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Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Pêchereau.
Lien du pdf (Procès Verbal - ?jet download=)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 Mars 2022
Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt deux
En Exercice : 19 Le 17 mars
Présents : 16
Pouvoir(s) : 3
Le Conseil Municipal de la commune de le PECHEREAU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du gîte sous la Présidence de Monsieur Jean Pierre NANDILLON, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 mars
Présents : Jean-Pierre NANDILLON - Martine HEUSTACHE- Francis NOUHANT - Sylvie QUILLON - Daniel DURIS - Martine VERT - Laurent LUGNOT- Cécile RIVRON - Joël HUET - Edwige MAILLOT -
Pascal CHARDERON - Michèle PERRIN - Michel MOUSSEAU -
Patricia MOREAU - Fabienne LAFORET- Guy THOMAS.
Absents excusés : René ROUET donne pouvoir à Guy THOMAS -— Patrick DAIGUSON donne pouvoir à Francis NOUHANT -—
Sophie SOULAIRE donne pouvoir à Martine HEUSTACHE
Fabienne LAFORET est nommée secrétaire de séance
Approbation PV du 20 janvier 2022 à l’unanimité
Débat protection sociale complémentaire obligatoire dans la fonction publique institué par l’article 4 — ordonnance 2021-175 du 17 février 2021.
01032022 bis- Retrait de la commune de LE PECHEREAU du Pays Val de Creuse-Val d’Anglin
La procédure de retrait de droit commun d'une commune d'un syndicat intercommunal est organisée par l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le retrait requiert l'accord de l'organe délibérant du syndicat, ainsi que celui des membres, exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement, c'est-à- dire, par renvoi à l'article L. 5211-5 du CGCT, 50% des membres représentant deux tiers de la population, ou deux tiers des membres représentant 50% de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre l'accord des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale.
Vu la délibération du Conseil Régional N°18.08.26.60 du 14 septembre 2018 relative à la modification du Comité Régional de Solidarité Territoriale (CRST) du Pays Val de Creuse Val d’Anglin pour l’intégration des nouvelles modalités,
Vu la délibération du Syndicat Mixte du Pays Val de Creuse Val d’Anglin du 23 novembre 2020 validant le bilan à mi-parcours du CRST VCVA et le dégagement de crédit à hauteur de 364 000 € vers le CRST Brenne,
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Marche Occitane Val d’Anglin du 24 novembre 2020 autorisant l’ensemble des communes de la CDC MOVA à entrer dans le périmètre de contractualisation du CRST Brenne.
Vu la délibération de la commune de LE PECHEREAU n° 02122021 du 02/12/2021 acceptant le retrait de 10 communes du Syndicat Mixte du Pays Val de Creuse Val d’Anglin en vue de leur intégration au sein du CRST Brenne, Considérant l’impact financier de l’ensemble des coûts fixes du Syndicat Mixte du Pays Val de Creuse Val d’Anglin sur la cotisation future des communes membres causé par le retrait de 10 communes du dit syndicat, ce dernier passant de 31 communes à 21.
Considérant que les missions du syndicat ne portent plus à ce jour que sur les animations du Contrat Régional de Solidarité Territoriale, porté par la Région Centre — Val de Loire, d’une part et du programme LEADER, porté par le fonds européen FEADER, d’autre part et que celles-ci pourraient être confiées à la communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse.
Considérant par simplification administrative et rigueur budgétaire qu’il n’y a
pas lieu de multiplier pour un périmètre rigoureusement identique plusieurs établissements de coopération intercommunale.
Il est proposé au conseil municipal de retirer la commune de LE PECHEREAU du Syndicat du Pays Val de Creuse Val d’Anglin.
A l’unanimité, le conseil municipal accepte le retrait de la commune de LE PECHEREAU du Syndicat mixte du Pays Val de Creuse Val d’Anglin.
02032022 bis - FCTVA— Convention département de l’Indre - Commune Le Pêchereau
Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’Article 23 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales précise que :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu’ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les dépenses d’investissement afférentes à des travaux qu’ils réalisent sur le domaine public routier de l’Etat ou d’une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du Fonds les dépenses d’investissement réalisées dans le cadre d’une convention avec l’Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties »
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la
convention afin de permettre à la commune de LE PECHEREAU d’émarger au FCTVA.
03032022 bis - Fonds solidarité logement et Fonds d’aide aux jeunes en difficulté
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la Loi n° 2008-1249 du 1% décembre 2008 relative à la généralisation du R.S.A.
Vu le règlement intérieur du Fonds d’Aiïdes aux Jeunes en difficulté adopté en date du 15 janvier 2020, annexé au Règlement Départemental d’Aide Sociale,
Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement adopté en date du 15 janvier 2022
DECIDE à l’unanimité :
Article 1 : La commune est autorisée à participer financièrement au dispositif du Fonds d’Aide aux Jeunes en difficulté pour l’année 2022. Article 2 : Un financement sur la base de 0.70 € par jeunes de 18 à 25 ans identifiés sur notre territoire est approuvé soit 70.44 €.
Article 3 : La commune est autorisée à participer financièrement au dispositif du Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2022.
Article 4 : Un financement sur la base de 1.66 € par résidence principale est approuvé soit 1 449.18 €.
Article 5 : Ces sommes seront versées au compte du département.
04032022 bis - SPA participation 2022
A l'unanimité, le conseil municipal accepte le versement au titre de sa participation aux frais de fonctionnement de la Fourrière Départementale Animale pour l’exercice 2022 la somme de 1 191.04 €uros T.T.C. soit 0.64 € x 1 861 habitants.
05032022 bis - Remboursement frais médicaux agent
A l’unanimité, le conseil municipal autorise le remboursement de frais médicaux liés à un accident de travail réglés par l’agent RAPIN Jordan pour un montant de 19.61 €.
06032022 bis- Epicerie sociale « France Relance »
Dans le cadre de « France Relance », Monsieur le Maire rappelle que l'Etat accorde une subvention de 66 % d’un montant de 28 084,00 € pour l'aménagement de l’épicerie sociale (avenant portant modification de la convention N° 36-021-10-21-00002 du 21/10/2021 approuvé par délibération du conseil municipal n° 02012022 en date du 20 janvier 2022) et propose de solliciter une subvention de 14.02 % auprès de la caisse d’allocations familiales, soit 6 000 €, plan de financement ci-après modifié :
Dépenses H.T Montant Recettes Montant -Maçonnerie (carrelage,murs,cloisons) 8 200.00 | Aide publique 66 % 28.084.00
-Menuiseries intérieures/extérieures 4 500.00 | CAF 14.02% 6 000.00
-Isolation plafonds murs 8 100.00 | Autofinancement 8 715.70 -Electricité, ventilation/Plomberie,chauffage 21 999.70
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A l’unanimité, le conseil municipal, approuve le plan de financement ci-dessus modifié et autorise Monsieur le Maire à solliciter la Caisse d’Allocations Familiales pour l’octroi d’une subvention dans le cadre de « France Relance » 07032022 bis — Taux imposition 2022
A l’unanimité, le conseil municipal maintient les taux d'imposition à savoir :
- Taxe foncière (bâti) 33.89%
- Taxe foncière (non bâti) 59.25 % NVHO193134d
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A l'unanimité, le conseil municipal décide d’attribuer une subvention aux différentes associations selon le tableau ci-annexé pour un montant total de 9 150.00 € somme inscrite au chapitre 65 du budget unique de la commune. 3 00'0$4
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;
Monsieur le maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des
dépenses et recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par le receveur en poste à Argenton-Sur-Creuse et que le compte de gestion commune établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.
Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1% juin comme la loi lui en fait obligation.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, adopte le compte de gestion commune du receveur pour l’exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif de la commune pour le même exercice. cc
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SAAL £009£0 10032022 bis — Compte administratif commune 2021 COMMUNE DE LE PECHEREAU -
DELIBERATION DU
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF
COMMUNE
Nombre de membres en exercice :
N° 10032022 M
Exercice : 2021
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
Nombre de pouvoirs :
Date de convocation : 14 mars 2022
19
15
18
3
Séance du 17 Mars 2022 à 20 heures 30 - Gîte Le Courbat
Fabiennne LAFORET est nommée secrétaire de séance
Le 17 mars 2022 sous la présidence de Francis NOUHANT, Maire adjoint chargé des finances délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Jean-Pierre NANDILLON, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré :
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses ecettes ou ou ou ou ou ou
Déficit Excédents Déficit Excédents | Déficit Excédents
Résultats reportés 10 637,84 87 090,51 87 090,51 10 637,84
Opérations de l'exercice 1 254 080,34 1 459 747,97 444 466,50 281 667,00 1 698 546,84 1 741 414,97
TOTAUX 1 254 080,3 1 470 385,81 531 557,01 281 667,00 1785 637,3d 1 752 052,81
Résultats de clôture 216 305,43 249 890,01 33 584,58
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 1 254 080,34 1 470 385,81 531 557,01 281 667,00 1 785 637,3! 1 752 052,81
Résultats définitifs 216 305,43 249 890,01 33 584,54
2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote
Ont signé au registre des délibérations :
Présents : Martine HEUSTACHE- Francis NOUHANT - Sylvie QUILLON - Daniel DURIS - Martine VERT - Laurent LUGNOT-
Cécile RIVRON - Joël HUET - Edwige MAILLOT - Pascal CHARDERON -
Patricia MOREAU - Fabienne LAFORET- Guy THOMAS.
Michèle PERRIN - Michel MOUSSEAU -
Absents excusés : René ROUET donne pouvoir à Guy THOMAS — Patrick DAIGUSON donne pouvoir à Francis NOUHANT -
Sophie SOULAIRE donne pouvoir à Martine HEUSTACHE 10b032022 bis —- Compte administratif affectation des résultats
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les instructions comptables M14,
Le conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice
2021 décide, à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :
Investissement - 249 890.01
Fonctionnement +216 305.43
Résultat de clôture - 33 584.58
Restes à réaliser dépenses 0.00
Restes à réaliser recettes 0.00
Soit la somme de .................... 216 305.43 (compte 1068)
11032022 bis - Budget unique commune 2022
Le budget unique commune 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes en section
de fonctionnement à 1404 066.01 Euros et en section d’investissement à
955 036.70 Euros.
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget unique
commune 2022.
12032022 bis - Paiement permis poids lourds agent
Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte le paiement du permis poids lourds
à l’agent RAPIN Jordan, qui sera réglé directement au fournisseur et précise que
le remboursement des frais relatifs au permis poids lourds devront être remboursés
par l’agent dans son intégralité si celui-ci quittait la collectivité dans les cinq
années après obtention du permis.
Séance levée à 21 heures 32