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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 335 0002 du 01 12 15 MS VRD1 Copaya
Document publié le Mardi 1 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 335 0002 du 01 12 15 MS VRD1 Copaya)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Page 1/4
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n° 2015335-0002 du 1er décembre 2015
(1er avenant)
à la convention n° 1448/sgar-de/2012 du 20 septembre 2012
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31422
Date de la notification de l’avenant 1er décembre 2015
Bénéficiaire SEMSAMAR Agence de Guyane
Intitulé de l’opération
Réalisation des VRD 1 de l'opération
relogement (PRU) Copaya - quartier
Sud-bourg de Matoury
Action
C.1 : Construire les infrastructures
urbaines primaires et rénover les
espaces urbain
Date du dossier complet 18-10-2011
Date du comité de pilotage et de synthèse 20-07-2012
Date du comité de programmation 27-07-2012
Montant du concours financier 428 280,00 €
Service instructeur Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 19 mars 2013
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 18 novembre 2015 Page 2/4
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La SEMSAMAR Agence de Guyane
représentée par Madame Marie-Paule BELENUS-ROMANA, Directrice Générale
N° SIRET : 333 361 111 00029
Statut : Société anonyme à conseil d'administration
Coordonnées : Agence de Guyane - Immeuble BUT – Zone TERCA – 97351 MATOURY
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
VU le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013, modifié par le décret n°2011-92 du 21 janvier 2011 ;
VU le décret n°2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques ;
VU l’arrêté du 7 février 2001 relatif aux taux d’avance applicables aux projets d’investissement cofinancés par l’Etat et le fonds européen de développement régional ;
VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007- 2013 ;
VU l’avis du comité de programmation du 27 juillet 2012 ;
VU la convention FEDER n° 1448/sgar-de/2012 du 20 septembre 2012 ;
VU la demande de SEMSAMAR Agence de Guyane en date du 11 septembre 2015 ; Page 3/4
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
L’article 1, paragraphe 1, de la convention n° 1448/sgar-de/2012 du 20 septembre 2012 est modifié comme suit :
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’objectif Convergence (2007-2013),
Axe C « Rendre la Guyane innovante et compétitive dans le respect de l’environnement », Action C.1 « Construire les infrastructures urbaines primaires et rénover les espaces urbain ».
Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération suivante :
« Réalisation des VRD 1 de l'opération relogement (PRU) Copaya - quartier Sud-bourg de Matoury ».
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphe 1, de la convention n° 1448/sgar-de/2012 du 20 septembre 2012 est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 18 novembre 2015, sauf prorogation accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai ci-dessus.
Article 3 : Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de la convention n° 1448/sgar-de/2012 du 20 septembre 2012 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 18 novembre 2015.
Article 4 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 3, de la convention n° 1448/sgar-de/2012 du 20 septembre 2012 est modifié comme suit :
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 31 décembre 2015 :
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération. Page 4/4
Article 5 : Entretien du bien subventionné
L’article 9, paragraphe 1, de la convention n° 1448/sgar-de/2012 du 20 septembre 2012 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 6 :
Les autres articles de la convention n° 1448/sgar-de/2012 du 20 septembre 2012 demeurent inchangés.
Article 7 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 1448/sgar-de/2012 du 20 septembre 2012 ;
- la demande de SEMSAMAR Agence de Guyane en date du 11 septembre 2015.
Le bénéficiaire
SEMSAMAR
Pour la Directrice Générale et par délégation
SIGNE
Patrick WEIRBACK
Directeur d’Agence
Date : 20/11/15
Pour le préfet,
Le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
SIGNE
Yves-Marie RENAUD