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unknown - SimpleInformation+signée CU+040+156+25+00007
unknown - SimpleInformationsignée 30 03 2026
Arrêté - Arrêté+DP+040156250002
Arrêté - ArreteDefavorablesigne 20 04 2026
Arrêté - DP+0401562500006
unknown - SimpleInformationsignée 10 12 2025
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Liposthey.
Lien du pdf (unknown - SimpleInformationsignée 10 12 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
CU 040 156 25 00015 1/3
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Liposthey
DOSSIER : N° CU 040 156 25 00015
Déposé le : 03/12/2025
Demandeur : SCP DE JURE
Sur un terrain sis à : 19 allée des palombes à
Liposthey (40410)
Référence(s) cadastrale(s) : 40156 C 492,
40156 C 502, 40156 C 506
CERTIFICAT D’URBANISME
délivré
au nom de la commune de Liposthey
Le Maire de la Commune de Liposthey
Vu la demande présentée le 03/12/2025 par SCP DE JURE, demeurant 670 Route des lacs 40410 PISSOS, en
vue d'obtenir un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme,
les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et
participations d’urbanisme applicables à un terrain :
o cadastré 40156 C 492, 40156 C 502, 40156 C 506
o situé 19 allée des palombes à Liposthey (40410) ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 28/11/2024,
Vu le zonage UF1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives
au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de
construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois
à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à
cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la
sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-6, art. R111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27.
Le terrain est situé en zone UF1, urbaine. CU 040 156 25 00015 2/3
Le terrain est grevé des Servitudes d’Utilités Publiques suivantes : Néant
Observations et prescriptions particulières :
- Aléa risque mouvement de terrain ( retrait et gonflement des sols argileux) faible
- Aléa risque sismique tres faible
- Zone potentiellement sujette aux inondations de caves
Obligations légales de débroussaillement prévues par le code forestier (articles L131-1 à L136-1) : les propriétaires des habitations ainsi que les gestionnaires des constructions ou installations de toute nature, doivent débroussailler et maintenir en état débroussaillé une zone d’une largeur de 50 m autour de leurs habitations ou constructions ainsi qu’une bande de 10 mètres de largeur de part et d’autre des voies d’accès privées. Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation légale de débroussaillement, vous pouvez contacter la mairie, la préfecture ou vous rendre sur feux-foret.gouv.fr, où vous trouverez toutes les informations utiles.
Article 3
La Communauté de Communes Coeur Haute Lande a institué un droit de préemption urbain sur les zones U et
AU du PLUi par délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2024 au bénéfice de la Communauté de
Communes
Article 4
Les taxes et contributions suivantes pourront être exigées à compter de la délivrance effective ou tacite d'un
permis de construire, d’un permis d’aménager et en cas de non opposition à une déclaration préalable :
TA Communale Taux = 1 %
TA Départementale Taux = 2.50 %
Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %
Versement pour sous-densité
Article 5
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable.
Participations susceptibles d’être exigées à l’occasion de l’opération :
Participation pour équipements publics exceptionnels (article L332-6-1 et L.332-8 du Code de l’Urbanisme)
Travaux susceptibles d’être exigés à l’occasion de l’opération :
Participation pour Voiries et Réseaux (article L332-6, L.332-11-1 et L.332-11-2 du Code de l’Urbanisme)
Liposthey, le
#date#
Le Maire,
Michel POUJOUX
10 décembre 2025 CU 040 156 25 00015 3/3
#signature#
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité : Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions
d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de
prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant
l'expiration du délai de validité.
A défaut de notification d’une décision expresse portant prorogation du certificat d’urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie
de la demande, le silence gardé par l’autorité compétente vaut prorogation du certificat d’urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la validité
de la décision initiale (Art. .R. 410-17-1)
Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 court à compter de la date d’acquisition du certificat d’urbanisme tacitement
obtenu en application des dispositions de l’article R. 410-12, nonobstant toute délivrance ultérieure d’un certificat d’urbanisme exprès.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les
possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux
ou d’une opération projetée.
Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de
construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être
opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.