Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 277 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 277 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 277 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2026-277

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026Sommaire

Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy / Secrétariat de direction

78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de

signature (17 pages) Page 3

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2026-07-03-00018 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PERMANENT

D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX CHANTIERS

COURANTS SUR LES AUTOROUTES A13 ET A14 GEREES PAR LA SAPN

DANS LEUR TRAVERSÉE DES DÉPARTEMENTS DES YVELINES ET DES

HAUTS-DE-SEINE (7 pages) Page 21

DDT / Service de l'environnement

78-2026-07-06-00043 - Arrêté portant approbation du schéma

départemental de gestion cynégétique 2024-2030 pour le

département des Yvelines (4 pages) Page 29

DDT / SHRU

78-2026-07-07-00001 - Décision de nomination de la déléguée

adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de délégation

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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de

l'animation territoriale et de la réglementation générale

78-2026-07-03-00017 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la seine,

commune de Les Mureaux (2 pages) Page 41

2Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy

78-2026-07-07-00002

Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de

signature

Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 3MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy

Instruction de service N° CPBA 2026 - 07 - 07

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature

vu le code pénitentiaire et notamment les articles R. 113-66 ; R. 234-1

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 7 octobre 2024 nommant Madame

Karine VERNIERE en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Bois

d'Arcy.

Mme la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Bois d’Arcy

ARRETE :

Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle

LORENTZ, directrice adjointe au chef d'établissement du CP de Bois d’Arcy aux fins

de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à

l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint :

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fleur FROGER

et Monsieur Clément VALENTE, directeurs des détentions au CP de Bois d’Arcy,

Monsieur Frédéric JEANNOT, directeur des ressources humaines au CP de Bois d’Arcy,

Madame Saloha BAKARI cheffe de détention du CP de Bois d’'Arcy, Monsieur

Abderrahim MOUSSAID, attaché d'administration d'Etat aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions

fixées dans le tableau ci joint :

Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 4Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Nafissa

ADINANI, Christelle BAREL, Laëtitia BOURGAILH, Paule-Marcelle KIBITI-

MATSIMOUNA, Maria LAMIN, Valérie LE GALL, Catherine LEKKAN, Ellen SIMON et

Messieurs David CHARVOT, Xavier DEBELLONI, Emmanuel DEHONDIT, Jean-François

GALBRUN, Alexandre KONE, Mikaël LEREMON, Farid OUALI, Ibrahima OUANE

officiers du CP de Bois d'Arcy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le

tableau ci joint :

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Agnès AGLAS

et Messieurs Virgile BONNET, Jean-Philippe CLOTEAU, David COSTE-LESCOUL,

Michael DETAILLE, Jimmy HULIN, Hajameideen MOUGAMMADALY, Abdou-Alassane

SOUF, Pascal SUARES majors et brigadiers chef au CP de Bois d'Arcy aux fins de signer

tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des

attributions fixées dans le tableau ci joint :

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice DORVILLE major

au CP de Bois d'Arcy aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci

Joint :

Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Florence BONUS,

Ludivine DANIEL et Monsieur Saindou MADI faisant-fonction au CP de Bois d'Arcy aux

fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à

l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint :

Bois d’Arcy, le 07/07/2026

Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 5Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) etd’autres textes 1:Adjointauchefd'établissement 2:FonctionnaireappartenantàuncorpsdecatégorieA: -Directeursdesservicespénitentiaires; - DPIP directeur de SAS ; divisionnairespénitentiaires ; 3 : Membres du corps de commandement régis par le titre Il du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaineset commandants de catégorie B; 4 : Brigadiers-chefspénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement. Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 6Décisions concernées Articles 1 2| 3 4 Visitesdel'établissement Autoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaire.LEdeXXX +D.222-2 Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider R 1324 xx x de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité. Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des R 132.2 x xx parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité. VieendétentionetPEP Elaborer et adapter le règlement intérieur type. Nr X X X Elaborer le parcoursd'exécution de la peine. L. 271-5 X XX Définir des modalités de prise encharge individualisées et prendre les décisions deplacement dans des régimes| L. 211-4 de détention différenciés. |+ D. 2117-36 A* ù Désigner et convoquer les membres de la CPU, D.211-34 X X X Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU). R. 7113-66 X X X X Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule. D. 213-1 X X X X Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue. D. 213-2 X X X X Affecter des personnes détenuesmalades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire. D.115-5 X XX X Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence). R. 332-44 XX X X Décider et donner audienceen cas de recoursgracieux requêtes ou plaintes despersonnes détenues. R. 314-1 XX X S'opposer à la désignationd'un aidant pour des motifs tenant à la sécuritéet au bon ordre. R. 322-35 XX X Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 7Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial. D. 216-5 Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI. D. 216-6 Mesuresdecontrôleetdesécurité Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escortelorsque la personne détenue est considérée D. 215-5 comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée. | Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur Une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d’un transfert | D.215-17 administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée. Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie. Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, | R.227-6 du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors où premiers surveillants. Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité. D. 221-2 Retirer à unepersonne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un| R.113-66 x suicide, Une agression où Une évasion. + R. 221-4 ae , A nu R. 113-66 Retirer à Une personne détenue objets et vêtements lui appartenantpour des raisons de sécurité. LR 3372-44 X Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possèdepour des raisons d'ordre, de sécurité R 3232-35 res ou de propreté. À nr ; Le ee , un R. 113-66 Retirer à Unepersonne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité. R 322-11 X Retenir Un équipement informatique appartenant à Une personne détenue. R. 332-41 Interdire à unepersonne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de urité R. 414-7 sécurité. L; \ ; R. 113-66 Décider de procéder à la fouille despersonnes détenues. R 2254 X Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 8Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne. LS À àà Discipline el Es Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs. R. 234-8 XX X Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R. 234-19 X XX Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle desdétenus. R. 234-23 XX X Engagerdes poursuites disciplinaires. R. 234-14 X X X Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française.| R.234-26 XX X Désigner les membres assesseurs de la commissionde discipline. R. 234-6 XX X Présider la commission de discipline. R. 234-2 X X X Prononcer des sanctions disciplinaires. R. 234-3 X X X Ordonner et révoquer le sursisà exécution des sanctions disciplinaires. L ss X XX Dispenser d'exécution, suspendreoù fractionner une sanction disciplinaire. R. 234-41 XX X Isolement Placer provisoirement à l'isolement unepersonne détenue en casd'urgence. R. 213-22 XX X R.213-23 Placerinitialement unepersonne détenue à l'isolementet procéder aupremier renouvellement de la mesure. R. 213-27 XX X R. 213-31 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 9Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaise. R.213-217 .2173-33 .213-24 À À A À 7 A À ps) .2713-21 R.213-18 auquartierd'isolement.R.213-18 R.213-20 Placerprovisoirementunepersonnedétenueaffectéedansl'UDVdel'établissementqu'ildirige,encasd'urgence, silamesureconstituelemoyenleplusadaptédepréserverlasécuritédespersonnesetdel'établissement.R. 224-6 Désigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaise. R.224-5 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 10Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV,. R.224-4 R.224-10 R.224-19 Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQPR. R.224-16 quedesimpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigent.R.224-717 QuartiersécuriséQLEO Désigneruninterprèteàl'occasiondelaprocédurecontradictoirelorsquelapersonnedétenuenecomprendpas la längue française. R.224-38 Transmettre ses observationsau DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire. R. 224-38 Gestiondupatrimoinedespersonnesdétenues Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de soncomptenominatif. R.322-12 refuser de prendreen charge les objets ou bijoux dont sontporteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire. R.3332-38 L Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désignépar la personne détenue,des objets et bijoux dont les personnesdétenues sont porteuses. R. 332-28 Autoriser Unepersonne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif. R. 332-3 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 11Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite. R. 332-2 4 Autoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêt particulier.R. 332-3 D.424-4 Autoriser Une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peinesous écrou à disposer de tout ou partiedessommesconstituantlepéculedelibération.D. 424-3 Autoriser Une personne condamnée à opérerun versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif. D.332-1/ Opérerune retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention. D. 332-18 Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue. D.3332-19 Achats Refuser à Une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique où un téléviseur individuel. R. 370-4 Refuser à Une personne détenuede se procurer un équipement informatique. R.332-41 R. 224-30 Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par Une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine. R. 3332-33 Fixer les prix pratiqués en cantine. D. 332-34 Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Fixer les jourset horaires d'intervention des visiteurs de prison. R. 3417-17 suspendre l'agrémentd'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves. D.3471-20 Instruire les demandes d'agrémenten qualité de mandataire et les proposer à la DISP. R. 313-6 7 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 12Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI. R. 313-8 D.1715-18 D.7115-19 D. 7115-20 AutoriserUnepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenus. D.414-4 Organisationdel'assistancespirituelle Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux. R.352-7 Désigner Un local permettant les entretiens avec l'aumênier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire. R. 352-8 Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire. R.352-9 Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches. D.352-5 Visites, correspondance, téléphone Délivrer unpermis de communiquer à unavocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. R.313-14 Délivrer,refuser, suspendre, retirer unpermis de visite à unepersonne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliairede justice autre qu'un avocat. R. 341-5 Surseoir à faire droit à Un permis de visite si des circonstancesexceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, où si les personnesdétenues sontmatériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à Un parloir hebdomadaire. R. 341-3 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 13Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés. R.235-711 R. 341-13 R.341-15 R.3471-16 Retenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiée. R.345-5 R.345-14 Restreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenue. L. 6 +R.345-14 (pourles condamnés) +R.224-37 (pourles QLCO) Entrée et sortie d'objets Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne R.370-2 Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet. R.332-42 Autoriser Une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire. R. 3332-43 Autoriser l'entrée où la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques. D. 221-5 Activités, enseignement consultations, vote Donner l'autorisation de recevoir des courspar correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle. R. 413-6 Donner l'autorisation de recevoir des courspar correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement. R. 413-2 x Refuser à unepersonne détenuede se présenter auxépreuves écrites où orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 14Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement. R. 411-6 Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R.| ‘ R. 361-3 10 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 15Travail pénitentiaire Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte.

L. 412-4

Déciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonnedétenueaprèsavisdelacommission pluridisciplinaireunique. L. 412-5 R. 412-8

Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ,sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-713 Décider du-refusd'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail. L. 412-6 R. 412-9 Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8 R.4172-15 Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8 Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production. R.412-717 Contrat d'emploi pénitentiaire Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire. Signer la convention tripartite annexée aucontrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire. L. 412-11 Signer Unavenant aucontrat d'emploi pénitentiaire envue de sonrenouvellement. R.412-24 Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (servicegénéral). L. 412-15 R. 412-323 Rendreun avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administrationpénitentiaire (activités en production). R. 412-423 R. 412-450 11 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 16Interventions dans le cadre de l'activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrementtechnique de l’activité de travail (tant au service général qu'en production). D. 412-7 Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production. Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de:travail pour les activités en production. R.412-27 Procéderau versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production. Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues. D.412-717 Adresserau service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation. D. 4172-71 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenñues : > Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 ducode du travail : > Veiller à l'adaptation de ces mesurespour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; > Evaluer les risques pour la santé et la sécurité despersonnes détenues et élaborer Un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; > Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail : > Mettre en place Une organisation et des moyens immobiliers etmobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ; >Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du codedu travail : > Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement. D. 4172-72 Informer le préfet dedépartement lorsqu'une personneprévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaireet à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier. Autoriser Unepersonne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abordsimmédiats, en informer le préfet dedépartement et l'autorité judiciaire encharge de son suivi. D.4712-73 12 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 17Contrat d'implantation + Signer Un contratd'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production. R.412-78 Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ouune structure chargée de l'activité en production. R.412-817 R. 412-83 Mettre en demeure le cocontractantdès constatation du non-respect des obligations prévuesau contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation. R.412-82 13 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 18Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D.2714-25 Mesurespré-sentenciellesetpost-sentencielles Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placéessous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesurede contrôle. +D.632-5 Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semiiberté ou de la DDSE, lorsqu'ils'agit de modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle. L. 424 Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention. L. 214-6 Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de cemagistrat. L. 424-5 + D. 424-22 Retirer Une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement où son délégataire. D.424-24 Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgenced’une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement àl'obligation de bonne conduite ou tout autre incident. D. 424-6 Donner un avis au JAPpour l'examendes RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. 14 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 19Gestion des greffes Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée. | L. 212-7 L. 512-3 Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisédes auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée. L. 212-8 L. 512-4 Régie des comptes nominatifs Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement. R.332-26 Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues. Ressources humaines Autoriser unagent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y comprisen cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent OU si les missions qu'il exerce évoluent. L. 113-3-1 R. 113-9-1 Déterminer les modalités d'organisation du service des agents. D. 221-6 Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7 GENESIS Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires encharge du greffe, encharge de la régie des comptes nominatifs, encharge del'encadrement ; les personnels de surveillance ;les agents du SPIP ; les agents de la PJ] ; les agents de l'éducationnationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnelsdes entreprisesprivées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions. R. 240-5 15 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 20DDT

78-2026-07-03-00018

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PERMANENT

D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE

AUX CHANTIERS COURANTS SUR LES

AUTOROUTES A13 ET A14 GEREES PAR LA SAPN

DANS LEUR TRAVERSÉE

DES DÉPARTEMENTS DES YVELINES ET DES

HAUTS-DE-SEINE

DDT - 78-2026-07-03-00018 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PERMANENT D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX CHANTIERS COURANTS SUR LES 21E

PRÉFET

DES HAUTS-

DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement et

des Transports d’Île-de-France

Direction départementale des territoires

des Yvelines

Service éducation et sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PERMANENT D’EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX CHANTIERS COURANTS SUR LES AUTOROUTES A13 ET A14 GEREES PAR LA SAPN DANS LEUR TRAVERSÉE DES DÉPARTEMENTS DES YVELINES ET DES HAUTS-DE-SEINE

A13 DU PR 25+510 AU PR 67+550

A14 DU PR 5+000 AU PR 21+000

Le Préfet des Hauts de-Seine Le Préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

REGLES D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2010-578 le 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

DDT - 78-2026-07-03-00018 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PERMANENT D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX CHANTIERS COURANTS SUR LES 22Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet des

Yvelines ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERES en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de

signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,

de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF n°2025-0103 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du

préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,

fixant le calendrier des jours A Hors Chantiers C retenus pour l’année 2025 et pour le mois de janvier

2026 sur le réseau routier national ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de

directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports

d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des outre-mer

en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure

générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre

2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie CORON,

directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein

de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 6 juin 2024 pour le département

des Yvelines ;

Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;

Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France pour l’UER de Boulogne-Billancourt et

Nanterre en date du 17 février 2026 ;

Vu l'avis favorable de l'EDCF des Yvelines et du Commandant du peloton d'autoroute de Mantes la

Jolie en date du 20 février 2026 ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises

chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de

l'emprise du chantier ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;

DDT - 78-2026-07-03-00018 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PERMANENT D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX CHANTIERS COURANTS SUR LES 23Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1

L’arrêté préfectoral n° RAA 78-2024-06-07-00009 du 6 juin 2024 d’exploitation sous chantier courant

sur les autoroutes A13 et A14 est abrogé dans la traversée du département des Yvelines.

Les chantiers dits courants de travaux d'entretien et de réparation sur les autoroutes A13 du PR

25+510 au PR 67+550 et A14 du PR 5+000 au PR 21+000, gérées par la SAPN dans leur traversée des

départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine sont autorisées en permanence, de jour comme de

nuit, sous réserve qu'ils satisfassent aux dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la

coordination des chantiers sur le réseau routier national et au cas particulier définis ci-dessous.

Les chantiers ne satisfaisant pas à l'un de ces critères sont classés comme non courants et doivent

faire entre autres l'objet d'un dossier d'exploitation conformément à la note technique du 14 avril

2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et au cas particulier définis

ci-dessous, et d'un arrêté préfectoral fixant les mesures de police propres au chantier.

ARTICLE 2 :

Les chantiers courants seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services du

gestionnaire de l'autoroute et des forces de l'ordre territorialement compétentes.

ARTICLE 3 :

Déviation sur le réseau ordinaire

Un chantier courant ne doit pas entraîner de déviation. Toutefois, les chantiers de nuit neutralisant

une bretelle ou la section courante et entraînant une déviation de trafic sont considérés comme des

chantiers courants, dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion du trafic ou, à

défaut, dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation.

Sapn devra se coordonner avec les autres gestionnaires de voirie avant de planifier ses travaux et

déviations.

ARTICLE 4 :

Jours hors chantier

Les chantiers seront interrompus pendant les jours dits A hors chantier C, définis annuellement par

circulaire ministérielle, sauf s’ils permettent l’écoulement normal du trafic et peuvent être repliés

rapidement.

ARTICLE 5 :

Capacité

DDT - 78-2026-07-03-00018 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PERMANENT D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX CHANTIERS COURANTS SUR LES 24Les chantiers pourront entraîner une diminution du nombre de voies ou le basculement total de trafic

d'une chaussée sur l'autre si le débit à écouler au droit de la zone de travaux n'excède pas :

- 1200 véhicules par heure et par voie sur les sections d'autoroute en rase campagne située entre les

PR 48+3260 et 67+550 sur l'autoroute A13 ;

-1800 véhicules/heure par voie sur les voies restées libres à la circulation située entre les PR 25+510 et

48+3260 sur l'autoroute A13, et du PR 5+000 au PR 21+000 sur l'autoroute A14.

ARTICLE 6 :

Longueur de restriction de capacité

La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 6 km. Dans le cas de deux

chantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 km, il est recommandé de limiter

la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectives et donc de rendre à la circulation la

ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier.

Exceptionnellement, en raison de la configuration des ouvrages, au droit du tunnel et de la tranchée

couverte de Saint-Germain, la longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra

atteindre 7 km.

Pour les chantiers à haut rendement : marquage au sol, fauchage et nettoyage des assainissements, la

longueur de restriction pourra atteindre 10 km et ce pour une durée inférieure à 12h.

ARTICLE 7 :

Basculement partiel

Le chantier ne doit pas entraîner de basculement partiel.

En cas de basculement total, afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou

vers une sortie de diffuseur ou échangeur, l'aménagement de couloirs d'accès, limités à 50 km/h, sur la

chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens est autorisée.

ARTICLE 8 :

Présence d'alternat

Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne devront pas excéder

une longueur de 500 mètres, une durée de 2 jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à 200

véhicules/heure.

De plus, ils ne devront pas occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération.

ARTICLE 9 :

Réduction largeur des voies

La largeur des voies ne doit pas être réduite.

Lors d'un basculement de chaussée la largeur des voies au droit des basculements pourra être réduite

à 3,20 ml afin de densifier le balisage par des séparateurs modulaires de voie agréés dans les zones

d'entrées et de sorties des ITPC (Interruption de Terre-Plein Central). Ces séparateurs modulaires de

voies seront équipés d'atténuateurs de choc de chantier.

La réalisation de travaux ponctuels (marquage au sol, fauchage et nettoyage des assainissements, …)

dans les échangeurs et bretelles des aires pourra entraîner une réduction de la largeur roulable qui ne

pourra être inférieure à 3.20 m.

DDT - 78-2026-07-03-00018 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PERMANENT D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX CHANTIERS COURANTS SUR LES 25ARTICLE 10 :

Inter distances

L'interdistance entre 2 zones des restrictions consécutives organisées sur la même chaussée ne devra

être inférieure à :

- 5 km si un seul des 2 chantiers neutralise une ou plusieurs voies de circulation,

- 10 km si l'un des 2 chantiers, empiétant sur la chaussée, laisse libre 2 voies de circulation ou plus,

l'autre laissant libre au moins une voie,

- 20 km si les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation,

- 20 km si l'un des 2 chantiers occasionne un basculement du trafic d'une chaussée sur l'autre (le

second chantier neutralisant au moins une voie de circulation),

- 30 km si les 2 chantiers entraînent un basculement du trafic d'une chaussée sur l'autre.

Les inter-distances entre 2 chantiers pourront être réduites dans le cadre des interventions d'urgence

rendues nécessaires pour la remise en état de l'autoroute.

ARTICLE 11

Interventions programmées

Les services de la société concessionnaire informent les forces de l'ordre territorialement

compétentes d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voire

de son arrêt momentané (exemple : basculement de circulation, pose et dépose de ligne

électriques…).

En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la société d'autoroute est autorisée à réaliser

cette intervention.

ARTICLE 12 :

En cas de réduction du nombre de voie, la signalisation temporaire pourra être réalisée à l'aide de

flèches lumineuses de rabattement (FLR). Conformément à la réglementation en vigueur, la mise en

place de panneaux de restriction de vitesse n’est pas obligatoire.

ARTICLE 13 :

Pour des opérations urgentes de remise en état d'équipements de sécurité ou d'ouvrages de génie

civil risquant de mettre en cause la pérennité de l'autoroute et dont l'exécution ne peut pas être

différée, ou dans le cas d'événements imprévus conduisant à des perturbations de la circulation

(accidents, incidents, intempéries), le chantier pourra être immédiatement ouvert et les mesures

seront prises pour assurer le bon écoulement du trafic en liaison avec les forces de l'ordre

territorialement compétentes et après information des services concernés (Conseil Départemental,

DDT, Préfecture, ...)

ARTICLE 14 :

DDT - 78-2026-07-03-00018 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PERMANENT D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX CHANTIERS COURANTS SUR LES 26Le gestionnaire de l'autoroute prendra toutes les dispositions pour limiter la durée et l'importance des

restrictions à la circulation au strict temps nécessaire au bon achèvement des travaux qui les ont

justifiées et pour assurer la sécurité tant des ouvriers chargés des travaux que des automobilistes.

Les chantiers de travaux seront signalés conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation

sera mise en place par les services du gestionnaire de l'autoroute.

En outre, l'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le

contrôle des services du gestionnaire de l'autoroute et des forces de l'ordre territorialement

compétentes.

Les différentes dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité figurent dans les manuels et

guides de la société concessionnaire.

ARTICLE 15 :

La police des chantiers sera assurée par les forces de l'ordre territorialement compétentes.

ARTICLE 16 :

Limitation de vitesse

Les limitations de vitesse seront appliquées conformément à l’article 126 de la 8ème partie de

l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière)

ARTICLE 17 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Yvelines et des

Hauts-de-Seine.

ARTICLE 18 :

Cet arrêté annule et remplace les arrêtés précédents. Il prend effet à la date de sa publication.

ARTICLE 19 :

- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;

- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

- Le Directeur Départemental des territoires des Yvelines ;

- Le Directeur Départemental des territoires des Hauts-de-Seine ;

- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Yvelines ; - Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Ouest Île-de-France ;

- Le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines ;

- Le Directeur d'exploitation SAPN ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

DDT - 78-2026-07-03-00018 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PERMANENT D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX CHANTIERS COURANTS SUR LES 27Fait à Versailles, le 0 3 JUL. 20626

Pour le préfet des Yvelines,

Pour le directeur départemental des territoires des

Yvelines et par subdélégation,

Adjointe à la Cheffe de Service

de l'éducation et de la Sécurité Routières

Cheffe de l'unité Sécurité Routière

H :

3 me

Fait à Na rre, 2 5 JUIN 2526

Le préfet dés Hauts-de-Seine

/

vd

Une copie sera adressée pour information :

- Au Directeur du Centre Régional d'information et de Coordination Routière. - À la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé de la direction des infrastructures de transport (MEDDTL) en charge du contrôle des Sociétés Concessionnaires d'Autoroutes à Bron (69),

- Au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Yvelines.

DDT - 78-2026-07-03-00018 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PERMANENT D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX CHANTIERS COURANTS SUR LES 28DDT

78-2026-07-06-00043

Arrêté portant approbation du schéma

départemental de gestion cynégétique

2024-2030 pour le département des Yvelines

DDT - 78-2026-07-06-00043 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 pour le département des Yvelines 29Es PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°78-2026-07-07-00043

portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030

pour le département des Yvelines

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 420-1, L. 421-5, L. 425-1 à L. 425-3, et R. 421-

39,

R. 425-1 et R. 428-17-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des

Yvelines ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON directrice

départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SE-2011-000139 du 1er août 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l’article L.

414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets,

manifestations et interventions soumis à l’évaluation d’incidences Natura 2000 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SE 2016-000039 du 29 février 2016 portant approbation du schéma

départemental de gestion cynégétique des Yvelines

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2022-02-24-00005 du 24 février 2022 portant prorogation du schéma

départemental de gestion cynégétique des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00024 du 15 mai 2023 relatif aux règles de sécurité applicables

lors de la pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des

dégâts ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf

lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31

décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-02-06-00005 du 6 février 2026 prescrivant, à titre exceptionnel, les

règles d’agrainage de dissuasion du grand gibier dans le département des Yvelines jusqu’à

l’approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030 ;

Vu le programme régional bois-forêt d’Île-de-France 2019-2029 arrêté le 21 janvier 2020 ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2026-07-06-00043 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 pour le département des Yvelines 30Vu le protocole d’accord entre l’État et la fédération nationale des chasseurs du 1er mars 2023 visant

comme objectif la réduction des dégâts occasionnés sur les cultures et les prairies par le grand gibier ;

Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 présenté par la fédération

interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa

formation plénière du 27 septembre 2024 ;

Vu l’évaluation environnementale et l’évaluation des incidences Natura 2000 du schéma

départemental de gestion cynégétique 2024-2030 dans le département des Yvelines présentées par la

fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

Vu l’avis délégué sur le projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 des

Yvelines (78) à l’occasion de sa révision de la mission régionale d’autorité environnementale Île-de-

France du 18 mars 2026 ;

Vu le mémoire en réponse à l’avis de la MRAE - n° 010783/A PP du 18 mars 2026 relatif au projet de

schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines (78) à l’occasion de sa révision présenté

par la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 22 mai 2026 au 12 juin 2026 ;

Considérant que le projet présenté est compatible avec les principes de l’article L. 421-1 du code de

l’environnement et conforme aux dispositions des articles L. 425-1 et suivants du même code ;

Considérant que le projet présenté prend en compte les orientations de gestion et de conservation de

la faune sauvage et de ses habitats, ainsi que les mesures de sécurité à respecter durant les actions de

chasse ;

Considérant que le projet présenté comprend des moyens à mettre en œuvre pour limiter les dégâts

de grand gibier dans le cadre du protocole susvisé ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Approbation du schéma départemental de gestion cynégétique

Le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 pour le département des Yvelines,

annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 pour le département des Yvelines est

opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département des

Yvelines.

Article 2 : Application

Les dispositions du schéma entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Yvelines.

Le schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines est arrêté pour une période de six ans à

compter de la publication du présent arrêté.

2

DDT - 78-2026-07-06-00043 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 pour le département des Yvelines 31Article 3 : Abrogations des arrêtés relatifs à la sécurité et à l’agrainage

L’arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00024 du 15 mai 2023 relatif aux règles de sécurité applicables

lors de la pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

est abrogé.

L’arrêté préfectoral n° 78-2026-02-06-00005 du 6 février 2026 prescrivant, à titre exceptionnel, les

règles d’agrainage de dissuasion du grand gibier dans le département des Yvelines jusqu’à

l’approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030 est abrogé. Les contrats

d’engagements validés dans le cadre de cet arrêté demeurent valables jusqu’au 15 septembre 2026.

Article 4 : Mise à disposition du schéma départemental de gestion cynégétique

Le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 pour le département des Yvelines

approuvé est tenu à la disposition du public :

• à la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, 3 rue Paul Demange, 78 120

Rambouillet,

• à la direction départementale des territoires des Yvelines (service environnement), 35 rue de Noailles,

78 000 Versailles,

• sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines (page Chasse) : www.yvelines.gouv.fr

Article 5 : Infractions

En application de l’article L. 425-3-1du code de l’environnement, les infractions aux dispositions du

présent schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 pour le département des Yvelines

sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires, le

président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, le directeur

départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines,

le chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la

biodiversité, le directeur de l’agence de Versailles de l’office national des forêts, ainsi que les

lieutenants de louveterie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 06/07/2026

Le préfet

Signé

Brice BLONDEL

3

DDT - 78-2026-07-06-00043 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 pour le département des Yvelines 32Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les

recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant

du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)

ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité

et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense

cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux

mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter

du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,

78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible

sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de

réception.

4

DDT - 78-2026-07-06-00043 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 pour le département des Yvelines 33DDT

78-2026-07-07-00001

Décision de nomination de la déléguée adjointe

de l'Anah dans le département des Yvelines et

de délégation de signature du délégué de

l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses

collaborateurs

DDT - 78-2026-07-07-00001 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 34Agence

nationale Anah

del'habitat

Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs

DÉCISION n°78-2026-07-07-00001

Monsieur Brice BLONDEL, préfet des Yvelines et délégué de l'Anah dans le département, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DÉCIDE :

Article 1er :

Madame Anne-Florie CORON, occupant la fonction de Directrice départementale des Territoires des Yvelines est nommée déléguée adjointe de l'Anah dans le département.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Florie CORON, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants pour l'ensemble du département des Yvelines :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

toute convention relative au programme habiter mieux ;

le rapport annuel d’activité ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;

les accusés de réception ;

DDT - 78-2026-07-07-00001 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 35 les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction courante des dossiers et à l’information des demandeurs ;

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

le programme d’actions ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;

les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Anne-Florie CORON, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4:

Délégation est donnée à Madame Sylvie BLANC, directrice-adjointe de la Direction départementale des Territoires (DDT) des Yvelines, à Monsieur Thomas PETITGUYOT, adjoint-à-la-directrice de la DDT des Yvelines, à Madame Fanny CHANTRELLE, responsable du Service de l’habitat et de la rénovation ubraine (SHRU) de la DDT des Yvelines, et à Madame Marie GEROUDET-DALLE, adjointe-à-la-responsable du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer, pour l’ensemble du département :

1) tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; 2) tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

3) tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

DDT - 78-2026-07-07-00001 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 36de ces subventions ;

4) la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

5) tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

6) tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions ;

7) la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).

Article 5 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Madame Sylvie BLANC, directrice-adjointe de la DDT des Yvelines, à Monsieur Thomas PETITGUYOT, adjoint à la directrice de la DDT des Yvelines, à Madame Fanny CHANTRELLE, responsable du SHRU de la DDT des Yvelines, et à Madame Marie GEROUDET-DALLE, adjointe-à-la-responsable du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer, pour l’ensemble du département :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; 3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 6 :

Délégation est donnée à Monsieur Brice DRAPIEWSKI, responsable de l’Unité parc privé et résorption de l’habitat indigne (PPHI) au sein du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer, pour l’ensemble du département, les conventions, décisions et documents mentionnés aux articles 4 et 5 de la présente décision, à l’exclusion des actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR mentionnés au 6) de l’article 4 susmentionné.

Article 7 :

Délégation est donnée à Madame Marie-Ange RAPSODE, adjointe-au-responsable de l’Unité parc privé et résorption de l’habitat indigne (PPHI) au sein du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer, pour l’ensemble du département, les décisions et documents mentionnés à l’article 4 de la présente décision, à l’exclusion des actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR mentionnés au 6) de l’article 1er susmentionné.

2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

DDT - 78-2026-07-07-00001 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 37Article 8 :

Délégation est donnée à Monsieur Brice DRAPIEWSKI, responsable de l’Unité PPHI, à Madame Marie-Ange RAPSODE, adjointe-au-responsable de l’Unité PPHI, ainsi qu’à Mesdames, Elodie IVANOFF, Vanessa MOREIRAS, Célia LARBI, Nathalie DARANI et Sylvie PIRES-VICENTE, instructrices au sein de l’Unité PPHI du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer :

1) les accusés de réception ;

2) les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 9 :

La présente décision prend effet à compter de sa signature.

Article 10 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

à Mme. la Directrice départementale des Territoires des Yvelines;

à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

à M. l'agent comptable3 de l'Anah ;

aux intéressé(e)s.

Article 11 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Versailles, le 07/07/2026

Le délégué de l'Agence

dans le département des Yvelines

Signé

Brice BLONDEL

3 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable

DDT - 78-2026-07-07-00001 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 38Préfecture des Yvelines

78-2026-07-06-00048

Arrêté portant attribution d'honorariat

Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-06-00048 - Arrêté portant attribution d'honorariat 39PRÉFET Préfecture DES YVELINES Bureau du cabinet

Fraternité

Arrêté portant attribution d’honorariat

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel

l'honorariat peut-être conféré par le représentant de l'État dans le département aux

anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales

pendant au moins douze ans;

Vu les circulaires n° 73-224 du 18 avril 1973 et 74-48 du 18 janvier 1974 concernant

l'honorariat des Maires et Adjoints ;

Vu la correspondance, en date du 1° juin 2026, de M. Jean-Luc LEKEUX, maire de La

Villeneuve-en-Chevrie, demandant que l’honorariat soit conféré à M. Alain PEZZALI,

ancien maire de la commune.

Arrête :

Article 1°: Monsieur Alain PEZZALI est nommé maire honoraire de la commune de La

Villeneuve-en-Chevrie.

Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Versailles, leg

£ JUIL. 2026 CA AE LU

Le préfet,

/

“Brice BLONDEL re

Sn T

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-06-00048 - Arrêté portant attribution d'honorariat 40Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2026-07-03-00017

Arrêté portant arrêt de la navigation sur la seine,

commune de Les Mureaux

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-07-03-00017 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la seine, commune de Les Mureaux 41Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie

Bureau de la coordination, de l’animation territoriale et

de la réglementation générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant arrêt de la navigation sur la Seine

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la navigation intérieure ;

Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00026 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

Considérant l’autorisation préfectorale n°78-2026-07-03-00012 du 03 juillet 2026 accordée à la commune de les Mureaux pour l’organisation d’un feu d’artifice tiré le 13 juillet 2026 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-07-03-00017 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la seine, commune de Les Mureaux 42D É C I D E

de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :

1. Un arrêt de navigation sur la Seine, entre les PK 92,500 et PK 93,500 sur toute la largeur de la voie, pour tous les usagers dans les deux sens, le 13 juillet 2026 de 22h30 à 00h00.

2. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.

3. Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt au moment de l’événement.

Pendant l’arrêt de la navigation, si nécessaire, afin de pas se retrouver dans la zone d’arrêt : • Les bateaux avalants stationneront au garage de Triel-sur-Seine, rive droite du PK 85,650 au PK 87,750 sur 15 m de largeur,

• Les bateaux montants stationneront au garage des Mureaux, rive gauche, du PK 95,350 au PK 95,650 sur 15 m de largeur.

4. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment par VHF, devront être respectées.

5. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Mantes-La-Jolie, le 03 juillet 2026

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

SIGNÉ

Éric ZABOURAEFF

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-07-03-00017 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la seine, commune de Les Mureaux 43