Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 021 publié le 23 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 021 publié le 23 janvier 2022 Document publié le Dimanche 23 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 021 publié le 23 janvier 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-021

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2022Sommaire

PREFECTURE - CAB /

971-2022-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-018 CAB/BSI du 23 janvier

2022 portant restrictions aux déplacements dans les communes de Pointe

à Pitre et des Abymes (2 pages) Page 3

2PREFECTURE - CAB

971-2022-01-23-00001

Arrêté préfectoral n°2022-018 CAB/BSI du 23

janvier 2022 portant restrictions aux

déplacements dans les communes de Pointe à

Pitre et des Abymes

PREFECTURE - CAB - 971-2022-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-018 CAB/BSI du 23 janvier 2022 portant restrictions aux déplacements dans les communes de Pointe à Pitre et des Abymes 3PRÉFET

DE LA RÉGION Arrêté préfectoral n° 2822-6818 CAB/BSI du 23 janvier 2022 GUADELOUPE portant restrictions aux déplacements dans les communes de Liberté e $ s Égalité Pointe-à-Pitre et des Abymes Fraternité

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment l’article R610-5 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy

et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté SG/SCI du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bruno

ANDRE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe -à-Pitre :

Vu l'arrêté l'arrêté préfectoral n° 2022-005 CAB/BSI du 6 janvier 2022 modifié portant restrictions aux

déplacements dans le département de la Guadeloupe ;

Vu l'urgence

Considérant la manifestation qui s’est déroulée jeudi 20 janvier 2022 en partie dans les rues des communes

de Pointe-à-Pitre et des Abymes suivie de troubles graves à l’ordre public avec notamment des

caillassages des forces de l’ordre à de nombreuses reprises durant la journée et la mise en place

de barrages parfois enflammés à l’aide de véhicules ou de détritus sur de nombreux axes: .

Considérant que l'usage de la force a dû être engagé par les forces de l’ordre pour repousser les

manifestants et rétablir la circulation sur de nombreux axes entraînant plusieurs interpellations ;

Considérant que la situation s’est ensuite dégradée notamment avec des tirs à balles réelles en direction

des forces de l’ordre dans le quartier de Chauvel à la jonction des communes de Pointe-à-Pitre

et des Abymes, dont un projectile a blessé un gendarme mobile à la jambe, nécessitant son

hospitalisation au CHU de la Guadeloupe ;

Considérant que durant la nuit, 20 commerces du centre-ville de Pointe-à-Pitre recensés à ce stade ont fait

l'objet de pillages ou de tentatives de vols par des individus souvent cagoulés ;

Considérant qu’à deux reprises dans la soirée les forces de l’ordre ont fait l'objet de tirs à balles réelles

commis par des individus cagoulés en tentant d'intervenir contre ces pillages, occasionnant

plusieurs impacts sur les véhicules de service :

Considérant les appels aux violences urbaines lancés sur les réseaux sociaux ;

Considérant que la situation sanitaire actuelle dans le département de la Guadeloupe ; où l'etat d’urgence

sanitaire est déclaré, impliquait déjà des restrictions aux déplacements de 20h à 05h sur

l’ensemble du territoire;

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de limiter les déplacements, plus tôt, sur les communes de

Pointe-à- Pitre et des Abymes, afin de prévenir les troubles à l’ordre public dans ces communes
PREFECTURE - CAB - 971-2022-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-018 CAB/BSI du 23 janvier 2022 portant restrictions aux déplacements dans les communes de Pointe à Pitre et des Abymes 4Considérant que les restrictions à la circulation de 18 heures à 5 heures dans les communes de Pointe-ä-

Pitre et des Abymes sont indispensables à l’action tant des forces de l’ordre pour rétablir l’ordre

et prévenir les pillages à la nuit tombée ;

ARRÊTE

Article 1- Tout déplacement de personnes hors de son lieu de résidence est interdit entre 18 heures à

20 heures ; ce dimanche 23 janvier 2622 dans Les communes de Pointe-à-Pitre et des Abymes

Article 2 - L'interdiction prévue à l’article 1 ne s’applique pas aux personnes intervenant pour des missions

de service public, y compris à titre bénévole ou dans le cadre de réquisitions, d’assistance à des pesonnes

nécessitant des soins, d’approvisionnement des commerces ou pour les déplacements liés à l’activité

professionnelle, ainsi qu'aux personnes justifiant que leur déplacement est lié à des nécessités médicales ou

familiales.

Article 3 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par les

textes en vigueur.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, devant le tribunal administratif dans le délai de

deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de l'application

informatique “Télérecours citoyens” (https://www.telerecours.fr’ ).

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre, le

directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Guadeloupe, et entrera en vigueur dès sa publication.

Basse-Terre, le 23 janvier 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pitre,

PREFECTURE - CAB - 971-2022-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-018 CAB/BSI du 23 janvier 2022 portant restrictions aux déplacements dans les communes de Pointe à Pitre et des Abymes 5