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Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Mauvezin-sur-Gupie.
Lien du pdf (Déliberation - AR delib 112025 vote des taux 2025 corrige)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
COMMUNE DE MEUVEZIN-SUR-GUPIE
ge
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot-et-Garonne
Nombre de membres en exercice :
14
Nombre de membres
Présents : 9
Excusés : 4
Pouvoirs : 4
Votants : 13
Absent : 1
Date de la convocation :
Le 28 mars 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 11/2025
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 1° avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le premier avril à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal, en séance ordinaire, de cette commune régulièrement
convoquée s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Sous la présidence de : Monsieur Daniel BORDENEUVE, Maire,
Présents _: Ms Daniel BORDENEUVE, Michel WALTER, Dominique
SAVARIAUD, Éric FORESTIER, Ulysse SUC et Antoine ZANOTTO ; Mmes
Laurence TOUMEYRAGUES, Sandra BARBE et Françoise JORREY.
Excusés : Mesdames Estelle ASPART, Delphine SCHWARTZ et Messieurs Michel DUBAUX, Christian MICHELET.
Pouvoirs : Madame Estelle ASPART à Madame Sandra BARBE, Monsieur Michel DUBAUX à Monsieur Michel WALTER, Madame Delphine SCHWARTZ à
Monsieur Dominique SAVARIAUD, Monsieur Christian MICHELET à Madame Laurence TOUMEYRAGUES.
Absente : Madame Laure BRAQUEHAIS
Madame Laurence TOUMEYRAGUES a été nommée secrétaire de séance.
Obiet : Vote des taux 2025. _]
Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’état de notification des produits prévisionnels et des taux
d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2025 (annexé ci-après) ; il rappelle à l’assemblée que
la commune lisse les taux depuis 2017 et que depuis la réforme de la fiscalité directe locale liée à la
suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les taux appliqués sont les suivants :
Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties = 47.01%
Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties — 69.34%
Monsieur le Maire rappelle également qu’à partir de 2023, le taux de taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale pouvait à nouveau être voté et
modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI. Ainsi, en 2024 le taux
de 11.42 % correspondant à la taxe d’habitation des résidences secondaires a été voté.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE de maintenir les taux de références de 2024.
VOTE pour l’année 2025 les taux suivants :
Taxe foncière sur les propriétés bâties... .................. 47.01 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties. ................ 69.34%
Taxe d’habitation pour les résidences secondaires... 11.42%
INSCRIT sur le budget primitif de 2025 le montant des taxes calculées avec les taux votés ci-dessus :
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le Maire, Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme
Certifiée exécutoire après transmission le :
Publiée le 03.04.2025
Adopté à 13 voix pour ; 0 voix contre ; 0 abstention
La secrétaire de séance
AR Prefecture
047-214703357-20250401-11_2025-DE
Reçu le 04/04/2025