Arrêté - arrete urbanisme declaration prealable 2022 225

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Arrêté - arrete urbanisme declaration prealable 2022 225 Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Champagne-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - arrete urbanisme declaration prealable 2022 225)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine, DECLARATION PREALABLE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

MAIRIE

CHAMPAGNE-SUR-OISE

Votre dossier a été instruit par la

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

Affaire suivie par : Lydia BELHOCINE, instructeur du Service du Droit des Sols

DESCRIPTION DE LA DEMANDE | Référence dossier

Déclaration préaiable à la réalisation de

constructions ef travaux non soumis à permis de CR PA EL + construire poriant sur une maison individuelle et/ou | ù DER S189 22 H007 »

27 ses annexes . Ù

” :-Déposé le : 27/09/2022

j ‘ : ‘Complété le 27/09/2022 Surface de plancher existante : m2

Date affichage dépôt :27/10/2022

Par: Monsieur SELOVE PADONOU Surface de plancher créée : m?

Demeurant à :: 9 RUE DE CHAMBLY

| 95660 CHAMPAGNE SUR OISE

Sur un terrain sis. 9 RUE DE CHAMBLY

: 95660 CHAMPAGNE-SUR-OISE Destination :

Cadastré : AD120 Isolation thermique par l'extérieur,

ravalement de façade et changement

des menuiseries

Le Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-4, L421-7, L.422-1, L.424-1 à L424-9 et

R421-9 à R421-12 et R.421-17,

Vu l'article L 621-31 du Code du Patrimoine,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/11/2007, modifié le 29/03/2016,

Vu l'arrêté du 26/01/1931 classant le calvaire de pierre XVIe sur la liste des Monuments

Historiques,

VU l'arrêté en date du 26/01/1931 classant l'église sur la liste des Monuments Historiques du Val d'Oise,

Vu l'arrêté en date du 3/10/1986 inscrivant l'Hôtel Dieu à l'inventaire supplémentaire des

Monuments Historiques du Val d'Oise,

Vu les plans ef documents annexés à la demande susvisée,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'U.D.A.P en date du 28 octobre 2022,

ARRETE

Article UN : La déclaration préalable est accordée pour le projet décrit dans la demande

susvisée.

Article DEUX : Conformément à l'avis de l'Architecte des bâtiments de France en date du 28/10/2022, les prescriptions suivantes seront à respecter :DOSSIER N° DP 95134 22 H0075 PAGE 3/3

hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie oÙ le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié SOUS peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant Une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par plirecommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers [notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue. d'ensoleillement, de mifoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …)

qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil dans les

conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le frilounal administratif compétent d'Un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'Un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. {L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

- Transmis en Sous-Préfecture le 1 3 HÜÿ. 2077

- Nofifié au demandeur le À 6 Kfjf. 2077