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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 291 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 246 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 246 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-246
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026 Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2026-02-06-00020 - Arrêté n°2026-MS-030 portant autorisation d'un
pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places au sein de l'EHPAD
Léopold Bellan situé à Mantes la Jolie (4 pages) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-06-18-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de réaménagement de la bretelle de
sortie du diffuseur n°6a Chambourcy située entre les PR 17+200 et
16+900 de l'Autoroute A14. (4 pages) Page 9
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2026-06-05-00032 - Arrêté préfectoral portant approbation d'une
demande de prorogation du délai de mise en oeuvre du schéma
directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée
d'Île-de-France Mobilités pour le département des Yvelines (2
pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2026-06-18-00006 - ARRÊTé portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines (4 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-06-15-00035 - arrêté préfectoral portant prorogation du
délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation
environnementale présenté par la société HEIDELBERG MATERIALS
FRANCE CIMENTS (HM FRANCE CIMENTS) relatif au renouvellement pour
une durée de huit années de l'autorisation d'exploitation de la
carrière de calcaires cimentiers située sur les communes de
Guitrancourt, Issou et Gargenville afin de finaliser sa remise en état (2
pages) Page 22
78-2026-06-15-00036 - arrêté préfectoral portant prorogation du
délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation
environnementale présenté par la société ENTREPRISE MODERNE
TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) relatif aux modifications
d'activité portant sur l'installation de stockage de déchets
dangereux exploitée à Guitrancourt (78440) lieux-dits Les Croix Blanches
et Beau Fontaine (2 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines /
78-2026-06-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires
des Yvelines, en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur (3
pages) Page 28
2 78-2026-06-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires
des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué (3
pages) Page 32
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN PLAN D'EAU
(4 pages) Page 36
3 ARS
78-2026-02-06-00020
Arrêté n°2026-MS-030 portant autorisation d'un
pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places
au sein de l'EHPAD Léopold Bellan situé à
Mantes la Jolie
ARS - 78-2026-02-06-00020 - Arrêté n°2026-MS-030 portant autorisation d'un pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places au sein de l'EHPAD Léopold Bellan situé à Mantes la Jolie 4 UÉLQue 7 fe V Yvelines FRANÇAISE © D Agence Régionale de santé à Le Département Liberté Île-de-France ù. | } Égalité — Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026-MS-030 ARRÊTÉ N° 2026-POMS-013
Portant autorisation de création d’un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de 14 places au sein de l'Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Léopold Bellan »
sis 8, rue Castor à Mantes-la-Jolie (78200)
géré par la Fondation Léopold Bellan
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(loi ASV) et ses décrets d'application n°2016-1164 du 26 août 2016 et n°2016-1814 du 21
décembre 2016 ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-267 et n° 2023-POMS-316 du 16 octobre 2023 portant autorisation d'une plateforme d'accompagnement et de répit portée par l'accueil de jour adossé à l'EHPAD « Léopold Bellan » ;
VU l'arrêté n°AD-2025-123 du 16 juin 2025 du Président du Conseil départemental des Yvelines
portant délégation de signature à Monsieur le docteur Albert Fernandez, directeur général délégué à l'autonomie ;
ARS - 78-2026-02-06-00020 - Arrêté n°2026-MS-030 portant autorisation d'un pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places au sein de l'EHPAD Léopold Bellan situé à Mantes la Jolie 5 VU
VU
VU
VU
VU
l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des
dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des personnes
âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR,
PFR et ESA) ;
le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;
la Feuille de route maladies neuro-dégénératives 2021-2022 ;
l'avis d'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
en Île-de-France publié le 5 mai 2024 ;
l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins
adaptés en Ile-de-France en date du 6 mars 2025, retenant le projet de PASA de l'EHPAD
« Léopold Bellan » sis 8, rue Castor à Mantes-la-Jolie (78200) ;
CONSIDÉRANT que l'EHPAD est autorisé pour une capacité totale de 94 places réparties en 80
places d'hébergement permanent dont un PASA de jour de 14 places, 2 places
d'hébergement temporaire et 12 places d'accueil de jour ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable suite à la visite de conformité, réalisée par la DDARS des
Yvelines en date du 02 octobre 2025 pour l'ouverture d'un PASA de soirée de
14 places ;
CONSIDÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir, sur une ouverture de
5 jours par semaine, les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer
ou de maladies apparentées ;
CONSIDÉRANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle soin de 68 572 € euros qui s'ajoute
à la dotation soin initiale de fonctionnement de l'EHPAD ;:
ARRÊTENT
ARTICLE 1°": L'EHPAD « Léopold Bellan » sis 8, rue Castor à Mantes-la-Jolie (78200) est
autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de soirée de
14 places ouvert sur 5 jours, pour accueillir et prendre en charge des personnes
atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.
Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont
organisées et proposées, durant la journée et/ou la soirée, des activités sociales
et thérapeutiques aux résidents de l'EHPAD ayant des troubles du comportement
modérés.
ARTICLE 2°: Le montant du forfait annuel dans le cadre du fonctionnement du PASA de soirée
s'élève à 68 572 € euros (hors taux d'évolution) en année pleine pour un PASA de
soirée de 14 places et une ouverture de 5 jours par semaine.
ARTICLE 3°: La capacité totale de l'EHPAD reste inchangée et demeure fixée à 94 places
réparties de la manière suivante :
- 80 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire
ARS - 78-2026-02-06-00020 - Arrêté n°2026-MS-030 portant autorisation d'un pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places au sein de l'EHPAD Léopold Bellan situé à Mantes la Jolie 6 ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
- 12 places d'accueil de jour pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer
ou maladies apparentées.
L'EHPAD comprend une plateforme d'accompagnement et de répit en soutien des
aidants (PFR) adossée à l'accueil de jour de l'EHPAD, un PASA de jour de 14
places et un PASA de soirée de 14 places.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS Etablissement : 78 001 879 2
Code catégorie : [500] EHPAD
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 80 places
Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 2 places
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 12 places
Code discipline : [963] PFR
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [040] Aidants/Aidés Personnes Agées
Code discipline : [961] PASA
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code discipline : [961] PASA
Code fonctionnement : [22] Accueil de Nuit
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
N° FINESS Gestionnaire : 75 072 060 9
Code statut : [63] Fondation
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d'autorisation
du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et
L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Département sont
ARS - 78-2026-02-06-00020 - Arrêté n°2026-MS-030 portant autorisation d'un pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places au sein de l'EHPAD Léopold Bellan situé à Mantes la Jolie 7 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région
Ile-de-France et du département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 6 février 2026
Pour le Directeur général Pour le Président du Conseil départemental
de l'Agence régionale de santé des Yvelines et par délégation
lle-de-France et par délégation
La Directrice de l'autonomie
Stéphanie TALBOT ‘Emmanuel SOURIAU
Directeur de l'Autonomie
D TS Docteur Albert-FERNANDEZ
NE Directeur-Général-Délégué-à-l'autonomie
StéphanieTALBOT
Signé électroniquement par Stéphanie
TALBOT - Directrice de l'Autonomie
Le 06/02/2026 à 17:22
ARS - 78-2026-02-06-00020 - Arrêté n°2026-MS-030 portant autorisation d'un pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places au sein de l'EHPAD Léopold Bellan situé à Mantes la Jolie 8 DDT
78-2026-06-18-00004
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de
réaménagement de la bretelle de sortie du
diffuseur n°6a Chambourcy située entre les PR
17+200 et 16+900 de l'Autoroute A14.
DDT - 78-2026-06-18-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réaménagement de la bretelle de sortie du diffuseur n°6a Chambourcy située entre les PR 17+200 et 16+900 de l'Autoroute A14. 9 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réaménagement de
la bretelle de sortie du diffuseur n°6a Chambourcy située entre les PR 17+200 et 16+900 de
l’Autoroute A14.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité du préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
DDT - 78-2026-06-18-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réaménagement de la bretelle de sortie du diffuseur n°6a Chambourcy située entre les PR 17+200 et 16+900 de l'Autoroute A14. 10 Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la demande faite par la Direction de l’Exploitation de la Société des Autoroutes Paris - Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date 27 mai 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de-France en date du 28 mai 2026 ;
Vu l’avis de Madame la Maire de Orgeval en date du 08 juin 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Chambourcy en date du 11 juin 2026 ;
Vu l’avis de Madame la Maire de Poissy en date du 27 mai 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental du Contrôle des Flux (EDCF) des Yvelines en date du 28 mai 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 04 juin 2026 ;
Vu l'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest Île-de-France en date du 29 mai 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date du 27 mai 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A14 pendant l’exécution des travaux de réaménagement de la bretelle de sortie du diffuseur n°6a Chambourcy située entre les PR 17+200 et 16+900 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A l’occasion des travaux de réaménagement de la bretelle de sortie du diffuseur n°6a Chambourcy située entre les PR 17+200 et 16+900 de l’Autoroute A14 concédée sont modifiées, la Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures d’exploitation comme suit :
Phase : réaménagement de la bretelle de sortie
Date : du 06 juillet au 14 août 2026 (du 15 août au 21 août 2026 en réserve)
Localisation : du PR 17+200 au PR 16+900 sens Caen Paris
DDT - 78-2026-06-18-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réaménagement de la bretelle de sortie du diffuseur n°6a Chambourcy située entre les PR 17+200 et 16+900 de l'Autoroute A14. 11 Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°6a Chambourcy sens Caen Paris avec mise en place d’un itinéraire de déviation en empruntant la sortie n°7 Poissy sur l’autoroute A13 puis la D113 en direction de Chambourcy où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Du lundi 27 juillet au vendredi 31 juillet 2026 :
Neutralisation de la voie lente du PR 20+500 au PR 16+600 sens Caen Paris. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier applicables aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines : - Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, week-end ainsi que les jours dits hors chantier
- Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire. - L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées par arrêté en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à message variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarit en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l’entreprise attributaire des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
DDT - 78-2026-06-18-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réaménagement de la bretelle de sortie du diffuseur n°6a Chambourcy située entre les PR 17+200 et 16+900 de l'Autoroute A14. 12 La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, • d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles territorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France, Monsieur le Directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental du Contrôle des Flux (EDCF) des Yvelines, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Madame la Maire de Poissy, Madame la Maire de Orgeval, Monsieur le Maire de Chambourcy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS) des Yvelines et à Monsieur le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 18 juin 2026
Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
DDT - 78-2026-06-18-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réaménagement de la bretelle de sortie du diffuseur n°6a Chambourcy située entre les PR 17+200 et 16+900 de l'Autoroute A14. 13 DDT
78-2026-06-05-00032
Arrêté préfectoral portant approbation d'une
demande de prorogation du délai de mise en
oeuvre du schéma directeur d'accessibilité -
agenda d'accessibilité programmée
d'Île-de-France Mobilités pour le département
des Yvelines
DDT - 78-2026-06-05-00032 - Arrêté préfectoral portant approbation d'une demande de prorogation du délai de mise en oeuvre du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée d'Île-de-France Mobilités pour le département des Yvelines 14 PRÉFET Direction départementale
DE LA RÉGION des territoires
D'ÎLE-DE-FRANCE Service de l'Urbanisme des Territoires
Fratermité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant approbation d'une demande de prorogation du délai de mise en œuvre du schéma
directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée d'Île-de-France Mobilités pour le
département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le Code des Transports, notamment ses articles L1112-1, L1112-2-1, L1112-2-3, R1112-11 et R1112-19
à R1112-21 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L164-2 et L164-3 :
Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
Vu le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n°2006138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux
services de transport public terrestre de voyageurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant approbation de la partie relative au département
des Yvelines du schéma directeur d'accessibilité —- agenda d'accessibilité programmée de la
région d'Île-de-France (SDA - Ad'AP) ;
Vu la demande de prorogation du délai de mise en œuvre du volet ferré du SD'AP transmise par Île-
de-France Mobilités par courrier du 23 décembre 2024 ;
Vu le bilan d'achèvement du volet ferré du SD'AP d'Île-de-France Mobilités de mars 2025 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 02 juillet 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie en date du 18
novembre 2025 ;
Considérant que les contraintes mises en avant par Île-de-France Mobilités pour motiver le non-respect
des délais de mise en œuvre du SD'AP sont justifiées, notamment :
+ les impacts de la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID ;
+ les tensions sur les interruptions temporaires de circulation (ITC) nécessaires aux travaux ;
n°78-2026-06-05-00032
DDT - 78-2026-06-05-00032 - Arrêté préfectoral portant approbation d'une demande de prorogation du délai de mise en oeuvre du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée d'Île-de-France Mobilités pour le département des Yvelines 15 les tensions sur les ressources en Île-de-France (gestionnaires, entreprises) liée aux pics de travaux ;
les travaux de mise en accessibilité des gares inclus à des projets complexes aux calendriers
contraints.
Considérant que le cas de force majeure exposé par Île-de-France Mobilités pour appuyer la demande de prorogation est justifié,
Article 1
Article 2
Article 4
ARRÊTE
La demande de prorogation du délai de mise en œuvre du schéma directeur
d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmé déposée par Île-de-France Mobilités
est approuvée pour la partie concernant le département des Yvelines.
Le délai de mise en œuvre du volet ferré SD'AP d'Île-de-France Mobilités est prorogé de 3 ans ; le SD'AP reste donc en vigueur jusqu'au 11 mars 2028.
Dans le cadre du suivi du SD'AP, une attestation d'achèvement des travaux devra être
communiquée, dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux de chaque ERP gare,
à la préfecture du département des Yvelines.
Un bilan sur la mise en œuvre de l'agenda sera à communiquer aux préfets concernés à
l'échéance de la période de prorogation. Ce bilan devra notamment mentionner le
détail des dérogations, totales ou partielles, accordées pour chaque gare ou station.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Fait à Versailles, le Ü Le JUIN 7076
Pour Le Préfet,
\
Frédéric ROSE
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet
www.telerecours.fr
DDT - 78-2026-06-05-00032 - Arrêté préfectoral portant approbation d'une demande de prorogation du délai de mise en oeuvre du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée d'Île-de-France Mobilités pour le département des Yvelines 16 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-06-18-00006
ARRÊTé portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-18-00006 - ARRÊTé portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 17 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi
du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Le Directeur Départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements,
Vu le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-
France,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL
en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 en date du 28 décembre 2020
portant organisation du secrétariat général commun des Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
1/4
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-18-00006 - ARRÊTé portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 18 Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant la liste
des agents affectés à la direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines,
Vu l’arrêté de la Première ministre du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, et des solidarités des Yvelines
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer
du 26 janvier 2024 portant nomination de M. Mohamed BYBI, attaché
d’administration de l’État hors classe, en qualité de directeur
départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 22 mai 2025
portant nomination de Mme Dorothée BAREL LE-POUPON, directrice du
travail, en qualité de directrice départementale adjoint de l’emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral 78-2026-06-15-00029 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
Vu l’arrêté 78-2026-02-20-00005 du 20 février 2026 portant subdélégation de signature au sein de la direction de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Arrête
Article 1er : L’arrêté 78-2026-02-20-00005 du 20 février 2026 portant
subdélégation de signature au sein de la direction de l’emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines est abrogé.
Article 2 : La délégation de signature conférée par le préfet des Yvelines à
Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l’emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines, en application de l’arrêté préfectoral
n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 est subdéléguée à
Madame Dorothée BAREL LE-POUPON - directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Monsieur Mohamed BYBI - directeur départemental adjoint de l’emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines
2/4
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-18-00006 - ARRÊTé portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 19 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick
DONNADIEU, directeur départemental du travail, de l’emploi et des solidarités,
de Madame Dorothée BAREL LE-POUPON, directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et de Monsieur Mohamed
BYBI, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines, subdélégation est confiée, pour leurs domaines de compétences
respectifs, à :
Madame Véronique LEVY-MAFFEÏS, responsable du service accompagnement social spécifique et tutrice des Pupilles de l’État Madame Cécile MAREY-CHARNI, responsable du service sécurisation et développement de l’emploi ;
Monsieur Quentin NORMAND – responsable du service de l’insertion socio- professionnelle ;
Madame Marielle SAVINA, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'Égalité des Yvelines et tutrice suppléante des Pupilles de l’État ; Monsieur Fabrice SOULIE-BELREPAYRE, responsable du service accueil, hébergement, intégration ;
Madame Anaïs VENEROSY, responsable du service logement.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des personnes précitées dans les articles 2 et 3, délégation est donnée à l'effet de signer, sous leur autorité, et dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions, à l'exception des arrêtés, contrôle de légalité et contentieux à :
• Cellule pilotage et communication
Madame Christelle DESBONNET
• Service de l’insertion socio-professionnelle :
Madame ASTRID LAFAYE
Monsieur Freddy FREEMAN
• Service Accueil, Hébergement, Intégration
Madame Christine LATOUCHE
Madame Doriane HUMBLET
• Service Accompagnement social spécifique
Madame Julia CARATTI
Madame ABOUFARAH Leila
Madame Stéphanie HOCDE - Tutrice suppléante des pupilles de l’État Monsieur Emmanuel GAUCHEY - Tuteur suppléant des pupilles de l’État Madame Linda KHELLAFI
• Service Logement :
Monsieur Morgan HAMON
Monsieur Marc-André CARROT
Madame Virginie BERNAGOU
Madame Pascale PETITGENET
Madame Florence PONS
Madame Emmanuelle SABER
Madame Irène TRAN
Madame Marie-Neige VIERTEL
3/4
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-18-00006 - ARRÊTé portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 20 Article 6 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 18 juin 2026
Le Directeur Départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
Signé
Patrick DONNADIEU
4/4
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-18-00006 - ARRÊTé portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 21 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-06-15-00035
arrêté préfectoral portant prorogation du délai
d'instruction du dossier de demande
d'autorisation environnementale présenté par la
société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE
CIMENTS (HM FRANCE CIMENTS) relatif au
renouvellement pour une durée de huit années
de l'autorisation d'exploitation de la carrière de
calcaires cimentiers située sur les communes de
Guitrancourt, Issou et Gargenville afin de
finaliser sa remise en état
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-15-00035 - arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la 22 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prorogation du délai d’instruction du dossier de demande d’autorisation
environnementale présenté par la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS
(HM FRANCE CIMENTS) relatif au renouvellement pour une durée de huit années de
l’autorisation d’exploitation de la carrière de calcaires cimentiers située sur les
communes de Guitrancourt, Issou et Gargenville afin de finaliser sa remise en état
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment l’article R.181-41 ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2025 portant ouverture d’enquête publique sur la
demande d’autorisation environnementale présentée par la société HEIDELBERG MATE-
RIALS FRANCE CIMENTS (HM FRANCE CIMENTS) relative au renouvellement pour une du-
rée de huit années de l’autorisation d’exploitation de la carrière de calcaires cimentiers si-
tuée sur les communes de Guitrancourt, Issou et Gargenville afin de finaliser la remise en
état de la carrière ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant prolongation de l’enquête publique sur
le dossier de demande d’autorisation environnementale ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 8 mars 2026 reçus par le
service en charge de l’organisation de la consultation du public le 12 mars 2026 ;
VU le courrier préfectoral du 16 mars 2026 adressé à la société HEIDELBERG MATERIALS
FRANCE CIMENTS (HM FRANCE CIMENTS) pour transmission du rapport et des conclu-
sions du commissaire-enquêteur ;
VU le rapport de retour d’enquête publique de l’inspection de installations classées en
date du 26 mai 2026 ;
VU l’avis favorable en date du 2 juin 2026 de la commission départementale de la nature
des paysages et des sites (CDNPS) sur le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation environ-
nementale ;
CONSIDÉRANT que, selon l’article R.181-41 du code de l'environnement, le Préfet statue
sur la demande d’autorisation environnementale dans les trois mois suivant le jour de l’en-
voi du rapport d’enquête au pétitionnaire, lorsque l’avis de la CDNPS est sollicité ;
CONSIDÉRANT que le rapport et les conclusions commissaire-enquêteur établis par le
commissaire-enquêteur à l’issue de l’enquête publique ont été transmis au porteur de pro-
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-15-00035 - arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la 23 jet par courrier du 16 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que la CDNPS a émis un avis favorable, lors de la réunion du 2 juin 2026, sur
les prescriptions dont il est envisagé d'assortir l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires fait l’objet de mo-
difications en raison des observations émises lors de la réunion de la CDNPS le 2 juin 2026
et, qu’en application de l’article R.181-40 du code de l’environnement, il doit être communi-
qué au pétitionnaire qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations ;
CONSIDÉRANT que le délai fixé à l’article R.181-41 du code de l’environnement pour statuer
sur le dossier de demande d’autorisation environnementale arrive à échéance le 16 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que ce délai peut être prorogé par arrêté motivé dans la limite de deux mois
conformément aux prescriptions de l’article R.181-41 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’instruction de la demande d’autorisation environnementale susvisée, présen-
tée par la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS (HM FRANCE CIMENTS), est
prorogée de deux mois, jusqu’au 16 août 2026 inclus.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-le-Jolie, la direc-
trice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des trans-
ports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
signé
Victor DEVOUGE
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-15-00035 - arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la 24 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-06-15-00036
arrêté préfectoral portant prorogation du délai
d'instruction du dossier de demande
d'autorisation environnementale présenté par la
société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT
AGRÉGATS (EMTA) relatif aux modifications
d'activité portant sur l'installation de stockage
de déchets dangereux exploitée à Guitrancourt
(78440) lieux-dits Les Croix Blanches et Beau
Fontaine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-15-00036 - arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la 25 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prorogation du délai d’instruction du dossier de demande d’autorisation
environnementale présenté par la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT
AGRÉGATS (EMTA) relatif aux modifications d’activité portant sur l’installation de
stockage de déchets dangereux exploitée à Guitrancourt (78440) lieux-dits Les Croix
Blanches et Beau Fontaine
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment l’article R.181-41 ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU la demande d’autorisation environnementale présentée par la société ENTREPRISE
MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) relative au projet de modifications
d’activités de l’installation de stockage de déchets dangereux et non dangereux, exploitée
sur la commune de Guitrancourt (78440) lieux-dits Les Croix Blanches et Beau Fontaine ;
VU la décision du 9 juillet 2025 de la présidente du tribunal administratif de Versailles
relative à la désignation du commissaire-enquêteur et de son suppléant ;
VU le courrier du 21 octobre 2025 de la Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France au Préfet des Yve-
lines relatif à la complétude et à la régularité du dossier de demande d’autorisation envi-
ronnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA)
susvisée ;
VU la consultation du public organisée au titre de l’article L.181-10-1 du code l’environne-
ment est ouverte du 20 novembre 2025 au 19 février 2026 inclus sur le dossier de la de -
mande d’autorisation environnementale susvisée ainsi que sur le dossier de la demande
de permis de construire - enregistrée sous le numéro PC 78296 25 00001 - portant sur la
réalisation d’une unité de stabilisation provisoire dans le cadre du même projet ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 13 mars 2026 reçus le 14
mars 2026 ;
VU le courrier préfectoral en date du 16 mars 2026 adressé à la société EMTA pour trans-
mission du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur ;
VU le rapport et les propositions en date du 29 avril 2026 de l’inspection des installations
classées établis à la suite de l’instruction du dossier et des consultations ;
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-15-00036 - arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la 26 VU l’avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) consulté le 13 mai 2026, le demandeur ayant été entendu ;
CONSIDÉRANT que, selon l’article R.181-41 du code de l'environnement, le Préfet statue sur
la demande d’autorisation environnementale dans les trois mois suivant le jour de l’envoi du
rapport d’enquête au pétitionnaire, lorsque l’avis du CoDERST est sollicité ;
CONSIDÉRANT que le rapport et les conclusions commissaire-enquêteur établis par le com-
missaire-enquêteur à l’issue de l’enquête publique ont été transmis au porteur de projet par
courrier du 16 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le CoDERST a émis un avis favorable, lors de la réunion du 13 mai 2026,
sur les prescriptions dont il est envisagé d'assortir l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires fait l’objet de mo-
difications en raison des observations émises lors de la réunion du CoDERST le 13 mai 2026
et, qu’en application de l’article R.181-40 du code de l’environnement, il doit être communi-
qué au pétitionnaire qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations ;
CONSIDÉRANT que le délai fixé à l’article R.181-41 du code de l’environnement au Préfet
pour statuer sur le dossier de demande d’autorisation environnementale arrive à échéance
le 16 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que ce délai peut être prorogé par arrêté motivé dans la limite de deux mois
conformément aux prescriptions de l’article R.181-41 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’instruction de la demande d’autorisation environnementale susvisée, présen-
tée par la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA), est prorogée
de deux mois, jusqu’au 16 août 2026 inclus
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-le-Jolie, la direc-
trice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des trans-
ports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
signé
Victor DEVOUGE
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-15-00036 - arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la 27 Préfecture des Yvelines
78-2026-06-18-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines,
en qualité de représentante du pouvoir
adjudicateur
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, 28 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental des Yvelines
Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines,
en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires,
Vu l’arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, 29 Vu le protocole interministériel du 26 juin 1959, modifié le 2 juin 1969, fixant les modalités d’interventions des services extérieurs du ministère de l’équipement dans les marchés passés au nom et pour le compte du secrétariat d’État auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports,
Vu le protocole du 3 juillet 2003 fixant les modalités d’intervention des services extérieurs du ministère de l’équipement dans les opérations d’équipement relevant du ministère de la justice,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-17-00017 du 17 juillet 2025 est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, à l’effet de signer les pièces dont l’ordonnance relative aux marchés confie la signature au représentant du pouvoir adjudicateur et de désigner les membres des commissions d’appel d’offres pour les marchés de fournitures, services et travaux de l’État relevant des programmes suivants et ce quel que soit leur montant :
217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité »
203 « Infrastructures et services de transports »
113 « Paysages, eau et biodiversité »
181 « Prévention des risques »
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »
149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières »
215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
207 «Sécurité et éducation routières »
354 « Administration territoriale de l’État »
362 « Écologie »
723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
Article 3 : Madame Anne-Florie CORON peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour elle de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l’objet de publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, 30 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 18 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, 31 Préfecture des Yvelines
78-2026-06-18-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, 32 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental des Yvelines
Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines,
en qualité d’ordonnateur secondaire délégué
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, modifié, relatif aux services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1982, modifié, désignant le préfet en tant qu’ordonnateur secondaire du budget du ministère des transports pour les recettes et les dépenses relatives à l’activité de la direction départementale de l’équipement,
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié désignant le préfet en tant qu’ordonnateur secondaire du budget du ministère de l’urbanisme et du logement pour les recettes et les dépenses relatives à l’activité de la direction départementale de l’équipement,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié par l'arrêté du 27 novembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services du Premier ministre et de leurs délégués,
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, 33 Vu l'arrêté du 8 janvier 1985 portant déconcentration des autorisations de concours des services techniques de l'État (équipement et agriculture) apportés aux collectivités locales, aux établissements publics régionaux, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et à divers organismes,
Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (ministère chargé de l’environnement),
Vu l’arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de la section budgétaire Ville du budget Affaires sociales, santé et ville,
Vu l’arrêté ministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires (ministère de la jeunesse et des sports),
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés ministériels du 29 décembre 2005 modifiés relatif au contrôle financier des programmes et services des ministères suivants :
- transports, équipement, tourisme et mer
- emploi, cohésion sociale et logement
- santé et solidarités
- agriculture et pêche
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires,
Vu l’arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne- Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-17-00016 du 17 juillet 2025 est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes suivants :
217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité »
203 « Infrastructures et services de transports »
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, 34 113 « Paysages, eau et biodiversité »
181 « Prévention des risques »
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »
149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières »
215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
207 «Sécurité et éducation routières »
354 « Administration territoriale de l’État »
362 « Ecologie »
723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
Cette délégation porte d’une part sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, et d’autre part, sur l’émission des titres de perception correspondant aux créances qu’elle a mission de constater et de liquider.
Article 3 : Madame Anne-Florie CORON peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour elle de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l’objet de publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 ;
- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ; - les demandes d’autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées, à adresser au ministère.
Article 5 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 18 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, 35 Préfecture des Yvelines
78-2026-06-18-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
D'UN PLAN D'EAU
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN PLAN D'EAU 36 PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL BPA N° 26-349 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN PLAN D’EAU
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l’avis de Voies Navigables de France rendu en date du 8 juin 2026 ;
Considérant la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée le 19 mars 2026 par Monsieur le Maire de Bougival dans le cadre de la manifestation intitulée < fête de la Saint-Jean > organisée le samedi 20 juin 2026 à 23h00 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
ARRÊTE :
Article 1er :
Autorisation d’occupation du plan d’eau
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d’artifices depuis le parc Vieljeux sur l’île de la Chaussée, au niveau du PK 47.900 du bras droit dit de la Rivière Neuve, impacte la Seine qui doit de ce fait être neutralisée du PK 45.290 (pont-route de Chatou, bras droit dit de la rivière neuve) au PK 48.120 (pont de Croissy bras droit dit de la rivière neuve), de la Seine en aval de Paris, pendant le tir du feu d’artifice.
L’organisateur est autorisé à occuper le plan d’eau, au niveau du PK 45.290 pont route de Chatou rails du bras droit dit la rivière neuve au PK 48.120 pont de Croissy du bras droit dit de la rivière neuve de la Seine en aval de Paris, samedi 20 juin 2026 de 23h00 à 23h25.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN PLAN D'EAU 37 Article 2 :
Restrictions apportées à la navigation
L’autorisation de cette manifestation est accompagnée de mesures temporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d’artifices dans le respect des périmètres de sécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue le samedi 20 juin 2026, de 23h00 à 23h25, sur les deux bras de la Seine, du fait de la concomitance entre deux feux d’artifice, à Chatou tiré sur le bras gauche de la Seine (dit de Marly) ainsi qu’à Bougival tiré sur le bras droit de la Seine (dit de la rivière neuve).
L’interruption de navigation sera organisée pour chaque bras de la façon suivante :
• Bras gauche dit de Marly du PK 45.200 (pont route de Rueil) au PK 48.230 (pont de Bougival)
• Bras droit dit de la rivière neuve du PK 45.290 (pont de Chatou) au PK 48.120 (pont de Croissy).
Toutes les recommandations qui pourront être données par les autorités compétentes, notamment par VNF, devront être respectées.
Ces mesures seront publiées par VNF par voie d’avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d’eau.
Article 3 :
Signalisation
L’organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc).
Il devra installer de chaque côté de la zone d’arrêt des panneaux d’interdiction de passage visibles par l’ensemble des usagers de la voie d’eau.
L’ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l’organisateur dès la fin de la manifestation.
Article 4 :
Déroulement et sécurité de la manifestation
L’organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l’ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :
• impérativement respecter les horaires annoncés ;
• s’assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
• mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d’ordre et de sécurité adapté à la manifestation.
En tout état de cause, une veille par radio VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu’à la fin de l’occupation du plan d’eau, afin d’avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l’organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires des bateaux stationnés sur le secteur concerné de la tenue d’un feu d’artifice. Aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir :
• veiller à ce que le plan d’eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir du feu d’artifice ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN PLAN D'EAU 38 • s’assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers circulant sur les berges ;
• laisser les lieux en état de propreté à l’issue de la manifestation.
Article 5 :
Information des Voies Navigables de France
L’organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l’avance à la :
Subdivision Action Territoriale, 11 cours de Chimay – 78700 CONFLANS Ste HONORINE Téléphone : 01 39 18 23 45
Courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr
et de l’informer de tout changement de programme ou d’annulation en raison du mauvais temps.
Article 6 :
Responsabilité et assurance
L’organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
À ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité.
Article 7 :
Mesures temporaires de police
Les mesures temporaires de police prescrites par le préfet des Yvelines sont publiées par Voies Navigables de France par voie d’avis à la batellerie afin d’avertir les usagers de la voie d’eau et les bateliers.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le chef de l’Unité Territoriale d’Itinéraire Boucles de Seine et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 18/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN PLAN D'EAU 39 Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN PLAN D'EAU 40