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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 24 Location de la Salle des fetes de la Commune de Labatut du 10 au 12 mai 2023
Document publié le Vendredi 12 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 24 Location de la Salle des fetes de la Commune de Labatut du 10 au 12 mai 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
pays dÿ RT H F Affiché/Publié le 15/03/2023 ID : 040-200069417-20230313-D2023_24-CC
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 24/2023
Objet : Location de la Salle des fêtes de la Commune de Labatut du 10 au 12 mai 2023
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
CONSIDERANT que le Président a délégation pour approuver et signer les conventions de mise à disposition des locaux avec les communes membres, leurs établissements publics, pour ce qui concerne l'occupation des locaux par les services de la Communauté de communes et régler les dispositions qui en sont la conséquence, y compris financières si elles existent et inversement pour les locaux de la Communauté de communes occupés par des services communaux ou tout autre contractant ; Considérant que la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans doit louer la salle des fêtes de la Commune de Labatut du 10 au 12 mai 2023 afin d'y organiser un spectacle pour les élèves des écoles maternelles.
DECIDE
Article 1 : de louer la Salle des fêtes de Labatut et de signer la convention correspondante, pour la période allant du 10 mai 2023 au 12 maï 2023, afin d’y organiser un spectacles pour les élèves des écoles maternelles, selon les conditions qui seront fixées par la Commune.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 13 mars 2023
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2023-24 p. 1/1