L113-3 et L113-4, ainsi que l’article L115-1 fixant les pouvoirs des maires sur la coordination des travaux en agglomération,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, ainsi que l’article R141-3 et

suivants,

VU le Code de la route,

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4e partie ; Livre | -

8°" partie,

VU l’article R610-5 du Code pénal,

CONSIDÉRANT la demande de la société ERT Technologies en date du 12/01/26 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux d'ouverture de chambre sur chaussée pour passage de fibre au 30, rue Pasteur,

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment

tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010République Française

Liberté - Egalité - Fraternité

Ville de VERT-SAINT-DENIS

ARRÊTE

Article 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société ERT domiciliée 6 rue Albert einstein 77420 Champs sur Marne, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour des travaux d’ouverture de chambre sur chaussée pour passage de fibre, au 30 rue pasteur, et à stationner Les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 10 jours à compter du 02 février 2026.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité. Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par les services de police. L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant La présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.

IU doit notamment se prémunir contres les mouvements du sol, Les tassements des remblais, Les vibrations, l'effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant

AN Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

VERT- Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010 NERépublique Française

Liberté - Egalité - Fraternité

Ville de VERT-SAINT-DENIS

au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconque intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du.gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d’exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à se frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Amplification de la présente décision sera adressée à :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,

- Aux agents de la Police Municipale,

- à la société ERT,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 12 janvier 2026

Pr Ne

Ke Eric BÂREILLE

“+ _ Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT- = Ÿ Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010VERT-

SAINT-DENIS

République Française

Liberté - Egalité - Fraternité

Ville de VERT-SAINT-DENIS

Références

Services techniques

EB/JS/EG/BB

ARRÊTÉ N°5-2026

Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), et arrêté de circulation accordés à la société DOMOBAT, pour des travaux de petit carottage pour travaux amiante sur enrobée, au 17 rue Pouilly.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L2212-1, L2213-1 et suivants, L2215-4 et L2215-5,

VU le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-2 rappelant que l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, L113-3 et L113-4, ainsi que l’article L115-1 fixant les pouvoirs des maires sur la coordination des travaux en agglomération,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, ainsi que l’article R141-3 et

suivants,

VU le Code de la route,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4 partie ; Livre | - 8°" partie,

VU l’article R610-5 du Code pénal,

CONSIDÉRANT la demande de la société ERT Technologies en date du 09/01/26 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant des travaux de petit carottage pour travaux amiante et sur enrobée au

17,rue de Pouilly,

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment

tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage,

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010République Française

Liberté - Egalité - Fraternité

Ville de VERT-SAINT-DENIS

ARRÊTE

Article 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société DOMOBAT domiciliée chez SIG IMAGE tech Izarbel, 2 allée Théodore Monod 64210 Bidart, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour des travaux de petit carottage pour des travaux amiante sur enrobée, au 17 rue de Pouilly, et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 jours à compter du 19 janvier 2026.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

En cas de nécessité, La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité. Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par Les services de police. L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause

des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contres les mouvements du sol, les tassements des remblais, Les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant

SN Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT- Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010République Française

Liberté - Egalité - Fraternité

Ville de VERT-SAINT-DENIS

au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires où tiers

quelconque intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.

Le gestionnaire du domaine public se réserve Le droit d’exiger du permissionnaire

pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance

garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux

liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à se frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Amplification de la présente décision sera adressée à :

- au Commissariat de Moîssy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,

- Aux agents de la Police Municipale,

- à La société DOMOBAT,

Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 12 janvier 2026

De _ | Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis FX S Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr - www. vert-saint-denis.fr \SAINT-DENIS } SIRET 217 704 956 00010 I