Procès Verbal - PV Conseil Municipal 28 mars 2023

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 28 mars 2023 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune d'Alby-sur-Chéran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 28 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, Alby -SUR-

Chéran (Fr À UE

CONSEIL MUNICIPAL

Ville d’Alby Sur Chéran

PROCES-VERBAL

Séance du 28 mars 2023

à 19 heures 30

Dans la Salle du Conseil municipal

MAIRIE D’ALBY SUR CHÉRANLe Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la commune d'Alby Sur Chéran, le vingt-huit mars deux mille vingt-trois à 19 heures 30, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MARTIN, Maire.

ETAIENT PRESENTS

Maire

Jean-Claude MARTIN

Adjoints

Jocelyne BOCH

Didier GERMAIN

Céline GUIRAO

Les membres du Conseil Municipal

Stéphanie ANSQUER LE DUFF

Agnès BARILLIER

Christophe DANTON

Sandra DULLIN

Sandrine FLEYS

Roger FRANCHIOLO

Alexandre JABIOL

Yannick LANSARD

Jérôme LECOMTE

Mireille MALLINJOUD

Laurent MOULIN

Vincent MONTESSUIT

Julien THEVENON

Emmanuelle THOME

Xavier ZUNINO

Avaient donné procuration

Patrice CAQUET à Didier GERMAIN

Lyne CLARENS à Agnès BARILLIER

Sandrine FLEYS à Anna MONGELLAZ

xx

Monsieur le MAIRE souhaite la bienvenue aux membres de l'assemblée et déclare ensuite la

séance ouverte.

A la suite de la vérification des conditions de quorum constat est fait, à l'ouverture de la séance.

Les conditions de quorum sont donc réunies, avant de passer à la suite du déroulé de la séance, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil.

NOTA BENE : Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaires

(règle applicables depuis le 1° juillet 2022 ordonnance et décret du 7 octobre 2021).

Laurent MOULIN est désigné à l'unanimité pour remplir cette fonction.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 07 mars 2023 n'appelant aucune observation, est adopté à l'unanimité par le Conseil Municipal.SOMMAIRE

N

®

0

8

©

ADMINISTRATION GENERALE

. Autorisation de signer l'avenant n°1 à la convention d'adhésion de la commune d’Alby sur Chéran au service de Conseil Energie du SYANE 04

Approbation de la compétence optionnelle « Eclairage Public » au SYANE pour les investissements et la maintenance/ exploitation .…..................................,............. 05

FINANCES

Approbation du budget primitif de l'exercice 2023... 06

Approbation des taux d'imposition de fiscalité directe locale pour 2023... 10

Approbation des tarifs communaux pour l’année 2023 ..…............................................... 11

Demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police. … 12

Attribution de subventions aux associations pour l’année 2023 ..….................................. 12

PERSONNEL

Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF) 14

URBANISME

Approbation du montant de la redevance d'occupation temporaire du domaine public pour la mise en place à titre expérimental d’un service vélos en libre-service menée « Vélonecy 60 minutes » sur la commune d’Alby sur Chéran................................ 17

xxx(La séance est ouverte à 19h30)

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

. Autorisation de signer l’avenant n°1 à la convention d'adhésion de la commune d’Alby sur Chéran au service de Conseil Energie du SYANE

Rapporteur Patrice CAQUET

RAPPEL

Depuis le 1° octobre la commune est adhérente au service de Conseil Energie du SYANE dont les conditions d'adhésion ont été formalisées par une convention.

Suite au constat de l'évolution des missions du conseiller énergie : optimisation des contrats de fournitures, obligations réglementaires, multiplication des projets de rénovation et des aides financières associées. le SYANE, par courrier en date du 14 mars dernier, nous précise les nouvelles conditions de cotisation à ce service.

Les élus du Comité Syndical du SYANE ont donc souhaité revoir le montant de la cotisation des collectivités afin de revenir sur un taux de participation de 50 % du SYANE et de 50% des collectivités.

Désormais le montant de cotisation dont devra s'acquitter la commune est le suivant :

Une part dépendant du nombre d’habitant fixé à 1 €/habitant/an,

Une part fixe de 200 €/an.

Ilest proposé au conseil municipal :

e D'approuver, par cet avenant, les nouvelles modalités financières de la convention

d'adhésion au service de Conseil Energie,

e D’autoriser M. le Maire à signer cet avenant entre la commune d’Alby Sur Chéran et le

SYANE.

Discussion

Monsieur LE MAIRE précise que dans le cadre de l’évolution des compétences du SYANE, il convient de mettre à jour la convention d'adhésion avec ces derniers.

Madame ANSQUER LE DUFF demande des précisions sur les missions du conseiller en énergie.

M. LE MAIRE répond qu'il est un interlocuteur de proximité, en lien direct avec les élus et les services de la collectivité, le Conseiller Energie soutient, conseille, assiste et apporte son expertise aux collectivités dans l’ensemble de leurs projets en lien avec l'énergie.

Monsieur THEVENON demande si la commune a une idée des interventions globales.

Monsieur LE MAIRE indique qu’actuellement, Il réalise un diagnostic des bâtiments sur le gain énergétique futur avec deux audits lancées sur la salle Chatenoud et le bâtiment des services techniques.

Madame OUATAH, DGS, dit que le Conseiller énergie doit dresser un état des lieux énergétique et suit les consommations et dépenses énergétiques du patrimoine dans le but d'apporter ses conseils pour une optimisation des dépenses énergétiques.

Vote unanime du Conseil Municipal.2. Approbation de la compétence optionnelle « Eclairage Public » au SYANE pour les investissements et la maintenance/ exploitation

Rapporteur Jean-Claude MARTIN

PREAMBULE

Le SYANE, Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie, exerce la compétence optionnelle « Eclairage public ».

L'article 3.2.3 des statuts du SYANE précise l'objet et le contenu de cette compétence optionnelle.

L'exercice de la compétence optionnelle « Eclairage public » par le SYANE s'applique aux :

° __ Installations et réseaux d'éclairage extérieur fonctionnel ou d'ambiance de l’ensemble des rues, quais, places, parcs et jardins, squares, parcs de stationnement en plein air, et voies

publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ;

Installations et réseaux d'éclairage extérieur de mise en valeur du patrimoine bâti (édifices publics, monuments...) et végétal.

La compétence optionnelle « Eclairage Public » peut s'exercer selon deux options, au choix des communes :

° Option A : concerne l'investissement.

Par dérogation à l’article L 1321-2 du CGCT, et conformément à l’article L 1321-9 du CGCT, la commune peut conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elle est propriétaire.

° Option B : concerne l'investissement et l'exploitation / maintenance.

La commune a délégué la compétence Eclairage Public au SYANE pour les investissements, l'exploitation et la maintenance (Option B), par délibération du conseil municipal du 25 juin 2019 (Délibération n°2019-25-06 N°4/11).

Les modalités et les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence optionnelle « Eclairage Public », ont évolué en 2022. Les évolutions portent plus particulièrement sur les points suivants :

. Suppression du niveau de service BASIC, la maintenance Préventive sera réalisée sur l'ensemble des communes.

° Mise en place d’une cotisation annuelle au foyer lumineux distinguant les luminaires standards (équipés de lampes à décharge) et les luminaires LED. Cette cotisation comprend la maintenance préventive et la maintenance corrective à l'exception de certains cas spécifiés dans le document des modalités d'exercice de la compétence.

. Passage d’un Préventif sur une occurrence de 5 ans.

° Mise en place d’un entretien correctif basé sur des tournées bimestrielles programmée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1321-2 et L1321-

9;

Vu les statuts du SYANE approuvés par le Comité syndical en date du 23 octobre 2020 ;

Vues les Modalités et les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence optionnelle Eclairage Public, approuvées par délibération du Bureau syndical en date du 03 mars 2022 ;

Vu la délibération de la commune du 25 JUIN 2019 pour le transfert de la compétence optionnelle Eclairage Public pour les investissements et la maintenance/ exploitation (Option B) ;Compte-tenu de ce qui précède, Il revient au conseil municipal de se prononcer pour accepter l'application des évolutions inhérentes aux nouvelles modalités et conditions d'exercice de la

compétence éclairage public du SYANE.

Il est proposé au conseil municipal :

+ D'accepter la mise en place des modalités et les conditions administratives, techniques et

financières d'exercice de la compétence optionnelle Eclairage Public du SYANE approuvées

par délibération du Bureau syndical en date du 03 mars 2022.

+ De valider la date qui sera définie conjointement avec le SYANE.

Discussion

Monsieur LE MAIRE rappelle que l'entretien des installations afin d'en garantirle bon

fonctionnement engage la responsabilité de la commune maître d'ouvrage. C'est pourquoi, la commune a fait le choix de transférer la compétence Eclairage Public au SYANE. Pour ce faire, la commune doit donc délibérer.

Monsieur JABIOL s'étonne de devoir signer une prolongation de contrat sans avoir les coûts.

Monsieur THEVENON s'interroge sur la réactivité du niveau des interventions du SYANE et de l'entreprise PORCHERON. La route de Chainaz est toujours éclairée depuis 18h et toute la nuit.

Vote

Pour: 18

Contre: 2 (Julien THEVENON et Yannick LANSARD)

Abstentions : 2 (Agnès BARILLIER, Roger FRANCHIOLO).

. Approbation du budget primitif de l'exercice 2023

Rapporteur Jocelyne BOCH

Le budget est un acte fondamental de la gestion municipale car c’est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année à venir.

Le budget primitif présente les prévisions et autorisations de dépenses et de recettes de l'exercice. Il est composé d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement, les

recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère.

A partir des orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif pour

l'exercice 2023 soumis à l'adoption du Conseil municipal.

Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

relatifs au vote du budget primitif ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions ;

Vu l'instruction budgétaire M14 ;

Vu les propositions d'inscriptions au budget primitif 2023 ont été vues et commentées par la

commission finances du 14 mars 2023, amendées suite aux remarques faites ;

Considérant la teneur du débat portant sur les dépenses d'investissement qui s'est déroulé lors

de la séance du conseil municipal privé du 21/03/2023 ;

Considérant que le budget primitif 2023 de la commune d’Alby Sur Chéran en équilibre réel et sincères en dépenses et en recettes comme suit :SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé BUDGET 2023

RECETTE DE FONCTIONNEMENT

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 15 000,00

70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES 219 400,00

DIVERSES

73 IMPOTS ET TAXES 2 725 459,00

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 568 854,40

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 160 000,00

76 PRODUITS FINANCIERS 0,00

17 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 0,00

SECTIONS

TOTAL 3 688 713,40

Chapitre Libellé BUDGET 2023

DEPENSE DE FONCTIONNEMENT

011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 1 149 596,00

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILE 1 062 900,00

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 88 000,00

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 579 751,00

66 CHARGES FINANCIERES 238 845,54

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 500,00

68 DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR DEPRECIATION 2 614,00

DES ACTIFS

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 0,00

SECTIONS

s/total 3 123 206,54

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 665 506,86

TOTAL 3 788 713,40SECTION D'INVESTISSEMENT

. . : REPORTS TOTAL Chapitre Libellé 2022 2023

RECETTE D'INVESTISSEMENT

001 SOLDE EXECUTION SECTION 1 150 124,96 1 150 124,96 INVESTISSEMENT REPORT

021 VIREMENT DE LA SECTION DE 0,00 665 506,86 FONCTIONNEMENT

024 PRODUITS DE CESSIONS 0,00 0,00 D'IMMOBILISATIONS

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 0,00 0,00 ENTRE SECTIONS

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET 0,00 626 852,08 RESERVES

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 309 101,00 319 101,00

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0 500 000,00

TOTAL | 1 459 225,96| 3 261 584,90

. | . | REPORTS TOTAL Chapitre Libellé 2022 2023

DEPENSE D'INVESTISSEMENT

10 DOTATION ET FONDS DIVERS 0,00 2 000,00

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0,00 567 850,83

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 261,20 48 121,20

204 SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSEES 0,00 0,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 448 263,60 1 892 194,63

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 751 418,24 751 418,24

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FONCIERES 0,00 0,00

040 OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT 0,00 0,00 ENTRE SECTION

TOTAL | 1 200 943,04| 3 261 584,90

Il est proposé au conseil municipal :

- d'adopter le budget primitif 2023 tel que dans le tableau ci-dessus pour les sections de fonctionnement et d'investissement, chacune de ces sections étant équilibrée en dépenses et en recettes.

- d'autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Discussion

Monsieur LE MAIRE indique que le budget primitif 2023 est construit sans augmentation des taux de fiscalité. En revanche, il indique que l'état a fait le choix d'augmenter les valeurs locatives. Il donne la parole à son 1° Adjoint pour présenter le budget.

Madame BOCH rappelle que les membres du conseil municipal ont une large connaissance du budget puisque les principaux chiffres ont été présentés lors du conseil privé. Une section de fonctionnement qui s'équilibre à 3 788 713 € et une section d'investissement quant à elle à 3 261 584 €. Elle précise qu'en recettes de fonctionnement ont été inscrites les recettes fiscales notifiées dernièrement. Un point qui mérite d'être relevé compte-tenu d’un montant assez élevé par rapport à ce que la commune pouvait espérer.Dans la construction de ce BP 2023, les charges liées aux dépenses, notamment en matière énergétique prennent en compte les augmentations annoncées par le SYANE.

En revanche, pour le montant des dépenses le choix a été fait de ne pas augmenter certains articles et de rester prudent. Afin d'équilibrer le budget, les chapitres 021 en recettes d'investissement (virement de la section de fonctionnement) et 023 en dépenses de fonctionnement (virement à la section d'investissement) ont été mobilisés. Ces chapitres sont à hauteur de 665 506 €. Cette somme assure l'équilibre du budget de fonctionnement.

Monsieur LE MAIRE souligne que les graphiques projetés en présentation seront utilisés pour le prochain numéro du bulletin municipal qui consacrera un focus spécifique au vote du budget de la commune. Dans un contexte où l’on attend beaucoup des collectivités et où la prudence, est de mise, la commune peut se féliciter de sa capacité d'investissement. Les projets ne manquent pas, mais nos bases financières sont fragiles, cela nous amène à faire des choix parfois difficiles en matière d'économie de fonctionnement.

Madame ANSQUER LE DUFF s'étonne de voir les charges de fonctionnement plus importantes que les charges d'investissement.

Madame OUATAH, DGS, dit que cette différence s'explique par des dépenses imposées par la gestion de personnel, le fonctionnement des services, la réglementation, l'état de notre patrimoine et les engagements contractés les années précédentes.

Madame BOCH abonde dans ce sens et rappelle que les marges de manœuvre des communes sont limitées, contraintes entre les dépenses obligatoires, les charges nouvelles, les transferts de compétence et la baisse des dotations de l'Etat.

Madame MALLINJOUD complète en rappelant que les dépenses de l'investissement sont fonction des opérations de travaux de la commune. Celles-ci peuvent différer d'une année à l'autre.

Monsieur LE MAIRE ajoute que des recettes dynamiques se sont perdues à la suite de la suppression de la taxe d'habitation sans remettre en cause le choix de l'Etat qui reste une très bonne chose pour les habitants. Le budget exprime en chiffres la stratégie de l'équipe municipale. Par conséquent, il traduit les valeurs pour lesquelles la commune œuvre au quotidien par la valorisation de l'offre de services, présente sur la commune. Il termine sur les efforts auxquels la commune participe en faveur de l’environnement pour suivre les différentes évolutions en matière du tri sélectif au niveau intercommunal, le compostage individuel, bacs à compost, qui sont des demandes très pressantes de Grand Annecy. Le renforcement des transports collectifs près des points d'échange multimodaux demandés par les habitants en prévision de la ZFE, et enfin l'évolution des modes de déplacements doux sur le territoire, comme rallonger le temps de location des vélos mis à disposition pour se déplacer aisément sur le territoire. Par ailleurs, est à l'étude la finalisation du projet de voie verte des cinq Lacs cyclable pour lequel une réunion est prochainement annoncée par Grand Annecy.

ACV - Déclaration

Pour ce budget 2023, nous avons choisi de nous abstenir. D'un côté nous saluons les gros progrès et le gros travail réalisé par Jocelyne, Hakima et Christelle pour rendre ce budget clair, transparent et sincère.

Nous saluons également les efforts financiers importants que l'on a choisi de faire en 2021 pour la rénovation énergétique de l’école, l'éclairage public ou la sécurité publique.

Mais d’un autre côté, nous ne pouvons pas soutenir un budget qui prévoit des dépenses d'investissement encore dans des énergies fossiles, comme le gaz. Et nous regrettons que le dossier de La Combe nous ait "plombé" financièrement nous empêchant d'agir pour la rénovation énergétique de tous nos bâtiments : les dépenses de chauffage sont multipliées par 4 par rapport aux années précédentes, et les dépenses d'électricité par 2,5. Des investissements pour se prémunir de cela sont vraiment nécessaires.

En cette semaine de sortie du rapport de synthèse du GIEC, nous n'avons toujours pas pris la mesure des efforts à réaliser en termes de sobriété et sortie des fossiles pour conserver un monde vivable pour nos enfants. Nous souhaitons que ces efforts soient vraiment priorisés à tous les échelons du fonctionnement et des investissements de notre commune pour la 2°" partie du mandat.Pour répondre au groupe ACV « 73 % des habitants de la Haute-Savoie sont éligibles à un logement aidé », Monsieur le Maire répond être sensible à cette question, qui constate de plus en plus de Camping-car de personnels de CSD qui n'arrivent pas à se loger et qui stationnent sur la commune. Les efforts à faire pour infléchir la courbe des inégalités sociales sont largement partagés.

Quant à la question posée de l'énergie, un travail conséquent est à conduire sur la précarité énergétique avec beaucoup de pédagogie auprès des citoyens à mener pour avancer sur ce point. Des actions sobres comme le covoiturage pourraient déjà permettre de conscientiser les habitants de la commune.

Madame MALLINJOUD revient sur la remarque de l'augmentation de l'enveloppe des fluides. Malgré les efforts pour contenir les coûts, ceux-ci, vont continuer à progresser chaque année. Elle rappelle que cette évolution est fonction du coût de l'énergie.

Monsieur THEVENON s'interroge sur l'inscription de la vente du chapiteau pour soutenir les Médiévales. En effet, une majorité de conseillers avaient évoqué leur point de vue lors d’un conseil privé.

Monsieur LE MAIRE rappelle les motivations qui ont poussé l'exécutif à prendre cette décision qui a été longuement abordée lors du dernier conseil privé et explicité ensuite.

Vote

Pour: 17

Abstentions: 5 (Agnès BARILLIER, Lyne CLARENS, Alexandre JABIOL, Yannick LANSARD, Julien THEVENON).

Madame BOCH tient à remercier chaleureusement Mme OUATAH, et Mme ZAMBON qui, au côté de celle-ci et de M. le Maire, s’appliquent à fournir un travail de qualité pour rendre plus lisible les documents budgétaires. Elle souligne que le budget reste un acteur majeur pour la commune.

Monsieur LE MAIRE remercie Mme BOCH, pour cette présentation complète mais également Mme ZAMBON pour sa réactivité à répondre aux sollicitations de dernières minute. Il tient, par ailleurs, à remercier toute l’équipe administrative pour le travail effectué, et pour lequel il rappelle que de nombreux services montent en compétence (CNl/passeport, urbanisme... ).

. Approbation des taux d'imposition de fiscalité directe locale pour 2023

Rapporteur Jocelyne BOCH

PREAMBULE

Par délibération du 29 mars 2022 le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe Foncier Bâti (TFPB) : 29,56 % ;

Taxe Foncier non bâti (TFPNB) : 52,84 %.

Depuis 2020, le taux de la taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

À compter de 2023, le taux de la taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Pour 2023, les bases des impôts fonciers sont revalorisées de +7,1% par la loi de finances, ce qui entraine une augmentation automatique des recettes pour la commune d’Alby Sur Chéran, augmentation indépendante d'une décision locale.

La commission finances, réunie le 14 mars 2023 a souhaité maintenir les taux de l'imposition locale au niveau de l’année précédente.

Ainsi, il est proposé, de ne pas augmenter les taux d'imposition de ces trois taxes (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires) et de les maintenir au même niveau de ceux fixés pour 2022 et de les porter à :

10- Taxe Foncier Bâti : 29,56 %,

- Taxe Foncier non bâti : 52,84 %,

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 12,50 %.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636 B sexies, septies et 1639 A ;

VW l'avis favorable de la commission Finances en date du 14 mars 2023 de maintenir les taux de de l'imposition locale au niveau de l'année précédente ;

Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter

les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les

contribuables ;

Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition en 2023 à chacune des taxes directes locales comme suit :

-_ Taxe Foncier Bâti : 29,56 %,

- Taxe Foncier non bâti : 52,84 %,

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 12,50 %.

Discussion

M. LE MAIRE rappelle que l’équilibre du budget communal dépend, notamment, des recettes attendues provenant des impôts locaux. Il souligne que les bases fiscales de taxe sur le foncier bâti sont indexées sur l'inflation, ce qui représente une augmentation automatique de 7,1 % en 2023.

Par ailleurs, la DGFIP a rappelé aux communes l'obligation de voter, en 2023, le taux de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires (THS) et pour les logements vacants (THLV).

Ceci exposé, il propose aux membres du Conseil municipal de ne pas modifier, pour l'année 2023, les taux de la taxe sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti votés en 2022.

Madame MALLINJOUD attire l'attention des conseillers en indiquant que les principales ressources restent la fiscalité. Elle invite les membres du conseil à bien réfléchir à l’évolution de la fiscalité dans les prochaines années car les dotations vont poursuivre leur diminution. Restera comme axes de recettes pour les communes la fiscalité et les produits de services. Il est primordial d’avoir une prise de conscience. Elle suggère de lancer une prospective.

Madame BOCH précise que M. BERNHEIM, Inspecteur principal des finances publiques et Conseiller aux décideurs locaux, sollicité pour l'élaboration du budget, à la charge d'élaborer cette prospective. Il viendra la présenter lors d’un prochain Conseil municipal.

Vote unanime du Conseil Municipal.

5, Approbation des tarifs communaux pour l’année 2023

Ce point est ajourné et reporté à la prochaine séance du conseil municipal

116. Demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police

Rapporteur Jean-Claude MARTIN

Chaque année l'Etat transfère aux Départements le soin de répartir entre les communes éligibles une enveloppe financière issue du produit des amendes de police relative à la circulation routière.

A ce titre, les communes de moins 10 000 habitants ont la possibilité de déposer des demandes d'aides au Département.

Les travaux où aménagements concernés doivent être liés aux aménagement de voirie.

Cette année, il est proposé de solliciter l'aide du Département de la Haute-Savoie au titre des petites opérations de sécurité pour l'aménagement d’une zone à vitesse limitée à 30 km/h.

Ces travaux consistent à la mise en place de 3 ralentisseurs de type « coussin berlinois », de deux ronds-points franchissables et de signalisation verticale. En appréhendant la vie locale et imposant les vitesses correspondantes, ils devraient apporter ainsi une réponse aux problèmes de sécurité dans les secteurs suivants :

- du Pont Neuf,

- rue de la Capetaz,

- route de Chainaz,

- route des Marantins,

- Allée de Marigny.

Les coûts prévisionnels estimés sont de 30 519,99 € HT soit 36 623,99 € TTC.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d'autoriser le Maire à solliciter la subvention du Département de la Haute Savoie au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée.

Discussion

Monsieur ZUNINO s'interroge sur les opérations de sécurité citées pour l'aménagement d’une zone de vitesse.

Monsieur LE MAIRE répond que ces secteurs ont été ceux pressentis par la commission travaux pour pouvoir déposer le dossier de subvention dans les délais. Le groupe de travail sécurité routière devra se réunir pour définir précisément les endroits à sécuriser et la manière de le faire.

Vote unanime du Conseil Municipal.

. Attribution de subventions aux associations pour l’année 2023

Rapporteur Céline GUIRAO

Les associations qui œuvrent sur le territoire d’Alby sur Chéran constituent des acteurs incontournables de l'accès au sport, du lien social et du bien vivre ensemble. Elles contribuent au rayonnement de la commune par la mise en place de manifestations et d'actions éducatives autour de diverses thématiques comme la citoyenneté.

Afin de soutenir l’ensemble des associations dont les actions participent à l'épanouissement de la vie sportive et associative locale,

Vu la Loi n° 83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Commues, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Considérant les prévisions des subventions pour l'année 2023 de l'Adjointe au Maire, Manifestations, Communication et Vie Associative travaillées en Commission Vie associative en date du 24 janvier 2022.

12Subventions — Associations communales

Associations Demandes antérieures 2023

2019 2020 2021 2022 Demande Attribution

Bibliothèque "Le temps de lire" 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1185€ 1 185€

Tennis Club 500 € 500 € 500 € Î 1 000 € 700 €

Football Club du Chéran 7 500 € 10 000 € | 9000€ 10 000 € 10 000 € 10 000 €

Alby Animation Mediévale 4 000 € 0€ 4 000 € 4425,34€ | 4000 € 2 000 €

Harmonie "Les Echos du Chéran” | 1 600 € 3 000 € 2 000 € 2 000 € 3 000 € 3 000 €

Alby Rencontre 350 € 400 € 250 € 400 € 450 € 450 €

Chorale la Ritounelle 300 € 300 € 400 € 500 € 600 € 300 €

Alby Joie Alby Joue / 150 € 300 € 450 € 800 € 450 €

Alby Passion Peinture / 100 € 0 € / / /

Pétanque albygeoise / 300 € 0€ / 7 500 € 3 000 €

Exceptionnel : concours de

pétanque organisé sur Saint-

Félix par les deux clubs, geste

de la commune pour porter cette

manifestation.

Danse / / 698 € / / /

Couture / / 500 € 600 € 1 400€ 500 €

APE / / 0€ / 500 € 300 €

Karaté / / 250 € 250 € 3 600 € 250 €

Amicale des Pompiers 300 € 150 € 150 € 150 € 100 € 100 €

JSP (jeunes sapeurs-pompiers) / / 150€ 150 € / /

Communes solidaires de | 500€ 500 € 500 € 500 € 500 € 500 €

l'Albanais

D.D.E.N. 50 € 50 € 50 € / / /

Amicale du personnel 4 624 € 4 664€ 4 664 € 4 700 € 5 300€ 5 300€

Anciens AFN 100 € 100 € 100 € 100 € 100 € 100€

MUTAME 200 € 200 € 200 € 250 € 195 € 195€

SOUS-TOTAL 1 21024€ |21414€ | 24712€ | 21050 € 40 230 € 28 330 €

13Par ailleurs, à la suite d'une demande motivée par certaines associations, il est proposé d'attribuer aux associations mentionnées dans le tableau ci-dessous, des subventions exceptionnelles, destinées à contribuer à la bonne marche de leurs activités.

Subventions — Exceptionnelles 2023

Associations Années antérieures

2019 2020 2021 2022 2023

France Alzheimer 74 300 €

Restau du Cœur 74 300 € 250 €

500 €

su 400 €

Médiathèque Hôpital 300 €

Banque alimentaire 74 300 € 250 € 250

€

Projet humanitaire - Danse

africaine 500 €

Alisé 250 €

Alma 74 250 €

De l'ombre à la lumière 250 €

Locomotive 250 €

Opération Nez Rouge

Haute-Savoie 250 €

VMEH 74 250 €

SOUS-TOTAL 2 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 250 € 1 000 €

Il'est demandé au Conseil Municipal :

- d'approuver l'attribution des subventions allouées aux associations mentionnées dans les tableaux ci-dessus et contribuer à la bonne marche de leurs activités,

- dire que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits ouverts au budget.

Discussion

Monsieur THEVENON précise que les JSP (Jeunes Sapeurs-Pompiers) n’ont rien car ils n’ont pas fait de demandes.

Vote unanime du Conseil Municipal.

Modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation - CPF

Rapporteur : Jean-Claude MARTIN

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

14Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l’avis du comité technique en date du 23 février 2023 ;

Considérant ce qui suit :

Le compte personnel d'activité (CPA) se compose du compte personnel de formation (CPF) et du compte d'engagement citoyen (CEC).

Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) qui existait jusqu'au 31 décembre 2016. Les droits au titre du DIF sont transférés sur le CPF. Dans le cadre du CPF, tout agent peut demander à bénéficier d'une formation avec prise en charge des frais pédagogiques et des frais de déplacement de la formation. Le CPF est automatiquement alimenté de 25 heures, à la fin de chaque année, jusqu'à 150 heures maximum. Une fois que le CPF atteint 150 heures, si elles ne sont pas utilisées, il n'est plus alimenté.

L'utilisation du compte personnel de formation peut porter sur toute action de formation ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d'évolution professionnelle, ainsi que les actions de préparation aux concours et examens et éventuellement un temps de préparation personnelle.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, les modalités de prise en charge du compte personnel de formation, notamment son plafond.

Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle ;

Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC) ;

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre

du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la

collectivité ;

Considérant l'importance de l'accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel :

Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

= Prise en charge des frais pédagogiques :

-__ Plafond par action de formation : 300 euros.

“Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des

formations :

- Pas de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des

formations.

En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent devra rembourser les frais avancés par la collectivité.

Article 2 : Demandes d’utilisation du CPF

L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l'autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants :

e Présentation de son projet d'évolution professionnelle,

e Programme et nature de la formation visée,

e Organisme de formation sollicité,

15e Nombre d'heures requises,

e Calendrier de la formation,

e Coût de la formation.

Article 3 : Instruction des demandes

Les demandes seront instruites :

- Au fur et à mesure des dépôts tout au long de l'année.

Les demandes seront examinées par l'autorité territoriale, la direction générale et le supérieur hiérarchique de l'agent.

Article 4 : Critères d'instruction et priorité des demandes

Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences,

permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

- Suivre une action de formation où un accompagnement à la validation des acquis de

l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles :

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre

une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article

L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles

de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l'objet d’un refus. La

satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d'une année en raison de nécessité

de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Pour chaque demande, la collectivité applique les critères d'instruction suivants :

+ L'’adéquation entre la formation et le projet d'évolution professionnelle,

e La disposition de prérequis pour suivre la formation,

e La maturité/l’antériorité du projet d'évolution professionnelle,

e La situation de l'agent (niveau de diplôme...),

e Le nombre de formations déjà suivies par l'agent,

+ L’ancienneté dans le poste,

e La nécessité de service,

e Le calendrier,

e Le coût de la formation.

Article 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans un

délai de 2 mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé.

En cas de refus pendant 2 années consécutives, le rejet d'une 3°"° demande portant sur l’action

de formation de même nature ne peut être prononcé par l'autorité compétente qu'après avis de

l'instance paritaire compétente (CAP ou CCP).

Il'est proposé au conseil municipal :

- d'adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées.

Discussion

Monsieur JABIOL fait observer qu'il conviendrait de ne pas autoriser les agents à en bénéficier si la formation n'a pas de lien avec leur travail actuel. Un dispositif qui doit servir à développer ses compétences.

16Madame OUATAH, DGS, indique que le dispositif répond au principe de l'accompagnement du parcours de l'agent tout au long de la carrière. Par conséquent, après trois refus celui-ci serait accepté.

Les agents bénéficient d'ordres de mission pour se déplacer en formation.

Vote unanime du Conseil Municipal.

. Approbation du montant de la redevance d'occupation temporaire du domaine public pour

la mise en place à titre expérimental d’un service vélos en libre-service menée « Vélonecy 60 minutes » sur la commune d’Alby sur Chéran

Rapporteur : Patrice CAQUET

PREAMBULE

Depuis mai 2021, Vélonecy met en place, à titre expérimental, un service de vélos en libre-service courte durée « Vélonecy 60 minutes » En 2022, la commune d'Alby sur Chéran a souhaité prendre part à cette expérimentation et déployer pour ses habitants plusieurs emplacements.

Afin de maintenir ce service pour 2023, il convient de régulariser la situation administrativement de l'occupation du domaine public sur la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1, L 2213-6 relatifs notamment aux pouvoirs de police du Maire ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111- 14, L 2121-1 à L 2125-10 et R 2122-1 à R 2122-55 relatifs aux modalités de gestion du domaine public ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L 111-1 définissant le domaine public routier ;

Vu le Code la voirie routière et notamment son article L 113-2 disposant que l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;

Vu le Code pénal, notamment l'article R 610-5 lequel dispose que « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe »;

Vu la demande d'autorisation d'occuper le domaine public formulée par la société SIBRA ;

Considérant l'article L 2213-6 du Code général des collectivités territoriales lequel dispose que le maire peut (...) donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce ;

Considérant l’article R 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques lequel dispose que l'autorisation d'occupation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention ;

Considérant que la société SIBRA souhaite implanter à titre expérimental des équipements (marquage, poteaux d'informations voyageurs, racks à vélos, VAE) destinés à l'exploitation d’une offre de vélos en libre-service « Vélonecy 60 minutes »;

Considérant que la commune a décidé de répondre favorablement à la demande qui est conforme à l'affectation du domaine public,

Il est proposé au conseil municipal de valider que le bénéficiaire versera annuellement à la commune une redevance de 1 € / mètre occupé / an.

Vote unanime du Conseil Municipal.

17QUESTIONS DIVERSES

> Bilan du nettoyage de Printemps

O 26 mars : journée de nettoyage de la commune.

Nettoyage

dePrintemp

Ramasçsage collectif +2

hèts 2 h, des déc

Ÿ

DIM 26 MARS

9h-12h

aCETE XF Cheran

Mn ff

. ||

CLARETEC

CEETEEEESS

Bilan de la participation

Clos Vergain : Quatre participants dont un enfant

2 sacs

Crêts : Trois participants

4 sacs + 2 sacs de verres, un chevreuil, une buse

Socadal : pas de participants

Chatenoud : Cinq personnes dont un enfant

câbles, pneus câbles électriques, décharge sauvage derrières les écoles + 1 sac

1 filet de pêche au bord du Chéran

Beaunoyer : Trois participants

1sac énorme

Covoiturage : Cinq participants dont 1 adolescent

6 sacs, beaucoup de cannettes, de verres, des gobelets de café... et des mégots.

Vieux Bourg et bords du Chéran : 4 participants

Dépôts de 5 sacs devant la Mairie

Il conviendrait de fixer des règles quant à la journée du tri et les gestes à avoir lors de cette mobilisation.

Monsieur FRANCHIOLO pense que la commune devrait organiser un barbecue.

18o 31 mars : Pot d'accueil des nouveaux habitants.

installe récomment sur la commune ?

Pet d'accueil des NOUVEAUX Z

habitan

12 personnes et 6 familles seront présentes à ce pot d'accueil.

PROCHAINES DATES CM ET CM PRIVE

Mardi 2 mai, 19h30

Mardi 6 juin, 19h30

Aucun autre point n'étant soulevé, la séance est levée à 22h30.

Le Président de séance, La secrétaire de séance, SUR

Laurent MOULIN Jean-Claude MARTIN

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