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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 423 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 423 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-423
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026 Sommaire
SNCF RESEAU /
78-2026-10-08-00019 - Décision portant déclassement du domaine
public de parcelles SNCF sur la commune de Mantes la Jolie (10 pages) Page 3
2 SNCF RESEAU
78-2026-10-08-00019
Décision portant déclassement du domaine
public de parcelles SNCF sur la commune de
Mantes la Jolie
SNCF RESEAU - 78-2026-10-08-00019 - Décision portant déclassement du domaine public de parcelles SNCF sur la commune de Mantes la Jolie 3 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Référence SPA 20260078
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 / L.2141-2,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l’article 13 desdits ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de Régulation des Transports (ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision portant délégation de pouvoir du président-directeur général de SNCF Réseau à la directrice générale adjointe Ile-de-France DGIDF-DP-E1-0010,
Vu la décision portant délégation de pouvoir de la directrice générale adjointe Ile-de-France au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France DGIDF-DP-E2-0060,
Vu l’avis favorable de la Régional d’Ile de France en l’absence de réponse au courrier de saisine en
date du 05 mai 2026
Vu l’avis favorable d’Ile de France Mobilités en date du 21 juillet 2026 en réponse au courrier de
saisine en date du 05 mai 2026
Vu l’information du Conseil du l’Autorité de Régulation des Transports (ART) en date du 05 mai
2026
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 8 octobre 2026,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE :
SNCF RESEAU - 78-2026-10-08-00019 - Décision portant déclassement du domaine public de parcelles SNCF sur la commune de Mantes la Jolie 4 ARTICLE 1 : Terrain :
Le terrain situé à Mantes-la-Jolie (78200) – Impasse Sainte Claire Deville tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rose, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
78361 Impasse Sainte Claire Deville AP
6 3 810
77 5 074
94 377
97 4 301
98 3 183
313 72
317 782
319 610
322 1 925
TOTAL 20 134
ARTICLE 2 : Volumes :
Les volumes numéro 2 et 4 dépendants d’un état descriptif de division en volume établi par le cabinet de géomètres-Experts Renfer et Venant ayant pour assiette les parcelles cadastrales définies dans le tableau ci-dessous et figurant sur :
Le plan référencé « Plan de déclassement - Commune de Mantes-la-Jolie – Département des Yvelines – Impasse Sainte Claire Deville – Géomètres Experts Renfer et Venant – Dossier AS260036 Document CES-V02 – 16 février 2026 » en vert
L’état descriptif de division en volume « EDDV - Commune de Mantes-la-Jolie – Département des Yvelines – Impasse Sainte Claire Deville – Géomètres Experts Renfer et Venant – Dossier AS260039 Document VOL-V02 – 2 avril 2026 » en rose pour le volume 2 et en mauve pour le volume 4
joints à la présente décision, sont déclassés du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
terrain d’assiette Nature du
bien
Surface
d’assiette
du
volume Section Numéro
78361 Impasse Sainte Claire Deville AP 314 13 086
320 Volume 2 4 223
TOTAL 17 309
SNCF RESEAU - 78-2026-10-08-00019 - Décision portant déclassement du domaine public de parcelles SNCF sur la commune de Mantes la Jolie 5 ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Yvelines et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis,
Le 08 octobre 2026
Gilles GAUTRIN
Directeur de la Modernisation et du
Développement IDF
SNCF RESEAU - 78-2026-10-08-00019 - Décision portant déclassement du domaine public de parcelles SNCF sur la commune de Mantes la Jolie 6 COMMUNE DE MANTES LA JOLIE
Département des Yvelines
Terrain sis :
Impasse Saint-Claire Déville
Cadastré section AP numéros 314 et 320
Pour une contenance cadastrale de 1 hectare 73 ares et 09 centiares
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
EN VOLUMES
RENFER & VENANT
Géomètres - Experts
Bureau de St-Denis Téléphone : 0] 48 20 11 51 DOSSIER : AS260039
14 Rue Aubert Télécopie : 01 48 20 44 04 DOCUMENT : VOL-VO2
93200 Saint-Denis saintdenis@renfer-venant.fr DATE : 16 février 2026
MODIFICATION : 02 avril 2026
Le présent document ne peut servir que pour l'usage
pour lequel il a été réalisé. Toute autre utilisation ne pourrait
engager la responsabilité de la société RENFER & VENANT.
150 9001 - 15045001
150 14001
SNCF RESEAU - 78-2026-10-08-00019 - Décision portant déclassement du domaine public de parcelles SNCF sur la commune de Mantes la Jolie 7 T
*
]
NIVEAU TREFONDS
bo =X
govve9 X 7
AP 98
gocv0® =
+
G] RENFER & VAR 4 Géomètres-
j LEGENDE :
Non cadastré
Q0 + Lv= 68
Y= ea71600
À AP 212 Volume 1 : Pont ferroviaire SNCF RESEAU sur la parcelle AP 320
Volume 2 : Surplus de la
rcelleAP 320
fai
SNCF RESEAU sur la parcelle AP 314
Volume 4 : Surplus de la
parcelle AP 314
1
2
CL] Volume 3 : Pont ferroviaire
ET NOTA : Plan dressé selon les limites de propriété présumées et application du plan parcellalre cadastral.
Plan établi à partir des plans topographiques établis par
GEOFIT CONSEIL, géomètres-experts en date de
septembre 2013 et mars 2016, du plan des propriétés
SNCF, du plan d'ensemble et d'Implantation de l'ouvrage
"construction d'un saut de mouton" en date du 22 août
2022 référencé 829-COF-INF-EXE-ODA-MTE-336-01050
et du plan prolet référencé
XREF_TGLMTE_PRO_TRACE_V5_IND_F01 PLAN
PROJET COMPILE fournis par la SNCF.
Aucune mise à jour sur site n'a été faite par RENFER &
VENANT. La soclété RENFER & VENANT ne pourra être |
tenue responsable de la qualité et de la justesse des
données des plans topographiques transmis par la SNCF.
Les limites de propriété et les superfcles ne sont pas
garanties en l'absence de bomage contradictoire avec les
riverains,
Planimétrie rattachée au système Lambert 93.
L'orentation de la flèche nord est donnée à titre Indicatif.
Love ee77600
[=]
ECHELLE : 1/1000
DOSSIER : AS260039
DOCUMENT : VOL-V02
DATE : 16 février 2026
+ MODIFICATION: 2 avril 2026
ré
Lys e77500
L\901709 *X L_ 02709 =*X L_ 008709 =*X L00vv0® rx
SNCF RESEAU - 78-2026-10-08-00019 - Décision portant déclassement du domaine public de parcelles SNCF sur la commune de Mantes la Jolie 8 b1
Lys ear1625
Ter
108 #X 7
Experts
RENFER & VENANT
Géomètres-
AP 318
LEGENDE :
JÜUDD
Volume 1 : Pont ferroviaire
SNCF RESEAU sur la parcelle AP 320
Volume 2 : Surplus de la
parcelle AP 320
Volume 3 : Pont ferroviaire
SNCF RESEAU sur la parcelle AP 314
Volume 4 : Surplus de la
parcelle AP 314
LP
LP LILI PnS
occvos =X
Lo
=x +
CZ
NIVEAU FONDATIONS
Y=esr1582.5L
NOTA:
application du plan parcellalre cadastral.
et du plan prolet référencé
PROJET COMPILE fournis par ka SNCF.
riverains,
Planimétrie rattachée au système Lambert 93.
ECHELLE : 1/625
DOSSIER : AS260039
DOCUMENT : VOL-V02
DATE : 16 février 2026
MODIFICATION: 2 avril 2026
Plan dressé selon les limites de propriété présumées et
XREF_TGLMTE_PRO_TRACE_VS_IND_F01 PLAN
Aucune mise à jour sur site n'a été faite par RENFER &
VENANT. La soclété RENFER & VENANT ne pourra être
tenue responsable de la qualité et de la justesse des
données des plans topographiques transmis par la SNCF.
Les limites de propriété et les superfcles ne sont pas
garanties en l'absence de bomage contradictoire avec les
L'orentation de la flèche nord est donnée à titre Indicatif.
Plan établi à partir des plans topographiques établis par F1 GEOFIT CONSEIL, géomètres-experts en date de
septembre 2013 et mars 2016, du plan des propriétés
SNCF, du plan d'ensemble et d'implantation de l'ouvrage
"construction d'un saut de mouton" en date du 22 août
2022 référencé 829-COF-INF-EXE-ODA-MTE-336-01050
SNCF RESEAU - 78-2026-10-08-00019 - Décision portant déclassement du domaine public de parcelles SNCF sur la commune de Mantes la Jolie 9 T T U U 252
* * * * v= 68716
a 8 8 na LE
RENFER & VENANT NIVEAU POTEAU Géomètres - Experts
AP 314
w
L + AP 318
Lys ear1625
LEGENDE :
oume 1 : Pont ferroviaire Ÿ= es71562-5 J ICF RESEAU sur la parcelle AP 320 +
Volume 2 : Surplus de la
parcelle AP 320
Volume 3 : Pont ferroviaire
SNCF RESEAU sur la parcelle AP 314
EL Volume 4 : Surplus de la parcelle AP 314
NOTA :
Plan dressé selon les limites de propriété présumées et
application du plan parcellalre cadastral.
Plan établi à partir des plans topographiques établis par
GEOFIT CONSEIL, géomètres-experts en date de
septembre 2013 et mars 2016, du plan des propriétés
+ SNCF, du plan d'ensemble et d'implantation de l'ouvrage "construction d'un saut de mouton" en date du 22 août
862.5 Ly=6877
2022 référencé 829-COF-INF-EXE-ODA-MTE-336-01050
et du plan prolet référencé
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PROJET COMPILE fournis par ka SNCF.
Aucune mise à jour sur site n'a été faite par RENFER &
VENANT. La soclété RENFER & VENANT ne pourra être
tenue responsable de la qualité et de la justesse des
données des plans topographiques transmis par la SNCF.
Les limites de propriété et les superfcles ne sont pas
garanties en l'absence de bomage contradictoire avecles |
riverains, û 7 Planimétrie rattachée au système Lambert 93.
L'orentation de la flèche nord est donnée à titre Indicatif.
TL
ECHELLE : 1/625
DOSSIER : AS260039
DOCUMENT : VOL-V02
DATE : 16 février 2026
MODIFICATION: 2 avril 2026
pt
LA 6871900
L\azevo
x
SNCF RESEAU - 78-2026-10-08-00019 - Décision portant déclassement du domaine public de parcelles SNCF sur la commune de Mantes la Jolie 10 CZ
NIVEAU AERIEN
Lo
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181v09 X "| occvos =X g216709 *
RENFER & VENANT
Géomètres - Experts
L + AP 318
Ly= 6877625
LEGENDE :
Volume 1 : Pont ferroviaire 862.5
SNCF RESEAU sur la parcelle AP 320 Y= es7T
Volume 2 : Surplus de la
parcelle AP 320
7
SNCF RESEAU sur la parcelle AP 314
1
2
EL Volume 3 : Pont ferroviaire
ET Volume 4 : Surplus de la parcelle AP 314 NOTA :
Plan dressé selon les limites de propriété présumées et
application du plan parcellalre cadastral.
Plan établi à partir des plans topographiques établis par
GEOFIT CONSEIL, géomètres-experts en date de
septembre 2013 et mars 2016, du plan des propriétés
SNCF, du plan d'ensemble et d'implantation de l'ouvrage
"construction d'un saut de mouton" en date du 22 août
2022 référencé 829-COF-INF-EXE-ODA-MTE-336-01050
et du plan prolet référencé
XREF_TGLMTE_PRO_TRACE_V5_IND_F01 PLAN
PROJET COMPILE fournis par ka SNCF.
Aucune mise à jour sur site n'a été faite par RENFER &
VENANT. La soclété RENFER & VENANT ne pourra être
tenue responsable de la qualité et de la justesse des
données des plans topographiques transmis par la SNCF.
Les limites de propriété et les superfcles ne sont pas
garanties en l'absence de bomage contradictoire avec les
riverains,
Planimétrie rattachée au système Lambert 93.
L'orentation de la flèche nord est donnée à titre Indicatif.
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ECHELLE : 1/625
DOSSIER : AS260039
DOCUMENT: VOL-VO2 F..
DATE : 16 février 2026 5 MODIFICATION : 2 avril 2026
SNCF RESEAU - 78-2026-10-08-00019 - Décision portant déclassement du domaine public de parcelles SNCF sur la commune de Mantes la Jolie 11 5 2e
RË 85
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SNCF RESEAU - 78-2026-10-08-00019 - Décision portant déclassement du domaine public de parcelles SNCF sur la commune de Mantes la Jolie 12 Lyseur7808
gpecee
X +
gosece #X coovos
"X "|
\ LEGENDE: + ex
apzvoe 2x gperas sx +
[____] Cession SNCF RESEAU à SNCF VOYAGEURS en pleine propriété {parcelles AP 6, AP 77, AP 94, AP 97, AP 98, AP 313, AP 317, AP 319, AP 322 et une emprise non cadastrée à ce jour)
[L____] Cession SNCF RESEAU à SNCF VOYAGEURS en volumes (parcelles AP 314 et AP 320)
erEr,
REA RASE
EPS 7 PE
GE
Buroau daSt-Daris
14 Rue Aubert
83200 SaineDeris
ENFER & VENANT
éomätres.Exparts
COMMUNE DE MANTES LA JOLIE
Département des Yvelines
Terrainssis :
Impasse Sainte Claire Deville
Cadastrés section AP
PLAN DE DECLASSEMENT
800 NOTA:
parcelaire cadastral.
Plan étebl à GEOFIT CONSEIL, géamètres-experts en date de septembre 2013 st mars 2016, du plan des
propriéiésSNCFetduplanproïetréférencé
XREF_TGLMTE_PRO_TRACE_VS_IND_F01 PLAN PROJET COMPILE
faumis parks SNCF.
Aucuns mise à four sur site n'a été falte par RENFER & VENANT, La soclété RENFER & VENANT ne pourre être tenue responsable de la qualité et ds
parka SNCF,
Les Imites de propriété et les superficies ne sont pas garanties en
Fabsence de bomage contradictohe avec les riverairs,
“w-Planimétris rattachée au système Lambert 93,
au che nord est donnée à titre Indicatif,
ECHELLE: 1/1000
Téléghano :D148:20 1151 | PER uUm Télécopie: D1 48 20 44 DA EN a DEC NOR TRS rnderirenie venant DATE: 16 février 2026 A > MODIFICATION : 3 mars 2026 errEoe + ESS CMS 1e s : 4 |
Le présantdoaumantne peut servi lu \ CO — pour quelledlréefsé,TouteautredisAbonnepourrait # JS e D as ER = : ts
engager la rsspanseblité de la société RENFER & VENANT. 8 À il ù LS œ — Re,
Le rs “ ss 1
T
%#
EMPRISE A CEDER PAR SNCF RESEAU |
PARCELLE CONTENANCE
AP6
P77
P 94
P97
P 98
AP 313
AP 317
AP 319
Sous-total des parcelles en
pleine propriété
AP 314
AP 320
Sous-total des parcelles en
volumes
TO
005002
ax]
RENFER & VENANT
Géomätres-Exports
+
vs6877900"|
ve 6877100 "|
SNCF RESEAU - 78-2026-10-08-00019 - Décision portant déclassement du domaine public de parcelles SNCF sur la commune de Mantes la Jolie 13