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Arrêté - 1004412 ArreteModificatifsigne 10 06 2026
Document publié le Mercredi 10 juin 2026 par la commune de Liposthey.
Lien du pdf (Arrêté - 1004412 ArreteModificatifsigne 10 06 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
PC 040 156 25 00003 M01 1/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE de Liposthey
DOSSIER : N° PC 040 156 25 00003 M01
Déposé le : 26/05/2026
Demandeur : SARL MEIRINHO FRERES
Nature des travaux : Construction de 3
pavillons identiques sur rez de chaussée
Sur un terrain sis à : Route d’Ychoux à
Liposthey (40410)
Référence(s) cadastrale(s) : 40156 E 1541
ARRÊTÉ
accordant un modificatif de permis de construire
délivré par le Maire au nom de la commune de Liposthey
Le Maire de la commune de Liposthey
VU le permis de construire PC 040 156 25 00003, accordé le 26/06/2025, à SARL MEIRINHO FRERES ;
VU la demande de permis de construire modificatif présentée le 26/05/2026 par SARL MEIRINHO
FRERES ;
VU l’affichage du dépôt en mairie en date du 26/05/2026 ;
VU l’objet de la demande :
• pour un projet de Construction de 3 pavillons identiques sur rez de chaussée ;
• sur un terrain situé Route d’Ychoux à Liposthey (40410) ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 28/11/2024 ;
Vu le zonage du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
Vu la DP 040 156 21 C0019 approuvée le 26/10/2021 ;
ARRÊTE
Article 1.
Le permis de construire modificatif EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2.
Les réserves émises au permis de construire PC 040 156 25 00003 demeurent applicables.
Liposthey, le #da
te#
Le Maire,
Julien PALOMO
11 juin 2026 PC 040 156 25 00003 M01 2/2
NOTA BENE : La présente autorisation est potentiellement soumise au paiement d'une taxe
d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive.
Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction
est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts.
Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur
le service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr.
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier
libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi
que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.