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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 105 protocole d accord sinistre route de Pere LABATUT
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 105 protocole d accord sinistre route de Pere LABATUT)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
POS 10 RT H E Publié le 15/09/2023 | # 7
et AR R À G AN S ID : 040-200069417-20230913-D_2023_105-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 105/2023
Objet : Protocole d’accord transactionnel concernant le sinistre route du Péré à Labatut
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Considérant que le Président peut procéder aux négociations amiables et approuver les protocoles d’accord en matière de contentieux ou de sinistre ;
Considérant les expertises contradictoires amiables et la saisine du Tribunal judiciaire par la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans suite à l'effondrement de la routé du Péré à Labatut en 2020 ;
Considérant que les parties ont souhaité mettre un terme définitif au contentieux les opposant ; Considérant qu’il convient de formaliser l’accord amiable arrêté par les parties par la signature d’une protocole d’accord transactionnel.
DECIDE
Article 1 : Décide de conclure le protocole d’accord transactionnel concernant le sinistre de décembre 2020 relatif à la voie d'intérêt communautaire « route du Péré » à Labatut, avec la Commune de Labatut, la SCEA PALMY et la SA PACIFICA. Ce protocole fixe les concessions réciproques des parties et détermine les modalités de paiement des sommes arrêtées par les parties.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 13 septembre 2023
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d'Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2023-105 p. 1/1