Arrêté - arrete urbanisme declaration prealable 2022 dp13422h0086

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Arrêté - arrete urbanisme declaration prealable 2022 dp13422h0086 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagne-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - arrete urbanisme declaration prealable 2022 dp13422h0086)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE CHAMPAGNE-SUR-OISE

DECLARATION PREALABLE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Voire dossier a été instruit par la

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise |

Affaire suivie par : Lydia BELHOCINE, Instructeur du Service du Droit des Sols

gere

_ Référence dossier

Déclaration rene bIS CT res

installations et aménagements non soumis à permis

comprenant ou non des démolitions

N° DP 95134 22 HO086

se Déposé le: 15/11/2022

‘8 nu _: Complété le 15/11/2022

Date affichage dépôt:

___. «+. FONCIERE LOGEMENT DI 01/2004

QE Par: représentée par Monsieur MAURIN

RÉ : RENAUD

Daeurant à à: 21 QUAI D'AUSTERLITZ

_ 75643 PARIS CEDEX 13

es

Sur un terrain sis | 22 RUE PASTEUR

95660 CHAMPAGNE-SUR-OISE

Cadastré : AC910, AC909, AC908,

AC907, AC906, AC905, AC901,

AC900, AC899, AC897, AC896,

AC895, AC894, AC902

Surface de plancher existante :

Surface de plancher créée :

Destination :

Travaux d'entretien des bâtiments, des

menuiseries et des clôtures

Le Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-4, L421-7, L.422-1, L.424-1 à L424-9 et

R421-9 à R421-12etR.421-17,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/11/2007, modifié le 29/03/2016,

Vu les plans ef documents annexés à la demande susvisée,

ARRETE

Article UNIQUE:

demande susvisée.

La déclaration préalable est accordée pour le projet décrit dans la

Fait à CHAMPAGNE-SUR-OISE

Le

2 & NOV, 202?

Par délégation,

Le Maire Adjoint,

Le Maire,

Jean-Jules MORTEODOSSIER N° DP 95134 22 H0086 PAGE 2/2

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compier de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'article R424.15 du Code de l'urbanisme précise que l'autorisation doit être affichée dès la nolification de l'arrêté sur le terrain et ce, pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date ei le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié SOUS peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant Une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par plirecommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des fiers [notammeni obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

- Transmis en Sous-Préfecture le

- Notifié au demandeur le