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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 018 publié le 21 janvier 2022
Document publié le Vendredi 21 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 018 publié le 21 janvier 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-018
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2022 Sommaire
PREFECTURE - CAB /
971-2022-01-21-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-016 CAB/BSI du 21 janvier
2022 portant restrictions aux déplacements dans les communes de Pointe
à Pitre et des Abymes (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE - CAB
971-2022-01-21-00004
Arrêté préfectoral n°2022-016 CAB/BSI du 21
janvier 2022 portant restrictions aux
déplacements dans les communes de Pointe à
Pitre et des Abymes
PREFECTURE - CAB - 971-2022-01-21-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-016 CAB/BSI du 21 janvier 2022 portant restrictions aux déplacements dans les communes de Pointe à Pitre et des Abymes 3 Ex PRÉFET . DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-016 CAB/BSI du 21 janvier 2022
portant restrictions aux déplacements dans les communes de Pointe-à- Pitre et des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1;
Vu le code pénal, notamment l'article R610-S ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté l’arrêté préfectoral n° 2022-005 CAB/BSI du 6 janvier 2022 modifié portant restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'urgence
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'appel à la manifestation lancé par le collectif contre l'obligation vaccinale et le passe sanitaire pour la journée du jeudi 20 janvier 2022 ;
la manifestation qui s'est déroulée jeudi 20 janvier 2022 en partie dans les rues des communes de Pointe-à-Pitre et des Abymes suivie de troubles graves à l’ordre public avec notamment des caillassages des forces de l’ordre à de nombreuses reprises durant la journée et la mise en place de barrages parfois enflammés à l’aide de véhicules ou de détritus sur de nombreux axes; .
que l'usage de la force a dû être engagé par les forces de l'ordre pour repousser les manifestants et rétablir la circulation sur de nombreux axes entraînant plusieurs interpellations ;
que la situation s'est ensuite dégradée notamment avec des tirs à balles réelles en direction des forces de l’ordre dans le quartier de Chauvel à la jonction des communes de Pointe-à-Pitre et des Abymes, dont un projectile a blessé Un gendarme mobile à la jambe, nécessitant son hospitalisation au CHU de la Guadeloupe ;
que durant la nuit, 20 commerces du centre-ville de Pointe-à-Pitre recensés à ce stade ont fait l’objet de pillages ou de tentatives de vols par des individus souvent cagoulés ;
qu'à deux reprises dans la soirée les forces de l'ordre ont fait l’objet de tirs à balles réelles commis par des individus cagoulés en tentant d'intervenir contre ces pillages, occasionnant plusieurs impacts sur les véhicules de service ;
les appels aux violences urbaines lancés sur les réseaux sociaux ;
que la situation sanitaire actuelle dans le département de la Guadeloupe ; où l'etat
d'urgence sanitaire est déclaré, impliquait déjà des restrictions aux déplacements de 20h à O5h sur l'ensemble du territoire;
que, dans ces conditions, il y a lieu de limiter les déplacements, plus tôt, sur les communes de Pointe-à- Pitre et des Abymes, afin de prévenir les troubles à l'ordre public dans ces communes ;
que les restrictions à la circulation de 18 heures à 5 heures dans les communes de Pointe-à-Pitre et des Abymes sont indispensables à l’action tant des forces de l'ordre pour rétablir l’ordre et prévenir les pillages à la nuit tombée ;
PREFECTURE - CAB - 971-2022-01-21-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-016 CAB/BSI du 21 janvier 2022 portant restrictions aux déplacements dans les communes de Pointe à Pitre et des Abymes 4 ARRÊTE
Article 1 - Tout déplacement de personnes hors de son lieu de résidence est interdit entre 18 heures à 20 heures , ce vendredi 21 janvier 2022 dans les communes de Pointe-à-Pitre et des Abymes
Article 2 - L'interdiction prévue à l’article 1 ne s'applique pas aux personnes intervenant pour des missions de service public, y compris à titre bénévole ou dans le cadre de réquisitions, d'assistance à des pesonnes nécessitant des soins, d'approvisionnement des commerces ou pour les déplacements liés à l’activité professionnelle, ainsi qu'aux personnes justifiant que leur déplacement est lié à des nécessités médicales ou familiales.
Article 3 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l'aide de l'application informatique “Télérecours citoyens” (https://www.telerecours.fr/ ).
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et entrera en vigueur dès sa publication.
Basse-Terre, le 21 janvier 2022
Le Préfet,
PREFECTURE - CAB - 971-2022-01-21-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-016 CAB/BSI du 21 janvier 2022 portant restrictions aux déplacements dans les communes de Pointe à Pitre et des Abymes 5