Arrêté - ap 2022 ddt sepr 248 du 21 09 22

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Arrêté - ap 2022 ddt sepr 248 du 21 09 22 Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - ap 2022 ddt sepr 248 du 21 09 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET ue | DE SEINE-ET-MARNE M Lu

Liberté

Egalité

Fraternité

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° 2022/DDT/SEPR/248

relatif aux mesures de limitation des usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie sur le bassin de l'Yonne, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, du Lunain, de l’'Orvanne et du Réveillon et des mesures de vigilance sur le bassin de l'Essonne, de la Seine, de la Thérouanne et du Loing

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau;

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7, L.214-18, L.512-16,

R.271-66 à R.211-72, R.211-111 à R.211-117-3, R.214-31-1 à R.214-31-4 et R.216-9 ;

VU le Code de la santé publique notamment son article R1321-9 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 14 mai 2019 portant nomination de Monsieur Cyrille Le VELY, sous-préfet et secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

VU le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;

VU l'arrêté du premier ministre en date du 7 juillet 2021 nommant monsieur Vincent JECHOUX

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° IDF 2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de répartition des eaux (ZRE) du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021;

DDT de Seine-et-Marne

288, avenue Georges Clemenceau

Parc d'activités

77000 Vaux-le-Pénil

Tel : 01 60 56 71 71

Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n° IDF 2022-02-22-00008 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 22 février 2022 :

VU l'arrêté préfectoral n° 21/BC/012 en date du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 21/BC/089 en date du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :

VU l'arrêté préfectoral n° 21/BC/152 du 21 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture, et organisant sa suppléance ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adoptée par le comité de bassin Seine-Normandie le 8 décembre 2016 ;

Considérant la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée par l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Considérant que les débits constatés par la DRIEAT-IF et retranscrits dans le bulletin du suivi de l'étiage du 12 septembre 2022 ainsi que les débits constatés par la DREAL Centre Val-de-Loire, sont tels que les seuils définis dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 ont été franchis ou se sont maintenus sur plusieurs stations ou piézomètres de références, et qu'en conséquence des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne doivent être pris conformément à cet arrêté ;

Considérant les mesures de restriction prises par les départements voisins, notamment sur le bassin du Fusain dans le Loiret ;

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;

Considérant que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

ARRETE

Article 1 : Objet de l'arrêté

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/236 du 25 août 2022.

Le présent arrêté définit les mesures de limitation provisoire s'appliquant sur les prélèvements et les re- jets effectués dans les nappes d'eau souterraine et les cours d'eau de la Seine-et-Marnemédicinales (PPAM), maraîchage, asperges, carottes, arboriculture, certaines plantations d'arbres et

d'arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentiel écosystémique, un irrigant pourra, sur demande et après avis favorable du service de police de l'eau, être soumis à plusieurs restrictions d'une durée égale à douze heures (de 20 heures à 8 heures), la somme des restrictions durant une semaine devant être égale le cas échéant à 24 h (alerte) où 48 h (crise).

Une telle demande d'adaptation est à adresser à la DDT pôle police de l'eau par courriel (ddt- secheresse@seine-et-marne.gouv.fr) ou par voie postale. Un formulaire de déclaration est disponible sur le site de la préfecture : Politiques publiques > Environnement et cadre de vie > Eau > Gestion de crise > Sécheresse.

Elle doit justifier des conséquences des restrictions en cours sur l'usage concerné. La demande s'accom- pagne a minima de l'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée, d'une estimation du vo- lume nécessaire, ainsi que des dates et heures de prélèvement en jeu. Les services pourront le cas échéant demander des compléments au demandeur.

La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article L. 221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, transmise au préfet coordon- nateur du bassin Seine-Normandie et publiée sur le site internet des services de l'État en Seine-et- Marne.

Un bilan des volumes ayant fait l'objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis ces adaptations est réalisé chaque année par la Direction Départementale des Territoires de Seine-et- Marne à la fin de la période de sécheresse, afin de recenser les mesures d'adaptation prises et, le cas échéant, proposer une révision des critères d'attribution pour l’année suivante.

Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation spécifiques à certains ouvrages situés dans la zone d'alerte du bassin du Fusain et concernés par l'opération groupée de déplacement des forages impactant très fortement le débit du Fusain :

Pour les ouvrages de la zone d'alerte bassin du Fusain figurant dans la liste portée à l'Annexe 3, les me- sures de restriction prennent la forme d'une interdiction de prélever pour l'irrigation.

Article 5 : Révision et levée des restrictions

Ces mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction de la piézométrie et des valeurs de débit constatées aux stations de référence retenues dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°"° classe (maximum 1 500 euros — 3 000 euros en cas de récidive).

Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du Code de l'environnement s'appliquent. Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende conformément à l'article L.216-10 du Code de l'environnement.Article 2 : Constat de franchissement de seuil

Conformément aux mesures présentées dans l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne, et au vu de l'évolution des débits et des niveaux piézométriques, les zones d'alerte mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :

Pour mémoire, précédent

Zone d'alerte niveau de restriction

22/08/2022

Niveau de restriction

12/09/2022

GRANDES RIVIÈRES

SEINE vigilance

YONNE (PONT sUR YONNE)

PETITES RIVIÈRES

ESSONNE vigilance vigilance

FUSAIN

GraND Morin

Lone LUNAIN

ORVANNE

Perir MoriN

RÉVEILLON

THÉROUANNE Ale vigilance

La liste des communes concernées par les restrictions d'usage est précisée en Annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 : Cas général des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillance

Seuil de vigilance :

Dès que le seuil de vigilance est atteint, des campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d'eau sont lancées sur le bassin versant ou la nappe concernée.

Seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise:

Dès que le seuil d'alerte est franchi, des mesures progressives de limitation et d'interdiction des prélève- ments sont mises en œuvre. Une surveillance accrue des principaux rejets est mise en place afin de ré- duire les risques de pollution.

Le rappel des mesures à respecter en fonction du niveau de seuil est détaillé en Annexe 2.

Article 4 : Mesures de restriction particulières

Restriction irrigation nappe de Beauce « secteur Fusain »

N.B. Le tableau en annexe 2 IIl.c) synthétise les mesures applicables à l'irrigation à partir de la nappe de Beauce.

En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur la zone de gestion collective du Fusain, secteur actuellement en restriction, les mesures de crise prennent la forme d'une interdiction de prélever pour l'irrigation du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures soit 48 heures consécutives.

Pour l’arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, à savoir l'irrigation des cultures de plants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et

3/24Article 7 : Délais et voies de recours

Recours contentieux :

En application des articles L18117 et R181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de Seine-et- Marne.

Recours non contentieux :

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :

°__ soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet Préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,

+ soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.

Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : Application

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Article 9 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et publié sur le site internet de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne et le site in- ternet national « Propluvia » dédié (https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/).

Il sera adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie, mis en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal dès réception.

Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires dans un délai de deux semaines à compter de la publication.

Article 10 : Exécution, ampliations

M. le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,

Mme la Sous-Préfète de Provins et MM. les Sous-Préfets de Meaux, Torcy et de Fontainebleau M. le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature,

Mme la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santé d'Île-de-France,

Mme. la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,

Mme la Cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. le Colonel Commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, M. le Directeur départemental de la sécurité publique,

Mmes et MM. les Maires de Seine-et-Marne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adres- sée ainsi qu'à :

5 / 24M. Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,

MTS les Directrices et MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, de

l'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne,

MM. le Directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île- de-France,

M. le président de la Chambre d'Agriculture de Région.

Mme la Directrice d'Aqui'Brie,

Melun, le 2 1 SEP, 2022 Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Vincent JECHOUXAnnexe 1: communes concernées par des mesures de restrictions

N° Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans

INSEE Commune du réseau d'eau potable |_de toute autre origine le rilleu 77001 |ACHERES-LA-FORET vigilance vigilance vigilance 77002 |AMILLIS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77003 |AMPONVILLE vigilance vigilance vigilance 77004 |ANDREZEL absence de restriction vigilance vigilance 77006 _JARBONNE-LA-FORET ___ vigilance vigilance vigilance 77007 _JARGENTIERES absence de restriction vigilance vigilance 77009 |ARVILLE vigilance vigilance vigilance 77010 JAUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS absence de restriction vigilance vigilance 77011 |AUFFERVILLE vigilance vigilance vigilance 77012 |AUGERS-EN-BRIE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77013 |AULNOY alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77014 |JAVON vigilance vigilance vigilance 77015 |BABY vigilance vigilance vigilance 77016 |BAGNEAUX-SUR-LOING vigilance vigilance vigilance 77018 |BAILLY-ROMAINVILLIERS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77019 |[BALLOY vigilance vigilance vigilance 71020 |BANNOST-VILLEGAGNON absence de restriction vigilance vigilance 77021 |BARBEY alerte alerte alerte 77022 |BARBIZON vigilance vigilance vigilance 77023 |BARCY vigilance vigilance vigilance 77024 |BASSEVELLE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77025 |BAZOCHES-LES-BRAY vigilance vigilance vigilance 77026 IBEAUCHERY-SAINT-MARTIN absence de restriction vigilance vigilance 71027 JBEAUMONT-DU-GATINAIS crise crise crise 77029 |BEAUVOIR absence de restriction vigilance vigilance 77030 |BELLOT alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77031 |BERNAY-VILBERT absence de restriction vigilance vigilance 77032 |BETON-BAZOCHES alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77033 |BEZALLES absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77034 |BLANDY-LES-TOURS absence de restriction vigilance vigilance 77035 |BLENNES alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77036 |BOISDON absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77037 IBOIS-LE-ROI vigilance vigilance vigilance 77038 |BOISSETTES absence de restriction vigilance vigilance 77039 |BOISSISE-LA-BERTRAND absence de restriction vigilance vigilance 77040 IBOISSISELE-ROI absence de restriction vigilance vigilance 77041 |BOISSY-AUX-CAILLES vigilance vigilance vigilance 77042 |BOISSY-LE-CHATEL alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 717043 |BOITRON alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77044 |IBOMBON absence de restriction vigilance vigilance 71045 |BOUGLIGNY absence de restriction vigilance vigilance 17046 _[BOULANCOURT vigilance vigilance vigilance 71047 |BOULEURS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77048 |BOURRON-MARLOTTE vigilance vigilance vigilance 77049 |BOUTICGNY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77050 IBRANSLES vigilance vigilance vigilance 77051 |BRAY-SUR-SEINE _vigilance vigilance vigilance 77052 |BREAU absence de restriction vigilance vigilance 717053 |BRIE-COMTE-ROBERT absence de restriction vigilance vigilance 77054 |BROSSE-MONTCEAUX vigilance alerte alerte 77056 |BURCY vigilance vigilance vigilance 77057 |BUSSIERES alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77060 |BUTHIERS vigilance vigilance vigilance

7 | 24N° Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans INSEE Commune le milieu du réseau d'eau potable | de toute autre origine

71061 |CANNES-ECLUSE alerte alerte alerte

77063 |CELLE-SUR-MORIN alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77065 |CELY-EN-BIERE vigilance vigilance vigilance

71066 |CERNEUX absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

71067 ICESSON absence de restriction vigilance vigilance

71068 |CESSOY-EN-MONTOIS absence de restriction vigilance vigilance

77069 |CHAILLY-EN-BIERE vigilance vigilance vigilance 77070 |CHAILLY-EN-BRIE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77071 |CHAINTREAUX alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77072 |CHALAUTRE-LA-GRANDE absence de restriction vigilance vigilance 77073 |CHALAUTRE-LA-PETITE absence de restriction vigilance vigilance 77076 |CHALMAISON vigilance vigilance vigilance T7077_|CHAMBRY _vigilance absence de restriction kbsence de restriction 717079 |CHAMPAGNE-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 77080 |CHAMPCENEST absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77081 |CHAMPDEUIL absence de restriction vigilance vigilance 77082 |CHAMPEAUX absence de restriction vigilance vigilance 77086 |CHAPELLE-GAUTHIER absence de restriction vigilance vigilance 77087 |CHAPELLE-IGER absence de restriction vigilance vigilance 77088 |CHAPELLE-LA-REINE vigilance vigilance vigilance 71093 |CHAPELLE-MOUTILS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 71089 |CHAPELLE-RABLAIS absence de restriction vigilance vigilance 77090 |CHAPELLE-SAINT-SULPICE absence de restriction vigilance vigilance 77091 |CHAPELLES-BOURBON absence de restriction vigilance vigilance 77096 |CHARTRETTES absence de restriction vigilance vigilance 77097 |CHARTRONGES alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77098 |CHATEAUBLEAU absence de restriction vigilance vigilance 77099 |CHATEAU-LANDON crise crise crise 77100 |CHATELET-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 77101 |CHATENAY-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 77102 |CHATENOY vigilance vigilance vigilance 77103 |CHATILLON-LA-BORDE absence de restriction vigilance vigilance 77104 |CHATRES absence de restriction vigilance vigilance 77106 |CHAUFFRY alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77107 |CHAUMES-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 77109 |CHENOISE-CUCHARMOY absence de restriction vigilance vigilance 77110 ICHENOU absence de restriction crise crise 77112 |CHEVRAINVILLIERS vigilance vigilance vigilance 71113 |CHEVRU alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77114 |ICHEVRY-COSSIGNY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77115 |ICHEVRY-EN-SEREINE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 717116 |CHOISY-EN-BRIE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77119 JCLOS-FONTAINE absence de restriction vigilance vigilance 717122 |COMBS-LA-VILLE absence de restriction vigilance vigilance 77125 |CONDE-SAINTE-LIBIAIRE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77126 |CONGIS-SUR-THEROUANNE absence de restriction vigilance vigilance 77127 |COUBERT absence de restriction vigilance vigilance 77128 |COUILLY-PONT-AUX-DAMES absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77130 |COULOMMES absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77131 |COULOMMIERS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77132 |COUPVRAY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77133 |COURCELLES-EN-BASSEE vigilance vigilance vigilance 77134 |COURCHAMP absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77135 |COURPALAY absence de restriction vigilance vigilance 77136 |COURQUETAINE absence de restriction vigilance vigilance

8 / 24N° Commune Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans INSEE du réseau d'eau potable |_de toute autre origine le milieu 77137 |COURTACON absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77138 |COURTOMER absence de restriction vigilance vigilance 77140 |COUTENCON absence de restriction vigilance vigilance 717141 |COUTEVROULT absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77142 |CRECY-LA-CHAPELLE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77144 |CREVECOEUR-EN-BRIE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77145 |CRISENOY absence de restriction vigilance vigilance 77146 |CROISSY-BEAUBOURG absence de restriction vigilance vigilance 77147 |CROIX-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 77150 ]CUISY vigilance absence de restriction hbsence de restriction 77151 |DAGNY alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77152 |DAMMARIE-LES-LYS absence de restriction vigilance vigilance 77154 |DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77156 _|DARVAULT vigilance vigilance vigilance 77158 |DIANT alerte alerte alerte 77159 |DONNEMARIE-DONTILLY vigilance vigilance vigilance 77161 |DORMELLES alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77162 |DOUE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 17163 |DOUY-LA-RAMEE vigilance vigilance vigilance 77164 |ECHOUBOULAINS absence de restriction vigilance vigilance 77165 |ECRENNES absence de restriction vigilance vigilance 77167 |EGLIGNY vigilance vigilance vigilance 77168 |EGREVILLE vigilance alerte renforcée alerte renforcée 77169 |EMERAINVILLE absence de restriction vigilance vigilance 717316 |EPISY (MORET-LOING-ET-ORVANNE) alerte alerte renforcée alerte renforcée 77171 |ESBLY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77172 |ESMANS alerte alerte alerte 77173 |ETREPILLY vigilance vigilance vigilance 77174 |EVERLY vigilance vigilance vigilance 77175 |EVRY-GREGY-SUR-YERRES absence de restriction vigilance vigilance 77176 |FAREMOUTIERS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77177 |FAVIERES absence de restriction vigilance vigilance 77178 |FAY-LES-NEMOURS vigilance vigilance vigilance 77179 |FERICY absence de restriction vigilance vigilance 77180 |FEROLLES-ATTILLY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77182 |FERTE-GAUCHER absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77183 |FERTE-SOUS-JOUARRE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77184 |FLAGY alerte renforcée alerte alerte 77185 |FLEURY-EN-BIERE vigilance vigilance vigilance 77186 _]FONTAINEBLEAU vigilance vigilance vigilance 77187 |FONTAINE-FOURCHES vigilance vigilance vigilance 77188 |FONTAINE-LE-PORT absence de restriction vigilance vigilance 17190 |FONTAINS absence de restriction vigilance vigilance 77191 |FONTENAILLES absence de restriction vigilance vigilance 77192 |FONTENAY-TRESIGNY absence de restriction vigilance vigilance 77193 |FORFRY vigilance vigilance vigilance 71194 |FORGES vigilance vigilance vigilance 77195 |FOUJU absence de restriction vigilance vigilance 77197 |FRETOY alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 71198 |FROMONT vigilance vigilance vigilance 717200 |GARENTREVILLE vigilance vigilance vigilance 77201 |GASTINS absence de restriction vigilance vigilance 77202 |GENEVRAYE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77205 |GESVRES-LE-CHAPITRE vigilance vigilance vigilance 77206 |GIREMOUTIERS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

9 } 24Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans

INSEE Commune du réseau d'eau potable | _de toute autre origine le milieu 77207 |GIRONVILLE vigilance vigilance vigilance 77208 |GOUAIX vigilance vigilance vigilance 77210 _|GRANDE-PAROISSE absence de restriction vigilance vigilance 77211 _|GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS absence de restriction vigilance vigilance 77212 |GRAVON vigilance vigilance vigilance 77215 |GRETZ-ARMAINVILLIERS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 17216 |GREZ-SUR-LOING vigilance vigilance vigilance 77217 |GRISY-SUISNES absence de restriction vigilance vigilance 77218 _|GRISY-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 77219 |GUERARD absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 71220 _|GUERCHEVILLE vigilance vigilance vigilance 77222 |GUIGNES absence de restriction vigilance vigilance 71223 _|GURCY-LE-CHATEL vigilance vigilance vigilance 77224 |HAUTEFEUILLE absence de restriction vigilance vigilance 77225 |HAUTE-MAISON absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77226 |HERICY absence de restriction vigilance vigilance 77227 |HERME vigilance vigilance vigilance 77228 |HONDEVILLIERS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77229 |HOUSSAYE-EN-BRIE absence de restriction _vigilance vigilance 77230 |ICHY vigilance vigilance vigilance 77236 |JAULNES vigilance vigilance vigilance 77238 |JOUARRE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 17239 |JOUY-LE-CHATEL absence de restriction vigilance vigilance 77240 |JOUY-SUR-MORIN alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77242 |JUTIGNY absence de restriction vigilance vigilance 77244 |LARCHANT vigilance vigilance vigilance 77245 _|LAVAL-EN-BRIE vigilance vigilance _vigilance 77246 |LECHELLE absence de restriction vigilance vigilance 77247 |LESCHEROLLES alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77249 |LESIGNY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77250 |LEUDON-EN-BRIE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77251 |ILIEUSAINT absence de restriction vigilance vigilance 77252 |LIMOGES-FOURCHES absence de restriction vigilance vigilance 77253 |ILISSY absence de restriction vigilance vigilance 77254 |LIVERDY-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 77255 |LIVRY-SUR-SEINE absence de restriction vigilance vigilance 77256 |LIZINES absence de restriction vigilance vigilance 77257 |LIZY-SUR-OURCQ vigilance vigilance vigilance 77258 _|LOGNES absence de restriction vigilance vigilance 77260 |LONGUEVILLE absence de restriction vigilance vigilance 77261 |LORREZ-LE-BOCAGE-PREAUX alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77262 ILOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77263 ILUISETAINES vigilance vigilance vigilance 77264 |LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX absence de restriction vigilance vigilance 77266 _]MACHAULT absence de restriction vigilance vigilance 77267 |MADELEINE-SUR-LOING absence de restriction vigilance vigilance 77268 |MAGNY-LE-HONGRE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77269 |MAINCY absence de restriction vigilance vigilance 77270 |MAISONCELLES-EN-BRIE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77271 |MAISONCELLES-EN-GATINAIS absence de restriction vigilance vigilance 77272 |MAISON-ROUGE absence de restriction vigilance vigilance 11273 |MARCHEMORET absence de restriction vigilance vigilance 77274 |MARCILLY vigilance vigilance vigilance 77275 |MARETS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77277 |MARLES-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 77278 |MAROLLES-EN-BRIE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

10 / 24NE Commune Niveau de restriction pour des prélévements pour les rejets dans du réseau d'eau potable | de toute autre origine le milieu

77279 |MAROLLES-SUR-SEINE alerte alerte alerte 77281 |MAUPERTHUIS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 17283 ]MAY-EN-MULTIEN vigilance vigilance vigilance 77285 |MEE-SUR-SEINE absence de restriction vigilance vigllance 77286 |MEIGNEUX absence de restriction vigilance vigilance 77287 |MEILLERAY alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77288 |MELUN absence de restriction vigilance vigilance 77289 |MELZ-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 77293 |MISY-SUR-YONNE alerte alerte alerte 77295 |MOISENAY absence de restriction vigilance vigilance 77296 IMOISSY-CRAMAYEL absence de restriction vigilance vigilance 77297 |MONDREVILLE absence de restriction crise crise 77298 _|MONS-EN-MONTOIS vigilance vigilance vigilance 77301 IMONTCEAUX-LES-PROVINS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77302 |MONTCOURT-FROMONVILLE vigilance vigilance vigilance 77303 |MONTDAUPHIN alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 71304 |MONTENILS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77305 |MONTEREAU-FAULT-YONNE alerte alerte alerte 77306 |MONTEREAU-SUR-LE-JARD absence de restriction vigilance vigilance 77308 |MONTGE-EN-GOELE vigilance vigilance vigilance 17309 ]MONTHYON vigilance vigilance vigilance 11310 _|MONTIGNY-LE-GUESDIER vigilance vigilance vigilance 77311 |MONTIGNY-LENCOUP vigilance vigilance vigilance 77312 _|MONTIGNY-SUR-LOING _vigilance vigilance vigilance 71313 |MONTMACHOUX alerte alerte alerte 77314 |MONTOLIVET alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77315 |[MONTRY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77316 |MORET-LOING-ET-ORVANNE vigilance alerte alerte 77317 |MORMANT absence de restriction vigilance vigilance

77318 |MORTCERF absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77319 |]MORTERY absence de restriction vigilance vigilance 717320 |MOUROUX alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77321 |MOUSSEAUX-LES-BRAY vigilance vigilance vigilance 77325 |MOUY-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 77326 INANDY absence de restriction vigilance vigilance 771327_INANGIS absence de restriction vigilance vigilance 77328 |NANTEAU-SUR-ESSONNE vigilance vigilance vigilance 77329 |NANTEAU-SUR-LUNAIN alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77333 |NEMOURS vigilance vigilance vigilance 71336 _|NEUFMOUTIERS-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 77337 INOISIEL absence de restriction vigilance vigilance 77338 |NOISY-RUDIGNON alerte alerte alerte 77339 INOISY-SUR-ECOLE vigilance vigilance vigilance 77340 |NONVILLE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77341 |INOYEN-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 77342 |OBSONVILLE vigilance vigilance vigilance

11 / 24N° Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans

INSEE Commune du réseau d'eau potable | _de toute autre origine le milieu

17344 |OISSERY _vigilance vigilance vigilance

77345 |ORLY-SUR-MORIN alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

11348 |ORMESSON _vigilance _vigllance vigilance

71347 |ORMES-SUR-VOULZIE vigilance vigilance vigilance

71350 |OZOIR-LA-FERRIERE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

717352 |OZOUERLE-VOULGIS absence de restriction vigilance vigilance

77353 |PALEY alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77354 |PAMFOU absence de restriction vigilance vigilance

77355 |PAROY vigilance vigilance vigilance

77356 |PASSY-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance

77357 |PECY absence de restriction vigilance vigilance

717359 |PERTHES-EN-GATINAIS vigilance vigilance vigilance

77360 |PEZARCHES absence de restriction vigilance vigilance

717361 |PIERRELEVEE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77365 |PLESSIS-FEU-AUSSOUX absence de restriction vigilance vigilance

71366 |PLESSIS-L'EVEQUE _vigilance absence de restriction Bbsence de restriction

77367 |PLESSIS-PLACY vigilance vigilance vigilance

717368 |POIGNY vigilance vigilance vigilance

77370 |POLIGNY alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77371 |POMMEUSE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77373 |PONTAULT-COMBAULT absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77374 |PONTCARRE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

71371 |PRESLES-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance

77378 |PRINGY _vigilance vigilance vigilance

TT379 PROVINS vigilance vigilance vigilance

77380 |PUISIEUX vigilance vigilance vigilance

77381 |QUIERS absence de restriction vigilance vigilance 717382 |QUINCY-VOISINS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77383 |RAMPILLON absence de restriction vigilance vigilance

77384 |REAU absence de restriction vigilance vigilance

71385 |REBAIS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77386 |RECLOSES vigilance vigilance vigilance

77387 |REMAUVILLE vigilance alerte renforcée alerte renforcée

717388 |REUIL-EN-BRIE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77389 |ROCHETTE absence de restriction vigilance vigilance

77390 |ROISSY-EN-BRIE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77391 |ROUILLY absence de restriction vigilance vigifance 77393 |ROZAY-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance

77394 |RUBELLES absence de restriction vigilance vigilance

77395 |RUMONT vigilance vigilance vigilance

77396 |RUPEREUX absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77397 |SAACY-SUR-MARNE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77398 |SABLONNIERES alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77400 |SAINT-AUGUSTIN alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77402 |SAINT-BARTHELEMY alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77403 |SAINT-BRICE absence de restriction vigilance vigilance 77405 |SAINT-CYR-SUR-MORIN absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77406 |SAINT-DENIS-LES-REBAIS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77404 |SAINTE-COLOMBE vigilance vigilance vigilance

77407 |SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY vigilance vigilance vigilance

77409 |SAINT-GERMAIN-LAVAL vigilance vigilance vigilance

77410 |SAINT-GERMAIN-LAXIS absence de restriction vigilance vigilance

77411 |SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

12 / 24Ne Commune Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans du réseau d'eau potable | de toute autre origine le milieu

77412 |SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE absence de restriction vigilance vigilance

77413 |SAÏNT-GERMAIN-SUR-MORIN absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77414 |SAINT-HILLIERS absence de restriction vigilance vigilance

77416 |SAINT-JUST-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance

77417 |SAINTLEGER alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77418 |SAINT-LOUP-DE-NAUD absence de restriction vigilance vigilance

77419 |SAINT-MAMMES vigilance vigilance vigilance 77421 |SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77423 |SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77424 |SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77425 |SAINT-MARTIN-EN-BIERE vigilance vigilance vigilance 77426 |SAINT-MERY absence de restriction vigilance vigilance 77428 |SAINT-OUEN-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 77429 ISAINT-OUEN-SUR-MORIN absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77430 _|SAINT-PATHUS vigilance vigilance vigilance 77431 |SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS __vigilance vigilance vigilance 77432 |SAINT-REMY-LA-VANNE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77433 |BEAUTHEIL-SAINTS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77434 |SAINT-SAUVEUR-LES-BRAY vigilance vigilance vigilance 77435 |SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE vigilance vigilance vigilance 77436 |SAINT-SIMEON alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77437 |SAINT-SOUPPLETS vigilance vigilance vigilance 77439 |SALINS vigilance vigilance vigilance 77441 |SAMOIS-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 77442 |SAMOREAU absence de restriction vigilance vigilance 77443 |SANCY-LES-MEAUX absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77444 |SANCY-LES-PROVINS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77445 |SAVIGNY-LE-TEMPLE absence de restriction vigilance vigilance 77446 |SAVINS absence de restriction vigilance vigilance 71447 _|SEINE-PORT absence de restriction vigilance vigilance 77448 |SEPT-SORTS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 7171450 |SERVON absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77451 |SIGNY-SIGNETS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77452 |SIGY vigilance vigilance vigilance

77453 |SIVRY-COURTRY absence de restriction vigilance vigilance 77454 |SOGNOLLES-EN-MONTOIS absence de restriction vigilance vigilance 77455 |SOIGNOLLES-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 77456 |SOISY-BOUY vigilance vigilance vigilance 77457 |SOLERS absence de restriction vigilance vigilance 77458 |SOUPPES-SUR-LOING vigilance vigilance vigilance 77459 |SOURDUN vigilance vigilance vigilance 77461 |THENISY vigilance vigilance vigilance 77463 |THOMERY alerte vigilance vigilance 77465 |THOURY-FEROTTES alerte renforcée alerte alerte 77466 |TIGEAUX absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77467 |TOMBE vigilance vigilance vigilance 77468 |TORCY absence de restriction vigilance vigilance 71469 |TOUQUIN absence de restriction vigilance vigilance 77470 |TOURNAN-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 77471 |TOUSSON vigilance vigilance vigilance 77472 |TRETOIRE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

13 / 24N° Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans

INSEE Commune du réseau d'eau potable |_de toute autre origine le milieu 77473 |TREUZYLEVELAY alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 17476 _|TROCY-EN-MULTIEN vigilance vigilance vigilance 77477 |URY vigilance vigilance vigilance 77479 |VAIRES-SUR-MARNE vigilance vigilance vigilance 77480 |VALENCE-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 77481 |VANVILLE absence de restriction vigilance vigilance 77482 |VARENNES-SUR-SEINE alerte alerte alerte 77484 |VAUCOURTOIS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77485 |VAUDOUE vigilance vigilance vigilance 71486 |VAUDOY-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 77487 |VAUXLE-PENIL absence de restriction vigilance vigilance 77489 |VAUX-SUR-LUNAIN alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 71492 |VERDELOT alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77493 |VERNEUILL'ETANG absence de restriction vigilance vigilance 77494 |VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 77495 |VERT-SAINT-DENIS absence de restriction vigilance vigilance 71496 |VIEUX-CHAMPAGNE absence de restriction vigilance vigilance 71500 |IVILLEBEON alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77501 IVILLECERF alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77504 |VILLEMARECHAL alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77505 |VILLEMAREUIL absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 71506 |VILLEMER alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77507 [VILLENAUXE-LA-PETITE vigilance vigilance vigilance 71508 |VILLENEUVE-LE-COMTE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77509 |VILLENEUVE-LES-BORDES absence de restriction vigilance vigilance 77510 |VILLENEUVE-SAINT-DENIS absence de restriction vigilance vigilance 71512 |VILLENEUVE-SUR:-BELLOT alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77516 |VILLE-SAINT-JACQUES alerte alerte alerte 17518 _|VILLIERS-EN-BIERE vigilance vigilance vigilance 71519 |VILLIERS-SAINT-GEORGES absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77520 |VILLIERS-SOUS-GREZ vigilance vigilance vigilance 77521 |VILLIERS-SUR-MORIN absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77522 |VILLIERS-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 77523 |IVILLUIS vigilance vigilance vigilance 77524 |VIMPELLES vigilance vigilance vigilance 77526 IVINCY-MANOEUVRE vigilance vigilance vigilance 17527 _|VOINSLES absence de restriction vigilance vigilance 77528 _|VOISENON absence de restriction vigilance vigilance 77529 |VOULANGIS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77530 |VOULTON absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77531 |VOULX alerte alerte alerte 77532 |VULAINES-LES-PROVINS absence de restriction vigilance vigilance 77533 |VULAINES-SUR-SEINE absence de restriction vigilance vigilance 77534 |YEBLES absence de restriction vigilance vigilance

14 / 24Annexe 2 : résumé des principales mesures de restriction

N.B. Pour le détail de tous les seuils et mesures, se reporter à l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022

1. Mesures générales

Ces mesures de restrictions ne sont pas applicables à l'eau provenant de réserves d'eaux pluviales ou d'un recyclage.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

se voue ER : k É à

Prélèvements

Arrosage |en rivières et | sensibiliser Interdit

des lits majeurs | aux règles de

pelouses, | prélèvements | bon usage Interdiction. x] | XX massifs par forage ou d'économie Interdit entre

fleuris. réseau d'eau. 8h et 20h.

communal

Arrosage des jardins Interdit entre Interdit de 8h à 20h. ; & $ * potagers. pus 11h et 18h.

Sensibiliser

aux règles de | Interdiction (sauf plantations :

bon usage |afbres et arbustes plantés en

ee RS Espaces d'écono pleine terre depuis moins de 1 | Interdiction. x x ° an mais restriction horaire interdiction de 11h à18h ).

Prélèvements Interdiction en rivières et Interdit (sauf arrosage lits majeurs de manière réduite au

Arrosage Sensibiliser FAR TPNRONE des aux règles de Feains terrains de |Prélèvements Den ses d entraînement x x ar forage ou - = . ou compétition

sport. nr d'économie | InterditentreT1et18h. |à enjeu national réseau d'eau. ou international,

communal sauf en cas de pénurie en eau

potable).

Prélèvements

en rivières et Interdit.

lits majeurs

Interdiction Interdiction

d'arroser les d'arroser les

terrains de golfs.

Arrosage golf de 8 Réduction des |Les greens

des golfs heures à 20 |volumes d'au | pourront (Conformé heures de moins 60 % toutefois être ad Sensibiliser seen à par une préservés, sauf aux règles de | diminuer la interdiction en cas de pé-

cadre golf | prélèvements 8 consomma- d'arroser les |nurie d'eau x | % | bon usage |" : : et. par forage ou | déconomie |tion d'eau sur |fairways 7j/7 |potable, par ENVIronne- | réseau d'eau le volume Interdiction Un arrosage « ment communal ‘ hebdomadaire | d'arroser les réduit au strict 2019- de15à30%. |terrains de nécessaire » 2024). Un registre de |golf à entre 20h et prélèvement |l'exception des|8h, et qui ne

devra être « greens et pourra

rempli hebdo- | départs ». représenter

madairement plus de 30%

pour l'irriga- des volumes

tion. habituels.Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Fee Vigilance P E | C

Prélèvements

a en rivières et Interdit. Établisseme | lits majeurs

nts :

équesues y es compris en de vendredi 8 h au Sensibiliser ; dimanche à 20 br 1e aux règles de |Interdit de 8h | ce des Interdit nExr lex loi Prélèvements| bon usage |à20h 5 ee : Développe |par forage où | économie = ment des réseau AT Le _. territoires _|communal ue 8 veille de

ruraux ee compétition

sportive

officielle

Interdiction de remplissage

sauf remise à niveau et premier

remplissage si le chantier avait | Interdiction | x

débuté avant les premières

restrictions.

Remplissage de piscines

privées (de plus d'1 m°).

Saumise à Interdiction

Vidange de piscines LA ne autorisation saut ere : ee Re Sensibiliser | Autorisée a gation auprès x privées (de plus d'1 m°). à du service : aux règles de du service police de l'eau bon usage police de l'eau

d'économie à Renouvelleme d'eau. ht

Vidange ele Ga es remplissage et Piscines ouvertes au soumise à ; : SC vidange public. et autorisation Fes ke Autorisée F soumis à x | x Vidange et du service se : , autorisation renouvellement police de l'eau : du service et avis de l'ARS à ' police de l'eau

et avis de l'ARS

Interdiction. Sauf pour les usages

commerciaux sous autorisation du service de x x x

police de l'eau concerné.

Remplissage / vidange des

plans d'eau.

Réduction des prélèvements directs dans les

Sensibiliser |canaux à adapter localement selon les niveaux

Prélèvement en canaux aux règles de | de gravité en tenant compte des enjeux x x x bon usage |sécuritaires liés à la baisse des niveaux

d'économie |(fragilisation des berges, des digues, ..).

= & d'eau. Alimentation en eau

potable des populations

(usages prioritaires :

santé, salubrité, sécurité

civile).

Pas de limitation sauf arrêté municipal

spécifique.

1 La liste de ces compétitions doit être adressée au service police de l'eau dès le franchissement du seuil.

16/ 24Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages 2 g Vigilance

Interdiction

sauf impératif

sanitaire,

sécuritaire,

Interdiction sauf avec du ler

Lavage de véhicules par Sensibiliser | matériel haute pression ou rite OU des professionnels. è ème équipé d' à e profesonnels auras de [ein tam éauiné dun Liimentares bon usage | JS RE ‘ [ou technique

d
d'eau. et pour les

organismes liés

à la sécurité

ie Interdit à titre privé à domicile. Lavage de véhicules chez ME ; | Be ce v En application de l’article L1331-10 du Code de es particuliers. 4 : la santé publique

Interdit sauf

impératif

nsibili itai Nettoyage des façades, È sibiliser ES ER SADIAIE OÙ < ; aux règles de | Interdit sauf si réalisé par une |sécuritaire, et toitures, trottoirs et RTE : 2 {re Atiérés éUEfsCeS bon usage |collectivité ou une entreprise |réalisé par une ; PRET d'économie |de nettoyage professionnel. collectivité ou imperméabilisées. ; : d'eau. une entreprise

de nettoyage

professionnel.

Sensibiliser

Alimentation des aux règles de | L'alimentation des fontaines publiques et fontaines publiques et bon usage | privées en circuit ouvert est interdite, dans la privées d'ornement. d'économie | mesure où cela est techniquement possible. d'eau.

Interdiction en

dehors des

Interdiction en dehors des interventions Manœuvre des bornes É d'i : Sensibiliser |interventions de secours, sauf |de secours incendie : mere nee aux règles de | exercice de sécurité sauf impératif

bon usage de sécurité

d'économie civile

d'eau icti

Brumisateurs et dispositif Limitation au strict nécessaire lnterciction de rafraîchissement au regard de la situation 1: : A période de urbain climatique : canicule

17 / 24Il. Consommations pour des usages industriels et commerciaux

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

la protection de

l'environnement (ICPE).

d'économie

d'eau. Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau

prévues dans leurs autorisations

administratives.

Usages FA 8 Vigilance C |A

Limitation de la consommation d'eau au strict

ns : nécessaire (process, activité). industriel ne Fa ë A Les restrictions citées dans les autres rubriques x sont applicables (arrosage des espaces verts,

Sensibiliser | pelouses, lavage des véhicules, …).

les ES = exploitants Les opérations exceptionnelles

ICPE aux consommatrices d'eau et génératrices d'eaux

Exploitation des règles de bon polluées sont reportées (exemple d'opération

installations classées pour | Usage dé nÉttOyese grande Eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. x

Installations de

production d'électricité

d'origine nucléaire,

hydraulique, et thermique

à flamme, visées dans le

Code de l'énergie, qui

garantissent, dans le

respect de l'intérêt

général, l'appro-

visionnement en

électricité sur l'ensemble

du territoire national.

Sensibiliser

les industriels

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

- Pour les centres nucléaires de production

d'électricité, modification temporaire des

modalités de prélèvement et de

consommation d'eau, de rejet dans

l'environnement, et/ou limites de rejet dans

l'environnement des effluents liquides en cas

de situation exceptionnelle par décisions de

l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées

décision « Modalités » et décision « Limites»)

homologuées par le Ministère chargé de

l'environnement.

- Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux

eaux de process ou aux opérations de

maintenance restent autorisées, sauf si

dispositions spécifiques prises par arrêté

préfectoral.

- Pour les installations hydroélectriques, les

manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre

du réseau électrique ou à la délivrance d'eau

pour le compte d'autres usagers ou des milieux

aquatiques sont autorisées. Le préfet peut

imposer des dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité, dès lors qu'elles

n'interfèrent pas avec l'équilibre du système

électrique et la garantie de l'ap-

provisionnement en électricité. Ne sont dans

tous les cas pas concernées les usines de pointe

ou en tête de vallée présentant un enjeu de

sécurisation du réseau électrique national dont

la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code

de l'Environnement.

18 / 24111. Consommations pour des usages agricoles

a) Cas général

À l'exception des irrigants faisant partie des secteurs de gestion collective des nappes de Beauce (sec- teurs « Beauce centrale 77 » et « Fusain 77 ») et du Champigny", les irrigants sont soumis aux restrictions mentionnées ci-dessous pour les consommations agricoles.

* Pour plus de détails pour ces cas, voir l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne

Les volumes prélevés dans les retenues collinaires remplies en période hivernale (hors période de séche- resse) à partir des eaux de surface ne sont pas soumises à restriction.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance PAIRESIÈGE FA

Interdiction

d'irriguer

Re ‘ entre 9h Irrigation par aspersion 20h* É

des cultures i (sauf prélèvements à Interdiction Les h Fee Interdiction Ans partir de retenues de d'irriguer entre Totale SU le Interdiction. x stockage déconnectées Th et 18h* de de la ressource en eau PIÉÈNS ; a en rivières ou en période d'étiage). nappe

d'accompagne

Bts men Prévenir les É

Irrigation des cultures agriculteurs

par système d'irrigation

localisée (goutte à

goutte, micro-aspersion

par exemple) & Autorisé. Interdiction. x (sauf prélèvements à

partir de retenues de

stockage déconnectées

de la ressource en eau

en période d'étiage).

Abreuvement des RE EE SC en EEE AHirnäux Pas de limitation sauf arrêté spécifique. x

* Ces plages horaires visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d'alerte et 50 % en période d'alerte renforcée

b) Conditions d'identification des cultures ou pratiques bénéficiant des mesures de restriction moins strictes au niveau de la crise

*___ plants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), maraîchage, asperges, carottes, arboriculture considérant leur fort intérêt en matière de capacité productive, et leur forte sensibilité au stress hydrique

+ __ certaines plantations d'arbres et d'arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentiel écosystémique et implantées pour leur intérêt pour la préservation de la biodiversité, leur arrosage pourra également être traité de manière différenciée (par exemple les haies à enjeux agro-écologiques)

+ certaines plantes cultivées hors sol (horticulture, pépinières), du fait des besoins et contraintes

qui diffèrent de façon importante par rapport à la culture en pleine terre.

19 / 24Par ailleurs, ces mesures de restriction moins strictes devront respecter la condition suivante : porter sur

des surfaces irriguées limitées à un maximum de 10 % de la SAU irriguée cumulée au sein de la zone d'alerte.

nes vaio | ee OS : : j :

Interdit de 11h à

18h.

Irrigation des cultures de : à Interdiction blante soUreUIt res Soumis aux | Soumis aux totale pour les

à Pre eemencest mesures cor- | mesures prélèvements en

ÉaiteS ornementales et respondentes | corres- rivières ou nappe PPAM ; maraîchage ; Prévenir les dE . DOndaNtes aa d'accompagne- asper. _ carottes . agriculteurs. technique technique ment hors À bon URire plantes en é | d'irrigation d'irrigation irrigation par pot et hors col visée au visée au goutte à goutte

(horticulture et feblesu ED (dans ce cas la pépinières) BIÉCÉMENT précédent restriction horaire 11h-18h

ci-dessus

s'applique).

Pour les cultures de pommes de terre et légumières, des dérogations pourront être accordées en

c) Singularité de la gestion de l'irrigation à partir de la nappe de Beauce

La Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France a été désignée Organisme Unique de Gestion Collec- tive (OUGC). Elle a en charge la gestion collective de l'eau sur les deux périmètres de la nappe de Beauce situés dans le département de Seine-et-Marne : Beauce Centrale 77 (BC77) et Fusain 77 (FU77). Les quantités maximales prélevables et le mécanisme de répartition des quotas individuels d'irrigation sont prévus dans l'arrêté préfectoral n°2017/DCSE/E010 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne en tant qu'or- ganisme unique de gestion collective dans les secteurs « Beauce centrale » et bassin du Fusain »

En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur les deux zones d'alerte de la nappe de Beauce situées en partie en Seine-et-Marne (Beauce centrale et bassin du Fusain), les mesures d'alerte prennent la forme suivante d'une interdiction de prélever pour l'irrigation :

Mesures applicables dès franchissement Ressources

Interdiction

a Interdiction

Complexe aquifère du samedi à 8 heures au de Beauce et ses du dimanche 8 heures au lundi 8 heures cours d'eau lundi à 8 heures tributaires soit 24 heures consécutives

soit 48 heures consécutives

Forage de priorité 1 : prélèvement

Cas des ouvrages de interdit quatre jours par semaine ;

la zone d'alerte du Forage de priorité 2 prélèvement

bassin du Fusain figu- interdit trois jours par semaine ; Interdiction

rant dans la liste por- | Dans les deux cas, les plages tée à l'annexe 3 d'interdiction de prélèvement couvrent

notamment la période s'étendant du

samedi à 8 heures au lundi à 8 heures.

20 / 24IV. Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

en tee [ue Le D . : É

Pour les ouvrages de VNF sur la Marne et la Seine,

Gestion des ouvrages information du service de police de l'eau avant Ler hydrauliques manœuvre ayant une incidence notable sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau

Privilégier le

Privilégier le regroupement des |regroupement

bateaux pour le passage des des bateaux

ee x Te écl : urle passage Navigation fluviale. Sensibiliser | SC US$. 21S pop E x : Réduction des prélèvements des écluses. aux règles de & se : à effectués pour l'alimentation Arrêt de la bon usage ae : pe -. |des canaux navigation si d'économie Z - : nécessaire. d'eau.

Limitation au | Report des travaux sauf:

maximum des |-situation d'assec total;

risques de - pour des raisons de sécurité ; Travaux en cours à > : perturbation - dans le cas d'une restauration, x [x | x d'eau. Re à é des milieux renaturation du cours d'eau.

aquatiques. - autorisation au service de police

de l’eau de la DDT.

V. Rejets dans le milieu

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

UE Fine ju LS D ° : ©

Rejets > Surveillance accrue

Rejets des stations Délestages directs par temps sec > soumis à d'épuration et autorisation préalable auprès du service de police X | X collecteurs pluviaux de l'eau et peuvent être décalés jusqu'au retour Sensibiliser | d'un débit plus élevé

aux règles de |Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire

Rejets industriels bon usage | l'objet de limitation, voire de suppression par x | x d'économie | arrêté préfectoral complémentaire

d'eau. : : : Les travaux nécessitant des rejets non traités dans

Travaux nécessitant les cours d'eau sont soumis à autorisation : ’ à Sue : | X | x | x des rejets préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour à un débit plus élevé.Annexe 3 : Liste des ouvrages de prélèvement dont le fonctionnement a une très forte incidence sur le débit du Fusain

Indice BSS Commune Lieu-dit Priorité

03293X0124 CHATEAU-LANDON _ | PONT-FRANC 2

03296X5029 CHATEAU-LANDON | GRAND GASSON 1

03296X5030 CHATEAU-LANDON | PALLEAU 1

03296X5037 CHATEAU-LANDON |JALLEMAIN 2

03297X5027 CHATEAU-LANDON |LES GAUTHIERS 2

27 24Annexe 4 : Cartographie des bassins versants concernés

CARTE SECHERESSE (1/2) - GRANDES RIVIERES

VAL-D'OISE

VAL-DE-MARNE

ESSONNE

AUBE

Seuil de crise

Alerte renforcée

. Seuil d'alerte

0 TT Seuil de vigilance

L_ =

EX PRÉFET Source des données : DDT 77 Conception-réalisation : DDT77/SEPR/PPE

DE SEINE-ET-MARNE Fond cartographique numérique : BD CartoB2\GN Date : 13/09/2022 Échelle : 1/500 000

23 / 24CARTE SECHERESSE (2/2) - PETITES RIVIERES

Les seuils indiqués sur cette carte sont valables pour toutes les restrictions, à l'exception de celles s'appliquant aux prélèvements du réseau d'eau potable. Pour ces derniers, merci de vous reporter au tableau en annexe 1 de l'arrêté sécheresse en vigueur.

VAL-D'OISE FAN PA} cr ar AISNE

SEINE-SAINT-DENIS

VAL-DE-MARNE

ESS Seuil de crise

ÉSS Alerte renforcée

ES] Seuil d'alerte

[57] seuil de vigilance 0 5 10km

D |

; _ Source des données : DDT-77 Conception-réalisation : DDT77/SEPR/PPE

L SEINE-ET-MARNE | £ong cartographique numérique : BD Carto® © IGN Date : 13/09/2022 Écheile: 1/500 000

24 | 24