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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 151 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 151 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-151
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024 Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-07-17-00011 - Décision n° 2024-23 portant modalités de
calcul et d'attribution aux personnel du complément Indemnitaire
Annuel CIA et du Complément Indemnitaire Exceptionnel CIE (6 pages) Page 4
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-07-23-00003 - 1 PUBLICATION PV AU RAA 23 JUILLET 2024 BIS (2
pages) Page 11
R06-2024-07-23-00005 - 1 PUBLICATION RI AU RAA 23 JUILLET 2024 BIS (3
pages) Page 14
R06-2024-07-25-00002 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 25
juillet 2024 (3 pages) Page 18
R06-2024-07-25-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 25
juillet 2024 bis (3 pages) Page 22
R06-2024-07-25-00005 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 25
juillet 2024 bis -1 (3 pages) Page 26
R06-2024-07-25-00006 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 25
juillet 2024 bis -2 (3 pages) Page 30
R06-2024-07-25-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 25 juillet 2024 (3 pages) Page 34
R06-2024-07-25-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 25 juillet 2024 bis (3 pages) Page 38
R06-2024-07-25-00007 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 25 juillet 2024 bis -1 (3 pages) Page 42
R06-2024-07-25-00008 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 25 juillet 2024 bis -2 (3 pages) Page 46
R06-2024-07-23-00006 - PUBLICATION PV AU RAA 23 JUILLET 2024 BIS (2
pages) Page 50
R06-2024-07-23-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 23 JUILLET 2024-1 (2
pages) Page 53
2 R06-2024-07-23-00004 - PUBLICATION RI AU RAA 23 JUILLET 2024 (3 pages) Page 56
R06-2024-07-23-00007 - PUBLICATION RI AU RAA 23 JUILLET 2024 BIS (3
pages) Page 60
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2024-03-11-00001 - Arrêté n°2024-DEETS- 0270 d'agrément
Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS) (2 pages) Page 64
R06-2024-03-11-00002 - Arrêté n°2024-DEETS- 0271 d'agrément
Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS) (2 pages) Page 67
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2024-07-22-00013 - Arrêté n°2024 -DAC-112 portant attribution
d'une subvention de 13 000 EUR à l'association CINE MUSAFIRI dans le
cadre des crédits délégués par le ministère de la culture
(Crédits contractualisés programme 361-02-20) (3 pages) Page 70
Ministère de la Justice /
R06-2024-08-01-00001 - Décision de délégation de signature chorus
n°07-2024 (3 pages) Page 74
R06-2024-08-01-00002 - Délégation de signatures Hors Chorus
n°08-2024 en matière de rémunération des personnels, en matière
administrative, en matière de larchés publics, en matière
d'ordonnancement secondaire (6 pages) Page 78
3 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-07-17-00011
Décision n° 2024-23 portant modalités de calcul
et d'attribution aux personnel du complément
Indemnitaire Annuel CIA et du Complément
Indemnitaire Exceptionnel CIE
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-07-17-00011 - Décision n° 2024-23 portant modalités de calcul et d'attribution aux personnel du complément Indemnitaire Annuel CIA et du Complément Indemnitaire Exceptionnel CIE 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé Égalité | Mayotte
Fraternité
Décision n° 2024/23
portant modalités de calcul et d'attribution aux personnel du Complément
Indemnitaire Annuel (CIA) et du Complément Indemnitaire Exceptionnel (CIE)
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Mayotte
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Centre Kinga - 90, route nationale
le code général de la fonction publique ;
le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique (RIFSSEP) modifié par
le décret 2020-771 du 24 juin 2020 ;
le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat ;
le décret du 26 juin 2024 (JO n°150 du 27 juin 2024) portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;
l'arrêté du 8 janvier 2016 portant application au corps de l'inspection de l’action sanitaire et sociale des
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014;
l'arrêté du 4 juillet 2017 portant application au corps des infirmiers de catégorie A d'administration de l'Etat
des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014;
l'arrêté du 3 juin 2015 portant application au corps interministériel des attachés d’administration de l'Etat des
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014;
l'arrêté du 15 mars 2015 portant application au corps des secrétaires administratifs d'administration de l'Etat
des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;
l'arrêté du 20 mai 2014 portant application au corps des adjoints administratifs d'administration de l'Etat des
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;
l'arrêté du 28 avril 2015 portant application au corps des adjoints techniques d'administration de l'Etat des
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;
l'arrêté du 27 décembre 2019 portant application au corps des ingénieurs du génie sanitaire des dispositions
du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;
l'arrêté du 2 mars 2018 portant application au corps des ingénieurs d'études sanitaires des dispositions du
décret n°2014-513 du 20 mai 2014;
l'arrêté du 6 novembre 2017 portant application au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire des
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014;
l'arrêté du 6 novembre 2017 portant application au corps des adjoints sanitaires des dispositions du décret
n°2014-513 du 20 mai 2014 ;
l'arrêté du 16 décembre 2015 portant application au corps des ingénieurs des systèmes d’information et de
communication des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;
l'arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique des
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;
l'arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-07-17-00011 - Décision n° 2024-23 portant modalités de calcul et d'attribution aux personnel du complément Indemnitaire Annuel CIA et du Complément Indemnitaire Exceptionnel CIE 5 Vu l'arrêté du 4 juillet 2018 fixant la liste des décisions relatives au recrutement et à la gestion des fonctionnaires
affectés dans certains établissements publics relevant du ministre chargé des solidarités et de la santé,
déléguées aux directeurs généraux ou directeurs de ces établissements ;
Considérant l'instruction n° DRH/SPGRH/2024/7 (Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités) du
17 mai 2024 relative aux modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique (RIFSSEP)
applicable au 1° janvier 2024 ;
Considérant le cadre de recrutement des agents contractuels ;
Considérant qu’il appartient au Directeur général de définir les principes généraux d'attribution - selon la manière
de servir, l'investissement personnel dans l'exercice des fonctions, le sens du service public, la
capacité à travailler en équipe et la contribution au collectif de travail - du CIA et du CIE
DECIDE
Art. 1. Le cadre réglementaire du CIA et du CIE
Art. 1.1 Principes du RIFSEEP
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) est l'outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et
indemnités existantes dans la fonction publique d'État. || a été progressivement mis en place à compter du
1°" janvier 2016.
Il est composé de deux fractions :
- l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent, versée
mensuellement qui repose sur une répartition des fonctions occupées par les agents au sein de différents
groupes de fonctions, fixés par corps, selon les critères définis à l’article 2 du décret du 20 mai 2014
précité ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et le Complément Indemnitaire Exceptionnel (CIE). Ce
complément - lié à l'investissement de l'agent, à son engagement et à sa manière de servir -, modulé
annuellement, revêt un caractère facultatif et est par principe non reconductible. Il peut faire l’objet
d’un seul ou de deux versements annuels
Art. 1.2 Détermination de l'enveloppe maximale annuelle du CIA - CIE
L'enveloppe maximale annuelle du CIA / CIE est calculée à partir du plafond d'emploi (PE) notifié l’année
«n-1» (correspondant à l’année d'évaluation de la manière de servir prise en compte pour le versement
du CIA - CIE) à l'Agence par le Ministère. La formule de calcul est la suivante :
- part collective : 400 £ x plafond d'emploi (PE)
- part individuelle : (200 € x 10 % du PE) + (500 € x 30 % du PE) + (700 € x 60 % du PE)
Art. 2. Attribution et modalités de versement du CIA et du CIE
Ne peuvent bénéficier du CIA ou du CIE les agents suivants :
- les fonctionnaires stagiaire (les périodes de stage seront prises en compte pour l'attribution du CIA versé
à compter de leur titularisation) ;
- les agents ayant Un contrat dit « ComEx » ;
- les agents détachés sur contrat ;
- les agents (fonctionnaires ou contractuels) détachés ou mis à disposition auprès de l'Agence ;
- les agents contractuels recrutés sous les dispositions des articles suivants du CGFP :
. pour remplacer momentanément des agents publics (L. 332-6 1° et 2°)
. pOur Une vacance temporaire dans l'attente d'un recrutement d'un fonctionnaire (L. 332-7)
. pour un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (L. 332-22)
.en contrat de projet (L. 332-24 à 26) lorsque leur recrutement est postérieur au 1°’ juin 2024
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée K : - 97600 M d relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
aweni — amoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Décision 2024-23 - Page 2 sur 5 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-07-17-00011 - Décision n° 2024-23 portant modalités de calcul et d'attribution aux personnel du complément Indemnitaire Annuel CIA et du Complément Indemnitaire Exceptionnel CIE 6 Chaque agent sera destinataire d’un courrier indiquant :
- pour la fraction « CIA & CIE - part collective » les éléments entrant dans le calcul et le montant octroyé ;
- pour la fraction « CIA & CIE - part individuelle » le montant attribué sur proposition de son supérieur
hiérarchique ;
Une fraction « CIA & CIE - part exceptionnelle » peut être attribuée conformément à l’article 2.3.
Art. 2. Conditions d'attribution de la fraction « CIA & CIE — part collective »
Le montant de la part collective s'élève à 400 € brut quel que soit le corps et grade de l'agent (fonctionnaire
titulaire) ou la position de recrutement (agent contractuel).
Ce montant :
- est proratisé en fonction du nombre de mois de présence au sein de l'Agence durant l'année de
référence (exemple pour le CIA « millésime 2023 » : un agent arrivé le 1°" septembre 2023 ne percevra
que 4/12è"e de la part collective au titre de l'année 2023);
- est minoré des arrêts maladie durant l’année civile (exemple pour le CIA « millésime 2023 » : un agent
ayant eu 20 jours calendaires d'arrêt maladie en 2023 ne percevra que 188/360°7° de la part collective
au titre de l'année 2023);
Le calcul de la part collective d'un agent se réalise comme suit :
[400 € x (nombre de mois de présence / 12 mois)] x (jours calendaire d'absence / 360 jours)
Les montants non attribués aux personnels au titre de la fraction « CIA & CIE - part collective » ne sont pas
transférés dans l'enveloppe de la fraction « CIA & CIE - part individuelle »
Art. 2.2 Conditions d'attribution de la fraction « CIA & CIE - part individuelle »
La manière de servir se fondant sur l'entretien professionnel réalisé au titre de l'année «n-1», tout
entretien professionnel non clos au 31 août de l’année « n » ne permettra pas le versement de la fraction
« CIA & CIE - part individuelle » de l’année « n -1 ».
Art. 2.21 - Attribution au sein des services et des départements
Chaque chef(fe) de service et chef(fe) de département se verra notifier le montant de l'enveloppe maximale
de la part « CIA & CIE - part individuelle ». Celle-ci sera déterminée sur la base des agents sous son autorité
directe au 31 décembre « n — 1 ».
Il reviendra à chaque chef(fe) de service et chef(fe) de département de proposer, par écrit, à son supérieur
hiérarchique (Directrice ou Directeur de la DOSA et de la DSP, Directeur de Cabinet, Secrétaire Général ou
Directeur général) ses propositions pour le 31 août « n » au plus tard.
Celles-ci doivent faire l'objet d'un échange.
Art. 2.22 - Attribution pour les chef(fe)s de service et les agents rattachés à la Direction générale
Sera notifié au directeur de la DOSA, à la directrice de la DSP, au Directeur de cabinet, au Secrétaire général
et au Directeur général le montant de l'enveloppe maximale de la part « CIA & CIE - part individuelle » pour
leur chef(fe) de service et les personne directement rattachés à eux.
Chacun fera remonter, par écrit, au Directeur général ses propositions pour le 30 septembre « n » au plus
tard.
Art. 2.3 Fraction « CIA & CIE — part exceptionnelle »
Il peut être versé, sur décision spécifique du Directeur Général, une fraction « CIA & CIE - part
exceptionnelle » pour tenir compte de l'engagement des agents face à un évènement exceptionnel.
Le versement de cette part, qui doit s'inscrire obligatoirement dans l'enveloppe déterminée à l'article 1.2,
ne peut conduire à dépasser les montants plafonds indiqués à l’article 3.1.
Centre Kinga — 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée K : - 97600 M d relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
aweni — amoudazou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Décision 2024-23 - Page 3 sur 5 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-07-17-00011 - Décision n° 2024-23 portant modalités de calcul et d'attribution aux personnel du complément Indemnitaire Annuel CIA et du Complément Indemnitaire Exceptionnel CIE 7 Art. 3. Modalités de contrôle et de versement du CIA et du CIE
Art. 3.1 Contrôle des montants réglementaires
Un contrôle sera réalisé par le service « ressources humaines et dialogues social » afin de vérifier le respect
des plafonds réglementaires rappelés dans les annexes n° 3 et 3a de l'instruction n° DRH/SPGRH/2024/7.
Ces plafonds sont identiques pour les fonctionnaires et pour les agents contractuels.
Ces plafonds réglementaires du CIA / CIE, fixés par l’Instruction et applicables aux Etablissements Publics
Administratifs relevant des Ministères Sociaux, sont les suivants :
Groupe 1 6.390 € 2.380 € 1.260 € 1.260 €
Groupe 2 5.670 € 2.185 € 1.260 € 1.260 €
Groupe 3 4.500 € 1.995 € Ill Ill
Groupe 4 3.600 € Ill Ill Il
Groupe 1 7.620 € 7.620 € 6.710 € 1.705 €
Groupe 2 6.750 € 6.750 € 5.954 € 1.570 €
Groupe 3 5.205 € 5.205 € 4.725 € ll
Groupe 4 [1 [II [1 [1]
Groupe 1 6.710e 6.390 € 2.380 € 1.260 €
Groupe2 | 5.954 € 5.670 € 2.185 € 1.260 €
Groupe3 4.725 € 4.500 € | 1.995 € Il
_Groupe 4 |" [ll _3.600€ | [ll [II
Ces plafonds seront rappelés dans le document de calcul des enveloppes. Le contrôle s'opère en cumulant
les fractions « CIA & CIE - part collective » et « CIA & CIE - part individuelle » ainsi que l'éventuelle fraction
« CIA & CIE - part exceptionnelle ».
Art. 3.2 Modalités de versement
Le versement du CIA et du CIE se réalise en deux temps :
- la fraction « CIA & CIE - part collective » est versée sur la paie du mois d'août de l'année «n »;
- la fraction « CIA & CIE - part individuelle » est versée sur la paie du mois de novembre de l’année « n »;
Le service « ressources humaines et dialogue social » transmettra à l’Agent Comptable la liste des agents
avec, pour chacun, le montant attribué au titre du CIA et du CIE pour chacune des deux fractions.
Art. 4. Abrogation
Est abrogée, à la date de prise d'effet indiquée au paragraphe ci-dessous de la présente décision, toutes les
décisions portant sur les modalités de calcul et d'attribution du CIA et du CIE.
Art. 5. Prise d'effet
La présente décision prendra effet au jour de sa signature pour les modalités de calcul et d'attribution du
CIA et du CIE « millésime 2023 » (basée sur les Entretiens Annuels d'Evaluation réalisés au 1°" semestre 2024
et correspondant à l’année 2023) et des « millésime » suivants.
Art. 6. Mise en œuvre
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Centre Kinga — 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée K : - 97600 M d relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
awent — amoudazou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Décision 2024-23 - Page 4 sur 5 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-07-17-00011 - Décision n° 2024-23 portant modalités de calcul et d'attribution aux personnel du complément Indemnitaire Annuel CIA et du Complément Indemnitaire Exceptionnel CIE 8 Art. 7. Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
- par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention ;
- par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un
recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un
recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif de Mayotte, dans un délai de deux
mois à compter de la date de décision de rejet.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être
écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr).
(>
Fait à Mamoudzou le mercredi 17 juillet 2024 Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte
Sergio ALBARELLO
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée K :- 97600 M F relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
aweni — amoudazou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Décision 2024-23 - Page 5 sur 5 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-07-17-00011 - Décision n° 2024-23 portant modalités de calcul et d'attribution aux personnel du complément Indemnitaire Annuel CIA et du Complément Indemnitaire Exceptionnel CIE 9 Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-07-17-00011 - Décision n° 2024-23 portant modalités de calcul et d'attribution aux personnel du complément Indemnitaire Annuel CIA et du Complément Indemnitaire Exceptionnel CIE 10 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-23-00003
1 PUBLICATION PV AU RAA 23 JUILLET 2024 BIS
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-23-00003 - 1 PUBLICATION PV AU RAA 23 JUILLET 2024 BIS 11 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 10880 CDM M'TZAMBORO AH N°37 251 02-févr-09
RI 10882 CDM M'TZAMBORO AH N°22 46 02-févr-09
RI 10883 CDM M'TZAMBORO AH N°24 27 02-févr-09
RI 10884 CDM M'TZAMBORO AH N°74/ AE N°185 251 10-mai-07
RI 10893 CDM M'TZAMBORO AH N°173 240 13-mars-07
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-23-00003 - 1 PUBLICATION PV AU RAA 23 JUILLET 2024 BIS 12 RI 10894 CDM M'TZAMBORO AH N°710 22 06-mars-07
RI 10896 CDM M'TZAMBORO AH N°264 143 04-févr-09
RI 12872 CDM M'TZAMBORO AV N°152 6779 04-avr-08
RI 12873 CDM M'TZAMBORO AV N°176 1605 12-mai-08
RI 12874 CDM M'TZAMBORO AV N°177 4583 12-mai-08
RI 12875 CDM M'TZAMBORO AV N°175 7079 12-mai-08
RI 12877 CDM M'TZAMBORO AV N°180 3233 13-mai-08
RI 12878 CDM M'TZAMBORO AV N°181 2246 13-mai-08
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-23-00003 - 1 PUBLICATION PV AU RAA 23 JUILLET 2024 BIS 13 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-23-00005
1 PUBLICATION RI AU RAA 23 JUILLET 2024 BIS
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-23-00005 - 1 PUBLICATION RI AU RAA 23 JUILLET 2024 BIS 14 N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 10863 CDM M'TZAMBORO AH N°36 161
RI 10877 CDM M'TZAMBORO AH N°17 121
RI 10880 CDM M'TZAMBORO AH N°37 251
RI 10882 CDM M'TZAMBORO AH N°22 46
RI 10883 CDM M'TZAMBORO AH N°24 27
RI 10884 CDM M'TZAMBORO AH N°74/ AE N°185 251
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-23-00005 - 1 PUBLICATION RI AU RAA 23 JUILLET 2024 BIS 15 RI 10889 CDM M'TZAMBORO AH N°98 512
RI 10890 CDM M'TZAMBORO AH N°82 492
RI 10891 CDM M'TZAMBORO AH N°92 756
RI 10893 CDM M'TZAMBORO AH N°173 240
RI 10894 CDM M'TZAMBORO AH N°710 22
RI 10896 CDM M'TZAMBORO AH N°264 143
RI 10897 CDM M'TZAMBORO AH N°68 317
RI 10898 CDM M'TZAMBORO AH N°69 271
RI 12872 CDM M'TZAMBORO AV N°152 6779
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-23-00005 - 1 PUBLICATION RI AU RAA 23 JUILLET 2024 BIS 16 RI 12873 CDM M'TZAMBORO AV N°176 1605
RI 12874 CDM M'TZAMBORO AV N°177 4583
RI 12875 CDM M'TZAMBORO AV N°175 7079
RI 12876 CDM M'TZAMBORO AV N°22 1339
RI 12877 CDM M'TZAMBORO AV N°180 3233
RI 12878 CDM M'TZAMBORO AV N°181 2246
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-23-00005 - 1 PUBLICATION RI AU RAA 23 JUILLET 2024 BIS 17 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-25-00002
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 25 juillet 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00002 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 25 juillet 2024 18 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 10344 CDM M'TZAMBORO AO N°508 200 12-janv-07
RI 10346 CDM M'TZAMBORO AO N°447 277 18-janv-07
RI 10347 CDM M'TZAMBORO AO N° 932 110 12-janv-07
RI 10354 CDM M'TZAMBORO AO N°928 437 12-janv-07
RI 10355 CDM M'TZAMBORO AO N°502 147 15-janv-07
RI 10389 CDM M'TZAMBORO AO N°163 215 31-janv-07
RI 10392 CDM M'TZAMBORO AO N°449 306 18-janv-07
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00002 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 25 juillet 2024 19 RI 10399 CDM M'TZAMBORO AO N°428 278 23-janv-07
RI 10400 CDM M'TZAMBORO AO N°1228/1342/1343 241 23-janv-07
RI 10406 CDM M'TZAMBORO AO N°1006 215 31-janv-07
RI 10407 CDM M'TZAMBORO AO N°1005 155 31-janv-07
RI 10416 CDM M'TZAMBORO AO N°237 217 01-févr-07
RI 10427 CDM M'TZAMBORO AO N°208 145 01-févr-07
RI 10438 CDM M'TZAMBORO AO N°192 188 01-févr-07
RI 10442 CDM M'TZAMBORO AO N°191 153 01-févr-07
RI 10447 CDM M'TZAMBORO AO N° 398 156 23-janv-07
RI 10466 CDM M'TZAMBORO AO N°251 171 06-févr-07
RI 10467 CDM M'TZAMBORO AO N°283 164 05-févr-07
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00002 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 25 juillet 2024 20 RI 10469 CDM M'TZAMBORO AO N°282 307 05-févr-07
RI 10470 CDM M'TZAMBORO AO N°281 99 05-févr-07
RI 10482 CDM M'TZAMBORO AO N°350 138 29-janv-07
RI 10490 CDM M'TZAMBORO AO N°267 426 05-févr-07
RI 10491 CDM M'TZAMBORO AO N°256 147 24-juil-07
RI 10492 CDM M'TZAMBORO AO N°317 125 29-janv-07
RI 10493 CDM M'TZAMBORO AO N°315/326 433 01-sept-09
RI 10495 CDM M'TZAMBORO AO N°230 150 02-févr-07
RI 10497 CDM M'TZAMBORO AO N°910 194 25-janv-07
RI 10498 CDM M'TZAMBORO AO N°823 169 23-janv-07
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00002 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 25 juillet 2024 21 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-25-00004
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 25 juillet 2024 bis
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 25 juillet 2024 bis 22 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 10250 CDM BANDRABOUA AE N°33 9471 02-août-06
RI 10260 CDM BANDRABOUA AO N°191 12250 26-juin-06
RI 10262 CDM BANDRABOUA AM N°117 384 23-nov-06
RI 10269 CDM BANDRABOUA AM N°111 3938 23-nov-06
RI 10272 CDM BANDRABOUA AT N°85/3 154417 10-juil-06
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 25 juillet 2024 bis 23 RI 10273 CDM BANDRABOUA AR N°17 34993 06-sept-06
RI 10284 CDM BANDRABOUA AP N°23 18539 23-août-06
RI 10286 CDM BANDRABOUA AT N°73/91 1057 25-juil-06
RI 10289 CDM BANDRABOUA AT N°77 11897 18-juil-06
RI 10295 CDM BANDRABOUA AP N°21 41670 24-août-06
RI 10296 CDM BANDRABOUA AR N°23 18038 23-août-06
RI 10299 CDM BANDRABOUA AR N°20 13742 08-sept-06
RI 17647 CDM BANDRABOUA AP N°97 2159 14-avr-16
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 25 juillet 2024 bis 24 RI 18100 CDM BANDRABOUA AT N°191 842 24-août-21
RI 18101 CDM BANDRABOUA AT N°201/213 8347 24-août-21
RI 18102 CDM BANDRABOUA AT N°192 1492 25-août-21
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 25 juillet 2024 bis 25 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-25-00005
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 25 juillet 2024 bis -1
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00005 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 25 juillet 2024 bis -1 26 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 10601 CDM M'TZAMBORO AO N°802 219 26-janv-07
RI 10616 CDM M'TZAMBORO AO N°534 280 15-janv-07
RI 10619 CDM M'TZAMBORO AO N°1201 87 16-janv-13
RI 10622 CDM M'TZAMBORO AO N°999 378 08-févr-07
RI 10631 CDM M'TZAMBORO AO N°234 139 02-févr-07
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00005 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 25 juillet 2024 bis -1 27 RI 10632 CDM M'TZAMBORO AO N°1241/1346 282 22-janv-07
RI 10634 CDM M'TZAMBORO AO N°233 106 02-févr-07
RI 10636 CDM M'TZAMBORO AO N°1222/1337/1338 754 23-janv-07
RI 18103 CDM BANDRABOUA AT N°202/212 7697 24-août-21
RI 18104 CDM BANDRABOUA AT N°193 1782 24-août-21
RI 18105 CDM BANDRABOUA AT N°200/214 7406 24-août-21
RI 18108 CDM BANDRABOUA AT N° 196 800 24-août-21
RI 18109 CDM BANDRABOUA AT N°197 833 24-août-21
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00005 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 25 juillet 2024 bis -1 28 RI 18110 CDM BANDRABOUA AT N°203 600 24-août-21
RI 18111 CDM BANDRABOUA AT N°198 833 24-août-21
RI 18114 CDM BANDRABOUA AT N°205 700 24-août-21
RI 18115 CDM BANDRABOUA AT N°206 700 24-août-21
RI 18117 CDM BANDRABOUA AT N°208/211 1250 24-août-21
RI 18178 CDM BANDRABOUA AT N°195 833 24-août-21
RI 18179 CDM BANDRABOUA AT N°207 1250 24-août-21
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00005 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 25 juillet 2024 bis -1 29 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-25-00006
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 25 juillet 2024 bis -2
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00006 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 25 juillet 2024 bis -2 30 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 10637 CDM M'TZAMBORO AO N°190 99 01-févr-07
RI 10640 CDM M'TZAMBORO AO N°444 274 18-janv-07
RI 10642 CDM M'TZAMBORO AO N°232 200 02-févr-07
RI 10650 CDM M'TZAMBORO AO N°380 237 25-janv-07
RI 10652 CDM M'TZAMBORO AO N°331 182 25-janv-07
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00006 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 25 juillet 2024 bis -2 31 RI 10653 CDM M'TZAMBORO AO N°906 463 25-janv-07
RI 10654 CDM M'TZAMBORO AO N°908 417 25-janv-07
RI 10658 CDM M'TZAMBORO AO N°453/454 143 18-janv-07
RI 10802 CDM M'TZAMBORO AH N°163 113 13-mars-07
RI 10805 CDM M'TZAMBORO AH N°246 85 01-mars-07
RI 10813 CDM M'TZAMBORO AH N°255 139 01-mars-07
RI 10824 CDM M'TZAMBORO AH N°150 130 13-mars-07
RI 10836 CDM M'TZAMBORO AH N°137 195 03-févr-09
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00006 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 25 juillet 2024 bis -2 32 RI 10840 CDM M'TZAMBORO AH N°132 318 03-févr-09
RI 10848 CDM M'TZAMBORO AH N°15 428 02-févr-09
RI 10854 CDM M'TZAMBORO AH N°26 170 02-févr-09
RI 10859 CDM M'TZAMBORO AH N°58 252 02-févr-09
RI 10870 CDM M'TZAMBORO AH N°111 311 03-mai-07
RI 10875 CDM M'TZAMBORO AH N°63 148 02-févr-09
RI 10876 CDM M'TZAMBORO AH N°44 109 02-févr-09
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00006 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 25 juillet 2024 bis -2 33 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-25-00001
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 25 juillet 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 25 juillet 2024 34 N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 10344 CDM M'TZAMBORO AO N°508 200
RI 10346 CDM M'TZAMBORO AO N°447 277
RI 10347 CDM M'TZAMBORO AO N° 932 110
RI 10354 CDM M'TZAMBORO AO N°928 437
RI 10355 CDM M'TZAMBORO AO N°502 147
RI 10389 CDM M'TZAMBORO AO N°163 215
RI 10391 CDM M'TZAMBORO AO N°118/119 45
RI 10392 CDM M'TZAMBORO AO N°449 306
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 25 juillet 2024 35 RI 10399 CDM M'TZAMBORO AO N°428 278
RI 10400 CDM M'TZAMBORO AO N°1228/1342/1343 241
RI 10406 CDM M'TZAMBORO AO N°1006 215
RI 10407 CDM M'TZAMBORO AO N°1005 155
RI 10416 CDM M'TZAMBORO AO N°237 217
RI 10427 CDM M'TZAMBORO AO N°208 145
RI 10438 CDM M'TZAMBORO AO N°192 188
RI 10442 CDM M'TZAMBORO AO N°191 153
RI 10447 CDM M'TZAMBORO AO N° 398 156
RI 10460 CDM M'TZAMBORO AO N°333/334 232
RI 10466 CDM M'TZAMBORO AO N°251 171
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 25 juillet 2024 36 RI 10467 CDM M'TZAMBORO AO N°283 164
RI 10469 CDM M'TZAMBORO AO N°282 307
RI 10470 CDM M'TZAMBORO AO N°281 99
RI 10482 CDM M'TZAMBORO AO N°350 138
RI 10490 CDM M'TZAMBORO AO N°267 426
RI 10491 CDM M'TZAMBORO AO N°256 147
RI 10492 CDM M'TZAMBORO AO N°317 125
RI 10493 CDM M'TZAMBORO AO N°315/326 433
RI 10495 CDM M'TZAMBORO AO N°230 150
RI 10497 CDM M'TZAMBORO AO N°910 194
RI 10498 CDM M'TZAMBORO AO N°823 169
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 25 juillet 2024 37 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-25-00003
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 25 juillet 2024 bis
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 25 juillet 2024 bis 38 N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 10250 CDM BANDRABOUA AE N°33 9471
RI 10251 CDM BANDRABOUA 13316
RI 10252 CDM BANDRABOUA 13061
RI 10254 CDM BANDRABOUA AL N°53 784
RI 10260 CDM BANDRABOUA AO N°191 12250
RI 10262 CDM BANDRABOUA AM N°117 384
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 25 juillet 2024 bis 39 RI 10269 CDM BANDRABOUA AM N°111 3938
RI 10272 CDM BANDRABOUA AT N°85/3 154417
RI 10273 CDM BANDRABOUA AR N°17 34993
RI 10284 CDM BANDRABOUA AP N°23 18539
RI 10286 CDM BANDRABOUA AT N°73/91 1057
RI 10289 CDM BANDRABOUA AT N°77 11897
RI 10295 CDM BANDRABOUA AP N°21 41670
RI 10296 CDM BANDRABOUA AR N°23 18038
RI 10299 CDM BANDRABOUA AR N°20 13742
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 25 juillet 2024 bis 40 RI 12557 CDM BANDRABOUA AD N°337 9216
RI 14012 CDM BANDRABOUA AD N°01 27
RI 14531 CDM BANDRABOUA AM N°33 275
RI 14609 CDM BANDRABOUA 777
RI 17647 CDM BANDRABOUA AP N°97 2159
RI 18069 CDM BANDRABOUA AI N°122 267
RI 18100 CDM BANDRABOUA AT N°191 842
RI 18101 CDM BANDRABOUA AT N°201/213 8347
RI 18102 CDM BANDRABOUA AT N°192 1492
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 25 juillet 2024 bis 41 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-25-00007
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 25 juillet 2024 bis -1
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00007 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 25 juillet 2024 bis -1 42 N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 10659 CDM M'TZAMBORO AO N°750 261
RI 10601 CDM M'TZAMBORO AO N°802 219
RI 10619 CDM M'TZAMBORO AO N°1201 87
RI 10622 CDM M'TZAMBORO AO N°999 378
RI 10631 CDM M'TZAMBORO AO N°234 139
RI 10632 CDM M'TZAMBORO AO N°1241/1346 282
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00007 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 25 juillet 2024 bis -1 43 RI 10634 CDM M'TZAMBORO AO N°233 106
RI 10636 CDM M'TZAMBORO AO N°1222/1337/1338 754
RI 18103 CDM BANDRABOUA AT N°202/2012 7697
RI 18104 CDM BANDRABOUA AT N°193 1782
RI 18105 CDM BANDRABOUA AT N°200/214 7406
RI 18107 CDM BANDRABOUA AT N°89 e 833
RI 18108 CDM BANDRABOUA AT N° 196 800
RI 18109 CDM BANDRABOUA AT N°197 833
RI 18110 CDM BANDRABOUA AT N°203 600
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00007 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 25 juillet 2024 bis -1 44 RI 18111 CDM BANDRABOUA AT N°198 833
RI 18114 CDM BANDRABOUA AT N°205 700
RI 18115 CDM BANDRABOUA AT N°206 700
RI 18117 CDM BANDRABOUA AT N°208/211 1250
RI 18118 CDM BANDRABOUA AZ N°58 42347
RI 18178 CDM BANDRABOUA AT N°195 833
RI 18179 CDM BANDRABOUA AT N°207 1250
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00007 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 25 juillet 2024 bis -1 45 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-25-00008
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 25 juillet 2024 bis -2
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00008 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 25 juillet 2024 bis -2 46 N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 10637 CDM M'TZAMBORO AO N°190 99
RI 10640 CDM M'TZAMBORO AO N°444 274
RI 10642 CDM M'TZAMBORO AO N°232 200
RI 10650 CDM M'TZAMBORO AO N°380 237
RI 10652 CDM M'TZAMBORO AO N°331 182
RI 10653 CDM M'TZAMBORO AO N°906 463
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00008 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 25 juillet 2024 bis -2 47 RI 10654 CDM M'TZAMBORO AO N°908 417
RI 10658 CDM M'TZAMBORO AO N°453/454 143
RI 10810 CDM M'TZAMBORO AH N°275 112
RI 10813 CDM M'TZAMBORO AH N°255 139
RI 10824 CDM M'TZAMBORO AH N°150 130
RI 10826 CDM M'TZAMBORO AH N°172 235
RI 10827 CDM M'TZAMBORO AH 149
RI 10836 CDM M'TZAMBORO AH N°137 195
RI 10836 CDM M'TZAMBORO AH N°137 195
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00008 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 25 juillet 2024 bis -2 48 RI 10840 CDM M'TZAMBORO AH N°132 318
RI 10848 CDM M'TZAMBORO AH N°15 428
RI 10854 CDM M'TZAMBORO AH N°26 170
RI 10858 CDM M'TZAMBORO AH N°110 410
RI 10859 CDM M'TZAMBORO AH N°58 252
RI 10870 CDM M'TZAMBORO AH N°111 311
RI 10875 CDM M'TZAMBORO AH N°63 148
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-25-00008 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 25 juillet 2024 bis -2 49 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-23-00006
PUBLICATION PV AU RAA 23 JUILLET 2024 BIS
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-23-00006 - PUBLICATION PV AU RAA 23 JUILLET 2024 BIS 50 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 17739 CDM ACOUA AI N°148 81 05-janv-16
RI 17743 CDM ACOUA AB N°797/806 159 08-déc-16
RI 17744 CDM ACOUA AB N°858 65 24-févr-22
RI 17748 CDM ACOUA AC N°644 677 15-déc-16
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-23-00006 - PUBLICATION PV AU RAA 23 JUILLET 2024 BIS 51 RI 17749 CDM ACOUA AC N°654/663 190 08-déc-16
RI 17753 CDM ACOUA AC N°637 504 13-déc-16
RI 17754 CDM ACOUA AC N°652/180 6990 19-janv-17
RI 17756 CDM ACOUA AD N°225 10079 05-janv-16
RI 17759 CDM ACOUA AB N°790/AM N°104 1027 10-janv-17
RI 17764 CDM ACOUA AK N°182/AB N°789 7525 17-janv-17
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-23-00006 - PUBLICATION PV AU RAA 23 JUILLET 2024 BIS 52 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-23-00002
PUBLICATION PV AU RAA 23 JUILLET 2024-1
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-23-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 23 JUILLET 2024-1 53 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 17530 CDM ACOUA AB N°726 121 19-févr-15
RI 17533 CDM ACOUA AB N°733 202 24-févr-15
RI 17545 CDM ACOUA AB N°772 327 24-févr-15
RI 17557 CDM ACOUA AB N°717 205 05-févr-15
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-23-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 23 JUILLET 2024-1 54 RI 17558 CDM ACOUA AB N°720 311 19-févr-15
RI 17560 CDM ACOUA AB N°872 281 02-mars-22
RI 17561 CDM ACOUA AC N°416 330 26-févr-15
RI 17564 CDM ACOUA AM N°89 1772 05-févr-15
RI 17566 CDM ACOUA AC N°556/547 340 20-janv-15
RI 17569 CDM ACOUA AC N°555 516 20-janv-15
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-23-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 23 JUILLET 2024-1 55 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-23-00004
PUBLICATION RI AU RAA 23 JUILLET 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-23-00004 - PUBLICATION RI AU RAA 23 JUILLET 2024 56 N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 17526 CDM ACOUA AC 240
RI 17527 CDM ACOUA AB 127
RI 17529 CDM ACOUA AB 161
RI 17530 CDM ACOUA AB N°726 121
RI 17533 CDM ACOUA AB N°733 202
RI 17534 CDM ACOUA AB 175
RI 17536 CDM ACOUA AB N°8 296
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-23-00004 - PUBLICATION RI AU RAA 23 JUILLET 2024 57 RI 17537 CDM ACOUA AB 385
RI 17539 CDM ACOUA AB 126
RI 17543 CDM ACOUA AB 144
RI 17544 CDM ACOUA AB 114
RI 17545 CDM ACOUA AB N°772 327
RI 17547 CDM ACOUA AB 124
RI 17549 CDM ACOUA AC 354
RI 17551 CDM ACOUA AB 85
RI 17552 CDM ACOUA AB 26
RI 17557 CDM ACOUA AB N°717 205
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-23-00004 - PUBLICATION RI AU RAA 23 JUILLET 2024 58 RI 17558 CDM ACOUA AB N°720 311
RI 17559 CDM ACOUA AB 573
RI 17560 CDM ACOUA AB N°872 281
RI 17561 CDM ACOUA AC N°416 330
RI 17562 CDM ACOUA AB 430
RI 17564 CDM ACOUA AM N°89 1772
RI 17566 CDM ACOUA AC N°556/547 340
RI 17567 CDM ACOUA AC 661
RI 17569 CDM ACOUA AC N°555 516
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-23-00004 - PUBLICATION RI AU RAA 23 JUILLET 2024 59 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-23-00007
PUBLICATION RI AU RAA 23 JUILLET 2024 BIS
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-23-00007 - PUBLICATION RI AU RAA 23 JUILLET 2024 BIS 60 N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 17621 CDM ACOUA AB 475
RI 17624 CDM ACOUA AM 2409
RI 17625 CDM ACOUA AB 4875
RI 17626 CDM ACOUA AC N°276 432
RI 17627 CDM ACOUA AK N°117 662
RI 17631 CDM ACOUA AC N°222/272 702
RI 17632 CDM ACOUA AC N°276 262
RI 17662 CDM ACOUA AK N°117 47421
RI 17738 CDM ACOUA AH 508
RI 17739 CDM ACOUA AI N°148 81
RI 17742 CDM ACOUA AC 222
RI 17743 CDM ACOUA AB N°797/806 159
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-23-00007 - PUBLICATION RI AU RAA 23 JUILLET 2024 BIS 61 RI 17746 CDM ACOUA AC 160
RI 17747 CDM ACOUA AC 336
RI 17748 CDM ACOUA AC N°644 677
RI 17749 CDM ACOUA AC N°654/663 190
RI 17750 CDM ACOUA AL 37051
RI 17751 CDM ACOUA AL 23836
RI 17752 CDM ACOUA AL 32667
RI 17753 CDM ACOUA AC N°637 504
RI 17754 CDM ACOUA AC N°652/180 6990
RI 17755 CDM ACOUA AK 324
RI 17756 CDM ACOUA AD N°225 10079
RI 17757 CDM ACOUA AC 180
RI 17759 CDM ACOUA AB N°790/AM N°104 1027
RI 17760 CDM ACOUA AB 768
RI 17762 CDM ACOUA AL 22432
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-23-00007 - PUBLICATION RI AU RAA 23 JUILLET 2024 BIS 62 RI 17763 CDM ACOUA AK 6011
RI 17764 CDM ACOUA AK N°182/AB N°789 7525
RI 17765 CDM ACOUA AM 9297
RI 17767 CDM ACOUA AD 1791
RI 17768 CDM ACOUA AK 2160
RI 17769 CDM ACOUA AK 611
RI 17770 CDM ACOUA 4776
RI 17771 CDM ACOUA AM 1121
RI 17772 CDM ACOUA AB 895
RI 17773 CDM ACOUA AB 958
RI 17775 CDM ACOUA AK 9979
RI 17777 CDM ACOUA AK 667
RI 17778 CDM ACOUA AK N°117 3192
RI 17779 CDM ACOUA AE 146
RI 17780 CDM ACOUA AE N°524 405
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-23-00007 - PUBLICATION RI AU RAA 23 JUILLET 2024 BIS 63 Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2024-03-11-00001
Arrêté n°2024-DEETS- 0270 d'agrément
Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS)
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-03-11-00001 - Arrêté n°2024-DEETS- 0270 d'agrément Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS) 64 PRÉFET Direction
DE MAYOTTE de l'économie, de l'emploi,
filerté du travail et des solidarités
Egalité
Ftarétaité
Arrêté n°2024-DEETS- 0270 du 11 mars 2024
D’AGREMENT Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale (ESUS)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale » ;
Vu le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1", alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret N°2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morale de
droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. BIEUVILLE François Xavier, Préfet
de Mayotte
Vu l’arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Michel-Henri MATTERA en
qualité de directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
(DEETS), à compter du 1°" février 2022 ;
Vu l'instruction de 2016 relative à la mise en œuvre du dispositif de l'agrément « Entreprise
solidaire d’utilité sociale »
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-03-11-00001 - Arrêté n°2024-DEETS- 0270 d'agrément Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS) 65 Vu la demande d’agrément déposée via démarches simplifiées le 27 octobre 2023.
Considérant que les statuts de la société SAS MULTI-ACCUEIL MINI EXPLORATEURS (EMAMEX)
correspondent aux exigences mentionnées à l’article 1% et à l’article 11 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l’économie sociale et solidaire ;
Considérant que la condition du 4° du 1 de l’article L.333-17-1 est respectée ;
Considérant que la recherche d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi relative à l’ESS est respectée ;
ARRETE
Article 1®
L'agrément de société SAS MULTI-ACCUEIL MINI EXPLORATEURS (EMAMEX) dont l'établissement
principal est situé à KOUNGOU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date de notification.
Article 3
Le Directeur de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités —- DEETS — de Mayotte est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte,
accessible sur le site internet de la Préfecture de Mayotte.
El
" François-Xavier|BIEUVILLE
Délais et voies de recours administratifs :
a présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux à compter de sa notification en exerçant :
soit un recours gracieux ;
soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’insertion 127, rue de Grenelle 75007 PARIS 07 ;
soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : Les Hauts du jardin du Collège 97600 Mamoudzou ;
a juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
vww.telecours.fr
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-03-11-00001 - Arrêté n°2024-DEETS- 0270 d'agrément Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS) 66 Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2024-03-11-00002
Arrêté n°2024-DEETS- 0271 d'agrément
Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS)
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-03-11-00002 - Arrêté n°2024-DEETS- 0271 d'agrément Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS) 67 PRÉFET Direction
DE MAYOTTE de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Likerté
Égaisté
Érareraité
Arrêté n°2024-DEETS- 0271 du 11 mars 2024
D’AGREMENT Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale (ESUS)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale » ;
Vu le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1i*", alinéa 15 de la
loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret N°2015-1219 du 1‘ octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morale de
droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. BIEUVILLE François Xavier, Préfet
de Mayotte
Vu l'arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Michel-Henri MATTERA en
qualité de directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
(DEETS), à compter du 1°" février 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-SG-DEETS-0083 du 4 février 2022, portant subdélégation de
signature ;
Vu l’instruction de 2016 relative à la mise en œuvre du dispositif de l’agrément « Entreprise
solidaire d’utilité sociale »
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-03-11-00002 - Arrêté n°2024-DEETS- 0271 d'agrément Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS) 68 Vu la demande d’agrément déposée via démarches simplifiées le 24 novembre 2023.
Considérant que les statuts de la société SARL COULEURS D'’EPICES
correspondent aux exigences mentionnées à l’article 1% et à l’article 11 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l’économie sociale et solidaire :
Considérant que la condition du 4° du 1 de l’article L.333-17-1 est respectée ;
Considérant que la recherche d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi relative à l’ESS est respectée ;
ARRETE
Article 1°
L'agrément de société SARL COULEURS D’EPICES dont l'établissement principal est situé à
MAMOUDZOU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date de notification.
Article 3
Le Directeur de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités — DEETS — de Mayotte est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte,
accessible sur le site internet de la Préfecture deMayotte.
Délais et voies de recours administratifs :
a présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux à compter de sa notification en exerçant :
soit un recours gracieux ;
soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’insertion 127, rue de Grenelle 75007 PARIS 07 ;
soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : Les Hauts du jardin du Collège 97600 Mamoudzou ;
a juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
vww.telecours.fr
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-03-11-00002 - Arrêté n°2024-DEETS- 0271 d'agrément Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS) 69 Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-07-22-00013
Arrêté n°2024 -DAC-112 portant attribution
d'une subvention de 13 000 EUR à l'association
CINE MUSAFIRI dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la culture (Crédits
contractualisés programme 361-02-20)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-07-22-00013 - Arrêté n°2024 -DAC-112 portant attribution d'une subvention de 13 000 EUR à l'association CINE MUSAFIRI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés 70 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
1
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRETE N° 2024-DAC-112 du 22/07/2024
portant attribution d’une subvention de 13 000 €
à l’association CINE MUSAFIRI
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
VU le code du patrimoine ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-07-22-00013 - Arrêté n°2024 -DAC-112 portant attribution d'une subvention de 13 000 EUR à l'association CINE MUSAFIRI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés 71 2
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l’arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps en cas d’absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la Culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » ;
VU la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’administration contribue financièrement au projet porté par l’association CINE MUSAFIRI décrit
en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement.
Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera après signature du
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 13 000 € (treize mille euros) en autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à l’association CINE MUSAFIRI au titre du programme 361, pour le projet « Education à l’image et projection cinéma plein air » / Education aux médias à l'image et à l'information hors temps scolaire.
Forme juridique : Association déclarée
Adresse du siège social : 9 Rue bimanga – 97625 KANI KELI
SIRET : 790 015 051 00028
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte ouvert au nom de l’association CINE MUSAFIRI :
Banque :
Code BIC :
IBAN :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-07-22-00013 - Arrêté n°2024 -DAC-112 portant attribution d'une subvention de 13 000 EUR à l'association CINE MUSAFIRI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés 72 3
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la Culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d’activité : 036100101001
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
de Mayotte
Guillaume DESLANDES
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-07-22-00013 - Arrêté n°2024 -DAC-112 portant attribution d'une subvention de 13 000 EUR à l'association CINE MUSAFIRI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés 73 Ministère de la Justice
R06-2024-08-01-00001
Décision de délégation de signature chorus
n°07-2024
Ministère de la Justice - R06-2024-08-01-00001 - Décision de délégation de signature chorus n°07-2024 74 MINISTÈRE Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE -
CHORUS - N°07/2024
(Annule et remplace la décision 06/2024)
Le 1° août 2024,
Alain CHATEAUNEUF, premier président de la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,
Fabienne ATZORI, procureure générale près la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,
Vu le code de l’organisation judiciaire,
Vu la loi organique n°2001-692 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret 2012-1246 du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux,
Vu le décret n° JUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de monsieur Alain CHATEAUNEUF, aux
fonctions de premier président de la cour d’appel de Saint-Denis,
Vu le décret n° JUSB2122572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions
de procureure générale près la cour d’appel de Saint-Denis.
DÉCIDONS :
Article ler : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente
décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle
DJS Chorus.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer
outre aux refus du visa du contrôleur budgétaire régional,
MINISTERE Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion DE LA JUSTICE
Liberte’
Ega/ité
Fmtemité
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE -
CHORUS - N°07/2024
(Annule et remplace Ia decision 06/2024)
Le 1“ aofit 2024,
Alain CHATEAUNEUF, premier président de la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,
Fabienne ATZORI, procureure générale pres la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,
Vu le code de l’organisation judiciaire,
Vu la loi organique n°2001-692 modifiee relative aux lois de finances,
Vu le décret 2012-1246 du 7 decembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et :21 la comptabilite publique,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs regionaux,
Vu le décret n° JUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de monsieur Alain CHATEAUNEUF, aux
fonctions de premier president de la cour d’appel de Saint-Denis,
Vu le decret n° JUSB2122572D du 5 aout 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions
de procureure generale pres la cour d’appel de Saint-Denis.
DECIDONS ;
Article 1er : Delegation de signature est donnee aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente
decision £1 1’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en depenses et en recettes executes par le pole
DJS Chorus.
Sont exclus de cette delegation, les ordres de requisition du comptable public assignataire et les decisions de passer
outre aux refus du visa du controleur budgetaire regional,
Ministère de la Justice - R06-2024-08-01-00001 - Décision de délégation de signature chorus n°07-2024 75 Article 2 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines précités.
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux bénéficiaires des délégations et transmise au
directeur régional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire,
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de La Réunion et de Mayotte.
La procureure générale Le premier président
ae
Fabienne ATZORI Aläin CHATEAUNEUF
Page 2 sur 3
Article 2 : La présente decision se substitue a toutes les decisions prises precedemment dans les domaines precites.
Article 3: La présente décision sera communiquée aux bénéficiaires des délégations et transmise au
directeur regional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire,
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de La Réunion et de Mayotte.
La procureure generale Le premier president
IE7 \-7
Fabienne ATZORI Al 1n C ATEAUNEUF
Page 2 sur 3
Ministère de la Justice - R06-2024-08-01-00001 - Décision de délégation de signature chorus n°07-2024 76 ANNEXE 1 - Agents bénéficiant de la délégation de signature des chefs de cour de Saint-Denis
de La Réunion pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus
LEQUEUX Directeur du SAR Karl
BRAYE Sylvia RGRH DSGI
nr re EN Tout acte de valldeton dans CHERS, mise à disposition GARCIA pres RGI ns des crédits tous titres, signatures des bons de 7 commande HERY Guillaume RGF
ZANNOU Luana RGRH DSG]
MOURA de OLIVEIRA Maëva RGB
ETHENE DIsIEr is Tout acte concernant les immobilisations —RE-FX COURVILLE Françoise RGPI DSGJ
DJELTI Nouria RGRHa Greffière
tee OLIVEIRA nes = EE ECC Mise à disposition des crédits Titre Il
VIRAMA-COUTAYE Jean-Teddy Pilotage masse salariale SA
MOY Estelle RGBA SA
LEQUEUX Karl Directeur du SAR DSG]
BA Binetou DSG] placée DSGJ Lo HOAREAU-BOOI Jeanson DSGI placée DSGI Tout acte cempiable de responsable dans la validation
MOURA de OLIVEIRA Maëva RGB DSGI en matière des dépenses et des recettes.
ETHEVE Didier Responsable pôle chorus DS] SA
OOJEERAULLY Elsa Valideur chorus Contractuelle
DELESTRE Régis
SALVAN Karine
TAVERNE Claire Adjoint admin
ATTOUMANI Nadjima . . , MODULE Audrey Tout acrerde gestionnaire des dépenses si des recettes :
- . , validation des demandes d'achat, certifications des THOMAS Jessica Chaîne de la dépense Contractuelle . . y ue MOY Estelle SA services fais, création des engagements juridiques,
ETHEVE Didier SA création des demandes de paiement.
VIRAMA COUTAYE Jean Teddy SA
MOURA de OLIVEIRA Maëva DSGJ
LEQUEUX Karl DSG]
Page 3 sur 3
ANNEXE 1 — Agents bénéficiant de Ia délégation de signature des chefs de cour de Saint-Denis de La Réunion pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus
Nom Prénorn Fonctions Corps Actes
_BMYl§. §Yl‘£L@Li ..,..B,§EH__._s_s___sss__s _ .. '
DORMEUIL Jean-Sébastien RGBMP
..L.§Q...lJ..E.llZ<_.__._ . .52!.EFJ§£I§B§AB_..,i.n.s _ . .
DSGJ
MOURA de OLIVEIRA Maéva RGB
_§ABS?.lA............_,..,,_....,_s_,. _,,,,,,,,,,,,.,
zesuugsusss __ ‘r _, ,L,l!§J1§.,. '— ,_ 1<§;R1-1_,s 1, ts,s_‘Ti DSGJ
,A11a.9h.é.,.
Tout acte de validation dans CHORUS, mise a disposition
des crédits tous titres, signatures des bons de
commande
ETH EVE _,___ Didier RCAl SA
COURVILLE Francoise RGPI DSGJ Tout acte concernant les immobilisations — RE-FX
WELT! New _ .RG.RHa 1 . . TOILLON Anne Pilotage masse salariale MOURA de OLIVEIRA Maéva RGB SA DSGJ
Greffiere
VIRAMA-COUTAYE Jean-Teddy Pilotage masse salariale SA
Mise a disposition des credits Titre ll
., LEQUEUX Karl Directeur du SAR
BA Binetou DSGJ placée
HOAREAU-BOOU Jeanson DSGJ placée
MOURA de OLIVEIRA Maéva RGB
2i.s='1§.t,..WWWB§ir2"<211.$@!=.'.~*_:_i>"§>1s.-‘ast1:>;¢1§t'?.$J_...-. OOJEERAULLY Elsa Valideur chorus Contractuelle
DSGJ
DSGJ
DSGJ
DSGJ
§_é\mm
Tout acte comptable de responsable dans la validation
en matiere des depenses et des recettes.
£5915L..__....__.....----,,..i-.'Saflr1§_.,......*--
A1'l'OUMANilmm"W A Nadjim:
ETHEVE Didier
MOURA de OLIVEIRA Maéva
LEQUEUX Karl
TAVERNE Claire Adjoint admin
SA
.Y.l.BL\/l5_§QHIfiX.§._._.__.._..l.?.§E..I§§.E!L._...._ DSGJ
DSGJ
.. . . . ... .. ,. .... .. Tout acte d e ge Sti 0 n n ai re des pe nses et d es re cettes I
U V . . .. . — -A - 4- ~é~—~—--»-— ldt d d d d’ ht, rtf t d
IH.9MA§W,...,.._.. Chainedeladévense ,§9_nt§@.§3.us.!ls-tat. ::,',,,:e'§fnm§Sc,Z:;?:n325:: Z e,°,,1n',;°.j,',‘,’,?fl,§§ MOY Estelle SA ' g g ' q ' création des demandes de paiement.
Page 3 sur 3
Ministère de la Justice - R06-2024-08-01-00001 - Décision de délégation de signature chorus n°07-2024 77 Ministère de la Justice
R06-2024-08-01-00002
Délégation de signatures Hors Chorus n°08-2024
en matière de rémunération des personnels, en
matière administrative, en matière de larchés
publics, en matière d'ordonnancement
secondaire
Ministère de la Justice - R06-2024-08-01-00002 - Délégation de signatures Hors Chorus n°08-2024 en matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de larchés publics, en matière d'ordonnancement secondaire 78 MINISTÈRE Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURES
- HORS CHORUS - N°08/2024
(annule et remplace la décision 05/2024)
En matière de rémunération des personnels,
En matière administrative,
En matière de marchés publics,
En matière d’ordonnancement secondaire
Le 1° août 2024,
Alain CHATEAUNEUF, premier président de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion,
Fabienne ATZORI, procureure générale près la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67 et R312-73,
Vu l’arrêté du 10 octobre 2007, fixant le seuil prévu à l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret N° JUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de monsieur Alain CHATEAUNEUF, aux
fonctions de premier président près la cour d’appel de Saint-Denis,
Vu le décret n° JUSB2122572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions
de procureure générale près la cour d’appel de Saint-Denis.
MINISTERE Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion DE LA JUSTICE
Liberté
Ega/its’
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURES
- HORS CHORUS - N°08l2024
(annule et remplace Ia décision 05/2024)
En matiére de rémunération des personnels,
En matiére administrative,
En matiére de marchés publics,
En matiére d’ordonnancement secondaire
Le 1“ aofit 2024,
Alain CHATEAUNEUF, premier président de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion,
Fabienne ATZORI, procureure générale prés la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,
Vu le code de 1’organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67 et R312-73,
Vu1’arrété du 10 octobre 2007, fixant 1e seuil prévu :11 l’artic1e D 312-66 du code de 1’organisation judiciaire,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret N° JUSB1817906D du 16 juillet 2018 ponant nomination de monsieur Alain CHATEAUNEUF, aux
fonctions de premier président pres la cour d’appel de Saint-Denis,
Vu le décret n° JUSB2122572D du 5 aofit 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions
de procureure générale pres la cour d’appel de Saint-Denis.
Ministère de la Justice - R06-2024-08-01-00002 - Délégation de signatures Hors Chorus n°08-2024 en matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de larchés publics, en matière d'ordonnancement secondaire 79 DÉCIDONS: à partir du 1°’ août 2024
1) EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION
Article 17 : Délégation est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier à l’un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphabétique) :
- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en cas de délégation
dans des missions au SAR)
- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines
- Madame Françoise COURVILLE, responsable de la gestion du patrimoine immobilier
- Monsieur Jean-Sébastien DORMEUIL, responsable de la gestion des marchés publics
- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique
- Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation
- Madame Jeanson HOAREAU-BOO), directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en
cas de délégation dans des missions au SAR)
- Madame Maëva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
- Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines
Afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des
personnels affectés dans le ressort de la cour d’appel.
2) EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière à l’un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphabétique) :
- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en cas de délégation
dans des missions au SAR)
- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines
- Madame Françoise COURVILLE, responsable de la gestion du patrimoine immobilier
- Monsieur Jean-Sébastien DORMEUIL, responsable de la gestion des marchés publics
- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique
- Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation
- Madame Jeanson HOAREAU-BOOV, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en
cas de délégation dans des missions au SAR)
- Madame Maëva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
- Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines
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DECIDONS = a partir du 1°'aofit 2024
1) EN MATIIERE DE RI§MUNI§RATION
Article 1”’ : Delegation est donnee a monsieur Karl LEQUEUX, directeur delegue a l’administration regionale
judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Reunion, et en cas d’absence ou d’empechement de ce
dernier a l’un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (oar ordre alphabétique) :
Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en cas de delegation
dans des missions au SAR)
Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines
Madame Francoise COURVILLE, responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Monsieur Jean-Sebastien DORMEUIL, responsable de la gestion des marches publics
Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion infonnatique
Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation
Madame Jeanson HOAREAU-BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en
cas de delegation dans des missions au SAR)
Madame Maeva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgetaire
Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines
Afin de signer les pieces justificatives de depenses et les documents de liaison relatifs a la remuneration des
personnels affectes dans le ressort de la cour d’appel.
2) EN MATIIERE ADMINISTRATIVE
Article 2 : Delegation est donnee a monsieur Karl LEQUEUX, directeur delegue a l’administration regionale
judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de la Reunion, et en cas d’absence ou d’empéchement de cette
derniere a l’un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphabétique) :
Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires placee (uniquement en cas de delegation
dans des missions au SAR)
Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines
Madame Francoise COURVILLE, responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Monsieur Jean-Sebastien DORMEUIL, responsable de la gestion des marches publics
Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique
Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation
Madame Jeanson HOAREAU-BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en
cas de delegation dans des missions au SAR)
Madame Maeva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgetaire
Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines
Page 2 sur 6
Ministère de la Justice - R06-2024-08-01-00002 - Délégation de signatures Hors Chorus n°08-2024 en matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de larchés publics, en matière d'ordonnancement secondaire 80 Afin de signer :
- Les titres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunération des
personnels,
- Les états déclaratifs sans valeur produits par la DRFIP de La Réunion,
- Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des
accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales
d’embauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis au comité médical et commission
de réforme,
- Les ordres de missions des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels appelés à participer à une
action de formation continue dans le ressort ou à se déplacer dans le ressort pour une mission,
- Les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels se déplaçant hors ressort
(formation et mission) après validation du déplacement par les chefs de cour,
- Les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les
personnels du ressort,
- Les courriers de notifications d’actes administratifs à caractère individuel destinés aux fonctionnaires,
- Les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue,
- Les avis afférant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort,
- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et
budgétaire,
- Les délégations de fonctionnaires,
- Les décisions des missions des greffiers placés,
- Les contrats de vacataires engagés pour de courte durée (durée inférieure à 10 mois).
Et afin de viser :
- Les états de frais de déplacement et de changement de résidence,
- Les mémoires de frais concernant les menues dépenses, présentés par les conciliateurs,
- Les demandes de remboursement de salaires maintenus aux conseillers prud’hommes, ainsi que tous les
états de vacations les concernant,
- Les états concernant les paiements des heures supplémentaires du personnel de greffe du ressort,
- Les états concernant le paiement des astreintes des magistrats et du personnel de greffe du ressort.
3) EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration
régionale judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, afin de les représenter pour le choix
de l’attributaire et la signature du marché, lorsque la valeur de l’acte n’excède pas la somme de 143.000 € HT.
Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, afin de les représenter pour tous les actes et
décisions relatifs au fonctionnement d’un marché et relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, et ce jusqu’à
un montant maximum de 143.000 € HT (quand bien même la valeur totale du marché est supérieure à 143.000 €
HT).
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Afin de signer :
- Les titres de perception et declarations de recettes etablis dans le domaine de la remuneration des
personnels,
- Les etats declaratifs sans valeur produits par la DRFIP de La Reunion,
- Les decisions fixant le montant des honoraires a verser aux praticiens intervenant dans le cadre des
accidents de sen/ice et maladies professionnelles, des contre-visites medicales, des visites medicales
d’embauche et des expertises medicales en lien avec les dossiers soumis au comite medical et commission
de reforme,
- Les ordres de missions des magistrats, fonctiomiaires et agents contractuels appeles a participer a une
action de formation continue dans le ressoit ou a se deplacer dans le ressort pour une mission,
- Les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels se deplacant hors ressoit
(formation et mission) apres validation du deplacement par les chefs de cour,
- Les decisions d’octroi de conge maladie, de conge maternite et de conge paternite concernant les
personnels du ressort,
- Les coun-iers de notifications d’actes administratifs a caractere individuel destines aux fonctionnaires,
- Les avis assoitissant les candidatures des fonctionnaires a des actions de formation continue,
- Les avis afferant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort,
- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministerielles concemant la gestion administrative et
budgetaire,
- Les delegations de fonctionnaires,
- Les decisions des missions des greffiers places,
- Les contrats de vacataires engages pour de courte duree (duree inferieure a 10 mois).
Et afin de viser :
- Les etats de frais de deplacement et de changement de residence,
- Les memoires de frais concemant les menues depenses, presentes par les conciliateurs,
- Les demandes de remboursement de salaires maintenus aux conseillers prud’hommes, ainsi que tous les
etats de vacations les concernant,
- Les etats concernant les paiemcnts des heures supplementaires du persormel de greffe du ressort,
- Les etats concernant le paiement des astreintes des magistrats et du personnel de greffe du ressort.
3) EN MATIERE DE MARCHIiS PUBLICS
Article 3 : Delegation de signature est donnee a monsieur Karl LEQUEUX, directeur delegue a l’administration
regionale judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Reunion, afin de les representer pour le choix
de l’attributaire et la signature du marche, lorsque la valeur de l’acte n’excede pas la somme de 143.000 € HT.
Delegation de signature est dormee a monsieur Karl LEQUEUX, directeur delegue a l’administration regionale
judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Reunion, afm de les representer pour tous les actes et
decisions relatifs au fonctionnement d’un marche et relevant de la qualite du pouvoir adjudicateur, et ce jusqu’a
un montant maximum de 143.000 € HT (quand bien meme la valeur totale du marche est superieure £1 143.000 €
HT).
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Ministère de la Justice - R06-2024-08-01-00002 - Délégation de signatures Hors Chorus n°08-2024 en matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de larchés publics, en matière d'ordonnancement secondaire 81 Article 4: Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Philippe REY, magistrat délégué à l’équipement,
afin de les représenter pour les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur en matière
immobilière, y compris pour le choix de l’attributaire et la signature du marché.
4) EN MATIERE D'AIDE JURIDICTIONNELLE — BOP 101
Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Aurélie POLICE, magistrate, secrétaire générale du
premier président, afin de les représenter dans le choix et la répartition des subventions déléguées par
l’administration aux CDAD et associations intervenant dans le cadre du BOP 101, y compris dans la signature des
actes ou décisions de subventions s’y rapportant.
En cas d’absence de madame Aurélie POLICE, délégation de signature est donnée à madame Françoise
BARBIER-CHASSAING, magistrate, avocate générale à la cour d’appel de Saint-Denis.
5) EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 6 : Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration
régionale judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, pour l’ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes des juridictions du ressort ainsi que dans le cadre des délégations de subventions ou
des dépenses et recettes des BOP 101 et du BOP 310 (action sociale).
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Karl LEQUEUX, cette délégation sera exercée, dans
la limite de la somme de 25.000 €, par (par ordre alphabétique) :
- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en cas de délégation
dans des missions au SAR)
- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines
- Madame Françoise COURVILLE, responsable de la gestion du patrimoine immobilier
- Monsieur Jean-Sébastien DORMEUIL, responsable de la gestion des marchés publics
- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique
- Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation
- Madame Jeanson HOAREAU-BOOV, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en
cas de délégation dans des missions au SAR)
- Madame Maëva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
- Madame Luana ZANNOU), responsable des ressources humaines
Article 8 : Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, lorsque des circonstances graves, exceptionnelles ou très
urgentes nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseurs ou prestataires, en matière
immobilière, pour des raisons de sécurité et de sûreté des personnes, ou lorsque la disponibilité de la
prestation ou du bien nécessite une commande immédiate, bénéficient d’une délégation de signature des chefs
de cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon de commande papier faisant l’objet,
par la suite, de régularisation dans le module CHORUS FORMULAIRE :
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: Delegation de signature est donnee a monsieur Jean-Philippe REY, magistrat delegue a l’equipement,
afin de les representer pour les actes et decisions relevant de la qualite du pouvoir adjudicateur en matiere
immobiliere, y compris pour le choix de l’attributaire et la signature du marche.
4) EN MATIERE D'AIDE JURIDICTIONNELLE — BOP 101
Article 5 : Delegation de signature est donnee a madame Aurelie POLICE, magistrate, secretaire generale du
premier president, afin de les representer dans le choix et la repartition des subventions deleguees par
l’administration aux CDAD et associations intervenant dans 1e cadre du BOP 101, y compris dans la signature des
actes ou decisions de subventions s’y rapportant.
En cas d’absence de madame Aurelie POLICE, delegation de signature est donnee a madame Francoise
BARBIER-CHASSAING, magistrate, avocate generale a la cour d’appel de Saint-Denis.
5) EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 6 : Delegation de signature est dormee a monsieur Karl LEQUEUX, directeur delegue a l’administration
regionale j udiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Reunion, pour l’ordom1ancement secondaire
des depenses et des recettes des juridictions du ressort ainsi que dans le cadre des delegations de subventions ou
des depenses et recettes des BOP 101 et du BOP 310 (action sociale).
Article 7 : En cas d’absence ou d’empéchement de monsieur Karl LEQUEUX, cette delegation sera exercee, dans
la limite d€ la SOITIIIIG (I6 25.000 €, par (par ordre alphabétique) I
- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires placee (uniquement en cas de delegation
dans des missions au SAR)
- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines
- Madame Francoise COURVILLE, responsable de la gestion du patrimoine immobilier
- Monsieur Jean-Sebastien DORMEUIL, responsable de la gestion des marches publics
- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion infonnatique
- Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la fonnation
- Madame Jeanson HOAREAU-BOOIJ, directrice des sen/ices de greffes judiciaires placee (uniquement en
cas de delegation dans des missions au SAR)
- Madame Maeva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgetaire
- Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines
Article 8 : Du ler janvier 2024 au 31 décembre 2024, lorsque des circonstances graves, exceptionnelles ou tres
urgentes necessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseurs ou prestataires, en matiere
immobiliere, pour des raisons de sécurité et de sfireté des personnes, ou lorsque la disponibilite de la
prestation ou du bien necessite une commande immediate, beneficient d’une delegation de signature des chefs
de cour en matiere d’ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon de commande papier faisant l’0bj et,
par la suite, de regularisation dans le module CHORUS FORMULAIRE :
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Ministère de la Justice - R06-2024-08-01-00002 - Délégation de signatures Hors Chorus n°08-2024 en matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de larchés publics, en matière d'ordonnancement secondaire 82 ee à : ee Délégation en l'absence des Arrondissement Juridiction identité Fonction Dans la limite de 8 €
personnes sus nommées
Directrice du Le directeur du SAR oules | Marielle MOREAU ! ses : Saint-Denis Cour d'appel greffe 4 000 € responsables de gestion
Hélène MASCLEF DSG] adjointe délégués
Directrice du
Ludivine LO BONO greffe
Sophie COGNAT
Tribunal judiciaire de Saint- {ci Ders Séverine GUICHERD DSGI, chefs de
enis Audrey RAPUC service Conseil de prud'hommes de Saint-Denis sl ere Jean-Claude YESSO Le directeur du SAR ou les
Saint-Paul Tribunal de proximité de Amandine CLAPIE 4 000 € responsables de gestion Saiit-Bénûit ca p | Nathalie MOREL |Greffière délégués
aint-Pau ei cintre fonctionnelle,
ï n ité achambDre ae proximite ae Eteunal ss proximité de ar P cheffs de servie
Saint-Benoit
Aurore BURKHARDT Greffière
HAMERERR RON IEEE de fonctionnelle,
la chambre de proximité de .
Saint-Benoit) cheffe de service
Directrice du
Tribunal judiciaire de Saint- [Aurélie DELMAS . Pierre greffe Le directeur du SAR ou les
Saint-Pierre Doris CHOLLET 4 000 € responsables de gestion Conseil de prud'hommes de - DSG], cheffes de P ou, 8
Saint-Pierre Nadine QUIRET service délégués Anne-Sophie LIAGRE
Directrice du
Mégane VIVET cratfe ! Le directeur du greffe de la chambre d’ I de
Tribunal judiciaire de RUE COLET Mamoudzo ci-dessous ZOU Ci- : Ketty GOB-CRANTOR 4000 € ses Mayotte : DSG], chefs de nommé - Le directeur du AR GUOUS service SAR ou les re sables de spon Jean-Luc JEZEQUEL estion lé ués Mayotte Gaelle JOUVE-RUAULT ë É L'ensemble des DSG]J du
tribunal judiciaire de
Chambre d'appel de Directeur du 000€ Mamoudzou ci-dessus
Mamoudzou |" greffe nommés — Le directeur du
SAR ou les responsables de
gestion délégués
Arrondissement juridiction Identité Fonction Dans la limite de Observations
Tousles Jeanson HOAREAU- Directrice de Selon les missions
arrondisse ts BOOIJ reffe placée attribué inté S . È ! | st Toutes lesjuridictions ET E 4 000 € DUÉES AUX Se judiciaires du Binetou BA Directrice de et la demande de la
ressort greffe placée direction du greffe
Les sommes mentionnées s’entendent HT.
En tout état de cause, la régularisation de la commande dans le module CHORUS FORMULAIRE devra
intervenir immédiatement et concomitamment à la signature du bon de commande.
Article 9 : Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, à partir de 4.000 € HT, toutes commandes ou contrats
passés dans l’outil Chorus Formulaire ou Chorus cœur devront être préalablement signés par le DDARTJ ou un
responsable de gestion du SAR en son absence.
Article 10 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines
précités.
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Arrondissement Juridiction ldentité Fonction Dans la limite de Délégation en l‘absence des personnes sus nommées
Saint-Denis Marielle MOREAU
Directrice du
Cour d'appel __ __greffe
Helene MASCLEF DSGJ adjointe
4000€
Le directeurdu SAR ou les
responsables de gestion
délégues
Saint-Denis
Saint-Paul
Saint-Benoit
Ludivine LO BONO Directrice du greffe
Sophie CQGNAT
TFIIJUHBI jUdICI8IF€ de Saint- Séverine GLHCHERD
Der“ Audrey RAPUC Conseil de prud'hommes de Jean_C|a,Td_;YE55O 5
5al"t'De"l5 Amandine CLAPIE
DSGJ, chefs de
ervice
Tribunal de proximité de Nathahe MOREL
Saint-Paul (uniquementpourlesbesoinsde f
' ' ' ’ Ia chambredeproximité de _ Tl'lbUl'13I de prox|m|te de _ cheffe de Sen/Ice
Greffiere
onctionnelle,
S _ t_B _t §gmt-Paul)
am em” Aurore BURKHARDT
la chambre deproximité de
Greffiére (uniquementpourles besoins de fonctionnenel
5,,,-,,,_BE,,,,,-,) cheffe de service
4000€
Le directeurdu SAR ou les
responsables de gestion
delégués
Saint-Pierre
Tribunal judiciaire de Saint- Aurélie DELMAS
P- ....... . ,
‘ewe Doris CHOLLET 4 O0O€ responsables de gestion
Directrice du
.E..'..§.ii§.......... Le dire aeur du SAR °'~' '85
C 'ld d'h d '"'g""'"""'—*DSGJ, h ff d Ol'1SEI E.p|"U _ OITIITIES E Nadine QUINET . C E ES 8
Sal l'It- P I E l’I'€ “"'“'_"'T~“"‘*w'"""'“"""“'““ se l'VI C8 Anne-Sophie LIAGRE
Mayotte
Estelle COLLET
greffe
D‘ ct ' d Mégane VIVET Ire rice U Le directeur du greffe de la
.._............r.s.»."~WM.,.......,..._..._...___w_.._._..................
Tribunal judiciaire de """"‘"""'"'"""""*""""“" Mamoudzou ci-dessous K t GOB-CRANTOR 4000€
Mayotte '"el"x_'"""""""""""""""""""~""* DSGJ, chefs de nommé - Le directeur du
service SAR ou les responsables de Parfa|tGUlRAUD Jean-LucJEZEO_UEL _ , , , gestl on d el egues
L’ensemble des DSGJ du
tribunal judiciaire de
Chambre d'appel de Directeur du Mamoudzou ci-dessus 4 OOO€ Mamoudzou greffe nommés—Le directeurdu
SAR ou les responsables de
gestion délégués
Arrondissement Juridiction ldentité Fonction Dans la limite de Observations
Tous les
Blnetou BA
Jeanson HOAREAU- Directrice de Selon les missions
arf<>n_dfS§@m@ntS Tomes has juridictions ______._ 400% afiribuées aux intéressées jUdlClBlI'ES du _ Directnce de etla demande de la
ressort greffe placée direction du greffe
Les sommes mentionnees s’entendent HT.
En tout état de cause, la regularisation de la commande dans le module CHORUS FORIVIULAIRE devra
intervenir immédiatement et concomitamment £1 la signature du bon de commande.
Article 9 : Du ler janvier 2024 au 31 décembre 2024, a partir de 4.000 € HT, toutes commandes ou contrats
passes dans l’outil Chorus Formulaire ou Chorus cocur devront etre prealablement signes par le DDARJ ou un
responsable de gestion du SAR en son absence.
Article 10: La presente decision se substitue a toutes les decisions prises precedemment dans les domaines
precites.
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Ministère de la Justice - R06-2024-08-01-00002 - Délégation de signatures Hors Chorus n°08-2024 en matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de larchés publics, en matière d'ordonnancement secondaire 83 Article II : La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridictions
et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Saint-Denis, au directeur du greffe de la
cour d’appel, au directeur régional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de La Réunion et de Mayotte.
La procureure générale Le premier président
LS
Fabienne ATZORI Aläin CHATEAUNEUF
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Article 11 : La presente decision sera communiquee aux personnes nominees ci-dessus, aux chefs de juridictions
et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Saint-Denis, au directeur du effe d l
cour d’ap el au d' ' ' '
gr e a
p , irecteur regional des finances publiques de La Reunion, comptable assignataire.
Elle sera publiee au Recueil des Actes Administratifs du departement de La Reunion et de Mayotte.
La procureure generale Le premier president
J? tzl/3:» I» &_
Fabienne ATZORI Al in CHATEAUNEUF
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Ministère de la Justice - R06-2024-08-01-00002 - Délégation de signatures Hors Chorus n°08-2024 en matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de larchés publics, en matière d'ordonnancement secondaire 84