Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2025 04 01 vote des taux 2025
Déliberation - delib 2026 04 01 vote des taux FB FNB TH 2026
Conseil Municipal - 2024 04 01 Vote des taux FB FNB et TH 2024
Déliberation - AR delib 112025 vote des taux 2025 corrige
Déliberation - 04 12 vote taux fiscalite 2026
Déliberation - delib 2025 04 02 vote du budget commune 2025
Déliberation - delib 2025 04 03 vote du budget ccas 2025
Déliberation - 202503D03 Vote des taux communaux 2025
Déliberation - delib 2025 04 04 vote des taux dimposition 2025
Déliberation - D 2025 04 01 19 Vote des taux 2025
Déliberation - delib 2025 04 01 vote des taux 2025 corrigee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nauphary.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 04 01 vote des taux 2025 corrigee)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
AR
Prefecture
082<218201671-20250415-2025
04
001-DE
Reçu
le
29/04/2025
MAIRIE
DE
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-04-01
SEANCE
DU
Mardi
15
Avril
2025
Date
de
la convocation
: 04
avril
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
mardi
quinze
avril
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
Ja
Loi,
dans
la
salle
des
fêtes
du
village,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
PAILLARES,
Maire,
Présents
: 14
PAILLARES
Bernard,
ALBERT
Mathieu,
PECQUENARD
Caroline,
LORMIERES
Philippe,
MALY
Véronique,
MAYMAT
Philippe,
SERNY
Philippe,
LECOINTE
Marie-Jeanne,
LACAM
Sébastien,
DIAZ
Sandrine,
RISPE
Laurence,
DEL
RIO
Sandy,
BELDA
Laure,
FORESTIé
Edouard
Absents
excusés
: 3
MONTELS
Nathalie
donne
pouvoir
à
PECQUENARD
Caroline,
GIRARD
Natacha
donne
pouvoir
à
MAYMAT
Philippe,
BODOT
Damien
donne
pouvoir
à PAILLARES
Bernard
Absent
non
excusé:
1
LOMBRAIL
Sébastien
Monsieur
LORMIERES
Philippe
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
: Vote
des
taux
2025
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29,
- Vu
l'article
16
de
la
loi
n°2019-1479
de
finances
pour
2020
lequel
prévoit
la
suppression
progressive
de
Ja
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
- Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l'article
1636
B
sexies,
- Vu
la
note
d'information
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
publiques
de
Tarn
et
Garonne
du
32
Mars
2025
relative
aux
informations
fiscales
utiles
à la
préparation
des
budgets
2025,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
N°2025-04-01
du
15
avril
2024,
le
Conseil
Municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts
à :
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
: 49.90
%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
: 79,15
%. AR
Prefecture
082-218201671-20250415-2025
04
001-DE
Reçu
le
29/04/2025
T
Depuis
2020,
le
taux
de
taxe
d'habitalion
(TH)
était
figé
à
sa
valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus
lité directe
locale.
A
partir
de
2023,
le
taux
de
TH
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
peut
à
nouveau
être
voté
et
modulé
par
les collectivités
locales
en
référence
à
l’article
1636
B sexies
du
CGI.
Considérant
qu'il
appartient
à l'assemblée
locale
de
se
prononcer
sur
les
taux
d'imposition
des
taxes
locales
pour
l’année
2025,
Considérant
que
la commission
des
finances
s’est
réunie
le 07
avril
2025.
Monsieur
le
Maire
propose
de
ne
pas
bouger
les
taux
actuellement
pratiqués.
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
de
ses
membres,
le conseil
municipal
:
- Décide
de
ne
pas
bouger
les
taux
appliqués
sur
la Taxe
Foncière
Non
Bâti,
la Taxe
Foncière
Non
Bâti
ni celle
de
la Taxe
d'Habitation.
- Décide
d'appliquer
pour
l’année
201$1es
taux
suivants
aux
impôts
directs
locaux :
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 49,90
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 79.15.
%
Taxe
habitation
(TH)
: 9,97
%
Pour
2025,
le produit
attendu
sera
de
762
741
€,
Une
correction
négative
pour
la commune
a été
notifiée
par
les services
de
l'Etat,
pour
un
montant
de
-191
916
euros.
Les
allocations
compensatrices
sont
estimées
à 10
221
euros.
Le
total
prévisionnel
au
titre
de
la fiscalité
directe
de
2025
est
de
580
546
euros.
- Charge
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Adopté
à
l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance.
Copie
certifiée
conforme.
Saint-Nauphary,
le 17
avril
2025,
Le
secrétaire,
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
LORMIERES
Philippe
après
dépôt
en
Préfecture