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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 114 Designation maitre d oeuvre lotissement Labatut
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 114 Designation maitre d oeuvre lotissement Labatut)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
*ARRIGANS
pays d{ RT f F Publié le 17/10/2023 SE
ID : 040-200069417-20231013-D 2023 114-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 114/2023
Objet : Signature d’un contrat relatif à la maîtrise d’œuvre dans le cadre de la création d’un lotissement à Labatut (40300)
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vules Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2122-1, R. 2122-8, et R.2431-1 et suivants;
VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Considérant que le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant
inférieur au seuil de procédure formalisée ;
Considérant que le contrat est signé dans le cadre d’un marché sans publicité ni mise en concurrence (art. R2122-8 du code de la commande publique, en raison de sa valeur estimée).
DECIDE
Article 1 : de signer avec le cabinet Guillaume TUQUOI, géomètre expert, le contrat portant sur la mission de maîtrise d'œuvre pour la création d’un lotissement à Labatut (40300), d'un montant forfaitaire de 8 800€ HT soit 10 560€ TIC. Le cabinet aura également en charge le volet foncier de l’opération (traitement foncier de l’opération), pour un montant global et forfaitaire de 3 840€ TTC.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 13 octobre 2023
Le Président de la Communauté de Communes du
Décision du Président CCPOA n°2023-114 p. 1/1