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Procès Verbal - 2. approbation du pv du 28 mars 2023 d2023 22
Procès Verbal - pv du 28 mars 2023 approuve le 25 mai 2023
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 28 mars 2023 approuve le 25 mai 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Fiscalité,
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COMMUNE DE VOUGY PROCÈS-VERBAL
AE du conseil municipal KA vougy séance du 28 mars 2023 tas Baie
Publié sur le site internet de la commune le : 26 mai 2023
MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans la
salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la Commune de Vougy, sous la
présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de Vougy, dûment convoqués.
Date de convocation du conseil municipal : 20 mars 2023
ORDRE DU JOUR
Nomination d’un (e) secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du 2 mars 2023
Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal
SYANE : avenant à la convention « mission de conseil en énergie »
Aides aux entreprises — convention Région Auvergne-Rhône-Alpes
Produit des amendes de police année 2022 — programme 2023
Indemnités pour le gardiennage des églises communales au titre de l’année 2023 Motion de soutien aux infirmiers libéraux de la Haute-Savoie
Boulodrome : projet et assistance à maîtrise d'ouvrage
10. Salle polyvalente : tarifs et règlement
11. Taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023
12. Compte de gestion année 2022
13. Compte administratif année 2022
14. Affectation du résultat du compte administratif 2022
15. Vote des subventions année 2023
16. Budget primitif 2023
17. Questions diverses
Lennnseboe
Monsieur le maire ouvre la séance à 18 heures 30 et constate que le quorum est atteint.
1. NOMINATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SÉANCE
Madame DECROUX Elisabeth est nommée secrétaire de séance.
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 2 MARS 2023
N° D2023 08
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-23 :
CONSIDÉRANT le conseil municipal réuni en date du 2 mars 2023 ;
Monsieur le maire propose au conseil municipal l’approbation du procès-verbal de la séance du 2 mars 2023, dont chaque membre aété destinataire.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 2 mars 2023.
3. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
en vertu d’une délégation donnée par le conseil municipal (article L2122-22 du CGCT)
et conformément à la délibération du conseil municipal n°2020-02-06 du 26 mai 2020
N° 2023-11 du 1°" mars 2023
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023 PAGE 1 SUR 30 Page 2 sur 30
OBJET: SIGNATURE D'UN DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ «MEFRAN COLLECTIVITÉS » POUR LA FOURNITURE DE TABLES PLIANTES POUR LA SALLE POLYVALENTE
CONSIDÉRANT la nécessité de remplacer le mobilier de la salle polyvalente ; DÉCISION
Article 1 : d'accepter l’offre présentée par « MEFRAN COLLECTIVITÉS » — 16, avenue de la Gardie — 34510 FLORENSAC :
e Devis du 23/02/2023 s’élevant à 12 228,80 € HT (soit 14 674,56 € TTC) pour la fourniture de 80 tables pliantes.
N° 2023-12 du 10 mars 2023
OBJET: SIGNATURE D'UN DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ «AVOGADRO AUTOMOBILES » POUR LA RÉPARATION ET RÉVISION COMPLÈTE DU VÉHICULE TECHNIQUE LANDROVER
CONSIDÉRANT la nécessité de faire réparer le véhicule des services techniques ; DÉCISION
Article 1 : d’accepter l’offre présentée par « AVOGADRO AUTOMOBILES » — 1481, route du Mont-Blanc — 74130 VOUGY :
e Devis N°000040 du 09/03/2023 s’élevant à 3 353,43 € HT (soit 4 024,12 € TTC).
4. SYANE : AVENANT À LA CONVENTION
«MISSION DE CONSEIL EN ÉNERGIE »
N° D2023 09
Monsieur le maire :
- rappelle la délibération du conseil municipal n°D2022_05 en date eu 24 février 2022 décidant d’adhérer au service de Conseil Energie du SYANE, d’un coût de 0,80 € par an et par habitant (DGF),
- informe d’un courrier du SYANE concernant l’évolution du montant de la cotisation au service de Conseil Énergie , soit une part dépendant du nombre d’habitants fixée à 1€/habitant/an et d’une part fixe de 200 €/an, population DGF étant de 1622 habitants. Le montant de la cotisation au service de Conseil Énergie ayant évolué à partir du 1° janvier 2023, Monsieur le maire demande l'accord de l’assemblée pour la signature de l’avenant correspondant aux modifications financières de la convention d’adhésion au service de conseil énergie contractualisée en décembre 2022.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
> ACCEPTE ces nouvelles conditions de cotisation.
> AUTORISE le maire à signer ledit avenant annexé à la présente
ANNEXE D2023_09
AVENANT À LA CONVENTION D'ADHÉSION AU CONSEIL ÉNERGIE
AUPRÈS DE LA COMMUNE DE VOUGY
Entre
La commune de VOUGY
Représentée par Monsieur Yves MASSAROTTI, agissant en qualité de Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du désignée ci-après « la commune » ou « la collectivité »
Et
Le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (Syane) Ayant son siège social : 2107 route d'Annecy - 74330 POISY
Représenté par Monsieur Joël BAUD-GRASSET, agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération du bureau en date du 23 septembre 2021, désigné ci-après « le Syane ».
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023 PAGE 2 SUR 30 Page 3 sur 30
PRÉAMBULE
Les communes ont un rôle majeur à jouer en matière de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables. Pour les aider à relever ce défi énergétique, dont les objectifs sont entre autres fixés dans la loi n °2015-992 du 1 7 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV), et précisés dans le cadre des Plans Climat Air Energie du Territoire (PCAET) qui ont pu être établis par les Intercommunalités, le Syane a mis en place en 2015 un service de Conseil Energie. Ce service mutualisé de Conseil Energie, mis en place au niveau du Syane, permet à chaque commune adhérente de bénéficier d'un accompagnement personnalisé par un technicien compétent à un coût maîtrisé,
Ce technicien énergie, à partir d'une connaissance fine du patrimoine de la commune et des opportunités du territoire, aide les communes adhérentes à entreprendre des actions concrètes d'économies d'énergie, de limitation des émissions de gaz à effet de serre, de promotion et d'augmentation de la production d'énergies renouvelables.
Dans le cadre de ce service, le Syane s'appuie sur des réseaux nationaux développés par l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) et la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies). Ces collaborations permettent au Syane, et par conséquent aux communes adhérentes, de bénéficier d'un soutien technique (échanges d'expériences, veille, outils, formations. ..).
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET
Le montant de la cotisation au service de Conseil Energie ayant évolué à partir du 1 “janvier 2023, le présent avenant a pour objet de modifier les modalités financières de la convention d'adhésion au service de Conseil Energie contractualisée en décembre 2022.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA COTISATION ANNUELLE
L'article 7 « montant de la cotisation annuelle » de la convention d'origine, est modifié comme suit :
La commune adhère au service de Conseil Energie du Syane et s'engage à verser une cotisation. Cette adhésion est volontaire et distincte des autres cotisations ou participations versées au Syane.
Le montant de la cotisation est voté chaque année par le Comité syndical. Ce montant de cotisation correspond à un taux de participation du Syane à hauteur de 50% du coût du service. Le taux de participation du Syane est valable pour toute la durée de la convention. Depuis le 1 “ janvier 2023, le montant de la cotisation des communes au service de Conseil Energie est composé d'une part dépendant du nombre d'habitants, de 1 €/ habitant/ an, auquel s'ajoute une part fixe de 200 €/ an. La population retenue pour le calcul de ia cotisation correspond à la population DGF? de l'année disponible à date de validation de la présente convention par délibération, et ce, pour toute la durée de la convention. Pour la commune de VOUGY, cette population est de 1622 habitants.
La première année, le Syane mettra en recouvrement la totalité de la cotisation annuelle dans les trois (3) mois suivant la signature de la convention. Pour les années suivantes la cotisation annuelle sera appelée au cours du 1 “trimestre.
Si l'année est incomplète, selon la date de démarrage de la mission définie dans l'article 6 de la convention d'origine, la cotisation sera calculée au prorata temporis.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de la convention restent sans changement.
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023 P.GE 3 SUR 30 Page 4 sur 30
5. AIDES AUX ENTREPRISES -
CONVENTION RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
N° D2023_10
Monsieur le maire informe l’assemblée la possibilité offerte aux communes, d'intervenir, de manière coordonnée et complémentaire avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière
d’aides auprès des entreprises en s’inscrivant dans le Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEIT).
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a souhaité porter une politique économique permettant de conforter sa position de 1ère région industrielle de France. La politique économique régionale s'articule autour de 4 axes stratégiques :
— Renforcer la souveraineté industrielle, technologique et les savoir-faire ;
— Soutenir le développement d’un écosystème innovant ;
— Renforcer l'attractivité et un développement équilibré du territoire ;
- Développer une offre d'accompagnement des entreprises complète, personnalisée et visible.
La principale orientation de l’action économique de la commune, en compatibilité avec le SRDEII est une aide aux investissements pour le commerce de proximité (commerces de quotidienneté, dans lesquels le consommateur se rend fréquemment, voire quotidiennement) atin de financer les travaux et les équipements matériels liés à l'installation ou au développement des points de vente des commerçants artisans, dans un objectif de revitalisation commerciale de la commune,
Cette aide constitue la contrepartie locale de l’aide régionale « financer l'investissement de mon commerce de proximité ».
L'aide régionale prend la forme d’une subvention (plafond d’aide fixé à 10 000 €, correspondant à une dépense subventionnable HT de 50 000 €), taux d’intervention classique de 20 % maximum avec un seuil minimum d’investissements éligible de 10 000 €. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 etL1511-7, L.1111-8,
Vu la délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022 approuvant le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEIT),
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
> D’APPORTER une aide aux investissements pour le commerce de proximité, conjointement avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes, afin de financer les travaux et
les équipements matériels liés à l'installation ou au développement des points de vente des commerçants et artisans.
> DE FIXER ie taux d'intervention de 10 % pour une dépense subventionnable HT de 50 000 € maximum.
> D’AUTORISER le maire à signer une convention relative aux aides aux entreprises avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
ANNEXE D2023_10
Convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et
la commune de VOUGY (74130)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-et
L1511-7, L.1111-8,
Vu la délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022 approuvant le Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et d’Internationalisation (SRDEIT),
Vu la délibération CP-xxxxxxXxxXxxxxxxxxxxxx de la Commission permanente du Conseil Régional du xx/xx/xxxx, approuvant la présente convention.
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023 PAGE 4 SUR 30 Page 5 sur 30
Vu la délibération du conseil municipal n° D2023_10 du 28 mars 2023 approuvant la présente convention.
Entre
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité,
Et
La commune de VOUGY représentée par le maire dument habilité à signer la présente convention,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La présente convention permet à la Région, aux communes, à leurs groupements, et aux métropoles d’intervenir de manière coordonnée et complémentaire en matière d’aides auprès des entreprises en s’inscrivant dans le Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).
a) Les principales orientations de la stratégie économique de la Région Auvergne-Rhône- Alpes dans le SRDEII :
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a souhaité porter une politique économique permettant de conforter sa position de 1ère région industrielle de France. La politique économique régionale s’articule autour de 4 axes stratégiques :
— renforcer la souveraineté industrielle, technologique et les savoir-faire ; — soutenir le développement d’un écosystème innovant ;
— renforcer l’attractivité et un développement équilibré du territoire ;
— développer une offre d'accompagnement des entreprises complète, personnalisée et visible.
b) La principale orientation de l’action économique de la collectivité en compatibilité avec le SRDEII :
- l’aide aux investissements pour le commerce de proximité (commerces de quotidienneté, dans lesquels le consommateur se rend fréquemment, voire quotidiennement) afin de financer les travaux et les équipements matériels liés à l'installation ou au développement des points de vente des commerçants artisans, dans un objectif de revitalisation commerciale de la commune.
Article 1 — Aides économiques en faveur de la création ou de l'extension d'activités économiques et en faveur des entreprises en difficulté
La Région est seule compétente pour définir les régimes d’aides et octroyer des aides aux entreprises en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques. Les communes ou leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides et régimes d’aide dans un cadre conventionnel, y compris Les aides aux entreprises en difficulté. La Région peut leur déléguer l’octroi de ces aides.
Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.
La collectivité pourra par la présente convention :
a) participer au financement des aides et régimes d’aide mis en place par la Région (au titre de l’art, L.1511-2 du CGCT}
b} mettre en œuvre des aides aux entreprises déléguées par la Région pour une partie spécifique du territoire régional uniquement pour les aides ou les régimes d’aides non prévus dans le SRDEII {au titre des articles L.1511-2 et L.1111-8 du CGCT). Ces aides seront gérées, octroyées par la collectivité ou l’EPCI délégataire, et attribuées exclusivement sur le budget, les moyens de fonctionnement et les services de la collectivité ou l'EPCI délégataire.
c) aider des organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprise relevant de l'article L 1511-7 du CGCT.
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023 PAGE 5 SUR 30 Page 6 sur 30
Ces aides sont précisées dans le tableau annexé à la présente convention.
Article 2 — Aides à l'immobilier d’entreprise relevant de l'article L 1511-3 du CGCT
Les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et métropoles sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles (subventions, rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, prêts, avances remboursables ou crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché).
Par la présente convention, la collectivité autorise la Région à participer au financement des aides et des régimes d'aides à l’immobilier d’entreprise.
Dans le cadre d’aides à l’immobilier d’entreprises mises en œuvre conjointement par la Région et la commune en contrepartie d’une aide FEADER, le cadre d’intervention de ces aides est déterminé par la mesure du FEADER mobilisée.
Article 3 — Engagements de la commune de vougy
La collectivité s'engage à :
- respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l’aide et la procédure d’information liée à la mise en œuvre de l’aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs el aides concernées,
- transmettre :
© avant le 30 mars de chaque année toutes les informations relatives aux aides et régimes d'aides mis en œuvre dans leur ressort au titre de l'année civile précédente, telle que prévu à l’article L.1511-1 du CGCT,
© tous bilans demandés par la Région concernant les aides citées dans la présente convention.
Article 4 — Engagements de la Région
La Région s’engage à :
- respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l’attribution de l’aide et la procédure d’information liée à la mise en œuvre de l'aide. Touie modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,
- informer la commune ou l’EPCI des évolutions de ses politiques.
- transmettre le rapport relatif aux aides et régimes d’aides mis en œuvre sur son territoire sur demande des collectivités en application des dispositions de l’article L.1511-1 du CGCT.
Article 5 - Durée, modification ou résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la durée du SRDEIT ou jusqu’à la signature de la convention suivante en vertu du SRDEIT suivant ou révisé.
Elle peut être modifiée par voie d’avenant après accord entre les parties signataires. La Région et la collectivité se réservent par ailleurs la possibilité de provoquer à tout moment une révision de la convention pour prendre en compte les modifications introduites par les évolutions législatives.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Région ou par la collectivité par notification écrite en cas de force majeure ou pour tout motif d’intérêt général, ou en cas de non-respect des engagements de la présente convention, avec un préavis de trois mois. Article 6 — litiges
En cas de litige pouvant résulter tant de l’interprétation que de l'exécution de la présente convention, un règlement amiable sera recherché.
A défaut d’accord, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de LYON.
6. PRODUIT DES AMENDES DE POLICE ANNÉE 2022 - PROGRAMME 2023
PROCÈS-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023 PAGE 6 SUR 30 Page 7 sur 30
N° D2023 11
Monsieur le maire :
- donne lecture d’un courriel de M. et Mme les conseillers départementaux du canton de Bonneville en date du 22 février 2023, concernant la répartition de la dotation réservée aux communes, au titre du produit des amendes de police, attribuée par la Préfecture. - fait part aux membres du conseil municipal de la nécessité de procéder au remplacement des barrières le long de la RD 19 afin de sécuriser le cheminement piétonnier. - présente le devis correspondant de l’entreprise CMS Dunand ainsi que le plan de financement prévisionnel ci-dessous, pour un coût total de : 3 990,00 € HT. Subvention conseil départemental (30 %), soit : 1 197,00 €
Autofinancement HT (70 %), soit : 2 793,00 € Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Y_ APPROUVE ledit projet et le plan de financement présenté.
Y CHARGE le maire d’adresser au conseil départemental ce dossier de demande de subvention au titre des produits des amendes de police 2022, programme 2023.
7. INDEMNITÉS POUR LE GARDIENNAGE DES ÉGLISES COMMUNALES AU TITRE DE L’ANNEE 2023
N° D2023 12
Conformément à la circulaire préfectorale du 8 mars 2023, une indemnité peut être allouée pour le gardiennage des églises communales. Pour 2023, le montant maximum de cette indemnité annuelle est de 496,09 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l'édifice du culte.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant de l’indemnité annuelle attribuée à la gardienne de la chapelle de VOUGY, dans la limite du plafond prévu par la circulaire.
Il est proposé au conseil municipal de fixer le montant de l’indemnité à 496,09 € pour la gardienne Mme MARTIN Michelle, qui réside dans la commune.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
“DÉCIDE de fixer au titre de l’année 2023 l’indemnité de gardiennage de la chapelle communale à 496,09 € pour la gardienne de la chapelle qui réside dans la commune ; "DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2023.
8. MOTION DE SOUTIEN
AUX INFIRMIERS LIBÉRAUX DE LA HAUTE-SAVOIE
N° D2023 13
Depuis début novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie a mis
en place un nouveau système de remboursement des frais kilométriques pour les infirmiers libéraux du département.
Si la CPAM affirme que les nouvelles règles sont plus avantageuses, certains soignants qui
exercent principalement en zone rurale ou de montagne ont réalisé le comparatif d'une même
journée de soins calculée avec le nouvel accord comparé à l'ancien mode de calcul et le
résultat est probant : sur la commune de Passy, la perte de revenus s'élève à 23 ,5 %, au
Grand-Bornand 15,3 % et à Taninges 22,6 %.
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023 PAGE 7 SUR 30 Page 8 sur 30
Ces pertes sont à considérer dans un contexte où leurs actes n'ont pas été revalorisés depuis
2009 et où les carburants ont augmenté de 30 % alors que le coût du kilomètre montagne est
lui passé de 50 à 51 centimes.
Si l'ancien distancier avait très probablement besoin d'évolution, il permettait cependant à
de nombreux praticiens d'obtenir une compensation décente au regard de leurs frais de
déplacement, souvent très lourds et fastidieux sur ces territoires, ne permettant pas à ces
praticiens de prendre en charge autant de patients que sur un territoire plus urbain.
Dans nos communes, ces femmes et ces hommes sont le premier rempart lorsqu'un patient sort
de l'hôpital.
Les infirmiers libéraux sont indispensables au maintien à domicile et participent activement
au désengorgement de notre système de santé, en particulier en milieu rural et montagnard,
souvent éloignés des centres hospitaliers et EHPAD.
La menace de fermeture de cabinets infirmiers en zone rurale et de montagne et d'ores et déjà
une réalité,
Plusieurs infirmiers ont interrompu leurs activités sur ces secteurs, d'autres menacent de le
faire également.
Sans une évolution rapide de la situation, nous assisterons très vite à la création de nouveaux
déserts médicaux infirmiers au détriment de nos populations rurales et de montagne.
Au regard du nombre de lits d'hôpitaux et d'EHPAD actuellement gelés en Haute-Savoie,
confrontés à une pénurie de personnel sans précédent, la prise en charge de ces patients
démunis d'une couverture médicale de proximité serait extrêmement problématique et
aggraverait l'engorgement de ces structures.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
> DE RÉCLAMER la révision du protocole de remboursement des frais kilométriques des infirmiers libéraux de la Haute-Savoie en vigueur depuis le 6 novembre dernier afin de mieux tenir compte des spécificités vécues par les infirmières qui exercent en zone rurale et de montagne
9. BOULODROME : PROJET ET ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE N° D2023_14
La commune a progressivement développé un ensemble d'équipements à vocation sportive, regroupés dans un même site, à l’ouest de la commune coté Bonneville
IL est aujourd’hui souhaité de favoriser le développement d’activités du club bouliste de la commune, et notamment permettre une pratique toutes saisons ainsi que l’organisation de compétitions locales et régionales.
La commune a donc travaillé avec le club bouliste afin de présenter le présent cahier des charges, et une localisation à proximité des équipements existants est pressentie, à confirmer par les études.
L'opération représente approximativement la création d’un bâtiment d’environ 500M2, complété par des cours de jeu extérieurs, les infrastructures d’accès au site et de stationnement pouvant être mutualisées avec les infrastructures déjà présentes.
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023 PAGE 8 SUR 30 Page 9 sur 30
Le maire :
* propose à l’assemblée de se prononcer sur ce projet et également sur l'accompagnement d’un assistant à maitre d'ouvrage (AMO), pour encadrer la démarche de recherche d’un maitre d’œuvre pour cette opération,
* présente l'offre de prestation de la société DURABILIS, représentée par M. Nicolas CHATEL, pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) en phase pré- opérationnelle, d’un montant HT de 9 475,00 €, détaillée comme suit :
- formalisation des premières idées et esquisses autour d’un programme d’opération, structuré, définissant les besoins du Maitre d’Ouvrage conformément aux articles L 2111-1 du Code de la commande publique,
- incrémentation de ce programme avec les élus + groupe de travail (boulistes, agents communaux, ..)
- validation d’un coût d’objectif,
- proposition des pièces techniques en accompagnement (CCTP de mission de maîtrise d'œuvre),
- proposition des pièces administratives nécessaires à la consultation (CCAP, Règlement consultation}, et validation de la procédure et du choix des critères,
- assistance à la commune dans le dépouillement des offres, et en option pour la négociation du marché de maîtrise d’œuvre, mise au point éventuelle du marché pour donner suite aux négociations,
- proposition d’un cahier des charges sommaire pour les missions annexes à mener de front (désignation contrôle technique, CSPS, études géotechniques.…).
Cette mission doit conduire à la désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre pour la
construction du boulodrome et de ses infrastructures extérieures, et à la signature du contrat
concerné.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
*_ ACCEPTE ce projet et également l’accompagnement d’un assistant à maitre d’ouvrage (AMO), pour encadrer la démarche de recherche d’un maitre d’œuvre pour cette opération,
Ÿ_ DONNE son accord pour l'offre de prestation de la société DURABILIS, représentée par M. Nicolas CHATEL, pour la mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) en phase pré-opérationnelle, d’un montant HT de 9 475,00 €,
YŸ AUTORISE le maire ou son représentant légal à signer cette offre ainsi tout document afférent.
10. SALLE POLYVALENTE : TARIFS ET RÈGLEMENT
N° D2023 15
Monsieur le maire :
- informe de l'avancement des travaux de rénovation de la salle polyvalente, - fait part de la nécessité de revoir les tarifs ainsi que le règlement de cette salle polyvalente d'une capacité de 300 personnes (le personnel compris), proposés comme suit :
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TARIFS DE LOCATION (TTC)
Particuliers de VOUGY 1100 € (du 15 octobre au 15 avril)
1 000 € (du 16 avril au 14 octobre)
Associations de Vougy (associations
dont le siège social est situé à Vougy ou
associations intercommunales
De 1 à 2 réservations / an : gratuit.
À partir de la 3ème réservation / an :
+ 200€ (du 15 octobre au 15 avril)
+ 150€ (du 16 avril au 14 octobre)
Organisations de VOUGY :
professionnel
{entreprise, commerçant...)
1 100 € (du 15 octobre au 15 avril)
1 000 € (du 16 avril au 14 octobre)
Organismes ou associations
EXTÉRIEURS Au cas par cas, selon décision du conseil municipal
Tables rondes (@180) 5 €table
AUTRES TARIFS (TTC)
En cas de perte de la clé du portail Facturation au prix forfaitaire de 6 €
En cas de perte du badge de l’alarme Facturation au prix forfaitaire de 50 €
En cas de perte du transpondeur de
Ja salle Facturation au prix forfaitaire de 30 €
Vaisselle et ustensiles cassés ou
manquants Facturation au prix forfaitaire de 4 €/pièce
Tables dégradées ou manquantes Facturation au prix forfaitaire 180 €/table
Chaises dégradées ou manquantes Facturation au prix forfaitaire 25 €/chaise
Retard lors de la remise/restitution
des clés Facturation au prix forfaitaire 50 €
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[_ RÈGLEMENT SALLE POLYVALENTE "LES VERNAIS" |
PRÉAMBULE
Le présent règlement définit les conditions générales et particulières de location de la salle polyvalente par la commune de Vougy,
Le locataire, résidant dans la commune, recevra un exemplaire du présent règlement qu’il devra retourner au secrétariat de la mairie dûment signé et s’engage à en respecter toutes les conditions. Un exemplaire est consultable à la salle polyvalente.
La salle polyvalente est disponible à la location toute l’année, sauf au mois d’août, Un planning de la salle polyvalente est défini chaque année à l’automne, pour l’année suivante par la municipalité, en concertation avec les représentants des associations locales qui sont prioritaires.
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
La mairie de Vougy dispose d’un droit d'usage privilégié des locaux pour ses besoins
propres : les manifestations organisées par la commune sont prioritaires sur tout autre
manifestation ou évènement.
La salle polyvalente a pour vocation d'accueillir la vie associative, telle qu’elle s'exerce au
travers des différentes associations de la commune de Vougy, associations de type loi 1901
(associations dont le siège social est situé à Vougy ou associations intercommunales et
des organisations de Vougy : professionnels (entreprises, commerçants,.…), pour y tenir des
assemblées générales, des conférences, jeux de sociétés, expositions, projections {diapos ou cinéma), manifestations culturelles, des soirées dansantes, des lotos… et des particuliers de
la commune de Vougy exclusivement, pour des évènements de type familial ou amical
(étant entendu que les bals ne seront pas acceptés) ou louée à des organismes ou associations
extérieurs à la commune sur demande écrite au maire et selon décision du conseil municipal.
IL est interdit de louer la salle en son nom Pour une personne extérieure à la commune.
ARTICLE 2 : PROCÉDURE DE RÉSERVATION ET D’ANNULATION
Procédure de réservation
Les demandes de location doivent obligatoirement être formulées via le formulaire de
réservation disponible auprès du secrétariat de mairie, 3 mois au moins avant la date prévue.
La réservation est considérée ferme à réception de l’ensemble des documents, ycompris
l’encaissement du règlement de la location par le Service de Gestion Comptable (SGC) de
Bonneville, soit au plus tard 2 mois avant la manifestation.
Documents à fournir :
> formulaire de réservation de la salle, disponible auprès du secrétariat de mairie ainsi
que sur le site internet : https://mairie-vougy.fr,
> une attestation d’assurance responsabilité civile lui délivrant couverture pour tous ses
risques d’organisateur conformément à la législation en vigueur avec extension,
notamment, aux risques recours, dégâts des eaux, responsabilité contractuelle, vol des
biens confiés par la ville, bris de glaces, cette énumération n’étant pas limitative, libellée
au nom du locataire (personne ayant conclu le contrat de réservation), mentionnant la
date de la manifestation,
> un exemplaire du règlement de la salle signé par le locataire,
> copie de recto/verso de la pièce d’identité du demandeur,
> justificatif de domicile récent,
A défaut de réception de tous les justificatifs énumérés ci-dessus (fournis au minimum 3 mois à l’avance), la salle fera l’objet d’une nouvelle attribution sans que le preneur initial ne puisse invoquer un droit d'indemnisation.
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Remise des clés
Les clés seront remises au locataire si celui-ci a rempli toutes les conditions mentionnées ci- dessus.
Une reconnaissance contradictoire des lieux sera effectuée avant et après la manifestation en présence du *représentant de la commune de Vougy et du locataire. * est désignée Mme Sylvie MIOLLANY, le représentant de la commune de Vougy pour la remise des clés et les états des lieux (entrée et sortie), joignable au : 06-03-51-19-11.
Pour toute utilisation pendant le week-end, les clés seront remises au locataire responsable le
vendredi précédant la manifestation à 15h00.
Les clés seront rendues après avoir procédé à un état des lieux de sortie effectué en présence
du locataire et du représentant de la commune le lundi suivant à 15h00.
Procédure d’annulation
Le demandeur est tenu d’en informer le secrétariat de mairie par écrit à l’adresse e-mail suivante : accueil@mairie-vougy.fr, accompagné d’un document prouvant et justifiant le motif d’annulation, afin de pouvoir rembourser le paiement de la location. La commune se réserve le droit d'annuler la manifestation, sans préavis, pour tout motif sérieux d'ordre public sans que le locataire puisse bénéficier d’un dédommagement de quelque forme que ce soit.
ARTICLE 3 : TARIFS DE LOCATION
Les tarifs de location en vigueur sont indiqués sur le formulaire de réservation, conformément à la délibération du conseil municipal n°D2023_15 en date du 28 mars 2023.
Les tarifs comportent, selon les cas, les prestations suivantes :
+ Péquipement de la salle normalement aménagée (chaises et tables),
+ l'éclairage,
*_ lutilisation de la scène et des coulisses, sans l’éclairage de la scène et sans la sono, + l’utilisation du bar, de la cuisine, du vestiaire, des sanitaires,
+ l’utilisation de la vaisselle
+ le ménage.
Toutes les associations Vougerottes (associations dont le siège social est situé à Vougy ou associations intercommunales bénéficient de deux utilisations gratuites par an. Toute utilisation supplémentaire sera facturée selon les tarifs municipaux en vigueur au moment de la réservation.
Une deuxième location ne sera cependant en aucun cas prioritaire sur la première demande d’une autre association locale.
En cas de disparition ou détérioration de matériel(s) ou de dommages aux locaux, la
commune facturera au locataire les montants selon les tarifs communaux en vigueur,
figurant sur le formulaire de réservation.
ARTICLE 4 : SÉCURITE ET LÉGISLATION
Le responsable, signataire du contrat de location, devra être présent pendant toute la durée de la manifestation.
Le locataire s’engage à respecter les consignes de sécurité suivantes :
> respecter les consignes de sécurité, de salubrité et de police, notamment les consignes nationales mises en place à la suite d'évènements particuliers (état
d’urgence, plan Vigipirate.…)
> prendre toutes initiatives et dispositions nécessaires pour éviter Les troubles ou désordres qui pourraient se produire à l’intérieur ou aux abords de la salle
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polyvalente. L’organisateur veillera particulièrement à ce que la manifestation ne trouble pas l’ordre, la sécurité et la tranquillité publiques.
I! appartient aux organisateurs de s’assurer de la collaboration éventuelle des services de gendarmerie,
La présence d’un service de sécurité professionnel peut être rendue obligatoire du début de la manifestation jusqu’à la fermeture des portes, selon les circonstances à apprécier par la municipalité de Vougy.
Pour les associations :
> avertir les services de sécurité (gendarmerie, sapeurs-pompiers) de la tenue d’une manifestation,
> respecter la loi sur les droits d’auteurs (informer la SACEM) et sur Les conditions d’ouverture des buvettes (faire une demande d’autorisation de débit de boissons auprès du secrétariat de mairie).
Pour tous les locataires :
> respecter toutes les consignes particulières qui seraient données par le représentant de la commune.
> tout matériel de sonorisation devra être impérativement connecté sur les prises prévues à cet effet sur la scène.
Nous vous rappelons également qu’il est strictement interdit de :
> fumer dans la salle.
> autoriser l’accès de la salle et de ses dépendances aux animaux, à l’exception de salons animaliers ou des chiens guides d’aveugles.
> se servir de matériel ou mobilier qui n’aurait pas été agréé par la commune, de modifier ou d'installer des équipements supplémentaires ; l'adjonction d'appareils électriques ou tout autre appareil de cuisson (barbecue électrique ou à gaz, plaque de cuisson, trépied à gaz, friteuse...) autres que ceux existants est strictement interdite, utiliser les annexes qui ne sont pas mises à disposition du locataire par la commune. utiliser des fumigènes.
utiliser des feux d’artifices ou tout autre engin pyrotechnique (feux de bengale, fusées éclairantes,.…} à l’extérieur comme à l’intérieur de la salle,
neutraliser tout dispositif de sécurité en place dans la salle ou ses annexes et, notamment, de masquer les éclairages de sécurité ou de balisage des issues de secours. Les portes d’accès et les issues de secours doivent être totalement dégagées en toutes circonstances.
VO
OVVYYV
L'utilisation de bouteilles de gaz est strictement interdite à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment y compris dans la cuisine.
Nous vous rappelons que la salle est équipée d’extincteurs dont les emplacements sont
répertoriés au plan d’évacuation remis au locataire, annexé au présent règlement et affiché dans la salle.
Le locataire devra également respecter la législation en vigueur concernant :
> la capacité de la salle: accueillir 300 personnes, toutes personnes confondues (organisateur, personnel, public). Cette capacité ne doit jamais être dépassée. >_ le bruit : toute manifestation ne devra plus être audible de l’extérieur de la salle à partir de 22h00, selon la règlementation en vigueur.
La salle polyvalente est soumise à la législation des Etablissements Recevant du Public. C’est un établissement de type « L » et comprend des activités de type « N ».
Le locataire doit se conformer aux règles d’ordre public habituelles, relatives à la sécurité, la salubrité et l’hygiène.
L'utilisateur devra se conformer aux obligations édictées par la SACEM en cas d’usage d'œuvres musicales au cours de la manifestation ouverte au public (repas dansant pour les associations, spectacles musicaux, …)
Chaque utilisateur reconnaît :
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— avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les respecter, — avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction d’incendie et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Pour des raisons de sécurité, le stationnement des véhicules ne devra pas se faire en empiétant sur la chaussée, Les parkings sont réservés exclusivement aux véhicules, sauf dérogation, pour Pinstallation de chapiteaux ou autres.
Le locataire s'engage à faciliter les visites des représentants de la municipalité, de la police, de la gendarmerie et des pompiers qui pourront être effectuées à tout moment et à se soumettre à leurs instructions.
Toute personne se livrant à des actes susceptibles de créer un désordre ou une gêne pour les utilisateurs pourra être expulsée immédiatement.
En cas d'incidents (bagarres, beuverie, vandalisme, tapage nocturne, etc.) susceptibles d'entraîner des dégradations, de perturber le repos, la tranquillité et la sécurité des habitants, ou de situations pouvant être préjudiciables aux bonnes mœurs ou à la réputation du village, les responsables municipaux, de police, de gendarmerie ou du service incendie pourront prendre la décision de stopper immédiatement la manifestation, sans qu'il y ait pour la commune remboursement ou dédommagement.
À toutes fins utiles, numéro de téléphone fixe de la salle : 64-50-07-32-29. Un défibrillateur semi-automatique est accessible dans la salle principale. ALIMENTATION PRISES POUR SONORISATION (NON FOURNIE) OU ORCHESTRE DE LA SCÈNE :
1 prise 400v +N 32A rouge en haut à droite de la scène.
4 prises 230v 16A noires en bas à droite de la scène.
ARTICLE 5 : NETTOYAGE DES LOCAUX
La location inclus un forfait de nettoyage comprenant le lavage des sols de la salle principale,
de la cuisine, du bar, de l’entrée et des sanitaires.
Un forfait de nettoyage supplémentaire sera également appliqué en fonction du protocole sanitaire en vigueur au moment de la location de la salle.
Reste à la charge et sous la responsabilité du locataire :
> le nettoyage et le rangement du mobilier dans les tiroirs sous la scène (tables et
chaises.
> le nettoyage des appareils mis à disposition : réfrigérateurs, gazinière (piano), hotte, fours, lave-vaisselle dont vidange, éviers, chariots.
> le balayage des locaux : salle, scène, cuisine, sanitaires, hall d’entrée + hall extérieur d’entrée + ramassage papiers, mégots, canettes, bouteilles et divers dans les parties extérieures du bâtiment.
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LA Les grosses taches de (vin, graisse, café …) sur les sols, murs, chaises, tables...
devront être nettoyées.
le nettoyage de la vaisselle.
l'évacuation de toutes denrées.
Le nettoyage des poubelles.
La décoration devra être retirée sans dégrader le support (murs et autres) et notamment sans laisser de traces (clous ; agrafes, punaises : adhésifs).
INTERDICTION de fixer ou d’accrocher des décorations au plafond (tentures, drapés, ballons, guirlandes, …
Les ordures ménagères (mises en sacs), les emballages et le verre doivent être déposés au point d’apport volontaire se situant devant la salle à l'extérieur du bâtiment. L’évacuation de tout le matériel apporté dans la salle, y compris celui du traiteur devra être effectuée, dès la fin de la manifestation.
Avant de quitter la salle, l’utilisateur s’assurera que les portes et fenêtres sont bien fermées et que toutes les lumières sont éteintes.
SONT À LA CHARGE DU LOCATAIRE : les produits d’entretien et les sacs poubelle d’une contenance de : 70 litres pour la poubelle du bar, 100 litres pour la poubelle de la cuisine et 5 litres pour les 3 poubelles des sanitaires.
VNYNY
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
La commune ne pourra, pour quelque motif que ce soit, être tenue pour responsable des
accidents de toute nature, vols ou dommages dont pourraient être victimes les organisateurs, participants et utilisateurs pendant toute la durée de location.
Le locataire est responsable de la salle et doit être présent à tout moment.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
En cas d’utilisation d’une sono, celle-ci devra être branchée sur des prises noires sur la scène, prévues à cet effet.
Le maire ou son représentant, sont seuls compétents pour régler tous les détails non précisés au présent règlement.
En cas de non-respect des articles précités, la commune se réserve le droit de ne plus louer la salle polyvalente au locataire concerné, de façon temporaire ou définitive.
Outre les dédommagements prévus, une somme de 1 209 € (mille deux cents euros) et pouvant atteindre quatre fois ce montant (en fonction de la gravité des dégradations constatées) sera facturée.
11 demande aux membres du conseil de se prononcer quant aux tarifs et au règlement présentés ci-dessus.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Y_ APPROUVE les tarifs et le règlement présentés.
Y AUTORISE le maire à signer tout document afférent.
11. TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023 N° D2023_16
Il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer les taux des taxes locales suivantes. En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le transfert de la part départementale aux communes suppose qu'en 2022, celles-ci délibèrent sur La base d'un taux de référence égal à la somme des taux communal et départemental de TFPB. Pour la Haute-Savoie, le taux de référence 2022 de la TFPB correspond au taux de la commune, auquel s’ajoute le {taux départemental qui est de 12,03 %.
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Taxes Taux d’imposition 2022 Taux d’imposition 2023
Foncière bâtie 5,49 % + 12,03 % = 17,52 % | 5,49 % + 12,03 % = 17,52 %
Foncière non bâtie 52,07 % 52,07 %
Habitation sur les
résidences secondaires et /
autres locaux meublés non 684% affectés à l'habitation
principale
VU l’avis favorable de ka commission communale des finances en date du 21 mars 2023 ; Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
*_ DÉCIDE de ne pas d’appliquer d'augmentation aux taux des taxes de la fiscalité directe. "DÉCIDE d'appliquer une taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, selon l’article 1407 du Code général des impôts (CGI).
"VOTE les taux d’imposition pour l’année 2023 comme suit :
> 5,49 %+ 12,03 % = 17,52 % pour la Taxe Foncière bâtie.
> 52,07 % pour la Taxe Foncière non bâtie.
> 6,84 % pour la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
“DONNE tout pouvoir à Monsieur le maire pour la mise en œuvre de cette décision.
12. COMPTE DE GESTION ANNÉE 2022
N° D2023 17
Monsieur le maire présente au conseil municipal le compte de gestion de l’année 2022 du budget général :
Résultats budgétaires de l'exercice
DESRON DONNER BECRON DE FONTTONEENT
as
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
personnalisés
D PART ERERE à FANSEERE OU HAE mesunar à À comm oe| eee (Resuutat a L'entneucr 2024|07 apaoutaee PAR omenarren | EPA CE CUT n PPRCICE 2022 D'ORDRE NON BODOETAIRE
ss, sal 7 093,94
7 091,94|
moras al moras ro rent 2 298 e6,19 329 9a9.s4| 66 605,32) 1 422 s77,n|
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VU l’avis favorable de la commission communale des finances en date du 21 mars 2023 ; Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ APPROUVE le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le Trésorier municipal, tel qu’annexé à la présente délibération, visé et certifié conforme par l'ordonnateur ;
e _ DÉCLARE que ce compte de gestion n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
13. COMPTE ADMINISTRATIF ANNÉE 2022
N° D2023_18
IL est rappelé le principe du compte administratif.
L’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal.
Le compte administratif :
= rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget au niveau du chapitre pour la commune de Vougy.
- présente les résultats comptables de l’exercice.
- est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, au conseil municipal qui l’arrête définitivement par un vote.
Il est donc fait lecture à l’assemblée des résultats de clôture du compte administratif 2022, qui se décompose comme suit :
Résultat de clôture Affectation Résultat exercice Résultat de clôture
2021 inv (c/1068) 2022 2022
Investissement -443 659,11 -636 748,17 -1 080 407,28]
Fonctionnement 2 732 403,96] 729 949,34 692 452,92 2 694 907,54.
Fonctionnement 2 288 744,85 55 704,75 1 614 500,26
Le compte administratif présente un résultat global excédentaire de clôture de : 1 614 500,26 € Faisant apparaître :
- un déficit d’investissement de : 1 080 407,28 €
- un excédent de fonctionnement de : 2 694 907,54 €
Les chiffres du compte administratif et du compte de gestion concordent parfaitement. Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget primitif et les décisions modificatives adoptés au titre de l’exercice budgétaire 2022 ;
VU le compte administratif présenté par le 3°" adjoint, dont les résultats globaux sont annexés à la présente délibération ;
CONSIDERANT que ce compte administratif est strictement conforme au compte de gestion tenu par Madame le receveur municipal ;
VU la délibération du conseil municipal n°D2023_17 du 28 mars 2023 approuvant le compte de gestion 2022 ;
VU l'avis favorable de la commission communale des finances en date du 21 mars 2023 ; VU l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales prescrivant le retrait du Maire lors du vote du compte administratif, Monsieur le Maire Yves MASSAROTTI sort de la salle pour le vote du compte administratif 2022 et le 3% adjoint, Monsieur Christian VALENTINI se voit confier la présidence de la séance sur ce point.
Monsieur le maire ayant quitté la séance.
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Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Y_ APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2022 du budget général, tel qu’il est annexé à la présente délibération, qui fait apparaître :
- un solde d'exécution (Excédent)
de la section de fonctionnement de : + 2 694 907,54 €
- un solde d’exécution (Déficit)
de la section d’investissement de : - 1 080 407,28 €
14. AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 N° D2023_19
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget primitif et les décisions modificatives adoptés au titre de l’exercice budgétaire 2022 ;
VU le compte administratif présenté par le 3°"° adjoint dont les résultats globaux sont annexés à la présente délibération ;
CONSIDERANT que ce compte administratif est strictement conforme au compte de gestion tenu par Madame le receveur municipal ;
VU l'avis favorable de la commission communale des finances en date du 21 mars 2023 ; VU les délibérations du conseil municipal du 28 mars 2023 approuvant le compte de gestion
2022 (n°D2023_17) et le compte administratif 2022 (n°D2023_18) :
Monsieur le maire ayant rejoint la salle des séances,
- rappelle au conseil municipal que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par les membres du conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement.
- rappelle au conseil municipal que le résultat déficitaire de la section d’investissement sera reporté automatiquement au compte 001, en dépense d’investissement.
- rappelle à l’assemblée l’état des restes à réaliser de l’exercice 2022, d'un montant de 342 056,57 € en dépenses d’investissement et de 169 800,65 € en recettes d’investissement. - propose aux membres du conseil municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2022.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
°_ DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 de la façon suivante :
au compte 001 en dépense d’investissement : 1 080 407,28 €
> 443 659,11 € (déficit de l'exercice 2021) + 636 748,17 € (déficit de l’exercice 2022) au compte 1068 en recette d’investissement : 1 252 663,20 €
> 1 080 407,28 € (déficit de l’exercice 2022) + 342 056,57 € (RAR en dépenses) — 169 800,65 € (RAR en receites)
au compte 002 en recette de fonctionnement reporté : 1 442 244,34 €
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NOTE DE PRÉSENTATION DU RÉSULTAT 2022
ET AFFECTATION SUR LE BP 2023
Le résultat final de l’exercice 2022 est consCitué du résultat cumulé des deux secCions sur les exercices N et N-1 auquel il convient d'ajouter le solde des restes à réaliser. Ici, le résultat d'exécution de l’année N (2022) est égal à 55 704,75 € (cumul de l’excédent de la section de fonctionnement et du déficit de la section d’investissement).
A ce résultat s’ajoute le résultat de clôture N-1 (2021) d’un montant de 2 288 744,85 € auquel on retire la part excédentaire capitalisée (729 949,34 € affectés à la couverture du déficit d'investissement 2021).
Le résultat cumulé des deux sections sur les deux exercices (1 614 500,26 €) forme le résuftat de clôture N (2022), auquel il convient d’ajouter le solde des restes à réaliser (- 172 255,92 €) pour obtenir le résultat final 2022 égal à 1 442 244,34 €.
L’affectation des résultats de l’exercice écoulé s’effectue à la clôture de l’exercice, après le vote du compte administratif.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation.
AFFECTATION DU RÉSULTAT
Résultats de
clôture 2022
Affcaation au c/001 (DI) - Solide
Investissement -1 080 407,28] d'exécution de la section
Fonctionnement 2 694 907,54] A ffecation au c/1068 (RI) c/1068 (RI
Affedation au c/002 (RF) -
Résultat de fonaionnement
reporté
Résultat 2022 1 614 500,26.
Le résultat à affecter au BP 2023 est le résultat de clôture de fonctionnement 2022 (soit 2 694 907,54 €).
Cette affectation doit couvrir, à minima, le besoin de financement de la section d’investissement (cumul du résultat de clôture en investissement et du solde des restes à réaliser, soit 1 252 663,20 €).
Le reste est reporté en recettes de fonctionnement du BP 2023, au chapitre 002. Le solde d'exécution de la section d’investissement est simplement reporté en section d’investissement au BP 2023 (en dépense au chapitre 001).
15. VOTE DES SUBVENTIONS ANNÉE 2023
N° D2023_20
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal les propositions d’attribution de subventions pour l’année 2023 :
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Associations tan Proposition 2023
Associations sportives
AMICALE PÉTANQUE VOUGY 1 250,00 € 1 250,00 €
IL GI DOJANG 1 000,00 € 1 000,00 €
TANGO VELOURS 500,00 € 500,00 €
TENNIS CLUB DU FAUCIGNY 1 250,00 € 1 250,00 €
US VOUGY 3 200,00 € 800,00 € USEP BONNEVILLE 100,00 € 100,00 €
SKI CLUB MARNAZ-VOUGY 1 250,00 € 1 250,00 €
CIBLE DE L'ARVE 500,00 € 500,00 €
ASS PECHE LA TRUITE 500,00 € 600,00 €
ASSOCIATION CHASSE 500,00 € 500,00 €
PRESTIGE PONEYS - € 500,00 €
TEAM PELLIER - € 450,00 €
Associations en lien avec la scolarité
AMIS DE L'ECOLE DE VOUGY 1 650,00 € 1 750,00 €
COLLEGE CAMILLE CLAUDEL 550,00 € 700,00 € MFR BONNE 100,00 € 100,00 €
MFR Le Belvédère - SALLANCHES - € 100,00 €
CMA (Chambre des Métiers de l'Artisanat) 300,00 € 350,00 €
Associations culturelles
CONCORDANCE Ensemble vocal 8 500,00 € 4 500,00 €
COLIBRY - Chœur d'enfants - € 1 500,00 € PLAISIR DE LIRE DU FAUCIGNY 100,00 € 100,00 €
Association du Musée de l'Horlogerie et du décolletage 200,00 € 200,00 €
Autres associations
COMITE DES FETES DE VOUGY 1 500,00 € 1 500,00 € AMICALE LA DELAHAYE 500,00 € 500,00 €
ANCIENS AFN VOUGY-MARNAZ 500,00 € 500,00 €
JSP Marnaz-Scionzier 250,00 € 250,00 €
SECOURS EN MONTAGNE PAYS ROCHOIS 200,00 € 200,00 €
Protection Civile 74 100,00 € 200,00 €
LOUVETERIE (préservation de la vie animale) 200,00 € 200,00 €
TÉTRAS LIBRES (Centre de Sauvegarde de la Faune Sauvage) - € 100,00 €
Opération Nez Rouge 74 250,00 € 250,00 €
Prévention Routière 74 - € 250,00 €
MUTAME SAVOIE MT-BLANC 78.00 € 78,00 €
SOUVENIR Français 150,00 € 150,00 €
Sponsoring particulier
Aurore Pernollet - championne de vélo 7 000,00 € 5 000,00 €
TOTAL 25 178,00 € 27 178,00 €
VU l'avis favorable de la commission communale des finances en date du 21 mars 2023 ; Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" APPROUVE l'attribution des subventions pour l'exercice 2023 tel que présenté dans l'exposé ci-avant pour un montant total de 27 178,00 € ;
= DIT que les sommes seront inscrites au budget primitif 2023.
PROCES-VERBAL -- CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023 PAGE 24 SUR 30 Page 21 sur 30
16. BUDGET PRIMITIF 2023
N° D2023 21
CONFORMÉMENT à l’article L2313.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rapporté la note de présentation synthétique retraçant les informations financières essentielles
du budget primitif pour l’exercice 2023,
Cette note est jointe en annexe de la présente délibération ;
Monsieur le maire donne lecture du projet de budget primitif pour l’exercice 2023 concemant
le budget principal présenté comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Section de 3 440 156,66 € 3 440 156,66 € fonctionnement
Section 4136 772,15 € 4136772,15€
d'investissement | (dont 342 056,57 € en reste à réaliser) | (dont 169 800,65 € en reste à réaliser)
TOTAL | 7S7692881E | 75% MSBLE
VU l'avis favorable de la commission communale des finances en date du 21 mars 2023 ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
“_ APPROUVE le budget primitif 2023 tel que présenté et arrêté ci-dessus.
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023 PAGE 21 SUR 30 Page 22 sur 30
NOTE DE PRÉSENTATION DU BUDGET PRINCIPAL 2023
L’article L2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget
primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune et sera disponible sur le site internet de la collectivité.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour
l’année en cours. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à
laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au
représentant de l’Etat dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget.
Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1° janvier au 31 décembre de
l’année concernée.
Le budget 2023, voté le 28 mars par le conseil municipal, peut être consulté sur simple demande
au secrétariat de la mairie, aux heures d’ouvertures des burcaux. Ce budget a été préalablement
présenté à la commission des finances en date du 21 mars.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (section de fonctionnement), de l’autre les opérations ponctuelles de nature à modifier le patrimoine de la commune (section d’investissement).
Chacune des sections doit être équilibrée (la totalité des dépenses doit être couverte par le total
des recettes).
L- La section de fonctionnement
a) Généralités
La section de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien. Elle regroupe l’ensemble des dépenses el de recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent
des services communaux incluant notamment le versement des salaires des agents de la
commune,
b) Les principales recettes et dépenses de la section
La section de fonctionnement du BP 2023 s’équilibre à 3 440 156.66 €.
Le financement de la section de fonctionnement est assuré par des ressources régulières. Les recettes réelles de fonctionnement correspondent notamment aux sommes encaissées au titre :
* des impôts et taxes (45,2 %),
* des dotations et compensations versées par L'Etat (10 %),
* des produits des services et de gestion courante (2,8 %).
Les recettes réelles de fonctionnement pour 2023 s’estiment à 1 997 912,32 € (58.1 %). Le report du résultat 2022 abonde les recettes de fonctionnement 2023 à hauteur de 41,9 % (1 442 244,34 ©).
PROCÈS-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023 PAGE 22 SUR 30 ONCIION
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit)
002 Résultat de fonctionnement reporté
CERTA ET EN PESTE 4e)
6419 Remb. Rémunérations de personnel
6459 Compensation supplément salaire
PRET PT PE EE TRES
Différenæ sur réalisation (négative)
CRT OR NT SET TIR LEA RSS LT OL LE
7022 Coupes de bois
711 Conæssion dans les dmetières
70322 Droits de stationnement
70323 Redevanæ Oaupation du Domaine public(RODP)
7062 Produits bibliothèque
70878 Remboursements de frais par des tiers
CETTE ET EN
T4 FCTVA Foncionnement
TATB Autres dotations (élec, reænsement, proted® élus)
A Subvention région
TAT4 Partidpations œmmunes membres du GHP
TATAS Partidpations autres communes
74833 Etat - Compensation exonérations TF
74834 Etat - Compensation exonérations LH
74888 Autres attibutions ct partidpations
CTP EP EM ET
752 Revenus des immeubles
156 Libéralités roues (don)
75888 Autres produits divers de gestion œurante
Produits financie:
Compte M57 Libellé
TITRE
71 Contributions direces
73133 Perœption de la taxe d'enlèvement OM
73138 Autres taxes / urbanisation
7318 Autres impôts loaux
73211 Attribution de compensation
73221 ENGIR
73223 Fonds départemental pour œmmunes de -5000 hab.
73141 ‘l'axe surh œnsommation finale d'électridté
7351 Fracion compensatoire TFPB, LH
7388 Autre impôt et taxe
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Voté 2022 € Réalisé 2022 € Budget 2023 €
PUTEENT
2 002 454,62 2 002 454,62
12 800,00
12.000,00
800,00
EXO
800,00
600,00
2.000,00
1 510 850,00
200 000,00
1183 350,00
2 500,00
80 000,00
32 000,00
13 000,00
ET
145 000,00
177 000,00
38 000,00
19 820,31
19 020,31
800,00
PEU
25 000,00
CERN
610,00
1.937,00
346,40
2 100,00
EE
217 137,00
13 895,66
2033,00
1183 350,40
2.560,00
110 111,00
40 375,82
6 048,36
33125034
7 195,00
210742
304,88
228,66
115 608,00
24 274,00
181 541,38
89 829,30
48 706,08
27 827,12
13 296,10
EPP
1 442 244,34
25 000,00
25 000,00
4 300,00
500,00
1 400,00
400,00
2 000,00
EN
220 000,00
1 000,00
13 500,00
1 183 350,00
2 500,00
100 009,00
35 000,00
345 262,32
12.282,32
100,00
1 305,00
500,00
75,00
151 000,00
180 000,00
CHAUDNI
7621 Produits
77- Produits ponncts LAS
773 Mandats annulés exerdæ antérieur - 5 896,66
TT5 Produits de æssions d'immos = 227 000,00 =
TOTAUX 3 897 004,62 2279 325,25 3 440 156,66
Les dépenses de la section de fonctionnement couvrent les charges nécessaires au bon fonctionnement des services de la collectivité,
Les dépenses réelles de fonctionnement sont essentiellement constituées par :
* l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de fournitures et prestations de services (29,7 %),
* les frais de personnel (16,9 %),
* les autres charges de gestion (9,1 %) comprenant les indemnités des élus locaux, les contributions et les subventions versées aux associations,
* les intérêts des emprunts (1,2 %),
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023 PAGE 23 SUR 30 * les dotations aux amortissements, provisions et dépréciations (1,1 %).
Voté 2022€ |Réalisé 2022 €| Budget 2023 €
884 000,00 LOU
au ct assainissement
Énergie - Électridté 220 000,00 154157,31 350 000,00 Combustibles - 117828 2 000,00 Carburants 3 000,00 2317,72 3 500,00 60623 Alimentation 3 000,00 4 498,00 5 500,00 60624 Produits de traitement 1 000,00 80,46 1 000,00 60628 Autres fournitures - 133,95 500,00 Féo631 Fournitures d'entretien 10 090,00 513017 8 000,00 “0632 Fournitures de petit équipement 15 000,00 15151,50 18 000,00 "60633 Fournitures de voirie 5 000,00 3426.07 5 000,00 "60636 Vêtements de travail 1 000,00 119692 1 500,00 6064 Fournitures administratives 5 000,00 5 834,50 6 000,00 "6065 Livres, disques, assettes...(bibliothèque) 6 000,00 2.368,67 5 000,00 "6067 Lournitares sœlaires 16 500,00 9.633,95 12.000,00 6068 Autres matières et fournitures 9 000,00 768,97 4 000,00 eu Contnits de prestations de servis 130 000,00 58 196,36 10 000,00 61358 Location mobilières - autres 12 000,00 15 830,06 15 000,00 1521 Entretica des terrains 20 000,00 2.640,00 35 000,00 "15221 Entretien des bâtiments publics 75 000,00 17 584,17 35 000,00 "615228 Entretien et réparations autres bâtiments 5 000,00 2.046,00 30 000,00 615231 Entretien des voies 50 000,00 3 678,00 8 000,00 615232 Entretion des réseaux 10 000,00 1217851 15 000,00 1524 Entretien des bois et forêts 1 500,00 364415 5 060,00 GE Entretien des matériels roulants 10 000,00 4128,19 10 000,00 558 Hatrotion des autres biens mobiliers 10.000,00 23 131,79 30 000,00 56 Maintenanæes 55 000,00 52 121,59 60 000,00 6161 Primes d'assuranæs multiisques 18 000,00 15 216,50 18 000,00 6162 Assuranæ obligatoire dommage = - 15 000,00 68 Autres Primes d'assurances 1 500,00 143076 1 500,00 617 Etudes et reherdhes =: 3 528,00 4 500,00 182 Dounnentaion générale et technique 3 000,00 1.834,00 3 000,00 "6184 Formations du personnel 1 500,00 100,00 3 000,00 188 Autces frais divers 3 500,00 557144 6 000,00 62268 Honoraires et emseils divers 25 000,00 16 104,92 20 000,00 6227 Frais d'actes et de œontenticux 5 000,00 1 809,60 3 000,00 6228 Rémunération d'intemédiaires et honoraires divers - 143,54 500,00 za Annonces et insertions 2 000,00 2428.18 2 500,00 232 Fêtes et œrémonies 2.000,00 1 662,00 2.000,00 6254 Récœprions 10 000,00 4798.84 10 000,00 "6236 Catalogues, Imprimés et publiations 8 000,00 4.879,94 8 000,00 6238 Divers - Publidté, publiations, relations publiques… 15 000,00 721410 15 000,00 6245 ‘l'ransport de personnes extérieures 26 000,00 348442 6 000,00 6251 Frais de déplaæments 2 000,00 789,03 2.000,00 261 Fais d'affranchissement 2 500,00 1 592,06 2.000,00 262 Frais dé téléommuniations 2.000,00 2076,68 1 000,00 27 Serviæs bancaires et assimilés 500,00 < 500,00 és Conœurs divers (Cotisations/Adhésions) 6 000,00 4.611,90 6 000,00 6282 Fous gardiennage 2000.00 479,86 500,00 6283 Fais de nettoyage des loœux 5 000.00 17 157,60 100 000,00 6284 Redevanæ pour servios rendus 3000.00 = - 62875 Remboursement aux communes membres du GP 1 000,00 1985.65 1 000,00 62876 Remboursement au GFP de rattachement 20 000,00 14 533,58 20 000,00 "2878 Remboursements à des ticrs 28 000,00 3435,27 13 000,00 6288 Autres services extérieurs 5 000,00 185,00 5 000,00 "3512 ‘axes fondères 7 000,00 8 142,00 12 000,00 63513 Autres impôts loaux 500,00 253,00 500,00
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PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023 PAGE 24 SUR 30 Page 25 sur 30
NN ÉSEURU
6216 Personnel affecté pas la GFP de rattahement 40 000,00 16 180,00 11 000,00
6218 Autres personnel extérieur 15 000,00 39 622,05 91 000,00
6332 Cotisations au FNAL 1 000,00 219,52 500,00
6336 Cotisations CDG et CNFPT 6 000,00 4 944,94 6 009,00
6338 Autres wtisations 1 000,00 588,38 1 000,00
64111 Rémunération prindpale personnel titulaire 320 000,00 200 390,97 240 000,00
64112 SFT personnd titulaire - 2 129,40 2 500,00
64113 Rémunération NBI personnel titulaire - 2950,07 3 500,00
64114 Indemnité inflation personne titulaire - 800,00 1 000,00
64118 Autres indemnités personnel titulaire - 73 044,40 80 000,00
64131 Personod non titulaire 6 000,00 3 414,42 4 000,00
64138 Primes et indemnités personnel non titulaire E 341,44 400,00
"éast Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 55 000,00 32 606,85 40 000,00
6453 Cotisations Caisses de retraite 65 000,00 57 441,54 65 000,00
6454 Cotisations ASSEDIC 2 000,00 152,12 200,00
6455 Cotisations pour assuranæ risques statutaires personnel 12 000,00 6 678,56 22 500,00
6456 Versement au FNC du supplément familial 1 000,00 - 2 500,00
6458 Cotisation organismes sodaux 1 000,00 50,07 -
6475 Médeane du travail, phammage 1 000,00 25,00 300,00
6478 Autres charges sodales diverses 500,00
Autres (tickets restaurant
CRIS ET LERPINU) ea
739115 Contribution au redressement des Énanæs publiques - 1 410,00 2 000,00
739118 Autres reversements 2 000,00 - -
739223 Tonds de péréquation FPIC 80 000,00 30 711,00 75 000,00
CAUSE PRICE EM TIE STI ENTLI STE APRES LÉÉRETANI]
Virement à la section d'investissement 2071 202,48 1 443 593,70
auto finanaæment
CAT TETE TER CR PNEU AR SR ETS II) 15 000,00 EUR 675 Valeur comptable des immos dédées
616 Différence sur réalisations
Dotations aux amortissements des immos
187 252,80
64 747,20
10 528,38
APLEA7I 65- Autres charges de gestion courante 229 000,00 PAT
65311 Tndemnités Maire et Adjoints 62 000,09 62 116,20 65 000,00
65312 Frais de missions des élus 5 000,00 2980,68 5 000,00
65313 Cotisations de retraite 3 000,00 2 608,68 2700,00
65314 Cotisations de sécurité - 7 206,54 7 400,00
65315 Formation des dus 5 000,00 100,00 1 500,00
653172 Cotisation alloation fin de mandat 500,00 97,18 150,00
6541 Créancæs admises en non-valeur - - 1 000,00
6542 Créanæs éteintes - - 1 000,00
65531 Service inœndie SDIS 48 000,00 47 153,00 50 001,00
65568 Autres œntsbutions = 80,65 100,00
65733 Subvention de foncionnement au départèment = = +
657358 Subvention de fonctionnement autre groupement 27 000,00 22 648,72 27 000,00
657361 Subvention éwle - - -
657362 Subvention au CCAS 22 500,00 22 408,06 13 314,96
65741 Subventions de fonctionnement aux particuliers 4 000,00 = 12 000,00
65748 Subventions aux personnes morales de droir pôvé 45 000,00 35 178,00 40 000,00
65811 Droits d'utilisation informatique 6 000,00 6 460,00 8 000,00
65888 Autres charpes diverses de gestion œurante 1 000,00 1,61 1 000,00
Ce TTL 46 500,00 46 013,64 CENT
66111 Intérêts réglés à l'éhéanæ 46 500,00 46 013,64 42 500,00
- Charges ESCEPUORRÈNES PAU 2.000,00
go on 28 202,14 HAE] CALUAU
6815 Provisions pour litige 20 000,00 - 5 000,00 6817 Créancs douteuses 8 202,14 7.633,33 1 000,00 TOTAUx 3 897 004,62 1 586 872,33 3440 156,66
CRETE EE a TL PAL IR Ne tn] Page 26 sur 30
Les dépenses réelles de fonctionnement pour l'exercice 2023 sont estimées à 1 996 562,96 €,
soit 58% du budget primitif.
L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses réelles de fonctionnement constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d’investissement.
La somme dégagée pour l’autofinancement du budget 2023 s'élève à 1 443 593,70 € (42%).
II — La section d'investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité : contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de La commune à court, moyen ou long terme. Les dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions, et éventuellement par l'emprunt.
b) Les principales recettes et dépenses de la section
La section d’investissement du BP 2023 s’équilibre à 4 136 772,15 €.
Cette somme comprend les reports d’investissements non soldés sur l'exercice précédent (RAR) ainsi que les propositions nouvelles de cette année.
Les recettes d'investissement attendues pour 2023 sont réparties comme suit :
* Couverture du déficit précédent (compte 1068) + réserve (autofinancement) en provenarice de la section de fonctionnement = 65,2%,
* Cessions d’actifs et amortissement pour 14 %,
* Dotations, fonds divers et subventions pour 8,7%
* Emprunt — 12,1%
Budget 2023 €
RE ALT ÉIETRE 1443 593,70
024 - Produits de cession d'immobilisations UT) 550 000,00
CROIENT EE IC OI EEE AE LIL à EAU ETAUUAN
Amortissements 15 000,00 10 528,38
Terrains nus aidés - 151 252,80
Plus-value sur æssion - 6474720
Autre bien corporel cédé - 36 000,00
D CEE ER
Courerture prioritaire défiat investissement 729 940,4 729 949,34 1252 663,20 FCTVA 82.000,00 82325,00 60 714,60 “l'axe d'aménagement 50 000,00 80 100,14 60 000,00 DE EEE TN
170 120,00 145 138,39 =
Subv d'investissement Région 58 625,00 51261,35
Subv d'investissement Département 90 14400 40 000,00 70 000,00 Autres groupement 7234100 000
Amendes de poliæ - 4 104,00 5 CRETE 500 000,00 ET ETUI) prunt en euros 500 000,00 0,00 500 000,00 165 Dépôts de garanties et autionnements s 3 000,00 L [FOTAUX I 4335 38182 1398406,60 | 169800, 3966 971
PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023 PAGE 26 SUR 30 Page 27 sur 30
Les dépenses d’investissement concernent des opérations non répétitives. Elles ne se
renouvellent pas chaque année et traduisent un accroissement de la valeur ou de la durée de
vie du patrimoine.
Les dépenses réelles d'investissement (3 056 364,87 €) prévues pour 2023 se répartissent
ainsi :
* Immobilisations corporelles de l’année (terrains, bâtiments, réseaux de voirie. )
= 493%
* Immobilisations en cours (travaux qui débuteront dans l’année et se poursuivront sur
l'exercice suivant) = 12,6 %
* Frais d’études et PLU = 0,5 %
* Subventions d’équipement versées = 0,1%
* Remboursement capital des emprunts = 2,8 %
Le résultat de clôture de 2022 (négatif en investissement) vient grever les dépenses
prévisionnelles de l'exercice 2023
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023 PAGE 27 SUR 30 Compte M57 Libellé
oot Solde d'exérution de la seaion d'investissement reporté
192 Plus-value sur asssion immobilière
10226 Taxe Aménagement (réversement)
en Empnts
165 Cautions Loyers à rendre
168758
2041511 Subventio d'équipement. biens mobiliers
2041582 Subvention d'é ent- bâtiments, installations
CRE
15 535,91
6 200,00
24 062,30
21 247,39
18 642,09
2 604,30
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Voté 2022€ | Réalisé 2022 €] RAR Budget 2023 €
443 659,11 443 659,11 1.080 407,28
25 000,00
1 000,00 559,69 12 000,00
88 000,00 8787105 91 000,00
2.000,00 9,00 200,00
ELTTnON
5 000,00
20 - Inmmobilisario: 2 20 000,00
272 re: 2200 POTTER PRES TTL SE EP LÉLERTPEI 328 976,87 ARR
ant "lecrains nus : 120 000,00 59 665,48 o
2112 Terrains de voire 50 000,00
2115 Terraics batis 946 646,48 1303 246,01
217 Lois et lorèts 6 000,00 124,50
2128 Autres agenœments ct aménagements de terrains 1175040 40 000,00
ait Bâtiments administeatifs 5 000,00 00 1.044,00 4 000,00
21312 Bâtiments solaires 45 660,80 51 501,38 39 149,00 20 000,00
2316 Equipements du dmetière 35 000,00 =: 52.000,00 21318 Autres batiments 653 281,52 578 497,26 98 527,55 185 000,00 21321 Immeuble de rapport 1 020 000,00 985 810,89 42 324,00 1 000,00 2138 Autres constructions 5 000,00 6 840,00 - 2152 Jastallations de voie 7 000,00 20 203,41 20 000,00 21534 Réseaux d'élcarification (EP + életnaté} 226 300,00 56 099,44 95 103,90 250 000,00 21538 Autres réseaux (téléoom, eaux pluviales) 71 900,00 40 887,99 28 148,02 30 000,00 21568 Autre matédel et outillage d'inœndie 3 000,00 3 000,00 21578 Autres matériel et outillage technique 5 000,00] 2 150,00 2 500,00 2158 Installations et outillage techniques 1 098,00 29 898,00 2 500,00 21621 Biens histodques et culturels mobiliers 2 000,00 1 500,00 1 000,00 IR Maténel de transport 25 000,00 25383,60 5 000,00 21831 Matériel infocmatique scolaire = 1 500,00 21836 Autre maténel informatique 5.000,00 294,20 2 500,00 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire : - 3 000,00 21848 Autre maténel de bureau et mobilier divers 1297,89 2188 Autres immobili ils DOC 030,0 23- Immobilisations incorporelles 530 000,00 PAEEAUU LEMETAU EAU 2312 Agenæment et aménagement de terrain 180 000,00 2988,00 13 080,00 170 000,00 2313 Consteuaions 50 000,00 - 150 000,00
2315 Installations et aménagements de voirie 50 600,00
28 Avanæs versées sur ommandes d'immobilisations 250 000,00 200 000,00
porclic:
TOTAUX 4 318 381,82 2478 813,88 342056,57 3794 715,58
€) Les principaux projets de l’année
Travaux Ad’AP bâtiments/voirie
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 21
Acquisition du bâtiment « Casalinuovo » et premiers travaux
Réfection des terrains de foot et création d’un puits
Enfouissement de réseaux électriques et télécom
Etude et début de réalisation de la « requalification du centre de Vougy »
Etude et début de travaux pour la création d’un bassin d’infiltration
Étude et début de travaux pour la construction d’un boulodrome
Réfection du mur du cimetière (crépi)
Fin de la rénovation de la salle polyvalente et équipements divers
PAGE 28 SUR 30 III — Etat de la dette
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Capital . . k : Amordasement Intérèts Dernière FTyne d'emprunt Objet Montant Durée Taux restamtdüau Anauité 2023 “ une l'échéance 1er/01/2023
Emprunt en euros |Réhabiltation Maire 154000000€ 25ans 2M% (116931324€ 852076E S3WIAE 314992€ 25032040) auprès
d'établissement js Ce JS 50000E Sans 39% 19 0E M 81347€ 3692208€ 789139€ 01/12/2027| financier be
EP Rue des 3 acbres 8I7I2TTE DOans 540% AOBM6IE 430943€ AOBB6IE 22082€ 01/01/2023 Emprunt en eures [EP Rue de lindusuie 12S14610€ ZOuns 476% 1251470€ G8SIOE 625731€ 59570€ 01012024 ut du SYs ANT [EP Rue d'Hecmy 20619925€ 2Oans 403% 4123989€ 1197193€ 1030996€ 166197€ 01/01/2026 NRA ces A areRe 6812782€ 20ans 540% 340641 3S90ME 340641€ 18393€ 01/01/2023 mise en souterrain TOTAL 2 521 245,94 € 14DMMME 1S6828ME 1IA7SGIE 4204333€
IV - La fiscalité
Les taux des impôts locaux pour 2023 sont inchangés.
Concernant les ménages :
+ Depuis 2018, la taxe d’habitation a baissé progressivement pour l’ensemble des Français. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale,
+ En revanche, la collectivité a voté le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) s’élevant à 6,84 %.
+ En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le transfert de la part départementale aux communes suppose qu’en 2023, celles-ci délibèrent sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB 2022, dans le respect des règles de plafonnement. Aussi, au cas particulier de la Haute- Savoie, le taux de référence 2023 de la TFPB correspond au taux 2022 de notre commune (5,49 %) majoré de 12,03 % (taux départemental Haute-Savoie 2022). o Taxe foncière sur le bâti : 17,52 %.
o Taxe foncière sur le non bâti : 52,07 %.
Concernant les entreprises :
Le passage en Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U) en 2017 implique que la Cotisation foncière des Entreprises (CFE) est perçue par la Communauté de Communes Faucigny Glière (CCFG).
17. QUESTIONS DIVERSES
* Un arrêté d’interdiction de jeux de ballons et de balles sur le parking de la salle communale (rue des écoles) sera pris, en raison de nuisances sonores et de dégradations aux biens. # À la demande d’un élu, les réunions du conseil municipal se dérouleront semaines paires. # Un food truck demande un emplacement le mercredi après-midi vers le stade. * Bornage pour les travaux de la piste cyclable chemin de Thuet de Bonneville à Vougy. # Besoin de bénévoles pour la 1%° édition « festicolor » le samedi 6 mai à la salle polyvalente, organisée par les associations « Ensemble vocale Concordance », « Colibris », « Tango- velours » et « Danças de Portugal », à l'initiative de Saïda qui demande également la création d’une association culturelle ; commander des verres en plastique avec le logo de la commune. *Les travaux d’assainissement d’Hermy progressent bien,
* Des travaux de voirie vont avoir lieu au giratoire à l’entrée de Vougy (côté Marignier- Marnaz) pour le tour de France.
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Procès-verbal approuvé par les membres présents le 25 mai 2023.
Séance levée à 20h00.
La secrétairé de séänce, Le Muire,
Elisabéth DUCROUX
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