Arrêté - arrete urbanisme permis de construire 2022 226

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Arrêté - arrete urbanisme permis de construire 2022 226 Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Champagne-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - arrete urbanisme permis de construire 2022 226)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT

| . OÙ NON DES DEMOLITIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

MAIRIE

CHAMPAGNE-SUR-OISE

Votre dossier a été instruit par la Communauté de Communes du Haut Val

d'Oise

Affaire suivie par : Lydia BELHOCINE, Instructeur du Service du Droit des Sols

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Permis de construire pour une maison individuelle " ARR:

et/ou ses annexes . | N° PC 95134 22 H0007 Déposé le 16/09/2022

:Compiété le 19/10/2022

_ Date affichage dépôt :27/10/2022

Pa :. Monsieur THIERRY SIOCEN

Demeurant à à: :1 11 PLACE DU GENERAL DE GAULLE Destination :

+ 44320 FROSSAY Reconstruction à l'identique de la maison

e suite à un incendie.

, Dalle de plancher conservée ainsi que les

2 murs pignons

Sur un terrain sis 36 CHEMIN DE HALAGE Surface de plancher existante : 58,18 m° 95660 CHAMPAGNE-SUR-OISE

Cadostré : ZE58

Le Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1, L.421-6, L.422-1, L.424-1 à L.424-9. L.431-1 à L434-1 et R. 420-1, R.421-1 et suivants, R.421-14 à R421-16,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/11/2007, modifié le 29/03/2016

Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé le 05/07/2007,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

ARRÊTE

Article UNIQUE: Le permis de construire faisant l'objet de la demande susvisée est ACCORDE

Fait à CHAMPAGNE-SUR-OISE

Le 15 jf 71

f ee Le Maire,

Par délégation,DOSSIER N° PC 95134 22 H0007 PAGE 2/3

INFORMATIONS AUX DEMANDEURS

Depuis le 1er septembre 2022, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) n'est plus nécessaire dans le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1e" septembre mais rattachés à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1e septembre devront en effet continuer à être renseignées.

Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de

cette date, une déclaration devra être effeciuée par les redevables auprès des services

fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406

du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.qouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

A cet égard, l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévue à l'article 1729 C du code général des impôts et la perte ou réduction d'exonération temporaire.

NB : ll est porté à la connaissance du bénéficiaire que tou abandon du projet doit, s'il créé des taxes, être signalé au service instructeur par courrier (simple ou recommandé) afin que les taxes soient annulées auprès des services de l'Etat, faute de quoi vous restez redevable desdites taxes.

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités temitoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après

l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etai dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités tenitoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.DOSSIER N° PC 95134 22 H0007 PAGE 3/3

DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

intferrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soif adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- Soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..)

qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil. dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. [L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

- Transmis en Sous-Préfecture le 23%, 7977

- _ Noîffié au demandeur le 16 dé

ED TE, CR Fo 1