Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 358 0002 du 24 12 15 MS Convention Feder Zac de Soula

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 358 0002 du 24 12 15 MS Convention Feder Zac de Soula Document publié le Jeudi 31 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 358 0002 du 24 12 15 MS Convention Feder Zac de Soula)Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Aménagement du territoire, Liñersé + Liber » Égatué à Prsrat juré « Prersratré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Dépa rtement Europe

CONVENTION N° 2015 - 35 © -

UNION EUROPEENNE

ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS

FEDER

AU TITRE DU

PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2907-2013

N° PRESAGE : 32392

Date de la notification de la convention

Bénéficiaire EPAG

Intitulé de l’opération

ZAC de SOULA : travaux

complémentaire de VRD primaire pour

l'aménagement du secteur 2.1.1 sur la

commune de Macouria

Action

C.1 : Construire les infrastructures

urbaines primaires et rénover les

espaces urbains

Date de dossier compiet 21-07-2015

Date du comité de pilotage et de synthèse 09-09-2015

Date du comité de programmation 24-09-2915

Montant du concours financier 513 249,47 €

Service instructeur Direction de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement {DEAL)

Date de début d'éligibilité des dépenses 1° janvier 2007

Date limite de commencement de l’opération

Date limite de fin de l’opération —

Date de fin d'éligibilité des dépenses 31 décembre 2015

Page 1/11

ooo à Ju 24 décemme

voisLe ENTRE

L'État, représenté par Monsieur Erie SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,

ET

EPAG

représenté par Monsieur Jack ARTHAUD, directeur général

N°SIRET : 421 198 64900020

Statut : Établissement public administratif

Coordonnées :1, avenue des jardins de Saint-Agathe - B.P 27 - 97355 MACOURIA

ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autrepart,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières

relatives à l'objectif « investissement pour la croissance et l’emploi

» :

le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au

FSE, au Fonds de Cohésion, au FEADER et au FEAMP, complété

par le règlement délégué (UE) n°480/2014 5

le règlement délégué n° 480/2014 de a Commission du 03 mars

2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013

portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE,

Fonds de cohésion et FEAMP 5

le règlement d'exécution n°821/2014 de la Commission

du 28 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement

QUE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des

mesures d’information et de communication :

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant

règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret n° 2005-54 du 27 Janvier 2005 relatif au

contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant

les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes

cofinancés par les fonds structurels pour la période

2007-2013, modifié par le décret n°201 1-92 du 21 Janvier 2011 ;

le décret n°2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission

interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées

par les fonds européens ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

à ja gestion budgétaire et comptable Publiques ;

l'arrêté du 7 février 2001 relatif aux taux d'avance

applicables aux projets d'investissement cofinancés par l'Etat et le fonds

européen de développement régional ;

la circulaire n° 5210/SG du Premier Ministre du 13

avril 2007 relative aux dispositifs de suivi, de gestion et de contrôle

des Programmes cofinancés par le FEDER, le

FSE, le FEP et le FEADER ;

la décision C(2013) 1573 du 26 mars 2013 Concernant

l'approbation par ja Commission éuropéenne des lignes directrices

relatives à la clôture des Programmes opérationnels 2007. 2013 ;

Page 2/11VU ia décision C(2007) 5902 du 27 novembre 2007 d’approbation par la Commission européenne du programme opérationnel FEDER de la région Guyane au titre de l'objectif Convergence ;

VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l'approbation par la Commission européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007- 2013 ;

VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 21 juillet 2015 ;

VU l’avis du comité de programmation du 24 septembre 2015 ;

HN EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :

rection de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL)

Adresse : Impasse Buzaré - B.P 7001 - 97307 CAYENNE Cedex

Tél. : 0594 29 64 30 Télécopie : 0594 29 07 34

Courriel : pce-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Ce correspondant transmet ies informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.

Article 1 : Objet

Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'objectif Convergence (2007-2013), Âxe € « Améliorer le cadre de vie par le développement d’infrastructures de base », Action Ci « Construire les infrastructures urbaines primaires et rénover les espaces urbains »,

Le bénéficiaire s’engage à réaliser l'opération suivante :

«ZAC de SOULA : travaux complémentaire de VRD primaire pour l'aménagement du secteur 2.1.1 sur la commune de Macouria ».

Le contenu de l'opération visée au présent articie et les modalités de mise en œuvre sont

décrites dans l’annexe technique et financière prévisionnelle jointe à la présente convention. Cette annexe, qui précise notamment l’objectif, le descriptif, le coût prévisionnel, les postes estimatifs de dépenses correspondant à ce coût, le plan de financement et le calendrier de réalisation de l'opération, constitue, à l'instar de la présente convention, une pièce contractuelle.

Article 2 : Durée et modalités d’exécution

ion ne doit pas excéder le 31 décembre 2015, La durée de réalisation de l’opé

La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.

Le bénéficiaire s'engage à informer sous quinzaine le service instructeur, indiqué dans le

préambule, du commencement d’exécution de l’opération.

La présente convention sera caduque si l’opération n’a pas été entreprise à lexpiration d’un

délai de 15 jours à compter de sa notification, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant expiration de ce délai, et pour des motifs légitimes.

Page 3/11ârticle 3 : Éligibilité des dépenses

Les règles communautaires en termes d'éligibitité des opérations ou actions, du public, du

zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.

énéficiai 7" à ni Passi il des dépenses Le bénéficiaire s'engage à n’inclure dans l'assiette de la subvention que ï conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1" janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2015.

Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à l’affecter exclusivement

à l’action programmée pour toute sa durée ou pour la durée

d’amortissement du matériel roulant.

Article 4 : Dispositions financières

-_ imputation budgétaire :

Le versement de l’aide du FEDER est effectué à partir du compte de tiers 464.1 de

l’Étatdédié aux Fonds structurels européens hors budget

de l’État (FSHBE) suivi selon la codification CHORUS :

Fonds : FEDER

Tranche fonctionnelle : FE2007-2013

Domaine fonctionnel : FEDER:-01.

— Coût prévisionnel éligible :

Le coût prévisionnel éligible s'établit à 6 467 568,85 euros.

= Montant de l'aide FEDER :

L'aide du FEDER est plafonnée au montant maximum prévisionnel

de 513 240,47 euros soit 7.34 % du coût prévisionnel éligible. Le

montant définitif sera calculé en fonction des dépenses réalisées et justifiées

par application du taux ci-dessus.

- Respect du taux d’aides publiques :

Le montant prévisionnel des aides publiques, détaillées dans

l'annexe technique et financière, est de 4 679 596,47 euros, soit 72,35 % du

coût prévisionnel éligible.

Le montant finaf de l’aide FEDER sera déterminé de

manière à respecter ce taux maximal d'aides publiques.

Si le plan de financement initial venait à être modifié, le

bénéficiaire s'engage à en informer lepréfet qui fera procéder au réexamen du

dossier par le comité de Programmation et qui pourra procéder

à une réduction de l’aide afin de respecter le taux maximum d'aides publiques autorisé.

Si le projet s’inscrit dans un régime d'aide notifié à la

Commission
ârticle 5 : Modalités de paiement

Le calendrier des paiements de l’aide communauiaire est

le suivant :

- Une avance de 20 % du montant maximum prévisionnel

de {a subvention peut être demandée par le bénéficiaire, sur présentation

d’un justificatif de commencement d'exécution du projet. Le versement

de l'avance revêt un_ caractère exceptionnel, à la discrétion

du préfet de région.

Page 41et certifiées, versés dans la limite - Des acompites proportionnels aux dépenses effectué de 80% du cofinancement européen. Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 10% du moniani de la subvention.

- Un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement européen, déduction faite des acomptes versés.

Le bénéficiaire déposera, à l'appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service instructeur :

- l'état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément au programme retenu ;

- les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses ;

- Les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires (consultation, publicité, analyse des offres, acte d'engagement, attribution, avenanis).

1 déposera, à l'appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur dans les deux

mois maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l’article 2 :

- le certificat d'achèvement de l'opération rédigé par lui-même :

- le compte-rendu d'exécution de l'opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi;

- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente convention ;

- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents

probants pour les cofinancements privés) ;

- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;

- une attestation sur l'honneur relative à la déclaration de la défiscalisation des investissements subventionnés ;

- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l'opération.

La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s'effectue par la

production de factures acquittées auxquelles sont jointes les justificatifs de leur acquitiement à savoir :

- pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement délivrée par leur comptable public ;

- pour les opérateurs privés, les factures certifiées payées, mention portée, sur chaque facture ou sur un état récapitulatif, par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.

doivent être établis au nom du bénéficiaire. L'ensemble des factures et autres justificat

Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits

communautaires, sur justification de la réalisation de l’opération.

Le bénéficiaire s'engage à communiquer au plus tôt un état récapitulatif certifié exact,

attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’annexe technique et financière ainsi que Les décisions des cofinanceurs.

Page 3/11Pour les paiements indiqués ci-dessus, le service instructeur établit la certification technique et financière attestant de ia conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la

convention.

Tous les versements sont effectués au vu :

- de la certification technique et financière précitée, visée par l’ordonnateur ;

- de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.

Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire :

Titulaire du compte : ETS PUBLIC D'AMENAGEMENT

EPAG AGT COMPABLE

Code banque : 10971

Code Guichet : 97300

N° compte : 800010805217

Clé: 2

L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le Sompiable assignataire est le directeur

des finances publiques de Guyane.

Article 6 : Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée

Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif

et financier, sur pièces et/ou sur place, Y Compris sur sa comptabilité,

effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée

par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle nationaux où

communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel

à un expert extérieur à

En cas d’irrégularité constatée, if sera procédé à une correction

financière appliquée au raontant de l’aide communautaire prévue à l’article 4.

Dans le cas d’une visite sur place, un rapport de visite

sera établi par le service chargé du contrôle sur le site.

Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de

lopération ou à utiliser une codification comptabie adéquate. Un système

extra Comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut

être retenu (de la copie si le bénéficiaire est doté d’un comptable public).

Le bénéficiaire s’engage à conserver dans un fieu unique, le dossier

technique, financier et administratif de l’opération, jusqu'à a date

timite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au

31 décembre 2021.

Article 7 : Evaluation et suivi

L'opération sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel

et le plan de réalisation annuelle joints à Ja présente convention.

Le bénéficiaire s’engage à informer régutièrement le service instructeur

de l'avancement de l'opération. A cet effet, it s'engage à respecter le

calendrier en annexe à la présente convention reletif à la remontée des

factures etautres justificatifs certifiés de dépenses.

Page 6/11Le bénéficiaire s'engage égalementà respecter et à renseigner, au plus

demande de solde, les autres indicateurs d'objectifs de réalisation et indicateurs de suivi fixés dans les annexes de la présente convention, ou autres indicateurs que le service instructeur aurait à lui soumettre.

Plus généralement, et afin de permettre de mesurer au mieux en quoi le présent projet cofinancé par l’Union européenne a contribué à l’atteinte des objectifs généraux du Programme Opérationnel FEDER, le bénéficiaire s’engage à fournir, sur demande du préfet, tous les renseignements utiles à l’évaluation globale du programme.

En cas de modification du plan de réalisation, le bénéficiaire informe dans les plus brefs délais le service instructeur et lui communique les éléments pour que celui-ci puisse faire procéder à une programmation modificative de l’opération. Ces corrections feront l’objet d’un avenant à la présente convention.

Article 8 : Reversement et résiliation

En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non- exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention, du défaut de publicité du financement communautaire (cfart 10),du non-

respect des politiques nationales et communautaires applicables (cf. article 11) ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.

Il s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans

les plus brefs délais et, au plus iard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un

avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d’affectation sans

autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité productiye,: le préfet exigerait le: réversement partiel ou total des sommes versées. & É

Dans le cas d’achat de matériel roulant, le bénéficiaire-s'engage à reverser le montant de la

subvention correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à lopération en cause.

Article 9 : Entretien du bien subventionné -

Le: bénéficiaire s’eñgege à entretenir les’ investissements et achais ayant fait l’objet de la subvention, ainsi qué les ‘aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins minimum de 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le compiable public, ia Direction des Finances

Publiques). 11158

Article 10 : Publicité

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les

dispositions prescrites par le règlement européen n°1303/2013 du 17/12/2013 (article 115) précisées dans le règlement d'exécution n°821/2014 du 28/07/2014.

Les spécifications relatives à ja publicité sont consultables sur internet à l’adresse suivante :

Page 7/11Le bénéficiaire accepte d’apparaître sur la liste des bénéficiaires des projets cofinancés par

les fonds structurels européens, et diffusée par le préfet de région.

conformément aux dispositions du règlement européen n°1303/2013

du 17/12/2013 (article 115).

Article 11 : Respect des politiques communautaires

Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires (qui lui sont

opposables) et notamment les règles de concurrence et de passation

des marchés publics, la protection de l’environnement et l'égalité des

chances entre hommes et femmes.

H s'engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée Pour pratiquer

des prix anormalenent bas et plus généralement à ne pas détourner la clientèle

des entreprises concurrentes par l'octroi d'avantages anormaux par rapport

à ceux consentis habituellement.

Article 12 : Pièces annexes

Est joime à la présente convention une annexe apportant des

précisions techniques (description du projet, indicateurs prévisionnels) ainsi que des

données financières (plan de financement, postes de dépenses, échéancier de réalisation).

Cette annexe fait partie intégrante de ja convention.

Article 13 : Litiges

En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal

administratif de Cayenne.

Le bénéficiaire

(Nom et qualité du signataire à préciser) Le Directeur Général de l'EPAG,

Signé Date

: 24 DEC 295 Jacques ARTHAUD

Pour le Préfet et par délégation,

Signé

Yves-Marie RENAUD, Secrétaire Général adjoint

aux Affaires Régionales

Page 8/11ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE

Opération PRESAGE n°32392/ Axe C / Action C.1

1- MAITRE D'OUVRAGE

EPAG

2-INTITULE DE L'OPERATION

|

ZAC de SOULA : travaux complémentaire de VRD primaire pour l'aménagement du secteur

2.1.1 sur la commune de Macouria

3- DESCRIPTION TECHNIQUE DE L'OPERATION

Cette phase 2.1.1 de Ia ZAC de Souia se situe dans la continuité de la phase 1 sur une

surface de 39 hectares permettant ainsi la consiruction de 338 logements dont 241

logements sociaux.

Les dépenses complémentaires sont les suivantes :

- décapage de terre

- consolidation de fond de fouille

- traitement du stock de ierre végétale.

4- POSTES DE DÉPENSES

PRINCIPAUX POSTES DE Totai secteur 2.1.1 Montant éligible

DEPENSES (64,05%) VRD 1 : 50,71%

Travaux 41 869 742,80 6 018 889,17

Lot 1 Terrassemeni-voi 2 947 011,40

Lot 2 EU/EP 1 362 128,98

Lot 3 AEP 466 488,43 236 544,38

Lot 4 Réseaux divers 1883 649,19 955 150,34

Page 9/11| Travaux supplémentaire 1 021 561,95 518 034,06

MOE à partir du PRO 533 164,33 270 354,00

Dépense de fonctionnement 351 715,00 178 345,68

TOTAL 12 764 622,10 6 467 568,85

Les postes de dépenses travaux font figurer ies monta:

augmentés de 5% d'aléas et 5% de révision de prix.

Répartition des surfaces :

nis prévisionnels issus des marchés,

Surfaces en m° Répartition en %

Secteur 2.1 63 564 100 % Secteur

2.1.1 40 710 6405% VRD 1 (FEDER)

20 543 50,71 % VRD 2 16 313

40.07% VRD 3 3754 9,22 %

Secteur 2.12 22854 35,95 %

S-PLAN DE FINANCEMENT

TAUX ORIGINE DU FINANCEMENT SURPENTION

D'INTERVENTION(%#)

SUBVENTION EUROPENNE 513 240,47 € 784%

ETAT

1 600 786,00 L7S Préciser : FRAFU £

275%

CONSEIL REGIONAL 1 440 785,00 € 22%

| CONSEIL

GENERAL 4 424 788,00 € 17,38 %

TOTAL DES SUBVENTIONS PUBLIQUES

4 678 596,47 € 7235%

PARTICIPATION DU MAITR D'OUVRAGE E

1787972,38€ 2765 %

COÛT TOTAL ELIGIBLE D)

L'OPERATION 5 6467 568,85 100,00 %

Page 10/11$- ECHEANCIER PREVISIONNEL DE REALISATION

Date de début des travaux : Juillet 2013

Dépenses prévues :

ANNEES DEPENSES PREVUES

2015 6 467 568,85 Euros

Date de fin des travaux : Décembre 2015

7- INDICATEURS

Indicateurs de réalisation :

Libellé de Findicateur Unité Prévu |

Emplois direcis additionnels créés bruits (ETP) Nbre 0

en attendu et réalisé (ETP)

Nombre de logements desservis par des Nbre de À a LU cg e

. 250 [opérations d'amélioration d'espaces publics logement

Indicateurs qualitatifs :

Prise en compte de l'environnement dans l'opération : | L Aucune Faible

| Bonne | Exemplaire Sans objet |

Q a Æ Q Q

Prise en compte des TIC dans l'opération : |

Oui Non | Exemplaire Sans objet

QG O Q

Caractère innovant de l'opération en matière de: |

: , j E Aucun Produit / service / | Organisation

Mise en 4 ;

bien / procédé partenariale marché Multiple caractère $ans objet

innovant QG G

a Q I Q

8- RESULTATS ATTENDUS

EPAG finalise les t bilisation de ia 2° phase opérationnelle de ia ZAC afin de

peñ e la réalisation des travaux de bâtiments par les opérateurs sociaux (SiMKO,

SIGUY, SEMSAMAR). La réalisation

du secteur 2.1 permettra la réalisation de 598 logements dont 297 logements aidés.

Le bénéficiaire

(Nom el qualité du signataire à préciser)

Page 11/11