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Arrêté - view document.php?id=116
Arrêté - view document.php?id=110
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kilstett.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=110)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
S_
ARRETÉ
PERMANENT
N°
40/2023
Portant
règlementation
du
Commune
de Kilstett
stationnement
des
résidences
mobiles
Département du Bas-Rhin
des
gens
du
voyage
sur
le territoire
communal
République
française
LE
MAIRE
DE
KILSTETT
VU
la
loi
N°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
liberté
des
régions,
des
départements
et
des
communes ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
la
loi
N°
2018-957
du
7
novembre
2018
relative
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
illicites
;
VU
la
loi
N°2000-614
du
5 juillet
2000,
dite
loi
Besson,
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
notamment
son
article
9
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et suivants,
L.
2213-2,
L.
2542-2
et
L.
5216-5
;
VU
le
code
de
justice
administrative,
notamment
ses
articles
R.
421-1
et
R.
779-1
:
VU
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
322-4-1,
322-15-1
et
R.
610-5
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
444-1
et
R.
443-1
;
VU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.
325-12
et
R.
417-10
et
suivants
;
VU
le schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
du
Bas-Rhin
en
vigueur
;
VU
l'ouverture
de
l'aire
de
grand
passage
du
Pays
Rhénan
sur
le
ban
de
Drusenheim
;
CONSIDERANT
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays-Rhénan
dont
fait
partie
la
commune
de
Kilstett
est
compétente
pour
assurer
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
sur
son
territoire
;
CONSIDERANT
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays-Rhénan
dont
fait
partie
la
commune
de
Kilstett
a
satisfait
aux
obligations
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
en
créant
une
aire
intercommunale
de
grand
passage
sur
le ban
de
la commune
de
Drusenheim
depuis
2022
;
CONSIDERANT
que
le
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
en
dehors
de
l'aire
spécialement
aménagée
et
équipée
à
cet
effet
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité,
à
la
sécurité
et/ou
à
la
tranquillité
publiques,
en
raison
notamment
de
l'absence
de
dispositifs
d'assainissement,
d'accès
à
l'eau
potable
ou
de
collecte
des
ordures
ménagères
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
prévenir
ces
risques
en
règlementant
le
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
sur
le territoire
communal
;
ARRETE
Mairie
de
Kilstett
- 1, rue
de
la Mairie
- 67840
Kilstett
- Tél
: 03.88.96.21.09
- Fax
: 03.88.96.39.54
mairie@kilstett.fr
-
http:/www.kilstett.fr
Accusé de réception en préfecture 067-216702373-20230925-40_2023-AR Date de réception préfecture : 25/09/2023 ARTICLE
1
: Le
stationnement
des
caravanes
et
autres
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage,
et/ou
de
toute
communauté
nomade
ou
itinérante,
ainsi
que
leurs
véhicules,
est
strictement
interdit
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Kilstett.
Les
gens
du
voyage
sont,
en
conséquence,
exclusivement
orientés
vers
l'aire
d'accueil
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays-Rhénan.
ARTICLE
2
:
L'interdiction
de
stationnement
visée
à
l’article
1°
du
présent
arrêté
n'est
pas
applicable
au
stationnement
des
résidences
mobiles
appartenant
aux
gens
du
voyage
lorsque :
-
ces
personnes
sont
propriétaires
du
terrain
sur
lequel
elles
stationnent,
-
ces
personnes
stationnent
sur
un
terrain
aménagé
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
444-1
du
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
3
: En
cas
de
stationnement
effectué
en
violation
des
dispositions
des
textes
susvisés,
le
Maire
pourra
engager
les
procédures
administratives
et
judiciaires
mises
à
sa
disposition
à
l'encontre
des
auteurs
de
l'infraction,
notamment
pour
leur
faire
quitter
les
lieux.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
la
Préfète
du
Bas-Rhin
et
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
Code
de
justice
administrative. ARTICLE
5
: Le
fait
de
contrevenir
aux
interdictions
de
circulation
fixées
par
le
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
l’article
R.
362-1
du
code
de
l'environnement
ou
R.
411-17
du
code
de
la
route.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
classé
au
registre
des
arrêtés
municipaux,
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
sera
transmis
pour
information
et
exécution,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
à
messieurs
:
-
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Haguenau-Wissembourg
-
Le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
La
Wantzenau
-
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays-Rhénan
-
Le
Directeur
du
SDIS
du
Bas-Rhin
Kilstett,
le
25
septembre
2023
\
Le
Maire:
nm.
F
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f
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RCA
Ÿ 7
sr
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nest
:
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Mairie
de
Kilstett
- 1, rue
de
la Mairie
- 67840
Kilstett
- Tél
: 03.88.96.21.09
- Fax
: 03.88.96.39.54
mairie@kilstett.fr
-
http://www.kilstett.fr
Accusé de réception en préfecture 067-216702373-20230925-40_2023-AR Date de réception préfecture : 25/09/2023