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Déliberation - 100 2024 marche infructueux poisson frais
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - 100 2024 marche infructueux poisson frais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
DECISION DU MAIRE N° 100/2024
prise en application de la délibération n° 044/2020
MARCHÉ PUBLIC N°2024-03
SUR LA FOURNITURE DE POISSONS FRAIS
Le Maire de La Suze-sur-Sarthe,
Vu la délibération du conseil municipal n° 044/2020 en date du 9 juin 2020, donnant délégation au Maire pour prendre, au nom de la commune, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 90 000 €.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22-16 et L.2122-23,
Vu le code de la commande publique, et notamment l'article L.2152-2,
Vu l'unique offre irrégulière reçue de la part de l'entreprise La Pêche en Poche,
Vu le rapport d'analyse,
Considérant que le code de la commande publique autorise à déclarer un marché public infructueux lorsqu'aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées,
Considérant qu'une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (Article L.2152-2 du Code de la Commande Publique).
DECIDE
Article 1° : La commune de La Suze-sur-Sarthe déclare le marché public n°2024-03 sur la fourniture de poissons frais infructueux et décide de ne pas relancer de nouvelle procédure.
Article 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Is Sous-Préfète de la Sarthe et publiée.
Expédition en est adressée à Madame La Sous-Préfète du Département de La Sarthe.
Fait à La Suze-sur-Sarthe, le 17/10/2024
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241018-DM100_2024-AU en date du 18/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DM100_2024