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Arrêté - ap DDT Sepr 233 du 13 09 2023
Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Saint-Germain-sur-Morin.
Lien du pdf (Arrêté - ap DDT Sepr 233 du 13 09 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
EE L . Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances
chargé de l'administration de l'État dans le département de Seine-et-Marne Chevalier de la légion d'honneur
Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/233
Relatif aux mesures de restriction temporaire des usages de l’eau sur la nappe d’eau souterraine de Champigny-Est et les bassins du Fusain, du Grand Morin, du Lunain, de l‘'Orvanne, du Petit Morin, du Réveillon et de la Thérouanne et aux mesures de vigilance sur le bassin de la rivière de l'Yonne
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7, L.214-18, L.512-16,
R.211-66 à R.211-72, R.211-111 à R.211-117-3, R.214-37-1 à R.214-37-4 et R.216-9 ;
VU le code de la santé publique notamment son article R1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Benoit KAPLAN, administrateur général de l'État détaché en qualité de sous-préfet, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 juillet 2023 portant cessation de fonctions de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe)
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 7 juillet 2021 nommant monsieur Vincent JECHOUX ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/083 en date du 27 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n° 2023-DDT-SAJ-005 en date du 2 août 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature ;
1/20 VU. l'arrêté préfectoral n° IDF 2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de répartition des eaux (ZRE) du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF2022-02-22-00008 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 22 février 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022 définissant les seuils entraînant des ‘mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne ;
x
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adoptée par le comité de bassin Seine-Normandie le 8 décembre 2016 ;
Considérant la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée par x l'instruction du 27: juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique.
Considérant les débits constatés par la DRIEAT-IF et retranscrits dans le bulletin du suivi de l'étiage du 4 septembre 2023 ;
Considérant que le débit constaté à la station hydrométrique de référence pour l'Yonne est inférieur au seuil de vigilance défini dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 ;
Considérant que le débit constaté aux stations hydrométriques de référence pour, le Lunain, l'Orvanne, le Petit Morin et la Thérouanne est inférieur au seuil d'alerte défini dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 ;
Considérant que le débit constaté aux stations hydrométriques de référence pour le Grand Morin et le Réveillon est inférieur au seuil d'alerte renforcée défini dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 ;
Considérant que le débit constaté à la station hydrométrique de référence de la zone d'alerte du bassin du Fusain est inférieur au seuil.d'alerte, et en coordination avec le Loiret ;
Considérant que le niveau constaté au piézomètre de Saint-Martin-Chennetron BSSOOOUESL pour le Champigny Est reste inférieur au seuil d'alerte défini dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 et qu'il est stable ;
Considérant que des mesures de restriction des usages de l'eau doivent être prises conformément à l'arrêté-cadre ;
Considérant les prévisions de Météo France sur le site MétéoFrancePro pour les prochains jours ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/224 du 9 août 2023.
Le présent arrêté définit :
* les mesures de restriction temporaire s'appliquant sur les prélèvements effectués dans la nappe d'eau souterraine de Champigny Est.
2/20 + les mesures de restriction temporaire s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectués dans le bassin du Fusain, du Grand Morin, du Lunain, de l'Orvanne, du Petit Morin, du Réveillon et de la Thérouanne.
+ les mesures de vigilance s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectués dans l'Yonne.
Article 2 : Constat de franchissement de seuil
Conformément aux mesures présentées dans l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne, et au vu de l'évolution des débits et des niveaux piézométriques, les zones d'alerte mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :
, Pour mémoire, précédent Niveau de restriction Zone d'alerte niveau de restriction 05/09/2023
GRANDES RIVIÈRES L Co . |
YONNE (Ponr sur YONNE) vigilance vigilance
PETITES RIVIÈRES
FUSAIN
GranD Morin vigilance
LUNAIN vigilance
ORVANNE vigilance
Perir Morin
RÉVEILLON Sans objet
THÉROUANNE Sans objet
NAPPES D'EAU SOUTERRAINE
Navre e Cannon Est | Alerte | Aleme
La liste des communes concernées par les restrictions d'usage et les mesures de vigilance sont précisées en Annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Cas général des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillance
Seuil de vigilance :
Dès que le seuil de vigilance est atteint, des campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l’eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d'eau sont lancées sur le bassin versant ou la nappe concernée.
Seuils d'alerte et d'alerte renforcée :
Dès que les seuils d'alerte et d'alerte renforcée sont franchis, des mesures progressives de limitation et d'interdiction des prélèvements sont mises en œuvre. Une surveillance accrue des principaux rejets est mise en place afin de réduire les risques de pollution.
Le rappel des mesures à respecter en fonction du niveau de seuil est détaillé en Annexe 2, y compris les singularités de la gestion de l'irrigation sur les territoires de gestion collective de la nappe du Champi- gny d'une part, et de la nappe de Beauce -— secteur Fusain - d'autre part.
3/20 Article 4 : Révision et levée des mesures
Ces mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en
fonction de la piézométrie et des valeurs de débit constatées aux stations de référence retenues dans l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et- Marne.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe {maximum 1 500 euros — 3 000 euros en cas de récidive).
Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du Code de l'environnement s'appliquent. Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7.500 Euros d'amende conformément à l'article L.216-10 du Code de l'environnement.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,
+ __ soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître Une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle - case postale n°8630 - 77008 MELUN cedex.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : Application
Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Article 8 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et publié sur son site internet, ainsi que sur le site internet national « Propluvia» dédié http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
Il sera adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie, et pour mise en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal dès ré- ception.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires dans un délai de deux semaines à compter de la publication.
4/20 Article 9 : Exécution, ampliations
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
MM. les Sous-Préfets de Provins, Fontainebleau, de Meaux et de Torcy
M. le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services de
l'Eau et de la Nature,
Mme la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santé d'Île-de-France,
Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Mme la Cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Colonel Commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, M. le Directeur départemental de la sécurité publique,
Mmes et MM. les Maires de Seine-et-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à :
M. Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,
MTS les Directrices et MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, de
l'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne,
MM. le Directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île- de-France,
M. le président de la Chambre d'Agriculture de Région,
Mme la Directrice d'Aqui'Brie.
Melun, le Î 3 SEP, 2073
5/20 sures de restriction ou de vigilance
Niveau de restriction pour des
N° Commune prélèvements pour les rejets
INSEE du réseau d'eau de toute autre | dans le milieu
potable origine
77002 |AMILLIS alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77012 |AUGERS-EN-BRIE alerte alerte renforcée | alerte renforcée
77013 |AULNOY alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77018 |BAILLY-ROMAINVILLIERS absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77021 |BARBEY vigilance vigilance vigilance
77023 |BARCY alerte alerte alerte
77024 |BASSEVELLE alerte alerte alerte
77026 |BEAUCHERY-SAINT-MARTIN alerte alerte alerte
77027 |BEAUMONT-DU-GATINAIS alerte alerte alerte
77030 |BELLOT alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77032 |BETON-BAZOCHES alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77033 |BEZALLES absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77035 IBLENNES alerte alerte alerte
77036 |BOISDON absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77042 |BOISSY-LE-CHATEL alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77043 |BOITRON alerte alerte alerte
77047 |BOULEURS absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77049 |BOUTIGNY absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77054 |BROSSE-MONTCEAUX absence de vigilance vigilance restriction
77057 |BUSSIERES alerte alerte alerte
77061 |ICANNES-ECLUSE vigilance vigilance vigilance
77063 |CELLE-SUR-MORIN alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77066 |CERNEUX alerte alerte renforcée | alerte renforcée
77068 |CESSOY-EN-MONTOIS absence de alerte alerte restriction
77070 |CHAILLY-EN-BRIE alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77071 |[CHAINTREAUX alerte alerte alerte
77072 |[CHALAUTRE-LA-GRANDE absence de alerte alerte restriction
77073 [CHALAUTRE-LA-PETITE absence de alerte alerte restriction
77077 |[CHAMBRY alerte absence de absence de restriction restriction
77080 |ICHAMPCENEST alerte alerte renforcée | alerte renforcée
77093 |CHAPELLE-MOUTILS alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77090 |CHAPELLE-SAINT-SULPICE alerte alerte alerte
6/20
Annexe 1: communes concernées par des mesures de restriction ou de vigilance Niveau de restriction pour des
N° Commune prélèvements pour les rejets
INSEE du réseau d'eau de toute autre | dans le milieu
potable origine
77097 |CHARTRONGES alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77099 |CHATEAU-LANDON alerte alerte alerte
77106 |CHAUFFRY alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
CUCHARMOY CHENOISE- absence de
77103 CUCHARMOY restriction alerte alerte
77110 |ICHENOU absence de alerte alerte restriction
77113 |CHEVRU alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77114 |CHEVRY-COSSIGNY absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77115 |CHEVRY-EN-SEREINE alerte alerte alerte
77116 |CHOISY-EN-BRIE alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77125 |[CONDE-SAINTE-LIBIAIRE absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77126 |[CONGIS-SUR-THEROUANNE absence de alerte alerte restriction
77128 |COUILLY-PONT-AUX-DAMES absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77130 |COULOMMES absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77131 |[COULOMMIERS alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77132 |COUPVRAY absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77134 |[COURCHAMP alerte alerte renforcée | alerte renforcée
77137 |[COURTACON alerte alerte renforcée | alerte renforcée
77141 |ICOUTEVROULT absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77142 |CRECY-LA-CHAPELLE alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77144 |CREVECOEUR-EN-BRIE absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77150 |CUISY alerte absence de absence de restriction restriction
77151 |IDAGNY alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77154 |DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77158 |DIANT alerte alerte alerte
77159 [DONNEMARIE-DONTILLY absence de alerte alerte restriction
77161 |IDORMELLES alerte alerte alerte
77162 |DOUE alerte alerte renforcée | alerte renforcée
77163 |DOUY-LA-RAMEE alerte alerte alerte
77168 |EGREVILLE absence de alerte alerte restriction
77316 |EPISY (MORET-LOING-ET-ORVANNE) alerte alerte alerte
77171 |ESBLY absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
7/20 Niveau de restriction pour des
N° Commune prélèvements pour les rejets
INSEE du réseau d'eau de toute autre | dans le milieu
potable origine
77172 |ESMANS alerte alerte alerte
77173 |ETREPILLY alerte alerte alerte
77176 |FAREMOUTIERS alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77180 |FEROLLES-ATTILLY absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77182 |FERTE-GAUCHER alerte alerte renforcée | alerte renforcée
77183 |FERTE-SOUS-JOUARRE absence de alerte alerte restriction
77184 |FLAGY alerte alerte alerte
77193 |FORFRY alerte alerte alerte
77197 |FRETOY alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77202 |IGENEVRAYE alerte alerte alerte
77205 |GESVRES-LE-CHAPITRE alerte alerte alerte
77206 |IGIREMOUTIERS alerte alerte renforcée | alerte renforcée
77215 |GRETZ-ARMAINVILLIERS absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77219 |IGUERARD absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77223 |[GURCY-LE-CHATEL absence de alerte alerte restriction
77225 |HAUTE-MAISON absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77228 |IHONDEVILLIERS alerte alerte alerte
77238 |JOUARRE absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77240 |JOUY-SUR-MORIN alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77242 |JUTIGNY absence de alerte alerte restriction
77246 |LECHELLE absence de alerte alerte restriction
77247 |ILESCHEROLLES alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77249 ILESIGNY absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77250 ILEUDON-EN-BRIE alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77256 [LIZINES absence de alerte alerte restriction
77257 |LIZY-SUR-OURCQ alerte alerte alerte
77260 [LONGUEVILLE absence de alerte alerte restriction
77261 |ILORREZ-LE-BOCAGE-PREAUX alerte alerte alerte
77262 |ILOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE alerte alerte renforcée | alerte renforcée
77268 |MAGNY-LE-HONGRE absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77270 |MAISONCELLES-EN-BRIE absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
8/20 Niveau de restriction pour des
N° Commune prélèvements pour les rejets
INSEE du réseau d'eau de toute autre | dans le milieu
potable origine
77273 |MARCHEMORET absence de alerte alerte restriction
77274 |MARCILLY alerte alerte alerte
77275 |MARETS alerte alerte renforcée | alerte renforcée
77278 |MAROLLES-EN-BRIE alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77279 |MAROLLES-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance
77281 |IMAUPERTHUIS alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77283 |MAY-EN-MULTIEN alerte alerte alerte
77287 |MEILLERAY alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77293 |MISY-SUR-YONNE vigilance vigilance vigilance
77297 |MONDREVILLE absence de alerte alerte restriction
77298 |MONS-EN-MONTOIS absence de alerte alerte restriction
77301 |IMONTCEAUX-LES-PROVINS alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77303 |IMONTDAUPHIN alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77304 |IMONTENILS alerte alerte renforcée | alerte renforcée
77305 |MONTEREAU-FAULT-YONNE vigilance vigilance Vigilance
77308 |IMONTGE-EN-GOELE alerte alerte alerte
77309 IMONTHYON alerte alerte alerte
77313 |IMONTMACHOUX alerte alerte alerte
77314 IMONTOLIVET alerte alerte renforcée | alerte renforcée
77315 |MONTRY absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77316 |MORET-LOING-ET-ORVANNE absence de alerte alerte restriction
77318 |IMORTCERF absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77319 [MORTERY absence de alerte alerte restriction
77320 |IMOUROUX alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77329 INANTEAU-SUR-LUNAIN alerte alerte alerte
77338 |INOISY-RUDIGNON alerte alerte alerte
77340 INONVILLE alerte alerte alerte
77344 |OISSERY alerte alerte alerte
77345 |ORLY-SUR-MORIN alerte alerte alerte
77350 |OZOIR-LA-FERRIERE absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77353 |PALEY alerte alerte alerte
77355 |PAROY absence de alerte alerte restriction
77361 |PIERRE-LEVEE absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
9/20 Niveau de restriction pour des
N° Commune prélèvements pour les rejets
INSEE du réseau d'eau de toute autre | dans le milieu
potable origine
absence de absence de 77366 |PLESSIS-L'EVEQUE alerte . .
restriction restriction
77367 |PLESSIS-PLACY alerte alerte alerte
77368 |POIGNY absence de alerte alerte restriction
77370 |POLIGNY alerte alerte alerte
77371 |IPOMMEUSE alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77373 |PONTAULT-COMBAULT absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77374 |PONTCARRE absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77379 [PROVINS absence de alerte alerte restriction
77380 |PUISIEUX alerte alerte alerte
77382 |QUINCY-VOISINS absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77385 |REBAIS alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77387 |[REMAUVILLE absence de alerte alerte restriction
77388 |REUIL-EN-BRIE absence de alerte alerte restriction
77390 |ROISSY-EN-BRIE absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77391 |ROUILLY alerte alerte alerte
77396 |RUPEREUX alerte alerte renforcée | alerte renforcée
77397 |[SAACY-SUR-MARNE absence de alerte alerte restriction
77398 |SABLONNIERES alerte alerte renforcée | alerte renforcée
77400 ISAINT-AUGUSTIN alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77402 |ISAINT-BARTHELEMY alerte alerte renforcée | alerte renforcée
77403 |SAINT-BRICE absence de alerte alerte restriction
77405 |SAINT-CYR-SUR-MORIN absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77406 |ISAINT-DENIS-LES-REBAIS alerte alerte renforcée | alerte renforcée
77404 |SAINTE-COLOMBE absence de alerte alerte restriction
77411 |ISAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE alerte alerte renforcée | alerte renforcée
77413 |SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77414 |SAINT-HILLIERS alerte alerte alerte
77417 |ISAINT-LEGER alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77418 |SAINT-LOUP-DE-NAUD absence de alerte alerte restriction
77421 |SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77423 |SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
10/20 Niveau de restriction pour des
N° Commune prélèvements pour les rejets
INSEE du réseau d'eau de toute autre | dans le milieu
potable origine
77424 |SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77429 |SAINT-OUEN-SUR-MORIN absence de alerte alerte restriction
77430 |SAINT-PATHUS alerte alerte alerte
77432 |SAINT-REMY-LA-VANNE alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77433 |BEAUTHEIL-SAINTS alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77436 |SAINT-SIMEON alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77437 |SAINT-SOUPPLETS alerte alerte alerte
77443 |SANCY-LES-MEAUX absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77444 |SANCY-LES-PROVINS alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77446 |SAVINS absence de alerte alerte restriction
77448 |SEPT-SORTS absence de alerte alerte restriction
77450 ISERVON absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77451 |ISIGNY-SIGNETS absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77454 |SOGNOLLES-EN-MONTOIS absence de alerte alerte restriction
77456 |SOISY-BOUY absence de alerte alerte restriction
77459 |[SOURDUN absence de alerte alerte restriction
77461 |THENISY alerte alerte alerte
77463 |THOMERY alerte absence de absence de restriction restriction
77465 |THOURY-FEROTTES alerte alerte alerte
77466 |TIGEAUX absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77472 |ITRETOIRE alerte alerte renforcée | alerte renforcée
77473 |TREUZY-LEVELAY alerte alerte alerte
77476 |TROCY-EN-MULTIEN alerte alerte alerte
77482 |VARENNES-SUR-SEINE alerte vigilance vigilance
77484 |VAUCOURTOIS absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77489 |VAUX-SUR-LUNAIN alerte alerte alerte
77492 |VERDELOT alerte renforcée | alerte renforcée | alerte renforcée
77500 |VILLEBEON alerte alerte alerte
77501 |VILLECERF alerte alerte alerte
77504 |VILLEMARECHAL alerte alerte alerte
77505 |[VILLEMAREUIL absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77506 |VILLEMER alerte alerte alerte
11/20 Niveau de restriction pour des
N° Commune prélèvements pour les rejets
INSEE du réseau d'eau de toute autre | dans le milieu
potable origine
77508 [VILLENEUVE-LE-COMTE absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77512 |VILLENEUVE-SUR-BELLOT alerte alerte alerte
77516 |VILLE-SAINT-JACQUES alerte alerte alerte
77519 |VILLIERS-SAINT-GEORGES alerte alerte renforcée | alerte renforcée
77521 [VILLIERS-SUR-MORIN absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77526 |VINCY-MANOEUVRE alerte alerte alerte
77529 |VOULANGIS absence de alerte renforcée | alerte renforcée restriction
77530 |VOULTON alerte alerte renforcée | alerte renforcée
77531 |VOULX alerte alerte alerte
77532 |VULAINES-LES-PROVINS absence de alerte alerte restriction
12/20 Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Usages
Arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris.
Prélèvements
en rivières et
lits majeurs
Prélèvements
par forage ou
réseau
communal
Arrosage des jardins
potagers.
Arrosage des espaces
verts.
Prélèvements
en rivières et
lits majeurs
Arrosage
des n
terrains de | Prélèvements
sport. par forage ou
réseau
communal
Prélèvements
en rivières et
lits majeurs
Arrosage
des golfs
(Conformé
ment à
l'accord n
cadre golf |Prélèvements
et par forage ou
environne- | reseau
ment 2019-| communal
2024).
Établisseme | Prélèvements
nts en rivières et
équestres, y | lits majeurs
Sensibiliser
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
Interdiction. X
Interdit entre
8h et 20h.
Interdit entre . , 1h et 18h. Interdit de 8h à 20h. X
Interdiction (sauf plantations :
arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1 Interdiction.
an mais restriction horaire
interdiction de 11hà18h ).
Interdiction
Interdit (sauf arrosage de
manière réduite
au maximum
pour terrains
d'entraînement
ou compétition
Interdit entre 11 et 18h. à enjeu national ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable).
Interdit.
. Interdiction
een arroser le terrains de golf po de 8 heures à |Réduction des Pont
20 heures de [volumes d'au |P a : : o toutefois être façon à moins 60 % réservés. sauf
diminuer la par une ee cas de é-
consomma- interdiction nurie d'eas
tion d'eau sur |d’'arroser les otable. bar
le volume fairways 7j/7. pr arrocare «
hebdomadaire |Interdiction réduit AU trict
de15à 30%. |d'arroser les nécessaire »
Un registre de terrains de golf entre 20h et
prélèvement à l'exception 8h. et auine
devra être des « greens et OUrra,
rempli hebdo- | départs ». Pour
madairement représenter
pour l'irriga- plus de 30 % tion des volumes
° habituels.
Interdit de8h Interdit. Interdit. X
àa20h
s de restriction ou de vigilance
13/20
Annexe 2: résumé des principales mesures de restriction ou de vigilance Usages Vigilance
compris
ceux au
sens de la un loi Prélèvements
Développe par forage ou
ment des reseau
territoires communal
rUraux
Remplissage de piscines
privées (de plus d’1 m°).
Vidange de piscines
privées (de plus d'1 m°).
Piscines ouvertes au
public.
Vidange et
renouvellement
Remplissage / vidange des
plans d'eau.
Prélèvement en canaux
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité, sécurité
civile).
Lavage de véhicules par
des professionnels.
Lavage de véhicules chez
les particuliers.
A
Interdit entre 8
het 20h et du
vendredi 8 h au
dimanche à 20
h. Arrosage des
carrières
ouvertes
autorisées la
veille de
compétition
sportive
officielle
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait | Interdiction
débuté avant les premières
restrictions.
os Interdiction Soumise à 4
Le sauf déro- + autorisation . x
Autorisée . gation auprès du service .
. , du service police de l'eau . ,
police de l'eau
- Renouvelleme Vidange .
PT, nt, remplissage soumise à .
ee et vidange autorisation .
. 2 . soumis à Autorisée du service ue . , autorisation police de l'eau .
. du service et avis de . ,
l'ARS police de l'eau
et avis del'ARS
Interdiction. Sauf pour les usages
commerciaux sous autorisation du service de x police de l'eau concerné.
Réduction des prélèvements directs dans les
canaux à adapter localement selon les niveaux
de gravité en tenant compte des enjeux x sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ..).
Pas de limitation sauf arrêté municipal x
spécifique.
Interdiction
sauf impératif
sanitaire,
sécuritaire,
. réglementaire Interdiction sauf avec du 8e 1 . (véhicules matériel haute pression ou + ; ee sanitaires OU x avec un système équipé d'un . k ; alimentaires) système de recyclage de l'eau. . ou technique
(bétonnière...).
et pour les
organismes liés
à la sécurité
Interdit à titre privé à domicile.
En application de l'article L1331-10 du Code de
la santé publique
1 La liste de ces compétitions doit être adressée au service police de l'eau dès le franchissement du seuil.
14/20 Usages Vigilance
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées.
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement.
Manœuvre des bornes
d'incendie
Brumisateurs et dispositif
de rafraîchissement
urbain
Activités industrielles et
commerciales (hors ICPE)
A
Interdit sauf
impératif
sanitaire OU
Interdit sauf si réalisé par une | sécuritaire, et
collectivité ou une entreprise | réalisé par une x collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel.
de nettoyage professionnel.
L'alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans la
mesure où cela est techniquement possible.
Interdiction en
dehors des
Interdiction en dehors des interventions
interventions de secours, sauf |de secours
exercice de sécurité sauf impératif
de sécurité
civile
on , , , Interdiction Limitation au strict nécessaire
. . sauf en au regard de la situation L
. . période de climatique : canicule
Limitation de la consommation d'eau au strict
nécessaire (process, activité).
Les restrictions citées dans les autres rubriques
sont applicables (arrosage des espaces verts,
pelouses, lavage des véhicules, …).
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE).
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations
administratives.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et thermique
à flamme, visées dans le
code de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général, l'appro-
visionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national.
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
- Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans
l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées
décision « Modalités » et décision « Limites»)
homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
- Pour les installations hydroélectriques, les
manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
15/20 Usages Vigilance
électrique et la garantie de l'ap-
provisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe
ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code
de l'Environnement.
Alimentation en eau potable - seuil d'alerte pour la nappe du Champigny,
Les communes qui peuvent s'alimenter à partir de plusieurs ressources (Champigny et ressource alter- native), sont soumises aux restrictions suivantes :
Les prélèvements sont réduits d'au moins 20 % dans la nappe du Champigny (y compris les achats d’eau prélevée dans la nappe du Champigny) par rapport aux prélèvements moyens mensuels des 5 dernières années dans la nappe du Champigny, sauf contrainte technique préa- lablement justifiée auprès de la MISEN ;
Les communes concernées transmettent un bilan justificatif à la MISEN, qui comporte les prélèvements mensuels des 5 dernières années dans la nappe du Champigny, et les prélèvements mensuels (nappe du Champigny et ressources alternatives) pendant la période de restrictions.
Consommations pour des usages agricoles
Cas général
À l'exception des irrigants faisant partie des secteurs de gestion collective des nappes de Beauce (sec- teurs « Beauce centrale 77 » et « Fusain 77 ») et du Champigny (cf. ci-dessous), les irrigants sont soumis aux restrictions mentionnées ci-dessous pour les consommations agricoles.
Les volumes prélevés dans les retenues collinaires remplies en période hivernale (hors période de sé- cheresse) à partir des eaux de surface ne sont pas soumises à restriction.
Usages
Irrigation par aspersion
des cultures
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées
de la ressource en eau
en période d'étiage).
Irrigation des cultures
par système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-aspersion
par exemple)
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées
de la ressource en eau
en période d'étiage).
Abreuvement des
animaux.
Prévenir les
agriculteurs
Interdiction
d'irriguer entre
9h et 20h*.
Interdiction Interdiction
d'irriguer entre | totale pour les | Interdiction. x 11h et 18h *. prélèvements
en rivières ou
nappe
d'accompagne
ment
Autorisé. Interdiction. x
Pas de limitation sauf arrêté spécifique. x
16/20
•
• Singularité de la gestion de l'irrigation sur le territoire de la gestion collective de la nappe du Champi-
gny
Pour l'ensemble des irrigants de la nappe de Champigny, un volume maximal de prélèvement pour l'irri- gation est déterminé par l'OUGC dédié, la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France (CARIDPF). En attente de l'autorisation unique pluriannuelle, la gestion collective de l'irrigation est régie par les dispo- sitions de l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/SEPR/094 précisant les modalités du dispositif de gestion col- lective de l'irrigation mis en place en tant que régime transitoire avant la mise en place de l'Organisme Unique pour la gestion de l'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Champigny, modifié par l'arrêté préfectoral n°2017/DDT/SEPR/196.
En début de campagne, et selon les surfaces et les cultures à irriguer déclarées par les irrigants auprès de la CARIDF, un quota de prélèvement est attribué individuellement, selon un critère de répartition déterminé par la CARIDF et validé par la DDT. L'ensemble des prélèvements des irrigants concernés doit être inférieur ou égal au volume maximal dédié à l'irrigation.
Réduction par rapport
au quota initial attribué
en début de campagne
T Itur f outes cultures sau 5 % 20 % 40 % cultures spécialisées
Cultures spécialisées 0 0 5%
Sont considérées comme cultures spécialisées les cultures suivantes : asperges, carottes, maraîchage, semences, plantes ornementales, pépinière, gazons, arboriculture, PPAM, productions sous serre, to- mates, pommes de terre.
Ainsi, si l'on considère que:
Q (0) est le quota initial attribué
Q (t) est le quota réduit à l'instant t
C(0;1) est la consommation entre le quota initial et le premier franchissement de seuil C(0; t) est la consommation entre l'instant initial et l'instant t du nouveau franchissement de seuil
S(t) est la valeur correspondant au coefficient de réduction ou d'augmentation correspon- dant au franchissement du seuil considéré (instant t), tel qu'indiqué dans le tableau ci- dessus.
AU premier franchissement de seuil, le quota réduit attribué à l'agriculteur est :
Q(1)=(Q(0)-C(0;1))*(1-S(1))
Pour un franchissement de seuil ultérieur, le quota réduit attribué à l'agriculteur est :
Q(t)=(Q{(0)-C(0;t))*(1-S(t))
Les irrigants doivent envoyer à la Chambre d'agriculture les relevés des index de chaque point de prélè- vement le 1er jour de chaque mois. Pour la réduction du quota en cas de franchissement des seuils il sera tenu compte, pour le calcul des quotas réduits individuels, du volume consommé estimé à partir du dernier index envoyé à la Chambre d'Agriculture.
17/20
•
•
•
•
• Singularité de la gestion de l'irrigation sur le territoire de la gestion collective de la nappe de Beauce - secteur Fusain
En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur la zone de gestion collective du Fusain, les me- sures d'alerte prennent la forme d'une interdiction de prélever pour l'irrigation du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures soit 24 heures consécutives.
Sur demande présentée et motivée par le risque de perte totale de la production, notamment pour l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, à savoir l'irrigation des cultures de plants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et médici- nales (PPAM), maraîchage, asperges, carottes, arboriculture, certaines plantations d'arbres et d’arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentiel écosystémique, un irrigant pourra, après avis favo- rable du service de police de l'eau, être soumis à plusieurs restrictions d'une durée égale à douze heures (de 20 heures à 8 heures), la somme des restrictions durant une semaine devant être égale le cas échéant à 24 h (alerte).
La demande d'adaptation des mesures de restriction est adressée à la Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, à l'attention du pôle police de l’eau en charge de la sécheresse, par cour- riel (ddt-secheresse@seine-et-marne.gouv.fr) ou par voie postale. Un formulaire peut être téléchargé sur le site de la préfecture ( https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/53723/390953/ file/Formulaire_derogation_irrigation_Beauce.pdf ). Elle doit justifier des conséquences des restrictions en cours sur l'usage concerné. La demande s'accompagne a minima de l'explicitation de l'usage concer- né, de la ressource utilisée, d'une estimation du volume nécessaire, ainsi que des dates et heures de prélèvement en jeu. Les services pourront le cas échéant demander des compléments au demandeur.
La décision est alors notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, conformé- ment à l'article L. 221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, transmise au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie et publiée sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne.
Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation spécifiques à certains ouvrages situés dans la zone d'alerte du bassin du Fusain et concernés par l'opération groupée de déplacement des forages impactant très fortement le débit du Fusain :
Pour les ouvrages de la zone d'alerte bassin du Fusain figurant dans la liste portée à l'Annexe 3, les me- sures de restriction prennent la forme d'une interdiction de prélever pour l'irrigation conformes aux orientations suivantes :
Mesures en état d'alerte :
forages de priorité 1 : prélèvement interdit quatre jours par semaine ; forages de priorité 2 : prélèvement interdit trois jours par semaine. Les plages d'interdiction de prélèvement en état d'alerte couvrent notamment la période s'étendant du samedi à 8 heures au lundi 8 heures.
18/20
•
• ent dont le fonctionnement a une
débit du Fusain
ce BSS Commune Lieu-dit Priorité
4 -ANI PONT-FRANC 2
9 -ANI 3RAND GASSON 1
0 ANI PALLEAU 1
1 -ANI | JALLEMAIN 2
7 ANI __:S GAUTHIERS 2
19/20
Annexe 3 : Liste des ouvrages de prélèvement dont le fonctionnement a une très forte incidence sur le débit du Fusain
Indice BSS Commune Lieu-dit Priorité
03293X0124 CHATEAU-LANDON PONT-FRANC 2
03296X5029 CHATEAU-LANDON GRAND GASSON 1
03296X5030 CHATEAU-LANDON PALLEAU 1
03296X5037 CHATEAU-LANDON JALLEMAIN 2
03297X5027 CHATEAU-LANDON LES GAUTHIERS 2 Annexe 4 : Cartographie des zones d'alerte concernées
Bassins versants et nappes souterraines concernés par des mesures de restrictions pour des usages de l'eau Les seuils indiqués sur cette carte sont valables pour toutes les restrictions, à l'exception de celles s'appliquant aux prélèvements du réseau d'eau potabie. Pour ces deniers, merci de vous reporter au tableau en annexe 1 de l'arrêté sécheresse en vigueur.
OISE
TE
ESS DA SEINE-SAINT-DENIS FLE 7 di g" ES “Petit Morin),
VAL-D'OISE
LL
SL/
EE
[__] Alerte renforcée
[| Seuil d'alerte
Seuil de vigilance 0 5 10km LOIRET LL] vg
; _ ; Source des données : DDT-77 Conception-réalisation : DDT77/SEPR/PPE
DE SEINE-ET-MARNE , 4 Fond cartographique numérique : BD Carto® © IGN Date : 05/09/2023 Échelle : 1/500 000
20/20